La présente note vise à informer les institutions nationales en leur fournissant des conseils sur la façon dont ils peuvent contribuer à l'Examen périodique universel (EPU), le nouveau mécanisme d'examen établi par le Conseil des droits de l'homme dans la résolution 5 / 1 du 18 Juin 2007.
La résolution 60/251 de l'Assemblée générale, instituant le Conseil des droits de l'homme, dispose que le Conseil aura pour vocation « de procéder à un examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État s'acquitte de ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les États ; se voulant une entreprise de coopération fondée sur un dialogue auquel le pays concerné est pleinement associé et qui tient compte des besoins du pays en matière de renforcement de ses capacités, cet examen viendra compléter l'ouvre des organes conventionnels sans faire double emploi (.) ».(article 5 (e))
La base de l'examen, ses principes et objectifs, le processus et modalités ainsi que le document final de l'examen sont présentés dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme adoptée le 18 juin 2007, et contenus dans le rapport de la cinquième session régulière disponible dans les six langues officielles des Nations Unies à l'adresse suivante : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/
La résolution 5/1 prévoit un engagement actif des institutions nationales des droits de l'homme dans le mécanisme de l'EPU. L'EPU devrait « garantir la participation de toutes les parties prenantes, y compris des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l'homme, conformément à la résolution 60/251 de l'Assemblée générale en date du 15 mars 2006 et à la résolution 1996/31 du Conseil économique et social, en date du 25 Juillet 1996, ainsi qu'à toute décision que le Conseil pourra prendre à ce propos ».(Paragraphe 3 (m))
1. Objectifs de l’EPU
Les objectifs de l'examen sont :
(a) L'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain;
(b) Le respect par l'État de ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme et l'évaluation des faits nouveaux positifs et des difficultés rencontrées;
(c) Le renforcement des capacités de l'État et de l'assistance technique en consultation avec l'État intéressé et avec l'accord de celui-ci;
(d) La mise en commun des meilleures pratiques entre les États et les autres parties prenantes;
(e) Le soutien à la coopération pour la promotion et la protection des droits de l'homme;
(f) L'encouragement à coopérer et à dialoguer sans réserve avec le Conseil, les autres organes des droits de l'homme, et le HCDH.
2. Bases
Conformément à la résolution 5/1, les documents sur lesquels l’examen sera base sont les suivants:
Des renseignements rassemblés par l'État intéressé, qui pourront être présentés sous forme d'un rapport national, suivant les directives générales adoptées par le Conseil à sa sixième session, et tous autres renseignements jugés utiles par l'État, qui pourront être présentés oralement ou par écrit, sous réserve que l'exposé écrit résumant les renseignements ne dépasse pas 20 pages.
En outre, une compilation, établie par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, des renseignements figurant dans les rapports des organes conventionnels, des procédures spéciales, y compris les observations et les commentaires de l'État intéressé, et d'autres documents officiels des Nations Unies, qui n'aura pas plus de 10 pages .
D'autres informations crédibles et dignes de foi émanant d'autres parties prenantes à l'examen périodique universel devraient être prises en considération par le Conseil. Le Haut-Commissariat fera un résumé de ces informations dans un document de 10 pages au maximum. La notion « d'autres parties prenantes » à laquelle il est fait référence comprend les institutions nationales des droits de l'homme.
Les documents établis par le HCDH devraient suivre la structure des directives générales concernant les renseignements devant être présentés par l'Etat intéressé, qui ont été adoptées par le Conseil lors de sa sixième session.
3. Processus
L'examen périodique universel sera conduit au sein d'un groupe de travail composé des 47 membres du Conseil des droits de l'homme. Le document final de l'examen se présentera sous la forme d'un rapport consistant en un résumé des débats, des conclusions et/ou recommendations, et des engagements pris volontairement par l'Etat intéressé.
Veuillez noter que, conformément à la résolution 5/1 :
- Les États sont encouragés à « procéder à des consultations de grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes » pour rassembler les renseignements qu'ils entendent soumettre (para. 15(a));
- « D'autres informations crédibles et dignes de foi émanant d'autres parties prenantes à l'examen périodique universel » seront résumées par le Haut Commissariat des droits de l'homme dans un document de 10 pages au maximum (para. 15(c));
- D'autres parties intéressées pourront assister à l'examen au sein du groupe de travail (para. 18 (c)) ;
- Avant l'adoption du document final par le Conseil en séance plénière, l'État intéressé aura la possibilité de présenter des réponses aux questions ou aux points qui n'ont pas été suffisamment traités pendant le dialogue. D'autres parties prenantes intéressées auront la possibilité de faire des observations d'ordre général avant l'adoption du document final par le Conseil en séance plénière (para 29 et 31).
- Les recommandations faites à l'issue de l'examen périodique universel, en tant que mécanisme coopératif, devraient être appliquées au premier chef par l'État intéressé et, selon qu'il conviendra, par d'autres parties prenantes intéressées (para 33).
4. Prochaines session de l’EPU
Les prochaines sessions de l’EPU en 2009 seront les suivantes :
- 4ème session, du 2 au 13 février 2009
- 5ème session, du 4 au 15 mai 2009
- 6ème session, du 30 novembre au 11 décembre 2009
Les institutions nationales des droits de l’homme qui le souhaitent peuvent consulter l’adresse suivante où figure un aperçu des prochains pays qui seront examinés lors des sessions de l’EPU :
Aperçu des états qui seront examinés entre 2008 et 2011
5. Lignes directrices techniques
Dates limites Les dates limites pour la soumission des informations par les institutions nationales à inclure dans le rapport des parties prenantes sont les suivantes:
4ème session
- 1er septembre 2008 pour le Cameroun, Djibouti, Ile Maurice, Nigeria, Sénégal, Bangladesh, Chine et Jordanie
- 8 septembre 2008 pour la Malaisie, l’Arabie Saoudite, Cuba, Mexique, Canada, Allemagne, Fédération de Russie et Azerbaïdjan.
5ème session
- 3 novembre 2008 pour la République Centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Vanuatu, Vietnam, Yémen et Afghanistan.
- 10 novembre 2008 pour l’Uruguay, Belize, Chili, Malte, Monaco, Nouvelle Zélande, Slovaquie et l’Ex-République yougoslave de Macédoine.
6ème session
- 13 avril 2009 pour la Côte d’Ivoire, République démocratique du Congo, Guinée équatoriale, Erythrée, Ethiopie, Bhoutan, Brunei Darussalam et Cambodge.
- 20 avril 2009 pour Chypre, République démocratique de Corée, Costa Rica, Dominique, République dominicaine, Norvège, Portugal et Albanie.
Où envoyer l’information ?
Les INDH qui souhaitent soumettre des informations pour examen et inclusion éventuelle par le Haut-Commissariat dans le résumé des parties prenantes d'information, peuvent envoyer leur contribution à UPRsubmissions@ohchr.org. Il est recommandé d’éviter d'envoyer des informations à d'autres adresses électroniques du Haut-Commissariat. Il faut noter que (a) le Secrétariat du Haut-Commissariat confirmera par voie électronique la réception de votre message et de sa soumission ; et (b) bien que les parties prenantes ne soient pas encouragées d’envoyer par télécopie ou par la poste une copie papier de leur présentation au secrétariat du Haut-Commissariat, il est cependant recommandé qu’en cas de difficultés techniques avec le courrier électronique d’envoyer leur soumission par télécopie au +41 22 917 9011.
Format de la soumission Chaque soumission électronique et les courriels y afférant ne doivent concerner qu’un seul pays. Dans le courriel transmettant les documents présentés il est recommandé d’ inclure:
(a) Dans le titre du courriel: le nom de la (principale) des parties prenantes / ONG / INDH qui présente la soumission, le type de soumission (individuelle et / ou conjointe), le nom du pays examiné et indiquer le mois et l'année de session de l’EPU, par exemple «Les femmes de la coalition – soumission conjointe EPU - Brésil - Avril 2008";
b) Dans le texte du courriel accompagnant la soumission, il est recommandé d’indiquer les coordonnées de la personne de référence dans votre organisation ou de l'institution;
(c) Un paragraphe décrivant les principales activités de la soumission de l'organisation / coalition, ainsi que la date d'établissement, en particulier pour les organisations qui pour la première fois prennent contact avec l'ONU, serait également bienvenu.
Vous êtes priés de bien vouloir noter que le résumé des soumissions des autres parties prenantes, établi par le Haut Commissariat, fera référence à la liste des sources d'informations pertinentes, qui seront mis à disposition en ligne.
Contenu de la soumission écrite
- Les soumissions devraient être présentées en respectant la structure définie sous les Lignes directrices générales pour la preparation des soumissions à l’EPU: http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/DEC/6/102
- les soumissions reçues ne devraient pas comporter plus de cinq pages, auxquelles peut être joint un rapport plus détaillé (la limite pour les soumissions présentées par de grandes coalitions de parties prenantes est de 10 pages);
- Les soumissions devraient couvrir une durée maximale de 4 ans ;
- La soumission des documents devrait être enregistré comme un document Word seulement, et non pas comme un fichier PDF;
- Les contributions écrites doivent être rédigées seulement dans les langues officielles de l'ONU, de préférence en anglais, en français ou en espagnol;
- Veuillez soumettre la version finale de votre texte ; en effet il pourrait être difficile d’accepter une version révisée à un stade ultérieur;
- Les paragraphes et les pages de chaque soumission doivent être numérotées;
- Les soumissions peuvent comporter une paragraphe initial résumant les principaux points qui y figurent;
- En guise d'introduction, les parties prenantes sont également invités d’indiquer des mots clés par rapport à leur soumission (par exemple, la violence domestique) ; et
- Les parties prenantes devraient s'abstenir d'annexer les rapports d'autres organisations;
De même, il faut noter ce qui suit:
- Les soumissions qui dépasseraient sensiblement le nombre de page et / ou délai ne seront pas prises en compte;
- les soumissions contenant un langage manifestement abusif (c'est-à-dire, l'incitation à la violence, un langage raciste par nature, etc.) ne seront pas prises en compte.
6. Information et contacts
L’Unité des institutions nationales du Haut Commissariat est à la disposition des institutions nationales pour les assister dans leurs soumissions et répondre à leurs questions. Pour cela veuillez contacter :
M. Jeroen Klok
E-mail: jklok@ohchr.org
Tel: +41 22 928 9368
Ou
M. Gianni Magazzeni
Coordinateur, Unité des Institutions nationales
Tel: + 41 22 928 9212