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Procédure de requête du Conseil des droits de l’homme

Le 18 juin 2007, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 5/1 intitulée « Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme », par laquelle une nouvelle procédure de requête a été créée pour traiter tout ensemble de violations flagrantes et attestées par des éléments dignes de foi, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, quelles que soient la région du monde et les circonstances dans lesquelles elles sont commises.

La procédure de requête traite les communications soumises par des personnes, des groupes ou des organisations non gouvernementales qui affirment être victimes de violations des droits de l’homme ou ayant une connaissance directe et fiable de ces violations.

De même que l’ancienne procédure 1503, elle est confidentielle, de façon à renforcer la coopération avec l’État concerné. La nouvelle procédure de requête a été améliorée afin de s’assurer que la procédure de requête soit impartiale, objective, efficace, favorable aux victimes et conduite en temps utile.

Historique des situations examinées depuis la création de la procédure de requête

Comment fonctionne la procédure de requête ?

Conformément aux dispositions du paragraphe 94 de la résolution 5/1, le Président du Groupe de travail des communications, en collaboration avec le Secrétariat, effectue un premier tri des communications, en se fondant sur les critères de recevabilité énoncés aux paragraphes 85 à 88 de la résolution 5/1. Les communications manifestement infondées ou anonymes sont écartées. Les communications qui n’ont pas été rejetées après l’examen initial sont transmises à l’État intéressé pour qu’ils fassent part de leurs observations sur les allégations de violations. Aussi bien l’auteur d’une communication que l’État intéressé sont informés de l’état de la procédure à tous les stades.

Deux groupes de travail distincts - le Groupe de travail des communications et le Groupe de travail des situations – sont chargés, respectivement, d’examiner les communications écrites et de porter un ensemble de violations flagrantes attestées par des éléments dignes de foi des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’attention du Conseil. (Cliquez sur « dans cette section » pour de plus amples informations sur les Groupes de travail et les séances privées du Conseil).

Quels sont les critères pour qu’une communication soit acceptée pour examen ?

Une communication portant sur une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales est recevable, à condition :

  • Qu’elle n’ait manifestement pas de motivations politiques et que son objet soit compatible avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments applicables relatifs au droit des droits de l’homme ;
  • Qu’elle donne une description factuelle des violations alléguées, ainsi que des droits qui auraient été violés ;
  • Qu’elle ne soit pas rédigée en des termes insultants. Une telle communication pourra toutefois être examinée si elle satisfait aux autres critères de recevabilité, après suppression des termes insultants ;
  • Qu’elle émane d’un individu ou d’un groupe d’individus qui affirme être victime d’une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou d’un individu ou d’un groupe d’individus, qui peut être une organisation non gouvernementale agissant de bonne foi conformément aux principes relatifs aux droits de l’homme, n’ayant pas de motivations politiques contraires aux dispositions de la Charte des Nations Unies et affirmant avoir une connaissance directe et sûre des violations en cause. Toutefois, des communications assorties d’éléments dignes de foi ne seront pas déclarées irrecevables simplement parce que la connaissance qu’ont leurs auteurs de la violation est indirecte, pourvu qu’elles soient étayées par des éléments de preuve incontestables ;
  • Qu’elle ne repose pas exclusivement sur des informations diffusées par les médias ;
  • Qu’elle ne renvoie pas à une situation qui semble révéler un ensemble de violations flagrantes des droits de l’homme attestées par des éléments dignes de foi, mais qui est déjà traitée dans le cadre d’une procédure spéciale d’un organe conventionnel ou d’autres procédures de requête relatives aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies ou de procédures régionales similaires ;
  • Que les recours internes aient été épuisés, à moins qu’il n’apparaisse que ces recours seraient inefficaces ou d’une durée excessivement longue.

Les institutions nationales des droits de l’homme dont la création et le fonctionnement obéissent aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), y compris en matière de compétence quasi juridictionnelle, peuvent être considérées comme un moyen utile de répondre aux violations des droits de l’homme individuelles.

Comment soumettre des communications ?

Veuillez remplir le formulaire de procédure de requête si vous estimez que votre communication répond aux critères susmentionnés.

Où les communications doivent-elles être envoyées ?

Les communications destinées à être traitées dans le cadre de la procédure de requête du Conseil des droits de l’homme peuvent être adressées à :
Unité de la procédure de requête
Service du Conseil des droits de l’homme
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Office des Nations Unies à Genève
CH-1211 Genève 10, Suisse
Fax : (41 22) 917 90 11
Courriel : CP@ohchr.org