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Un dissident kazakh risque d’être soumis à la torture, si extradé par la France

GENÈVE (7 décembre 2016) – « La France doit s’abstenir d’extrader un individu vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être soumis à la torture », a déclaré le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, M. Nils Melzer.

Mukhtar Ablyazov, d’origine kazakh, est détenu en France et son extradition est demandée par la Russie et l’Ukraine. Ce vendredi, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, devrait statuer sur l’annulation ou non de l’ordre d’extradition de M. Ablyazov vers la Russie signé par le Premier ministre français.

M. Ablyazov aurait été victime de persécutions en raison de son engagement politique contre le gouvernement de son pays. Il aurait été victime de mauvais traitements lors de sa détention au Kazakhstan. Une fois libéré, M. Ablyazov serait parti en Russie où les persécutions auraient continué.

En 2011, M. Ablyazov et sa famille se sont vus accorder l’asile politique au Royaume-Uni, en reconnaissance du risque de persécution politique auquel ils seraient confrontés s’ils devaient être extradés au Kazakhstan.

« Si le Conseil d’Etat confirme l’ordre d’extradition signé par le Premier ministre français, il est fort probable que M. Ablyazov sera extradé vers la Russie dans les jours, voire les heures qui suivent cette décision, et de là,  potentiellement vers le Kazakhstan, où il y a des motifs sérieux de croire que M. Ablyazov risque d’être soumis à la torture », a expliqué le Rapporteur spécial. 

« Il est important de souligner que des garanties diplomatiques telles que requises par la Cour d’Appel ne libèrent pas la France des obligations qui lui incombent en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme, du droit humanitaire et du droit des réfugiés, en particulier le principe du non-refoulement », a rappelé le Rapporteur.

« Selon nos informations, dans de nombreux cas, la Russie aurait coopéré avec des pays réclamant l’extradition de personnes, en particulier du fait de la coopération établie entre ces pays dans le cadre de la Convention de Minsk,  sans tenir compte du principe de non-refoulement», a déclaré M. Melzer.

L’expert en droits de l’homme a exprimé son inquiétude suite à plusieurs cas au cours desquels, selon les allégations reçues, des personnes auraient simplement disparu en Russie, puis seraient réapparues plus tard dans le pays qui demandait leur extradition : «  La Cour Européenne des droits de l’homme a condamné la Russie à plusieurs reprises pour ne pas s’être opposé ou pour avoir même facilité le transfert de personnes vers des pays où elles risquaient d’être torturées ou maltraitées. »

« L’extradition de M. Ablyazov vers la Russie risque d'être en  contravention au principe de protection fondamental de non-refoulement. J’appelle par conséquent la France et plus particulièrement le Conseil d’Etat pour que soit annulé cet ordre d'extradition» a souligné le Rapporteur.

Plusieurs experts des droits de l’homme travaillant au sein des Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ont été en contact avec le gouvernement français. Ils le remercient de sa réponse sur ce cas, mais soulignent que cette dernière ne satisfait pas les inquiétudes soulevées dans leur communication concernant une éventuelle violation du principe de non-refoulement.

M. Nils Melzer (Suisse) a été nommé par le Conseil des droits de l’homme comme Rapporteur Spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en novembre 2016. M. Melzer a travaillé auparavant pour le Comité International du Croix Rouge et le Département Fédéral des Affaires Etrangères en Suisse et occupe aujourd’hui la Chaire des droits humains à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève. Pour en savoir plus, connectez-vous à: http://www.ohchr.org/EN/Issues/Torture/SRTorture/Pages/SRTortureIndex.aspx 

Les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies font partie de ce qu’on appelle les « procédures spéciales » du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales qui constituent le plus grand groupe d’experts indépendants dans le système des Nations Unies des droits de l’homme, sont les mécanismes indépendants d’enquête et de surveillance du Conseil qui traitent, soit de situations spécifiques de pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne sont pas fonctionnaires de l’ONU et ne reçoivent pas un salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et siègent à titre individuel.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx

Droits de l´homme par pays :
France : http://www.ohchr.org/FR/Countries/ENACARegion/Pages/FRIndex.aspx
Kazakhstan : http://www.ohchr.org/FR/Countries/ENACARegion/Pages/KZIndex.aspx
Russie : http://www.ohchr.org/FR/Countries/ENACARegion/Pages/RUIndex.aspx

Pour plus d’information et pour des demandes de presse, veuillez contacter Andrea Furger (+41 22 917 9603 / afurger@ohchr.org), Alia El Khatib (+41 22 917 9209 / aelkhatib@ohchr.org) ou écrire à sr-torture@ohchr.org.

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