dcsimg
Site en Anglais Site en Français Site en Espagnol Site en Russe Site en Arabe Site en Chinois Entête OHCHR


Cadres réglementaires nationaux sur les sociétés privées de services militaires ou de sécurité

Le Groupe de travail a le plaisir de faire part des exemples reçus à ce jour de lois et autres réglementations nationales et encourage tous les États à participer à l’étude sur les législations nationales en communiquant leurs lois et réglementations relatives aux sociétés privées de services militaires ou de sécurité, à leur personnel et à leurs activités (pour plus d’informations sur le projet concernant les lois nationales, veuillez consulter la page suivante: http://www.ohchr.org/FR/Issues/Mercenaries/WGMercenaries/Pages/NationalLegislationSurvey.aspx).

Collecte des lois nationales relatives aux sociétés privées de services militaires ou de sécurité