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Critères pour la sélection des bénéficiaires du fonds pour les populations autochtones

1. Aux termes de la résolution 40/131 de l’Assemblée générale, seuls bénéficieront de l’assistance du Fonds les représentants des communautés autochtones et des organisations de populations autochtones:

a) Qui sont considérés comme tels par le Conseil d’administration;

b) Qui ne seraient pas, de l’avis du Conseil d’administration, en mesure d’assister aux réunions sans l’aide du Fonds;

c) Qui seraient en mesure de contribuer à faire mieux connaître à l’Instance Permanente et au Mécanisme d’Experts les problèmes touchant les populations autochtones et qui permettraient d’assurer une large représentation géographique.

2. En outre, le Secrétaire général a approuvé les critères suivants sur la recommandation du Conseil d’administration:

a) La subvention de voyage est accordée par le secrétariat à titre individuel. Une organisation ou un représentant ne peuvent demander qu’un autre bénéficiaire se substitue à eux sauf en cas de circonstances exceptionnelles, lorsque les délais le permettent et que le secrétariat a donné son accord;

b) Les représentants et les organisations demandant une subvention doivent être des autochtones;

c) Le Conseil d’administration n’examine pas la demande des candidats qui ne présentent pas une lettre d’appui signée par un dirigeant de leur organisation autochtone. Le Conseil n’examine pas les lettres signées par le candidat lui‑même;

d) Le Conseil d’administration n’examine la demande que de deux candidats par organisation;

e) Les candidats sont priés de présenter les formulaires de demande et les lettres de recommandation dans l’une des langues de travail du secrétariat du Conseil d’administration (anglais, espagnol ou français); les demandes présentées dans d’autres langues ne seront pas examinées;

f) Le Conseil d’administration choisit tant des représentants qui n’ont jamais participé à une session du Mécanisme d’Experts ou de l’Instance Permanente que des représentants qui y ont déjà participé et seraient en mesure d’acquérir une compétence spécialisée et de renforcer le noyau de participants à un groupe de travail ou à l’Instance;

g) Le Conseil d’administration encourage les communautés autochtones et les organisations de populations autochtones à prendre en considération l’équilibre entre les sexes et, si possible, à proposer la candidature d’une femme et d’un homme;

h) Le Conseil d’administration encourage les communautés autochtones et les organisations de populations autochtones à envisager de proposer de jeunes candidats;

i) Le Conseil d’administration encourage les anciens bénéficiaires du Programme de bourses en faveur des autochtones du Haut-­Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à demander des subventions pour représenter leur communauté ou organisation aux sessions du Mécanisme d’Experts ou de l’Instance Permanente en envoyant des formulaires de demande dûment remplis et en répondant à tous les critères de sélection;

j) Les candidats sont priés d’indiquer les responsabilités qui leur reviennent dans leur organisation ou communauté;

k) Les candidats souhaitant participer aux sessions du Mécanisme d’Experts et de l’Instance Permanente sont priés de faire porter leurs déclarations sur le thème spécifique choisi pour la session;

l) Le Conseil a confirmé qu’il continuera à donner la priorité aux candidats vivant dans leur propre communauté sur ceux qui vivent à l’étranger.

3. Critères additionnels uniquement pour l’Instance permanente sur les questions autochtones:

Conformément à la résolution 2000/22 du Conseil, «… les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil peuvent participer en qualité d’observateurs; les organisations des populations autochtones peuvent également participer en qualité d’observateurs selon les modalités qui ont été retenues au Groupe de travail de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur les populations autochtones».

Aux termes de cette résolution, l’Instance permanente est chargée d’examiner les questions autochtones relevant du mandat du Conseil en matière de développement économique et social, de culture, d’environnement, d’éducation, de santé et de droits de l’homme. Les candidats doivent donc se référer à ces questions dans leurs déclarations.

4. Critères additionnels uniquement pour les organes de traités:

(a) Les candidats doivent avoir une bonne connaissance et une bonne compréhension des procédures des organes de traités des Nations Unies.

(b) Les candidats doivent avoir une bonne connaissance et une bonne compréhension des questions et des problèmes relatifs aux peuples autochtones et pertinents aux différents organes de traités.

(c) Les candidats doivent avoir une bonne connaissance et une bonne compréhension des lois nationales et internationales ainsi que des normes en matière de droit autochtone.

(d) En plus des critères de sélection des bénéficiaires du Fonds, les candidats doivent respecter les règles et les procédures spécifiques à chaque organe de traité.

5. Critères additionnels uniquement pour le Conseil des droits de l'homme:

(a) Les candidats doivent avoir une bonne connaissance et une bonne compréhension des procédures du Conseil des droits de l'homme.

(b) Les candidats doivent avoir une bonne connaissance et une bonne compréhension des questions et des problèmes relatifs aux peuples autochtones concernés, et pertinent au Conseil des droits de l'homme

(c) Les candidats doivent avoir une bonne connaissance et une bonne compréhension de l'Examen Périodique Universel et des mécanismes des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.

(d) Les candidats doivent fournir une preuve du statut consultatif auprès de l’ECOSOC de l’ONG qu’ils représentent et une confirmation écrite d’accréditation par une ONG avec statut consultatif après de l’ECOSOC

6. Critères additionnels uniquement pour l’Examen Périodique Universel (EPU):

(a) Les candidats doivent avoir une bonne connaissance et une bonne compréhension des procédures et mécanismes du Conseil des droits de l'homme, et plus particulièrement de l’EPU.

(b) Les candidats doivent avoir une bonne connaissance et une bonne compréhension des questions et des problèmes relatifs aux peuples autochtones concernés. Ceci peut être démontré à travers l’implication de l’organisation qui soutient le candidat dans le processus qui a mené à l’examen de l’Etat concerné.

(c) Les candidats doivent démontrer qu’ils ont développé une stratégie pour suivre/surveiller la mise en œuvre des recommandations émises par le Conseil des droits de l’homme lors de l’examen.

(d) Les candidats doivent fournir la preuve que l’ONG qu’ils représentent a obtenu le statut consultatif auprès de l’ECOSOC et/ou fournir une confirmation écrite d’accréditation auprès d’une ONG qui a déjà un statut consultatif après de l’ECOSOC.