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Evolution du mandat

a) Aperçu général

Le mandat de l’expert indépendant a été modifié plusieurs fois au cours des années. Tout au début, la Commission des droits de l’homme avait créé deux mandats séparés : le mandat de l’expert indépendant sur les politiques d’ajustement structurel en 1997et celui du Rapporteur spécial sur les effets de la dette extérieure sur la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels en 1998. Ces deux mandats ont pris fin en l’an 2000, lorsque la Commission a créé le mandat d’expert indépendant sur les effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. En 2005, la Commission décidait de remplacer la phrase concernant  " les effets des politiques d’ajustement structurel" par "les effets des politiques de réforme économique" dans l’intitulé du mandat, qui est devenu "l’expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ". En 2008, dans sa résolution 7/4, le Conseil des droits de l’homme a redéfini le mandat et rebaptisé le titulaire " Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des Etats sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels".

b) Evénements majeurs

Depuis mars 2008 à ce jour :

  • Le titre du mandat a été remanié pour devenir : "Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des Etats sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels" ;
  • L’expert indépendant est prié de soumettre un rapport annuel au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale ;
  • En 2010, le Conseil a prié l’expert indépendant de présenter un projet de principes directeurs auxquels les États et institutions financières privées et publiques, nationales et internationales, devront se conformer aux fins de la prise de décisions et de la mise en œuvre des programmes de remboursement de la dette et de réformes structurelles, notamment ceux qui sont liés à l’allègement de la dette extérieure.
  • Après des consultations régionales, une réunion d’experts et une consultation publique, les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme ont été soumis en 2012 au Conseil des droits de l’homme, qui les a faits siens en juin 2012 (voir HRC/RES/20/10).
  • En juin 2012, le Conseil des droits de l’homme a prié l’expert indépendant d’élaborer un commentaire relatif aux principes directeurs. 

De 2005 à 2008

  • Le titre du mandat a été remanié pour devenir : "l’expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels" ;
  • L’expert indépendant était prié de soumettre un rapport annuel à la Commission des droits de l’homme et à l’Assemblée générale ;
  • La Commission invitait le titulaire de mandat à soumettre à sa soixante-deuxième session un projet définitif de principes directeurs généraux, que les Etats, les organisations financières privées et publiques, nationales et internationales devront respecter lorsqu’ils prendront des décisions et exécuteront le remboursement des dettes ainsi que les programmes d’ajustement structurel, y compris ceux qui émanent des programmes étrangers de financement de la dette.

De 2000 à 2005

  • La Commission a mis un terme au mandat de l’expert indépendant sur les politiques d’ajustement structurel et à celui du Rapporteur spécial sur les effets de la dette extérieure sur la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels et a créer le mandat de " l’expert indépendant sur les effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels" ;
  • L’expert indépendant était prié de soumettre un rapport annuel à la Commission des droits de l’homme.

De 1997 à 2000

  • La Commission a créé le mandat d’Expert indépendant sur les effets des politiques d’ajustement structurel en 1997;
  • L’expert indépendant était prié de soumettre une étude consolidée sur les effets des politiques d’ajustement structurel sur les droits économiques, sociaux et culturels et d’élaborer un projet de principes directeurs fondamentaux sur les politiques d’ajustement structurel ;
  • La Commission a créé le mandat du Rapporteur spécial sur les effets de la dette extérieure sur la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels en 1998 ;
  • Le Rapporteur spécial a été prié de faire rapport annuellement à la Commission des droits de l'homme.