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Présentation des informations et des plaintes individuelles

Dans le cadre de son mandat le/la Rapporteur spécial reçoit des informations sur les allégations de violations du droit à un logement convenable. Dans les limites des ressources à sa disposition, il/elle peut écrire au gouvernement concerné, soit conjointement avec d’autres titulaires de mandat des procédures spéciales ou séparément pour demander des clarifications et l’invitant à commenter l’allégation. Ces communications, contiennent des rappels les obligations internationales contractés par les gouvernements et demande, le cas échéant, des informations sur les mesures prises par les autorités pour remédier à la situation en question. Le Rapporteur spécial prie instamment toutes les Parties de répondre sans retard à ses communications et de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux situations découlant des violations du droit à un logement convenable.

Les communications du Rapporteur spécial peuvent prendre plusieurs formes, notamment :

a) Les appels urgents sont utilisés dans les cas de violations alléguées pouvant causer des pertes humaines, mettre en danger des vies humaines, ou encore causer ou être sur le point de causer aux victimes un préjudice très grave, qui ne peuvent être traités en temps voulu par la procédure des lettres d’allégation.

b) Les lettres d’allégations servent à transmettre des informations à propos de violations qui se seraient déjà produites ou dans les case non couverte par la procédure des appels urgents.

La présentation d’une plainte

  • Qui est la/les victime(s) supposée(s), qu’il s’agisse d’une(des) personne(s), de communauté(s), groupe(s), etc.
  • Qui est l’ (des) auteur(s) supposé(s) de la violation ; Veuillez fournir des informations les plus complètes possibles sur tous les acteurs impliqués, y compris le cas échéant les acteurs non étatiques.
  • L’identité de la (des) personne(s) ou organisation(s) qui présente(nt) les informations (cette information est confidentielle) ; En règle générale, l’identité de la source de l’information sur la violation alléguée reste toujours confidentielle. Lorsque vous présentez des informations veuillez indiquer si, parmi les informations présentées, vous souhaiteriez que certaines restent confidentielles.
  • La date, le lieu et une description détaillée des circonstances de l’incident(s) ou de la (des) violation(s) ; les informations fournies peuvent concerner des violations qui se seraient déjà produites, actuelles ou imminentes. Les informations devraient indiquer les démarches juridiques, s’il y en a, qui ont été prises à l’échelle nationale ou régionale pour remédier à la situation, et toutes autres informations pertinentes sur les divers aspects de l’affaire.

En règle générale, les communications qui contiennent des propos outranciers ou qui reposent clairement sur des motifs politiques ne sont pas examinées. Les communications doivent contenir une description des faits et détails relatifs à l’incident avec clarté et concision. Les informations sont présentées par une personne ou un groupe de personnes affirmant être victime de ces violations et/ou avoir directement connaissance de ces violations. Le Rapporteur spécial accepte toutes les formes de communications (il n’existe pas encore de questionnaire type).
Vous pouvez envoyer vos informations à:

Courriel: urgent-action@ohchr.org
Fax: +41 22 917 90 06
ou par la poste à : HCDH-ONUG
8-14 Avenue de la Paix
1211 Genève 10
Suisse

Suivi

Les communications du Rapporteur spécial au gouvernement et les réponses des États demeurent confidentielles jusqu’à leur publication dans les rapports sur les communications soumis à chaque session ordinaire du Conseil des droits de l’homme (en mars, juin et septembre). Il est important que le Rapporteur spécial dispose d’informations récentes et pertinentes sur la situation évoquée dans la plainte pour lui permettre d’assurer le suivi du cas dans le cadre de son dialogue avec les Parties concernées. Les personnes ou organisations, qui ont présenté des informations et des plaintes, sont instamment priées d’examiner les réponses des gouvernements et, au besoin, de transmettre leurs observations au Rapporteur spécial.

Veuillez aussi noter qu’il existe plusieurs mécanismes de plaintes individuelles dans le système international des droits de l’homme. Vous trouverez des informations supplémentaires à la page sur les Procédures spéciales et à la page des Organes chargés des droits de l’homme – Procédés de plaintes.