Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture - Lignes directrices à l'usage des Organisations

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I. ADMISSIBILITÉ DES PROJETS

Demandes de subvention

1. En règle générale, seules les demandes de subvention émanant d'organisations non gouvernementales sont recevables. Toute demande émanant d’un organe gouvernemental, parlementaire ou administratif, un parti politique ou un mouvement de libération nationale est irrecevable.

2. Afin d'éviter que des frais soient prélevés sur les montants acheminés et de conserver le contrôle de l’utilisation des subventions, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (ci-après « le Fonds ») ne subventionne, en règle générale, aucun projet par l'intermédiaire d'une autre organisation.

Bénéficiaires

3. Les bénéficiaires des projets doivent être des victimes de la torture. Les bénéficiaires peuvent également être des membres directs de la famille de victimes de la torture. Une compilation sur la définition de la torture en droit international peut être téléchargée depuis le site du Fonds ou demandée auprès du Secrétariat.

Nature des projets

4. Lors de l'attribution des subventions, la priorité est donnée aux projets apportant une aide directe médicale, psychologique, sociale, économique, juridique, humanitaire, éducative ou autre à des victimes de la torture et à des membres de leur famille, qui, de par le lien étroit avec la victime, ont été directement affectés au moment de l’événement.

5. Les demandes de subvention pour des projets d'assistance juridique directe à des victimes de la torture doivent préciser si les victimes ont accès à une aide juridique à travers un mécanisme étatique, conformément au droit interne de l’État concerné. Le Fonds n'accorde pas d'indemnités financières aux victimes. La liste des victimes devant bénéficier de l'aide juridique doit être jointe à la demande de subvention.

6. « L’assistance directe » apportée aux victimes et/ou aux membres de leur famille sous forme d’aide économique doit se faire en nature et, seulement dans des cas exceptionnels, en numéraire. Par ailleurs, dans les cas où cette assistance serait octroyée sous forme de soutien financier direct (pour les frais de transport par exemple), des mécanismes de contrôle efficaces doivent être mis en place afin de garantir que l’argent parvienne bien au destinataire et soit utilisé pour l’objectif voulu. Dans ces cas, l’organisation doit être en mesure de présenter au Secrétariat ses règles de procédure interne et critères relatifs à l’allocation et au contrôle du soutien financier direct aux victimes, y compris les montants minimum et maximum pouvant être alloués, les raisons pour lesquelles ce type de soutien peut être accordé, et enfin le système mis en place pour effectuer le paiement et le suivi de l’utilisation adéquate des montants versés.

7. Un projet d’assistance directe peut également comporter un élément de formation à l'intention de professionnels impliqués dans l’assistance directe des victimes de la torture, dans les limites raisonnables du coût total du projet.

8. Sous réserve de fonds disponibles, les demandes de subvention pour des projets consistant à organiser des programmes de formation, des séminaires ou des conférences à l'intention des professionnels de la santé ou d’autres professionnels qui apportent une aide directe à des victimes de la torture, sont recevables. Un formulaire séparé doit être présenté pour de tels projets.

9. Toute demande de subvention pour un projet relatif à des enquêtes, des études, des recherches et la publication de lettres d’information ou autres activités analogues n’est pas éligible au financement du Fonds. Toutefois, le Fonds peut accepter de subventionner des activités visant à sensibiliser les victimes de la torture aux services fournis par l’organisation, telles que la publication de brochures ou la rédaction de pages Web, sous réserve de justification dans le cadre du projet. De même, seront considérés recevables des dépenses relatives à la production et à la distribution des matériaux d’information visant à diffuser des clauses de la Convention contre la torture et de son Protocole optionnel parmi les victimes de la torture, afin de leur assurer l’accès à la justice.

10. En règle générale, les projets visant à créer une nouvelle organisation sont irrecevables.

Budget du projet

11. Pour être recevable, un budget doit être basé sur une estimation réaliste des coûts et des salaires locaux. Un budget surévalué peut entraîner l’irrecevabilité de la demande ou l'obligation de rembourser une subvention partiellement ou dans sa totalité.

II. PRÉSENTATION DE DEMANDES DE SUBVENTION

Date limite

12. Les demandes de subvention doivent être soumises AVANT LE 1ER AVRIL de chaque année auprès du Secrétariat du Fonds, sauf indication contraire de celui-ci.

Formulaires de demande de financement

13. Les demandes qui ne suivent pas le formulaire, ne fournissent pas tous les renseignements demandés sous chacun des points, ou encore ne sont pas conformes aux Lignes directrices du Fonds seront déclarées irrecevables par le Secrétariat du Fonds. Les demandes peuvent être rédigées en anglais, en espagnol ou en français. Les demandes provenant des organisations n’ayant pas fourni tous les rapports dus ne seront pas prises en compte.

14. Les demandes de financement doivent être préparées et envoyées au Secrétariat du Fonds par le biais du Système de demande de subvention en ligne. Les organisations s’engagent également à y faire parvenir par poste une version papier desdits rapports, dûment signée et datée par le responsable de projet.

15. Les organisations doivent s’assurer que la totalité des renseignements concernant leurs adresse postale, personnes de référence, numéros de téléphone et coordonnées bancaires sont exacts, car ils sont essentiels à la communication avec le Secrétariat et au paiement éventuel de subventions. Toute modification de ces données doit être immédiatement communiquée au Secrétariat du Fonds.

16. Les organisations sollicitant une subvention doivent fournir toutes les coordonnées bancaires requises dans le formulaire de demande, y compris les codes IBAN et SWIFT, lorsque cette condition s’applique. Comme les subventions sont payées en dollars des États-Unis par transfert bancaire, le compte indiqué dans la demande doit permettre de recevoir les paiements dans cette monnaie. Le nom du bénéficiaire du compte bancaire doit être le même que celui de l’organisation sollicitant la subvention. Une demande indiquant un compte bancaire au nom d’un particulier est irrecevable.

Demande de financement présentée au Fonds pour la première fois

17. Une organisation qui soumet une demande au Fonds pour la première fois doit :

(a) fournir des informations générales sur l’organisation et sur ses activités passées ;

(b) démontrer par des documents à l’appui de la demande que son personnel a l'expérience requise pour apporter une assistance directe à des victimes de la torture (joindre leurs curriculum vitae) ;

(c) indiquer les objectifs et la justification du projet ;

(d) joindre une copie de ses Statuts ;

(e) joindre une copie de l'acte d'enregistrement juridique de l'organisation (si disponible) ;

(f) joindre au moins deux lettres de recommandation de donateurs, d’organisations compétentes ou d’experts dans le domaine, et

(g) joindre dix études de cas détaillées de victimes de la torture qui seront prises en charge avec une subvention du Fonds (leurs noms peuvent être omis).

18. Le Conseil estime qu’une organisation récemment constituée dont le personnel a précédemment appartenu à une autre organisation déjà financée par le Fonds ne devrait pas être considérée comme une organisation présentant une demande de subvention pour la première fois.

Principe de non-discrimination

19. Toute organisation sollicitant un financement du Fonds doit démontrer, avec des documents à l’appui de la demande, que l’aide apportée aux victimes de la torture et aux membres de leurs familles est octroyée sans aucune discrimination basée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Un projet visant à fournir assistance à un groupe cible particulier sera recevable à condition de faire l’objet d’un avis favorable du Conseil d’administration et d’être ouvert à d’autres groups ayant besoin d’une telle assistance.

Période couverte par la subvention

20. Les subventions peuvent être demandées au Fonds pour une période allant jusqu'à 12 mois.

21. Une nouvelle subvention pour la continuation d'un projet peut être demandée chaque année, sous réserve que le Conseil estime que les rapports narratifs, financiers et d’audit sur l'utilisation de subventions antérieures soient satisfaisants. Les organisations ne doivent cependant pas compter sur le renouvellement automatique de la subvention.

22. Les organisations bénéficiaires du soutien du Fonds devront prendre note du fait que toute subvention octroyée devra être utilisée pendant la période de mise en oeuvre décidée par le Fonds. Les montants non utilisés seront déduits de toute éventuelle subvention future ou, le cas échéant, devront être remboursés.

Budget

23. En règle générale, le montant demandé au Fonds ne doit pas dépasser le tiers du budget total du projet. Dans les régions considérées prioritaires par le Conseil d’administration du Fonds, comme indiqué dans chaque appel à projets annuel, le montant sollicité au Fonds ne doit pas dépasser les deux tiers du budget total du projet. Aucun projet ne doit dépendre entièrement du soutien du Fonds. L'organisation doit apporter la preuve (sous forme de demandes à d’autres donateurs ou de promesses de subventions) que d'autres donateurs contribuent au projet. Les sources de financement confirmées doivent être détaillées de façon clairement distincte de celles non confirmées. Les bénéficiaires sont priés d’indiquer s’il s’agit des contributions financières ou des services fournis à titre onéreux.

24. Exceptionnellement, le Conseil peut recommander de financer des projets dont le budget n’atteint pas le niveau du cofinancement requis, pour autant:

(a) qu’un responsable des Nations Unies ait rendu visite à l’organisation et que le résultat de l’évaluation ait été positif ;

(b) que la comptabilité de l’organisation/du projet soient tenue de manière adéquate ;

(c) que les rapports soient satisfaisants ;

(d) que les bénéficiaires incluent de nouvelles victimes de la torture ou des cas de torture récents ;

(e) que l’organisation puisse prouver qu’elle a continué en toute bonne foi à faire des efforts pour obtenir d’autres sources de financement ;

(f) que le projet soit de petite ou moyenne envergure, et

(g) que la subvention octroyée ne dépasse pas 30 000 dollars des États-Unis.

L’organisation est néanmoins encouragée à continuer de chercher d’autres sources de financement. La situation sera réexaminée par le Conseil chaque année au cas par cas, de manière à déterminer si celui-ci devra continuer à financer des projets répondant à ces critères.

25. Afin de contrôler le respect par les bénéficiaires de l’obligation de faire des demandes de financement auprès d’autres donateurs pour couvrir les deux tiers du budget total du projet, le Secrétariat du Fonds se réserve le droit de contacter ces donateurs afin de confirmer les informations fournies par les bénéficiaires, sans consultation préalable de ces derniers.

26. En règle générale, le montant maximum d’une subvention s’élèvera à 200 000 dollars des États-Unis.

27. Les postes de dépense inscrits au budget pour lesquels la participation du Fonds est demandée peuvent couvrir différents types de dépenses, cependant la priorité doit rester l’aide directe aux victimes de la torture. Les coûts administratifs doivent être réduits au strict minimum.

28. Le budget du projet doit spécifier de façon détaillée les postes de dépenses et leurs sous-catégories qui seront financés par la subvention sollicitée au Fonds.

29. Les organisations pour lesquelles une subvention a été approuvée sont tenues de présenter, suivant les délais indiqués dans la lettre de notification, un budget détaillé révisé pour la période en question et ajusté au montant approuvé par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration autorise le Secrétariat à ne pas verser de subventions dans le cas où des changements non-conformes à la demande initiale et aux Lignes directrices auraient été relevés. Le Secrétariat procède à l’annulation de la subvention en cas de non réception du budget révisé dans les délais indiqués. La soumission dudit budget constitue l’acceptation de toute condition des Lignes directrices du Fonds et de toute clause de la lettre de notification.

30. Toute modification concernant des dépenses détaillées dans le budget et approuvées par le Fonds doit être préalablement soumise à l’approbation du Secrétariat du Fonds.

Projets de formation ou de séminaire

31. Toute demande de financement pour l'organisation d’une formation ou d’un séminaire qui pourrait avoir pour résultat d’apporter une assistance directe à des victimes de la torture, doit être présentée sur un formulaire séparé, accompagné d’informations sur :

(a) les thèmes qui seront traités ;

(b) le projet de programme ;

(c) la liste provisoire des intervenants et des formateurs ;

(d) la liste provisoire des participants, et

(e) les résultats escomptés devant bénéficier aux victimes de la torture.

32. Pour ce type de projet, le Fonds accordera un montant maximum de 30 000 dollars des États-Unis par demande. Les subventions octroyées ne couvrent pas les honoraires des intervenants.

33. Ces demandes doivent être envoyées bien avant la date retenue pour la formation ou le séminaire, car le Conseil ne recommande pas de subvention pour une réunion qui a déjà eu lieu.

34. Une fois que la formation ou le séminaire a eu lieu, la liste finale des participants, des intervenants et des formateurs, ainsi que la documentation relative à la formation doivent être envoyées au Secrétariat du Fonds par e-mail, en même temps que le rapport final sur l’événement en question, tout autre document relatif à l’assistance aux victimes de la torture ou produit final éventuel (livre, film, vidéo, etc.).

III. UTILISATION DES SUBVENTIONS DU FONDS

35. L’acceptation d’une subvention du Fonds par l’organisation implique l’acceptation de se conformer à toutes ses Lignes directrices et à toute autre condition liée à ladite subvention qui sera mentionnée dans la lettre du Secrétariat transmettant les décisions du Secrétaire général.

36. La condition mentionnée ci-dessus permet de s’assurer que l’organisation utilisera la subvention conformément à la demande et au budget révisé présentés au Fonds et sur la base desquels la subvention a été accordée.

IV. RAPPORTS SUR L'UTILISATION DES SUBVENTIONS

Délai

37. Une organisation pour laquelle une subvention a été approuvée doit soumettre au Secrétariat du Fonds ses rapports narratif et financier, ainsi que son rapport d’audit au plus tard le 1 avril de l’année suivant le paiement de la subvention, sauf indication contraire du Secrétariat.

38. Une subvention dont le paiement dépend de certaines conditions (généralement l’envoi d’information complémentaire) est une subvention « en suspens ». Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies dans les délais requis, la subvention peut être annulée. Pour cette raison, les organisations ne doivent jamais effectuer à l’avance des dépenses figurant sur leur proposition de budget, ni présupposer qu’une subvention « en suspens » sera payée, car il peut arriver qu’elle ne le soit pas.

39. Une organisation pour laquelle le paiement d’une subvention en suspens a été décidé, en sera informée par une lettre du Secrétariat qui indiquera également le délai concernant l’envoi au Fonds des rapports narratifs, financiers ou autres rapports.

40. Même si une subvention en suspens n’a pas encore été payée au 1er avril (délai de présentation des demandes de financement), l’organisation peut présenter une nouvelle demande pour l’année suivante.

FORMULAIRES DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS

41. Les rapports doivent être rédigés en suivant le formulaire de présentation des rapports établi par le Secrétariat, qui peut être obtenu auprès du Secrétariat du Fonds ou téléchargé à partir du site Internet du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme (voir l’adresse à la fin de ce document). Les rapports peuvent être rédigés en anglais, en espagnol ou en français. Les rapports, dans leur format original et sans reliure, doivent être envoyés par poste. Un seul exemplaire suffit. Une copie doit également être envoyée par courrier électronique à unvfvt@ohchr.org.

42. À partir de janvier 2009, les rapports sur l’utilisation des subventions accordées doivent être préparés et envoyés au Secrétariat du Fonds par le biais du Système en ligne. Les bénéficiaires seront également demandés à y faire parvenir par poste une version papier desdits rapports, dûment signée et datée.

43. Les rapports qui ne sont pas dûment signés et datés par le responsable du projet seront déclarés irrecevables par le Secrétariat du Fonds

44. Les rapports narratifs et financiers doivent répondre à tous les points du formulaire de présentation des rapports établi par le Secrétariat, en précisant comment la subvention du Fonds a été utilisée pour aider des victimes de la torture. Tout rapport incomplet sera déclaré irrecevable.

45. Dans les cas d’octroi, par des courts ou des tribunaux nationaux ou internationaux, d’une compensation à une organisation ayant obtenu gain de cause, cette dernière ne sera pas tenue de rembourser les frais d’assistance juridique accordés par le Fonds, conformément aux conditions d’attribution de la subvention à l’égard de ladite organisation. Toutefois le Fonds encourage les organisations à utiliser toute compensation de ce type afin de continuer à fournir assistance aux victimes de la torture et à tenir le Fonds informé de l’utilisation de chaque compensation éventuelle.

46. Les organisations doivent fournir des données sur les victimes assistées, ventilées par :

(a) sexe (masculin / féminin) ;

(b) âge (enfants / adultes / personnes âgées) ;

(c) nationalité ;

(d) statut juridique (nationaux / réfugiés / requérants d’asile), et

(e) type d’assistance octroyée (médicale / psychologique / juridique / sociale /économique, etc.).

47. Les responsables des projets doivent certifier que la totalité de l’information contenue dans les rapports narratifs et financiers est correcte et conforme à la vérité et qu’ils sont conscients que, dans le cas contraire, le remboursement de la subvention au Secrétariat du Fonds pourra leur être demandé.

48. Un Formulaire récapitulatif du projet devra être soumis au Secrétariat du Fonds en même temps que les rapports narratif et financier. Ce formulaire, qui peut être téléchargé à partir du site Internet du Fonds, devra être envoyé par courrier électronique et rédigé de préférence en anglais. À partir de janvier 2008, cette information devrait être soumise par le biais du Système électronique.

PRÉSENTATION DE 10 ÉTUDES DE CAS

49. Chaque organisation doit inclure dans son rapport narratif un descriptif de dix études de cas de victimes assistées à l’aide de la subvention du Fonds. Les études de cas doivent être préparées selon les instructions annexées au formulaire de rapport et aux précisions ci-dessous.

50. Les études de cas doivent contenir les renseignements suivants:

(a) l’histoire de la victime (y compris les dates, les lieux, le contexte et par qui la victime a été torturée, ainsi que les séquelles physiques et psychiques) ;

(b) quand et comment la victime est entrée en contact avec l’organisation ;

(c) la nature de l'assistance octroyée avec la subvention du Fonds, y compris des détails sur le nombre, le type et la fréquence des consultations ;

(d) les résultats escomptés ou déjà obtenus à l'aide de la subvention, et

(e) l'assistance future envisagée.

51. Les renseignements figurant dans les études de cas resteront confidentiels et ne serviront qu’à l’usage interne du Secrétariat du Fonds et des membres du Conseil d’administration, experts des Nations Unies nommés par le Secrétaire général, qui ne les consulteront qu’en session privée dans l’enceinte des Nations Unies. Le but de ces études de cas est de comprendre, à travers des exemples de cas individuels, la nature de l’assistance octroyée aux victimes par l’organisation.

Questionnaire financier

52. Un questionnaire sur l’organisation financière de chaque bénéficiaire doit être rempli lors de l’octroi de la première subvention et mis à jour ensuite, si besoin est. L’ensemble des informations réunies seront utilisées afin d’évaluer le système de contrôle interne de l’organisation.

Rapports concernant les projets de formation et séminaires

53. Les rapports narratifs et financiers sur l'utilisation des subventions accordées pour des activités de formation ou des séminaires doivent comprendre les documents suivants :

(a) la liste des participants ;

(b) la liste des intervenants et formateurs ;

(c) le programme de l’événement, et

(d) tout autre document de séance, comptes-rendus, conclusions, recommandations, publications, films, vidéos et autres documents pertinents se rapportant à l'activité financée.

Rapport financier et audit

54. Toutes les organisations financées par le Fonds doivent accorder au Secrétariat le plein accès à leurs dossiers comptables, ainsi que fournir un rapport financier sur l’utilisation de la subvention du Fonds, rédigé suivant les indications contenues dans le format prévu à cet effet.

55. À partir de 2007, toutes les subventions supérieures ou égales à 50 000 dollars des États-Unis, ainsi qu’un nombre de subventions inférieures à 50 000 dollars sélectionnées au hasard devront faire l’objet d’un audit.

56. Le rapport d’audit devra inclure un certificat de conformité avec les conditions liées à l’utilisation de la subvention accordée par le Fonds et une lettre de recommandation établie par une autorité de vérification de comptes indépendante. Le rapport d’audit doit parvenir au Secrétariat du Fonds au plus tard le 1 avril de l’année suivant l’octroi de la subvention.

57. Les organisations dont la subvention est inférieure à 50 000 dollars des États-Unis et qui auront été sélectionnées au hasard pour un audit en seront informées par le Secrétariat. Toutes les organisations seront soumises à un audit tous les trois ans. Lorsque les organisations bénéficiaires doivent présenter un rapport d’audit sur l’utilisation d’une subvention du Fonds, les coûts s’y rapportant peuvent être imputés à la subvention, dans les limites du raisonnable.

Obligation de soumettre des rapports

58. Si une organisation n’a pas présenté de rapports satisfaisants sur une subvention antérieure, le Conseil n'examinera pas sa nouvelle demande de financement et pourrait, le cas échéant, recommander le remboursement de la subvention antérieure. Si l’organisation n'a pas remboursé ladite subvention dans le délai indiqué par le Conseil, aucune nouvelle demande de financement de sa part ne pourra être déclarée recevable.

Conservation des pièces justificatives

59. Les organisations doivent conserver les pièces justificatives de toutes leurs dépenses, y compris les accusés de réception, les factures, les rapports sur l’utilisation des subventions antérieures, ainsi que les dossiers de clients contenant des informations relatives à l’assistance dont ils ont bénéficiée dans le cadre du projet. Sans préjudice des restrictions légales, cette information devra être disponible dans les locaux des organisations pendant une durée de cinq ans afin de pouvoir faire l’objet d’une inspection par le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

V. VISITES DE PROJETS SUR LE TERRAIN

60. Les membres du Conseil d'administration et du Secrétariat du Fonds se rendent sur le site d'un projet pour y rencontrer le personnel de l'organisation qui assure l'exécution du projet, ainsi que des victimes de la torture ou des membres de leur famille bénéficiant de l’assistance octroyée par le Fonds, afin de mieux comprendre et d’évaluer le travail accompli ainsi que les activités prévues. Le Secrétariat du Fonds préviendra à l’avance l'organisation concernée. Toutes les organisations doivent coopérer pleinement avec l’évaluateur lors de la visite. Celle-ci fera par la suite l'objet d'un rapport confidentiel à l'intention des membres du Conseil, qui l'examineront durant leur session annuelle.

61. L’organisation est tenue de faciliter à l’évaluateur l’accès aux dossiers financiers au cours de la visite.

62. En cas d’évaluation négative, ou incomplète due à l’accès limité aux dossiers, au personnel ou aux bénéficiaires, le Secrétariat du Fonds ou le Conseil d’administration se réserve le droit d’annuler toute subvention en suspens, de discontinuer le financement du projet ou, le cas échéant, de demander le remboursement total ou partiel de la subvention.

63. En règle générale, toute organisation soumettant une demande pour la première fois doit faire l’objet d’une visite par le Secrétariat du Fonds ou un Bureau des Nations Unies sur le terrain avant de recevoir un paiement de subvention.

Coopération avec des organismes du système des Nations Unies

64. Des renseignements peuvent être donnés ou demandés par le Fonds concernant les projets qu’il subventionne, à des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies en poste dans les pays concernés, ainsi qu’aux représentants locaux d'autres institutions, fonds ou programmes des Nations Unies, tels que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Si une visite d’évaluation par ces fonctionnaires est décidée, le Secrétariat du Fonds préviendra à l’avance le responsable du projet et lui demandera sa pleine coopération.

65. Le Secrétariat du Fonds peut informer les représentants des Nations Unies sur place que le Fonds subventionne des projets menés dans le pays concerné, afin de les informer des relations existant entre le Fonds et les organisations responsables de la réalisation des projets.

VI. COMMUNICATION AVEC LE SECRÉTARIAT

65. Les organisations s’engagent à tenir le Secrétariat du Fonds informé de tout changement de personne de référence ou de responsable du projet. Toute modification des coordonnées bancaires, de l’adresse, des numéros de téléphone ou de télécopie, du courrier électronique ou de toute autre information de contact doit être signalée au Secrétariat du Fonds dans les plus brefs délais, afin de permettre la communication entre celui-ci et l’organisation.

VII. MAUVAISE GESTION OU FRAUDE

66. Si le Conseil d’administration estime qu’une organisation financée par le Fonds est mal gérée ou qu’une subvention accordée est utilisée de manière frauduleuse, aucune demande de financement émanant de cette organisation ne sera recevable jusqu’à ce qu’elle prenne des mesures nécessaires afin de remédier à cette situation et en fournisse des preuves que le Conseil trouvera satisfaisantes.

VIII. AUDITION DE RESPONSABLES DE PROJET

67. Lors de sa session annuelle, le Conseil peut, sur leur demande, entendre des responsables de projet, notamment ceux qui ont présenté une demande de financement pour la première fois. Ces auditions doivent être sollicitées auprès du Secrétariat du Fonds. Les frais de voyage à cet effet ne sont pas pris en charge par l'Organisation des Nations Unies ni par le Fonds.

68. Le Conseil d’administration peut demander à un responsable de projet de présenter les activités de son organisation en personne, dans quel cas les frais de voyage seront pris en charge par le Fonds.

IX. SUSPENSION DE PAIEMENT

69. Si, sur la base de renseignements reçus sur un projet après la session du Conseil, il y a lieu de craindre qu’un budget ait été volontairement surévalué ou qu’un projet financé par le Fonds soit mal géré, le Secrétariat peut décider, si besoin est en consultation avec le Président, de suspendre le versement d’une subvention approuvée ou de demander au responsable du projet concerné de ne pas dépenser une subvention déjà payée jusqu’à ce que la situation ait été clarifiée.

X. REMBOURSEMENT D'UNE SUBVENTION

70. Le Secrétariat du Fonds ou le Conseil d’administration peut demander à une organisation de rembourser une subvention partiellement ou dans sa totalité lorsque :

(a) le projet n'a pas été exécuté dans sa totalité ou en partie ;

(b) la subvention a servi à couvrir d'autres dépenses que celles qui figuraient dans le budget présenté au Conseil et approuvé par celui-ci ;

(c) aucun rapport narratif, financier ou aucun rapport d’audit n’a été présenté dans les délais établis par le Conseil et le Secrétariat;

(d) un rapport narratif et/ou financier présenté a été déclaré non satisfaisant ;

(e) une évaluation négative du projet a eu lieu suite à une visite sur le terrain, ou

(f) pour toute autre raison avancée par le Secrétariat du Fonds.

XI. ASSISTANCE D'URGENCE

Subventions d'urgence pour des organisations

71. Sous réserve des fonds disponibles, une organisation qui rencontre une difficulté financière non prévue peut présenter pendant l'intersession, à titre exceptionnel, une demande d'assistance d'urgence pour un projet déjà financé par le Fonds. La demande sera examinée par le Conseil d’administration.

72. Les organisations doivent envoyer leur demande de subvention d’urgence sur le formulaire habituel de demande de financement établi par le Secrétariat et fournir une lettre d’introduction détaillée expliquant les raisons pour lesquelles l’organisation a besoin d’une assistance d’urgence.

73. L’assistance d’urgence ne sera pas accordée en cas de problème de liquidités que les organisations bénéficiaires pourraient rencontrer pendant l’intersession. Une demande d’urgence ne sera considérée recevable qu’en cas de situation imprévisible liée à une augmentation soudaine du nombre de victimes due à une crise humanitaire. Le fonds d’urgence ne sera pas utilisé à des fins éducatives, par exemple pour couvrir les frais de séminaires ou de programmes de formation.

Subventions d'urgence pour des victimes de la torture

74. Sous réserve de fonds disponibles, une victime de la torture peut demander, à titre exceptionnel, une assistance d'urgence, en particulier si elle ne peut avoir accès sur place à aucun projet financé par le Fonds ou à un autre projet pertinent. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que la victime souffre de séquelles de la torture, ainsi que tout autre type de document prouvant que la personne est une victime de la torture (contexte dans lequel la torture a eu lieu, identification des tortionnaires, nature des tortures subies, séquelles, nature de l'assistance demandée, évaluation des coûts d’une telle assistance, etc.). Lorsqu’une assistance médicale est demandée, un rapport médical détaillé doit être fourni, expliquant avec précision dans quelle proportion la souffrance de la victime résulte de la torture subie, quels sont les besoins de la victime en assistance médicale et quel en est le coût estimé.

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INFORMATION À INCLURE DANS LE RAPPORT NARRATIF SUR 10 CAS PRATIQUES

(une page par cas maximum)

Les dix études de cas (qui peuvent être anonymes) doivent contenir les informations suivantes :
1. L’histoire personnelle de la victime :

a) le contexte dans lequel la victime a été torturée, y compris les dates et les lieux ;

b) la description de la torture subie ;

c) le type de tortionnaire impliqué ;

d) la description des séquelles psychologiques et physiques.

2. Assistance procurée par l'organisation dans le cadre du projet financé par le Fonds :

a) la date et la manière dont la victime est entrée en contact avec/a été référée à l'organisation ;

b) la description de l'assistance fournie à la victime grâce au projet, y compris des détails sur le nombre, le type et la fréquence des consultations ;

c) le type de personnel qui a mené à bien cette assistance ;

d) le lieu où la victime a été assistée.

3. Les résultats :

Les résultats obtenus grâce à l’assistance procurée.

4. Assistance future :

a) la description de l'assistance qui sera fournie à la victime dans le cadre du projet ;

b) la durée envisagée pendant laquelle l’assistance sera octroyée ;

c) les résultats escomptés.

Pour de plus amples informations, prière de contacter le Secrétariat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, à l’adresse suivante :

ONUG – OHCDH
CH-1211 Genève 10 - Suisse
Téléphone : (00 41 22) 917 9315
Fax : (00 41 22) 9179017
Adresse électronique : unvfvt@ohchr.org.
Site Internet : http://www.ohchr.org/english/about/funds/torture