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Droit de réunion pacifique et d’association – Plaintes individuelles

Le Rapporteur spécial est mandaté pour promouvoir et protéger le droit de réunion pacifique et d’association. A cette fin, le Conseil des droits de l’homme a chargé le Rapporteur spécial de solliciter des informations crédibles et fiables des gouvernements, des organisations non gouvernementales et de toutes autres parties qui ont connaissance d’une situation ou d’un cas particulier. Une fois sollicité sur une situation ou sur un cas, le Rapporteur spécial adresse des appels urgents et des lettres d’allégations (appelés communications) aux autorités concernées pour clarification. Toutes les communications envoyées, et les réponses reçues de Etats (si ceux-ci ont répondu) sont confidentielles et le restent jusqu’à la publication du rapport conjoint de communications, publié trois fois par an.

Il est important de souligner que le dialogue établi par le Rapporteur spécial avec le gouvernement, ainsi que l’envoi d’allégations, n’impliquent aucune forme d’accusation ou de jugement de valeur de la part du Rapporteur spécial, mais vise plutôt à obtenir une clarification dont l’objectif est d’assurer, avec le gouvernement concerné, la protection du droit de réunion pacifique et d’association.

Appels urgents

Le Rapporteur spécial agit selon qu’il reçoit des informations crédibles de cas individuels, de tendances restrictives ou de mesures législatives sur le point d’être adoptées faisant état de violations au droit de réunion pacifique et d’association. Dès réception d’informations sérieuses et crédibles prima facie, le Rapporteur spécial transmet ces informations au gouvernement concerné et lui demande de fournir des commentaires et observations.

Lettres d’allégations

Pour les communications qui ne nécessitent pas d’action urgente, mais qui sont relatives à des violations qui ont déjà eu lieu et/ou qui consistent en des violations de type général – y compris celles concernant le cadre législatif relatif aux droits de réunion pacifique et d’association et son application – le Rapporteur spécial peut envoyer des lettres d’allégations demandant au gouvernement de clarifier la substance des allégations reçues.

Combien de temps ce processus prend-il ?

Le Rapporteur spécial s’efforce, avec le soutien du personnel du HCDH, de réagir aussi rapidement que possible aux allégations, et porte une attention particulière aux cas les plus sérieux et urgents. Dans la plupart des cas, l’affaire est portée par le Rapporteur spécial à la connaissance du gouvernement concerné seulement quelques heures après avoir été informé par la source. Dans d’autres cas, lorsque peu d’information est disponible, plusieurs jours sont parfois nécessaires pour rassembler et clarifier les informations avant qu’un contact ne puisse être établi avec le gouvernement concerné.

Que se passe-t-il ensuite ?

Idéalement, le gouvernement réagira immédiatement à la lettre du Rapporteur spécial et enquêtera sur les faits allégués, prenant toute action pour prévenir ou mettre fin à toute violation. Les gouvernements sont appelés, en vertu de la résolution du Conseil des droits de l’homme établissant le mandat, de répondre à la lettre envoyée. Souvent, aucune réponse n’est reçue ou bien une réponse n’est reçue qu’après plusieurs mois.

Si le Rapporteur spécial ne reçoit pas de réponse rapide de la part d’un gouvernement, notamment lorsqu’il s’agit d’un cas sérieux et urgent, des efforts supplémentaires sont alors mis en œuvre pour faire le suivi avec le gouvernement concerné, notamment via des contacts avec la représentation de l’Etat concerné auprès des Nations Unies à Genève. Du fait de ressources limitées, il est impossible pour le Rapporteur spécial de faire le suivi de chaque cas.

Confidentialité

L’identité de la victime présumée est toujours incluse dans les contacts entre le Rapporteur spécial et les autorités étatiques. Si la victime est mineure (moins de 18 ans), le Rapporteur spécial inclut son nom dans ses relations avec l’Etat, mais ne rendra pas son nom public dans les rapports publics subséquents. La source à l’origine de l’information ou la victime elle-même peut demander à ce que le nom de la victime ne soit pas incluse dans les rapports rendus public.

L’identité de la source à l’origine de l’information reste confidentielle à moins que la source ne donne son accord pour que son identité soit rendue public. Lorsque vous soumettez des informations, vous pouvez indiquer d’autres détails que vous souhaiteriez ne pas être rendus public.

Coordonnées pour envoyer des requêtes et pour toute autre correspondance

Le personnel du Rapporteur Spécial accusera réception de votre message si cela est demandé. Ils sont disponibles en tout temps pour de plus amples informations.

Coordonnées e-mail: urgent-action@ohchr.org ou freeassembly@ohchr.org Le texte de l’e-mail doit faire référence au mandat sur le droit de réunion pacifique et d’association.

Fax: +41 22 917 9006 (Genève, Suisse)

Telephone: +41 22 917 1234. Il s’agit du numéro de téléphone de l’operateur des Nations Unies à Genève, Suisse. Le correspondant doit demander à parler au personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme traitant des procédures spéciales, et plus précisant avec le personnel assistant le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et d’association.

Lignes directrices concernant la soumission d’allégations de violations aux droits à la liberté de réunion pacifique et/ou d’association au Rapporteur spécial

Avant d’envoyer une plainte, veuillez vous assurer que tous les détails listés aux points 1 à 6 de la colonne A ci-dessous (‘Information essentielle’) sont inclus dans votre message. En cas d’extrême urgence, il est possible de soumettre un cas sans inclure l’intégralité des détails requis, mais l’absence de précisions peut rendre l’examen du cas plus difficile.

Toute information additionnelle peut s’avérer très utile. Des exemples de ce type de renseignements sont listés dans la colonne B ci-dessous (‘Information utile’). Ces détails ne sont pas essentiels, mais peuvent être importants dans certains cas.

Les informations peuvent être transmises sous forme de listing (tel que dans la colonne A) ou peuvent être incluses dans une lettre. La colonne C ci-dessous donne un exemple pratique et explique comment les informations peuvent être incluses dans une lettre. Fournir des informations tel que recommandé dans le tableau ci-dessous et les exprimer clairement facilite considérablement le traitement du cas en question.

S’agissant de projet de législations ou de législations existantes portant possiblement atteinte aux droits à la liberté de réunion pacifique et/ou d’association, assurez-vous de lister clairement les dispositions problématiques en question. Si possible, veuillez fournir une copie du texte législatif dans sa version originale ainsi qu’en anglais, français ou espagnol.

Dans le cas d’allégations de représailles contre la (les) victime(s) présumée(s) du fait de sa coopération avec les Nations Unies, veuillez le mentionner clairement dans votre plainte.

A
Information essentielle

B
Information utile

C
Exemple de lettre au Rapporteur Spécial

1. Nom de la victime présumée
Assurez-vous de transmettre correctement les prénoms et noms de famille de la (les) victime(s). La (les) victime(s) peut (peuvent) être une (des) personne(s), un (des) groupe(s) ou une (des) organisation(s).

Si la victime présumée est une personne physique, veuillez indiquer son sexe, son âge, sa nationalité et sa profession. Que la victime soit une personne ou une organisation, veuillez indiquer ses coordonnées. Ces coordonnées sont considérées comme confidentielles.

Mme Aabb Ddee est chef d’un syndicat à l’usine XXYY et MM. Ffgg Hhii et Jjkk Llmm sont membres du même syndicat. Ils vivent à [nom de la ville et du pays].

2. Statut de la victime
Dans quel(s) type(s) d’activité(s) la victime (personne/ organisation) est-elle engagée?

Le cas échéant, veuillez également indiquer la ville et le pays dans lequel la victime (personne/organisation) travaille.

Mme Ddee, M. Hhii et M. Llmm défendent les droits de leurs collègues.

3. Violation(s)/abus présumé(s) commis contre la victime dans l’exercice de ses droits à la liberté de réunion pacifique et/ou d’association
Que s’est-il passé? Où ? Quand ? Quelle est la situation actuelle ?

Lorsqu’une violation initiale a mené à une série d'autres actes, veuillez les décrire selon leur occurrence chronologique. Par exemple, si la préoccupation initiale est relative à un militant qui a été arrêté durant l'exercice de ses droits à la liberté de réunion pacifique et/ou d’association, des détails doivent être fournis. Cependant, si il/elle est détenu/e par la suite, toute autre information utile doit comprendre les éléments suivants : le lieu de détention ; accès de la victime à un avocat ; informations sur ses conditions de détention ; informations sur les accusations portées à son encontre ; etc.

Le 1er mai 2012, une manifestation pacifique de plus de 50 travailleurs, demandant de meilleures conditions de travail, a eu lieu devant les usines XXYY. La manifestation était conduite par Mme Ddee. Peu après le début de la manifestation, des policiers sont arrivés sur place et ont violemment dispersé la manifestation pacifique. Mme Ddee, M. Hhii et M. Llmm ont reçu des coups de bâtons sur la tête et dans le dos. La police a arrêté Mme Ddee, qui a ensuite été accusée d’avoir « mené un attroupement illégal ayant causé un trouble à l’ordre public », selon l’article 45 du Code pénal de [nom du pays]. Mme Ddee est détenue à la prison de [nom et adresse], où elle n’a pas accès à un avocat. Son procès est prévu pour le 10 juillet 2012.

4. Auteurs
Veuillez fournir toute information disponible sur les personnes qui auraient commis la violation (ou abus lorsque l'auteur est un acteur non étatique) : par exemple des hommes en uniforme (quel type?) ; grade, unité ou toute autre identification ou titre.

Témoins
Y a-t-il eu des témoins de la violation ou abus allégué(e)?  Y avait-il d’autres victimes?

Mme Ddee, M. Hhii et M. Llmm ont été molestés par des policiers du Commissariat de police [nom et emplacement]. Les mêmes policiers ont arrêté Mme Ddee.

5. Action des autorités
L’affaire a-t-elle été signalée aux autorités compétentes ? Quelles mesures ont été prises ?

Action entreprise par la victime ou par des organisations de défense des droits de l’homme
La violation ou l’abus présumé(e) a-t-il (elle) été rendu(e) public ? Cette information a-t-elle été envoyée à d’autres groupes de défense des droits de l'homme?

M. Hhii et M. Llmm n'ont pas signalé l’affaire à la police par crainte de représailles.

6. Qui est l’auteur de la soumission de cette information ?
Confidentiel
Veuillez indiquer vos noms et vos coordonnées. Veuillez, le cas échéant, préciser votre occupation professionnelle.

Les communications transmises au Rapporteur Spécial peuvent être soumises par des organisations ou des individus.

Cette lettre est soumise par l’organisation non gouvernementale [nom de l’ONG], dont le mandat est d’assurer le suivi de la situation des droits de l’homme à [pays].

Mises à jour
Veuillez transmettre toute information mise à jour dès que possible. Il est particulièrement important de savoir s’il y a eu un changement dans la situation de la victime. Les mises à jour peuvent être utiles lorsque des informations supplémentaires sont reçues (par exemple, l’identité de l’auteur de l’infraction est désormais connue) ; ou, lorsque de nouveaux événements sont intervenus (par exemple, remise en liberté de la victime).

Aujourd’hui [date], nous apprenons que la cour pénale de [nom] a acquitté Mme Ddee. Cependant, son état de santé est très fragile du fait de violences répétées exercées par des gardes (de sécurité) durant sa détention.