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Algérie : « Les prochaines élections législatives doivent permettre de répondre aux demandes légitimes de la société civile dans le domaine de la liberté d’association »

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GENEVE (4 mai 2012) – Le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la liberté de réunion pacifique et d’association, M. Maina Kiai, a exhorté aujourd’hui les autorités algériennes à saisir l’opportunité unique offerte par les prochaines élections législatives afin de s’assurer que les nouvelles dispositions réglementant les organisations de la société civile, adoptées fin 2011, répondent adéquatement aux exigences du droit international des droits de l’homme.

« Les élections législatives, prévues le jeudi 10 mai 2012, doivent répondre aux demandes légitimes de la société civile et faire respecter la liberté d’association », a fait valoir M. Kiai. « Alors que le printemps arabe invite à un élargissement de la place octroyée à la société civile, il est tout à fait regrettable que l’Algérie se singularise par un retour en arrière dans le domaine de la liberté d’association, en limitant plus rigoureusement le périmètre d’action ou l’accès au financement des associations. »

L’expert des droits de l’homme a fait part de ses préoccupations à l’égard de nombreuses dispositions de la loi sur les associations 12-06, promulguée en décembre 2011, qui impose de nouveaux contrôles et restrictions quant à la formation des associations ainsi que sur leur accès au financement.

Selon la nouvelle loi, la formation de toute association est désormais soumise à l’accord préalable des autorités, qui peuvent à présent refuser une demande d’enregistrement sans avoir besoin de recourir à un juge, tel que cela était le cas auparavant. « Cette situation constitue un recul important par rapport à la loi 90-31 (1990) qui était en vigueur jusque-là », a indiqué M. Kiai. « Cela pose d’autant plus question que la loi prévoit une peine d’emprisonnement et une lourde amende pour quiconque opère au nom d’une association non encore enregistrée ou agréée, suspendue ou dissoute. »

La nouvelle loi prévoit que l’objet et les buts des activités des associations ne devront pas être « contraires aux constantes et aux valeurs nationales » et que toute « ingérence dans les affaires internes du pays » entraineront la suspension ou la dissolution de l’association concernée.

Faisant écho aux préoccupations formulées par la Haute Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme dans un communiqué du 25 avril 2012, M. Kiai a souligné que « ces dispositions étaient particulièrement vagues et sujettes à des interprétations abusives. Elles portent un coup grave à la jouissance du droit à la liberté d’association ». Il a ajouté : « Les associations constituent un moyen de première importance permettant à la population d’exprimer ses aspirations. Elles doivent pouvoir, et ont même la responsabilité morale, de s’intéresser à la vie politique intérieure de leur propre pays. »

Le Rapporteur Spécial a également attiré l’attention sur les restrictions relatives à l’accès des associations au financement étranger. Les associations algériennes seront privées de recevoir des fonds de toutes légations diplomatiques ou organisations non gouvernementales étrangères, « en dehors des relations de coopération dument établies ».

« Il est à craindre que de telles dispositions soient utilisées pour entraver le travail des associations, notamment celles de défense des droits de l’homme », a indiqué M. Kiai. « L’accès au financement ne devrait pas être strictement restreint. »

L’expert indépendant des Nations Unies a exhorté les autorités algériennes à prendre pleinement en compte les préoccupations soulevées par les organisations non gouvernementales dans le cadre de cette loi, et a appelé les partis politiques en course pour les élections législatives à s’engager à réviser la loi sur les associations.

« J’ai sollicité une invitation officielle pour conduire une visite en Algérie et je compte sur une réponse positive à cette demande. Je me tiens dès à présent à l’entière disposition des autorités algériennes pour toute coopération technique dont elles auraient besoin pour s’assurer que la loi sur les associations et son application soient conformes aux standards du droit international », a-t-il conclu.

M. Maina Kiai (Kenya) a été nommé Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la liberté de réunion pacifique et d’association en mai 2011 par le Conseil des droits de l'homme, pour une période initiale de trois ans. En tant que Rapporteur spécial, il est indépendant de tout gouvernement ou organisation et sert à titre individuel. En savoir plus, connectez-vous à:
http://www.ohchr.org/EN/Issues/AssemblyAssociation/Pages/SRFreedomAssemblyAssociationIndex.aspx

BCNUDH, Droits de l´homme par pays – Algérie : http://www.ohchr.org/FR/Countries/MENARegion/Pages/DZIndex.aspx

Pour de plus amples informations et les demandes de la part des medias, veuillez contacter M Pol Planas (+41 22 917 9657 / pplanas@ohchr.org) ou écrire à freeassembly@ohchr.org

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