dcsimg
Site en Anglais Site en Français Site en Espagnol Site en Russe Site en Arabe Site en Chinois Entête OHCHR


Méthodes de travail

7. À sa première session, le Groupe de travail a examiné et adopté un document décrivant dans les grandes lignes ses méthodes de travail. Ces méthodes tiennent compte des éléments spécifiques du mandat du Groupe de travail sur les mercenaires conformément à la résolution 2005/2 de la Commission.

A. Fonctionnement du Groupe de travail

8. À la première session également, les membres du Groupe de travail ont décidé d’élire leur président-rapporteur pour un an lors de la session d’octobre, compte dûment tenu de la nécessité d’une rotation géographique.

9. Lorsqu’il est déterminé que la situation d’un pays requiert une visite et si le gouvernement concerné l’y invite, le Groupe de travail peut effectuer ladite visite.
10. Au cours de ses délibérations, lorsqu’il traitera de cas ou de situations individuels, le Groupe de travail émettra des opinions qui figureront dans ses rapports au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale.

B. Mise en oeuvre du mandat du Groupe

11. L’une des composantes du mandat du Groupe est d’étudier, d’identifier et de suivre les problèmes tant existants que nouveaux, les phénomènes et les tendances concernant les mercenaires, les activités ayant un lien avec le mercenariat et celles des sociétés privées de prestation des services militaires et de sécurité qui ont des effets sur les droits de l’homme en général, et notamment sur le droit des peuples à l’autodétermination. Dans l’accomplissement de son mandat, le Groupe de travail s’en reporte aux normes internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les divers instruments internationaux pertinents, en particulier le Pacte international relatif aux droits politiques et civils et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises (E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2) ainsi que, le cas échéant, les normes figurant dans la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, les Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels s’y rapportant; la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, la Convention de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) pour l’élimination du mercenariat en Afrique, la loi type de la Communauté d’États indépendants (CEI) sur la lutte contre le mercenariat ainsi que tout autre instrument pertinent, tel que le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation d’armes à feu par les responsables de l’application des lois.

12. Dans le cadre de son mandat et afin d’encourager une protection accrue des droits de l’homme contre les menaces tant existantes que nouvelles que représentent les mercenaires, les activités ayant un lien avec le mercenariat et celles des sociétés privées de prestation de services militaires et de sécurité, le Groupe de travail s’emploiera à élaborer des propositions concrètes et des avis consultatifs sur d’éventuels nouvelles normes ou directives générales ou nouveaux principes de base. En outre, comme l’a demandé la Commission, le Groupe de travail poursuivra les travaux menés par les précédents rapporteurs spéciaux sur le renforcement du cadre juridique international visant la prévention et la répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, compte tenu de la proposition concernant une nouvelle définition juridique du mercenaire. Le Groupe rassemblera, analysera, publiera et diffusera également les textes de loi nationaux, régionaux et internationaux concernant le mercenariat et les activités connexes. Il envisagera également la possibilité de recourir à l’Internet pour permettre au public d’y avoir accès.

13. Le Groupe de travail établira des études sur les nouveaux problèmes, phénomènes et tendances concernant les mercenaires, les activités ayant un lien avec le mercenariat et celles des sociétés privées de prestation de services militaires et de sécurité.

14. De manière générale, en vertu de la résolution 2005/2, le Groupe de travail examinera les situations dans lesquelles les mercenaires, les activités ayant un lien avec le mercenariat et les acteurs non étatiques, y compris les sociétés privées de prestation de services militaires et de sécurité font obstacle à l’exercice des droits de l’homme, vont à l’encontre de l’autodétermination des peuples et de l’ordre constitutionnel et social des États, dans le cadre soit de mesures de sécurité, soit de conflit armé ou dans tout autre cas de figure. Le Groupe de travail examinera également, en tant que catégorie distincte, les situations dans lesquelles les enfants sont utilisés comme mercenaires ou participent à des activités ayant un lien avec le mercenariat.

15. Le Groupe de travail s’efforcera de manière formelle et ses membres de manière informelle d’obtenir des opinions et des contributions des gouvernements, des organes d’État pertinents et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que des acteurs non étatiques, d’établissements d’enseignement et de particuliers, et mènera des consultations avec ceux-ci.

Présentation de communications au Groupe de travail et examen desdites communications

1. Présentation de communications au Groupe de travail.

16. Les communications individuelles seront présentées par écrit et adressées au secrétariat, et comprendront les nom de famille, prénom et adresse de l’expéditeur et, facultativement, son numéro de téléphone et de télécopie ou tout autre moyen de communication acceptable, ainsi que toute autre information permettant d’identifier la personne ainsi que son statut juridique. Dans la mesure du possible, chaque cas sera présenté séparément. Afin de faciliter les travaux du Groupe, il est souhaitable que les communications se conforment au questionnaire type disponible auprès du secrétariat du Groupe de travail.

17. Les communications peuvent être présentées au Groupe de travail par un État, un organe d’État, une organisation intergouvernementale ou non gouvernementale, la personne concernée, sa famille ou ses représentants ou toute autre entité compétente.

18. Dans un souci de coopération mutuelle, les communications seront portées à l’attention du gouvernement concerné et les réponses à la connaissance de la source dont émanent les informations afin qu’elle puisse formuler des observations. Elles seront transmises par le Président du Groupe ou, en cas d’empêchement, par le membre désigné par le Président. En ce qui concerne les gouvernements, la lettre sera transmise par l’intermédiaire du représentant permanent auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. Il y sera demandé au gouvernement de répondre dans un délai de 60 jours après avoir procédé à toute enquête appropriée afin de fournir au Groupe les renseignements les plus complets possibles.

2. Suites données aux communications

19. Au vu des informations recueillies, le Groupe de travail prendra les mesures qui s’imposent.

20. Dans les cas touchant des sociétés privées de prestation de services militaires ou de sécurité, les avis rendus par le Groupe seront transmis au gouvernement concerné et une copie sera éventuellement adressée à la société impliquée. Trois semaines après leur présentation au gouvernement, ils seront envoyés à la source.
21. Les opinions du Groupe seront portées à l’attention du Conseil des droits de l’homme dans le rapport du Groupe de travail.

22. Le Groupe prendra toutes les dispositions appropriées pour s’assurer que les gouvernements l’informent de la suite qui a été donnée à ses recommandations de manière à tenir le Conseil au courant des progrès réalisés, des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des recommandations ou de l’absence de mesures.

D. Procédure d’action urgente

23. Il peut être institué une procédure dite d’« action urgente » dans les cas ci-après :

a) Lorsqu’il existe des allégations suffisamment fiables permettant de croire que des violations des droits de l’homme sont perpétrées par des mercenaires, suite à des activités ayant un lien avec le mercenariat ou à des activités menées par des sociétés privées de prestation de services militaires ou de sécurité ;

b) Aucune menace de ce type n’est alléguée mais lorsque des circonstances particulières justifient une action urgente.

E. Coordination avec les autres mécanismes de protection des droits de l’homme

24. Soucieux de contribuer au renforcement de la bonne coordination qui existe déjà entre les différentes instances des Nations Unies compétentes dans le domaine des droits de l’homme, le Groupe de travail coordonnera son action avec les autres mécanismes selon qu’il conviendra.