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Etude sur la sécurité légale de l’occupation


La sécurité légale de l’occupation (ou sécurité foncière, sécurité de la tenure) est un élément fondamental du droit à un logement convenable. Toute initiative ou politique liée au logement, que ce soit dans un contexte de renouvellement urbain, d’aménagement du territoire ou autre projet de développement, ou dans un contexte de reconstruction à la suite d’un conflit ou d’une catastrophe naturelle, a des implications sur la sécurité de la tenure.

L’absence de sécurité légale de l’occupation – en droit et en pratique – rend difficile la protection contre les expulsions forcées et laisse les personnes les plus vulnérables, notamment les habitants des quartiers informels, à la merci de violations graves de leurs droits humains.

Selon le droit international des droits de l’homme,  toute personne a droit à un certain degré de sécurité qui garantit la protection légale contre l'expulsion, le harcèlement ou autres menaces. Mais quelles sont les obligations spécifiques dérivées de cette injonction générale? Quels sont la portée et le contenu de la sécurité légale de l’occupation en droit international? Quelles sont les obligations spécifiques et concrètes que les Etats sont tenus de respecter pour assurer la sécurité de la tenure à leurs populations, et en particulier aux groupes les plus défavorisés? Quelles formes de tenure existent dans le monde et quelles garanties offrent-elles en termes de protection? De quelles pratiques, politiques et mesures peut-on tirer des leçons pour améliorer et assurer la sécurité de la tenure pour tous? Du point de vue du droit à un logement convenable, quels sont les projets et politiques qui offrent les résultats escomptés, quels sont ceux qui ne le font pas, et pourquoi?

Le Projet d’étude de la Rapporteuse Spéciale sur le droit à un logement convenable, Mme Raquel Rolnik, s’efforcera de clarifier les questions présentées ci-dessus. Il s’agira d’éclaircir le concept de sécurité légale de l’occupation et les obligations de droit en découlant. Se basant sur des années d’expérience dans les domaines du développement urbain, des politiques de logement et de développement, et du plaidoyer basé sur les droits de l’homme, la Rapporteuse Spéciale aura à cœur de suggérer des recommandations pratiques, ancrées dans le droit, pour traiter de la multitude de formes de tenure existant à l’échelle mondiale et à renforcer la sécurité de la tenure, particulièrement pour ceux qui en ont le plus besoin.

Calendrier
L’étude  sera finalisée en avril 2014:

  • Phase Une (2012 - 2013) a consisté en un exercice de documentation (‘mapping’) combinant une analyse des aspects légaux et juridiques avec une évaluation de pratiques et politiques existantes visant à sécuriser la tenure. Le rapport de la Rapporteuse Spéciale à la session de mars 2013 du Conseil des droits de l’homme ((voir A/HRC/22/46) discute précisément de ces questions.
  • Phase Deux (2013 - avril 2014) verra le développement de conseils sur la sécurité de la tenure, sur la base de consultations. La Rapporteuse Spéciale présentera son rapport final à la session de mars 2014 du Conseil des droits de l’homme et encouragera la discussion et diffusion de son travail sur ces questions.

Pour plus d’information ou pour soumettre tout document ou toute information relative à l’étude, veuillez contacter la Rapporteuse Spéciale à l’adresse suivante:

Rapporteuse Spéciale sur le droit à un logement convenable
OHCHR – Office des Nations Unies à Genève
1211 Genève 10, Suisse
Tél: + 41 22 917 93 68
Fax: +41 22 917 90 06
Courriel: tenureproject@ohchr.org
http://ohchr.org/EN/Issues/Housing/Pages/HousingIndex.aspx
www.righttohousing.org