Questionnaire on Military Justice


Questionnaire in English

Background information on your national legal system, including personal and subject matter jurisdiction of the military justice system

1. Does your country have a military justice system? If yes, please provide detailed information on the constitutional or legislative provisions establishing the military justice system.

2. Do military courts form part of the judiciary as a specialised branch? Or is the military justice system autonomous from ordinary jurisdiction and/or attached to the executive power?

3. Please provide detailed information on the composition of military courts. Are they made up solely of members of armed forces? Is there a legal requirement for military judges to have undergone a formal legal training? Please provide detailed information as to whether other entities of the military justice system, e.g. the prosecutor or the lawyer who defends the accused, are civilian or military.

4. Does the military justice system have jurisdiction over military personnel only?  Does the law that regulates military jurisdiction in your State consider any civilians as military personnel because of their functions?  Or because of their presence on or near military facilities?

5. Does the military justice system have jurisdiction to try civilians, other than in the cases provided for in the Geneva Conventions?  If so, under what circumstances?  Are the rules for exercising jurisdiction different in times of peace and times of war? 

6. Over what types of crimes does the military justice system have jurisdiction? Is jurisdiction exercised over a military person because of his or her military status, or only in cases where the conduct is considered service-related?

7. Does military justice exercise jurisdiction over military personnel if the victim of the crime is a civilian? 

Independence of the military justice process and respect for human rights guarantees of the International Covenant on Civil and Political Rights

8. Please provide detailed information on the measures adopted by your country to ensure the independence of military judges, including procedures relating to their selection and appointment, security of tenure, and conditions of service, including performance review and promotion, accountability and professional discipline, and financial compensation.

9. Is the prosecutor subject to the regular military chain of command in terms of receiving orders for his or her function, or does the prosecutor have a special status in the legal service of the armed forces that guarantees an independence to bring or not to bring a prosecution according to the interest of justice?

10. May the person, be they military or civilian, have a civilian lawyer? When, after the time of arrest, may an accused person have access to his or her lawyer? May an accused invoke a right to remain silent if questioned? Can an accused have his or her lawyer present during questioning?

11. What guarantees exist to provide that the decision to open an investigation into a criminal complaint, the investigation of the criminal complaint, and the decision regarding whether to prosecute are truly independent and not linked to the chain of command of the complainant in question?

12. If a military or civilian is arrested for a crime that falls under the jurisdiction of the military justice system, would that person have all of the rights set out in article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)? Would an accused person have all of the rights set out in the ICCPR regarding fair trial? 

13. In addition to the criminal aspects of military jurisdiction, can the victim of a criminal act bring an action for damages before a military court? Before a civilian court?

14. Does an accused person have a right to appeal a verdict of guilt or the sentence imposed by a military court as provided for in the ICCPR? If so, is the court of appeal civilian or military?  Is there any civilian judicial oversight of the military justice process (e.g. at the level of the court of appeals, the supreme or highest civilian court of the State)? What is the nature of the review of a verdict and sentence by an appeals court, military or civilian?

Questionnaire en français

Renseignements généraux sur votre système juridique national, y compris la compétence personnelle et matérielle du système de justice militaire

1. Est-ce que votre pays dispose d'un système de justice militaire ? Si oui, veuillez s'il vous plaît fournir des informations détaillées sur les dispositions constitutionnelles ou législatives établissant le système de justice militaire.

2. Les tribunaux militaires font-ils partie du système judiciaire en tant que branche spécialisée ? Ou est-ce que le système de justice militaire est autonome par rapport à la justice ordinaire et/ou est attaché au pouvoir exécutif ?

3. Veuillez s'il vous plaît fournir des informations détaillées sur la composition des tribunaux militaires. Sont-ils constitués uniquement de membres des forces armées ? Est-il légalement exigé des juges militaires qu’ils aient une formation juridique reconnue ? Veuillez s'il vous plaît fournir des informations détaillées quant à savoir si d'autres entités du système de justice militaire, par exemple, le procureur ou l'avocat qui défend l'accusé, sont civiles ou militaires.

4. Est-ce que le système de justice militaire a juridiction uniquement sur le personnel militaire ? Est-ce la loi qui régit la juridiction militaire dans votre État considère certains civils comme du personnel militaire en raison de leurs fonctions ? Ou en raison de leur présence sur ou à proximité d'installations militaires ?

5. Est-ce que le système de justice militaire est compétent pour juger des civils dans des cas autres que ceux prévus par les Conventions de Genève ? Si oui, dans quelles circonstances ? Est-ce que les règles d'exercice de la juridiction sont différentes en temps de paix et temps de guerre ?

6. Pour quels types de crimes le système de justice militaire est-il compétent ? La compétence est-elle exercée sur une personne membre des forces militaires en raison de son statut militaire, ou seulement dans les cas où la conduite en question est considérée comme liée au service ?

7. Est-ce que le système de justice militaire est compétent dans le cas où la victime d’un crime commis par un membre du personnel militaire est un civil ?

L'indépendance des procédures de justice militaire et le respect des garanties des droits de l'homme contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

8. Veuillez s'il vous plaît fournir des informations détaillées sur les mesures prises par votre pays pour assurer l'indépendance des juges militaires, y compris en ce qui concerne les procédures relatives à leur sélection et nomination, leur inamovibilité, et leurs conditions d'emploi, y compris l'examen de leurs performances et les promotions, leur responsabilité et discipline professionnelle, et leur rémunération financière.

9. Est-ce que le procureur est soumis à la chaîne de commandement militaire régulière, c’est-à-dire, reçoit-il des ordres liés à sa fonction, ou le procureur a-t-il un statut spécial dans le service juridique des forces armées qui lui garantisse une indépendance quant à l’engagement ou non de poursuites en fonction de l'intérêt de la justice ?

10. Est-ce que la personne accusée, qu’elle soit militaire ou civile, peut avoir un avocat civil ? Après son arrestation, quand est-ce que l'accusé peut avoir accès à son avocat ? Un accusé peut-il invoquer le droit de garder le silence s'il est interrogé ? Un accusé peut-il avoir son avocat à ses côtés lors des interrogatoires ?

11. Quelles garanties existent pour assurer que la décision d'ouvrir une enquête sur une plainte pénale, l'enquête sur la plainte pénale et la décision quant à savoir s’il faut engager des poursuites sont véritablement indépendantes et non liées à la chaîne de commandement du plaignant en question ?

12. Si un militaire ou un civil est arrêté pour un crime qui tombe sous la juridiction du système de justice militaire, est-ce que cette personne dispose de tous les droits énoncés à l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte) ? Et est-ce qu’une personne accusée dispose de tous les droits énoncés dans le Pacte en ce qui concerne un procès équitable ?

13. En plus des aspects pénaux de la juridiction militaire, est-ce que la victime d'un acte criminel peut intenter une action en dommages et intérêts devant un tribunal militaire ? Devant un tribunal civil ?

14. Est-ce que l'accusé a le droit de faire appel d'un verdict de culpabilité ou de la peine infligée par un tribunal militaire comme prévu dans le Pacte ? Si oui, la cour d'appel est-elle civile ou militaire? Y a-t-il un contrôle judiciaire civil des procédures de justice militaire (par exemple au niveau de la cour d'appel, de la cour suprême ou de la plus haute cour civile de l'Etat) ? Quelle est la nature du réexamen du verdict et de la sentence par une cour d'appel, qu’elle soit militaire ou civile ?

Cuestionario en español

Información general sobre su sistema jurídico nacional, incluyendo la jurisdicción personal y material del sistema de justicia militar

1. ¿Tiene su país un sistema de justicia militar? En caso afirmativo, sírvase proporcionar información detallada sobre las disposiciones constitucionales o legislativas que establecen el sistema de justicia militar.

2. ¿Forman parte los tribunales militares del sistema judicial como una rama especializada? ¿O es el sistema de justicia militar autónoma de la justicia ordinaria y/o adjunto al poder ejecutivo?

3. Sírvanse proporcionar información detallada sobre la composición de los tribunales militares. ¿Están compuestos únicamente por miembros de las fuerzas armadas? ¿Hay algún requisito legal exigiendo que los jueces militares hayan seguido una formación jurídica reconocida? Sírvanse proporcionar información detallada sobre si otras entidades del sistema de justicia militar, por ejemplo, el fiscal o el abogado que defiende al acusado, son civiles o militares.

4. ¿Tiene el sistema de justicia militar jurisdicción sólo sobre el personal militar? ¿Considera la ley que regula la jurisdicción militar en su Estado algunos civiles como personal militar, debido a sus funciones? ¿O debido a su presencia en o cerca de instalaciones militares?

5. ¿Es el sistema de justicia militar competente para juzgar a civiles en casos distintos de los previstos en los Convenios de Ginebra? En caso afirmativo, ¿bajo qué circunstancias? ¿Son las reglas para el ejercicio de la jurisdicción diferentes en tiempos de paz y tiempos de guerra?

6. ¿Sobre qué tipo de delitos es el sistema de justicia militar competente? ¿Es la jurisdicción ejercida sobre una persona militar debido a su condición de militar, o sólo en los casos en que la conducta se considera relacionada con el servicio?

7. ¿Es la justicia militar competente sobre el personal militar cuando la víctima del delito es un civil?

Independencia del proceso de justicia militar y respeto a las garantías de derechos humanos contenidas el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos

8. Sírvanse proporcionar información detallada sobre las medidas adoptadas por su país para garantizar la independencia de los jueces militares, incluidos los procedimientos relativos a su selección y nombramiento, la seguridad de su tenencia, y sus condiciones de servicio, incluidos la evaluación de su desempeño y promoción, su responsabilidad y disciplina profesional, y su remuneración financiera.

9. ¿Es el fiscal sujeto a la cadena de mando militar regular,  es decir, recibe órdenes relacionadas con su función, o tiene el fiscal un estatus especial en los servicios jurídicos de las fuerzas armadas, que garantiza su independencia para iniciar o no un proceso judicial de acuerdo con el interés de la justicia?

10. ¿Puede la persona, que sea militar o civil, tener un abogado civil? ¿Después de su detención, cuando puede el acusado tener acceso a su abogado? ¿Puede el acusado invocar el derecho a permanecer en silencio si esta interrogado? ¿Puede el acusado tener su abogado presente durante el interrogatorio?

11. ¿Qué garantías existen para asegurar que la decisión de abrir una investigación sobre una denuncia penal, la investigación de la denuncia penal, y la decisión sobre si se debe iniciar un proceso judicial son verdaderamente independientes y no vinculadas a la cadena de mando del demandante de que se trata?

12. Si un militar o civil es detenido por un delito que cae bajo la jurisdicción del sistema de justicia militar, ¿tiene esa persona todos los derechos establecidos en el artículo 9 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos (Pacto)? ¿Tiene un acusado todos los derechos enunciados en el Pacto en relación con un juicio justo?

13. Además de los aspectos penales de la jurisdicción militar, ¿puede la víctima de un acto delictivo ejercitar una acción por daños y perjuicios ante un tribunal militar? ¿Ante un tribunal civil?

14. ¿Tiene una persona acusada derecho a apelar un veredicto de culpabilidad o la condena impuesta por un tribunal militar como esta dispuesto en el Pacto? En caso afirmativo, ¿es el tribunal de apelación civil o militar? ¿Existe algún control judicial civil del proceso de justicia militar (por ejemplo, a nivel de la corte de apelaciones, la corte suprema o el tribunal civil más alto del Estado)? ¿Cuál es la naturaleza de la revisión de una sentencia y condena por un tribunal de apelaciones, que sea militar o civil?