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Aperçu du mandat

La question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a été durant de longues années très largement débattue aux Nations Unies dans le cadre de discussion sur les droits de l'homme. La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a établi des rapports sur ce thème sous le titre de "Disparitions et exécutions sommaires". La Commission des droits de l'homme, dans sa résolution 20 (XXXVI) du 29 Février 1980, a établi le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. La création de ce groupe de travail a mené avec d'autres développements à la mise en place d'un mandat sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

La Commission des droits de l'homme, par sa résolution 1982/29 du 11 Mars 1982, a fait la recommandation au Conseil économique et social pour qu'il demande au Président de la Commission de nommer un Rapporteur spécial qui sera chargé de présenter un rapport, des recommandations et des conclusions sur les pratiques des exécutions sommaires et arbitraires devant la 39ème session de la Commission des droits de l'homme. Cette résolution fut adoptée par le Conseil économique et social comme la résolution 1982/35 et permit d'établir le mandat du Rapporteur spécial.

Le mandat du Rapporteur spécial fut régulièrement renouvelé par le Conseil économique et social. Le Rapporteur spécial examina sous tous ses aspects le phénomène des exécutions sommaires ou arbitraires en vue d'en dégager une analyse complète.

La Commission des droits de l'homme, dans sa résolution 1992/72, a renouvelé le mandat du Rapporteur spécial pour une durée de trois ans. Cette résolution a été approuvée par le Conseil économique et social dans la décision 1992/242. Il convient également d’ajouter que la résolution de la Commission a élargi le champ du mandat du Rapporteur spécial en ajoutant à son titre exécutions "extrajudiciaires" ainsi que "sommaires ou arbitraires". Ce changement a révélé que les membres de la Commission des droits de l'homme ont saisi une approche plus large pour aborder le mandat des exécutions en incluant toutes les violations du droit à la vie, tel qu’il est garanti par un grand nombre d'instruments internationaux des droits de l'homme.

Le Conseil des droits de l'homme, dans sa dernière résolution 26/12 sur le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a demandé au Rapporteur spécial, dans l'exercice de son mandat :

a) de continuer à examiner les cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires quelles qu’en soient les circonstances et la raison et à soumettre tous les ans au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale les résultats de ses travaux avec ses conclusions et recommandations, ainsi que de signaler au Conseil des droits de l’homme des situations graves en matière d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui justifient une attention immédiate ou dans lesquelles une action rapide pourrait empêcher une aggravation ;

b) de continuer à signaler au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de telles situations graves en matière d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui justifient une attention immédiate ou dans lesquelles une action rapide pourrait empêcher une aggravation ;

c) de réagir efficacement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu’une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire est imminente ou redoutée ou lorsqu’une telle exécution a eu lieu ;

d) de renforcer son dialogue avec les gouvernements et d’assurer le suivi des recommandations formulées dans les rapports qu’il établit après ses visites dans des pays déterminés ;

e) de continuer de surveiller l’application des normes internationales en vigueur relatives aux garanties et restrictions concernant l’application de la peine capitale, compte tenu des observations formulées par le Comité des droits de l’homme dans son interprétation de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du deuxième Protocole facultatif s’y rapportant ;

f) de continuer à tenir compte des inégalités entre les hommes et les femmes dans ses travaux.

Dans l’exercice de son mandat, le Rapporteur spécial/la Rapporteuse spéciale:

a) transmet aux gouvernements et autres acteurs des appels urgents à l'égard des personnes interrogées qui se disent en danger imminent d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi que les communications sur des présumés cas antérieurs d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (voir les plaintes individuelles) ;

b) effectue des visites dans les pays pour examiner la situation des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dans le pays respectif, et pour formuler des recommandations sur la défense du droit à la vie au gouvernement et d'autres acteurs ;

c) présente au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des rapports annuels sur les activités du mandat et sur ​​la situation mondiale en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ainsi que ses recommandations pour une action plus efficace pour lutter contre ce phénomène.