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a) Note fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des procédures du chapitre 5 de la Déclaration de Bamako (2001)
(Adopted by the Permanent Council of the Francophonie, 24 September 2001)

Note fixant les
modalités pratiques de mise en oeuvre
des procédures du chapitre 5 de la Déclaration de Bamako

Document adopté par le Conseil Permanent de la Francophonie
en sa 42ème session, le 24 septembre 2001

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ANNEXE

PRINCIPES CONSTITUTIFS ET PARAMETRES
(Premiers éléments
Pour une Grille d'observation et d'évaluation)

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4. : Culture démocratique et droits de l’Homme
 
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4.2. Paramètres : mise en place de programmes de sensibilisation, par l’éducation et la formation, des responsables publics, de l’ensemble des acteurs de la vie politique et de tous les citoyens, aux exigences éthiques de la démocratie et des droits de l’Homme, ainsi qu’à la tolérance ; développement d’initiatives publiques et privées pour une mobilisation globale en faveur de la démocratie et des droits de l’Homme ; ratification des principaux instruments internationaux et régionaux et application effective de ces derniers ; développement de la lutte contre l’impunité ; généralisation et renforcement des capacités des structures nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l’Homme, ainsi que des défenseurs des droits de l’Homme ; existence de mécanismes de garantie des droits des membres des groupes minoritaires ; existences de mesures propres à préserver la dignité et les droits des personnes immigrées. (chapitre 4 D)

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