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Plaintes de particuliers et questionnaire type

La Commission des droits de l’homme a prié «le Rapporteur spécial, dans l’exercice de son mandat, de continuer de recueillir et de recevoir des informations crédibles et fiables émanant de gouvernements, d’organes des Nations Unies, d’institutions spéciales et d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales». (Résolutions 1993/82 et 1994/92 de la Commission).

Le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants souhaiterait encourager les acteurs susmentionnés, ainsi que les particuliers, à lui adresser toute information fiable qu’ils détiendraient concernant ce type d’atteinte aux droits de l’enfant. Pour ce faire, le Rapporteur spécial a établi un document visant à faciliter la transmission d’informations. Par la suite, le Rapporteur spécial peut décider de contacter les gouvernements afin qu’ils lui soumettent leurs commentaires et observations sur la question.

Le questionnaire ci-après doit être envoyé au:
Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
c/o Haut-Commissariat aux droits de l’homme
Office des Nations Unies à Genève
8-14 avenue de la Paix
1211 Genève 10
Suisse

Télécopie: (+41 22) 917 90 06

Courriel: urgentaction@ohchr.org (Veuillez indiquer, en objet, Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

Informations générales

Le Rapporteur spécial agit dans les cas suivants:

  • la vente d’enfants: «tout acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert d’un enfant de toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage»
    (La vente d’enfants peut avoir plusieurs fins, notamment l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la participation à des activités criminelles, la mendicité, la participation à un conflit armé, le sport, le travail forcé, l’adoption, le mariage, l’utilisation des organes)
  • la prostitution des enfants: «le fait d'utiliser un enfant aux fins d'activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d'avantage».
  • la pornographie mettant en scène des enfants: «toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d'un enfant s'adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d'un enfant, à des fins principalement sexuelles.»
  • la traite d’enfants aux fins susmentionnées
  • les sévices sexuels contre des enfants lors du signalement d’un cas de traite
  • le fort risque que court un enfant d’être victime de ces infractions. 

Notes 

L’objectif du présent questionnaire est d’obtenir des informations précises sur les atteintes qui seraient portées aux droits de l’enfant. Le Rapporteur spécial peut exprimer sa préoccupation quant aux incidents signalés et demander aux gouvernements de formuler des observations et des commentaires sur ce point.

Si des informations figurant dans le questionnaire doivent rester confidentielles, veuillez indiquer la mention «CONFIDENTIEL» en marge de la rubrique pertinente.

N’hésitez pas à ajouter des pages supplémentaires si l’espace prévu est insuffisant.

Pour toute question concernant ce formulaire, n’hésitez pas à vous adresser au Rapporteur spécial.