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Présentation d’informations et plaintes individuelles

Dans le cadre de son mandat le Rapporteur spécial reçoit des informations sur des violations présumées des droits de l’homme liées au déversement de produits et déchets toxiques qui n’est pas écologiquement rationnel. Dans la mesure des ressources disponibles il/elle peut ensuite écrire au gouvernement intéressé, soit de concert avec d’autres titulaires de mandat des procédures spéciales, soit de manière indépendante, en le priant de commenter l’allégation et d’apporter des éclaircissements, tout en lui rappelant ses obligations contractées au titre du droit international. Il/elle lui demandera, le cas échéant, quelles sont les mesures prises par les autorités pour remédier à la situation.

Le Rapporteur spécial prie instamment toutes les parties de répondre rapidement à ses communications et de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation en question.

Le Rapporteur spécial transmet ses communications sous plusieurs formes, notamment :

  • Les appels urgents, auxquels il a recours dans les cas de violations alléguées pour lesquelles le facteur temps est déterminant car elles ont causé des pertes humaines, mettent en danger des vies humaines, ou encore causent ou sont sur le point de causer aux victimes un préjudice très grave, qui ne peut être traité en temps voulu par la procédure de la lettre d’allégation.

  • Les lettres d’allégation(s) servent à transmettre des informations à propos de violations qui se seraient déjà produites ou lorsque la procédure d’appel urgent n’est pas applicable

La présentation de plaintes individuelles

Pour qu’une plainte soit examinée, elle doit contenir les informations suivantes :

  • Le(s) nom(s) de la/les victime(s) supposée(s), qu’il s’agisse d’une ou plusieurs personne(s), de communauté(s), de groupe(s), etc.

  • Le(s) nom(s) de l’ (des) auteur(s) supposé(s) de la violation ;
    Veuillez fournir des informations dûment motivées sur tous les acteurs impliqués, y compris le cas échéant les acteurs non étatiques.

  • L’identité de la (des) personne(s) ou organisation(s) qui présente(nt) la communication (cette information est confidentielle) ;
    En règle générale, l’identité de la source de l’information sur l’allégation de violation reste toujours confidentielle. Lorsque vous présentez des informations veuillez indiquer si vous souhaitez que certaines informations présentées, restent confidentielles.

  • La date, le lieu et une description détaillée des circonstances du ou des incident(s) ou de la (des) violation(s) ;
    Les informations fournies concernent des violations qui se seraient déjà produites, actuelles ou imminentes. Les informations devraient indiquer les mesures juridiques, s’il y lieu, qui ont été prises à l’échelon national ou régional pour remédier à la situation, et toutes les autres informations pertinentes sur les divers aspects de l’affaire.

En règle générale, les communications qui contiennent des propos outranciers ou qui reposent clairement sur des motifs politiques ne sont pas examinées. Les communications doivent contenir une description des faits relatifs à l’incident et indiquer, avec clarté et concision, les détails pertinents mentionnés ci-dessus. Les informations sont présentées par une personne ou un groupe de personnes affirmant être victime de ces violations et/ou avoir directement connaissance de ces violations. Le Rapporteur spécial accepte toutes les formes de communications (il n’existe pas encore de questionnaire type).

Vous pouvez envoyer vos informations à:

Courriel: urgent-action@ohchr.org
Fax: +41 22 917 90 06
ou par la poste à : HCDH-ONUG
8-14 Avenue de la Paix
1211 Genève 10
Suisse

Suivi

Les communications du Rapporteur spécial au gouvernement et les réponses des États demeurent confidentielles jusqu’à leur publication dans les rapports sur les communications soumis à chaque session ordinaire du Conseil des droits de l’homme (en mars, juin et septembre). Il est important que le Rapporteur spécial dispose d’informations récentes et pertinentes sur la situation évoquée dans la plainte pour lui permettre d’assurer le suivi du cas dans le cadre de son dialogue avec les parties concernées. Les personnes ou organisations, qui ont présenté des informations et des plaintes, sont instamment priées d’examiner les réponses du gouvernement et, au besoin, de remettre leurs observations au Rapporteur spécial.

Veuillez aussi noter qu’il existe plusieurs mécanismes de plaintes individuelles dans le système international des droits de l’homme. Vous trouverez des informations supplémentaires à la page sur les Procédures spéciales et à la page des Organes chargés des droits de l’homme – Procédés de plaintes.