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La présentation des allégations

Le Rapporteur spécial examine, avec les Etats intéressés, les cas individuels de violations des droits de l’homme perpétrées contre des défenseurs.

D’où vient l’information ?

Dans ces cas, les informations proviennent de nombreuses sources différentes, dont des autorités de l’Etat, des ONG, des institutions des Nations Unies, les médias et des défenseurs directement.

Que se passe-t-il lorsque les informations parviennent au Rapporteur spécial?

La première chose que le Rapporteur spécial fait lorsqu’il reçoit une information est de déterminer si celle-ci entre dans le cadre de son mandat.

En deuxième lieu, il s’efforce de déterminer la validité probable des violations alléguées des droits de l’homme ainsi que la fiabilité de la source d’information. Des détails importants manquent souvent dans le premier envoi d’informations et le personnel du HCDH qui soutient le Rapporteur spécial dans son mandat contacte alors la source pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Troisièmement, le Rapporteur spécial prend contact avec le gouvernement de l’Etat dans lequel la violation alléguée se serait produite.

Le contact est établi par le biais d’un "appel urgent" ou d’"une lettre d’allégation" adressée à la mission diplomatique de l’Etat en question auprès des Nations Unies à Genève afin que celle-ci la transmette à sa capitale. La lettre contient des détails sur la victime, les droits de l’homme concernés et les incidents allégués.

Les "appels urgents" servent à communiquer des informations sur une violation alléguée en cours ou sur le point de se produire. Le but de ces lettres est de s’assurer que les autorités compétentes de l’Etat soient mises le plus rapidement possible au courant des circonstances pertinentes pour qu’elles puissent intervenir et arrêter ou prévenir les violations. Une menace de mort qu’un avocat spécialisé dans les droits de l’homme aurait reçue en raison de son travail sur les droits de l’homme ferait, par exemple, l’objet d’une lettre d’appel urgent.

Les "lettres d’allégation" servent à communiquer des informations sur des violations qui se seraient déjà produites et pour lesquelles il n’est plus possible d’influencer la situation du défenseur. Ce type de lettre est utilisé lorsque, par exemple, l’information parvient au Rapporteur spécial longtemps après l’incident ou lorsque la violation des droits de l’homme a déjà été commise ou qu’elle est arrivée à son terme. Lorsqu’un défenseur a été assassiné, le Rapporteur spécial aborderait la situation dans une lettre d’allégation adressée à l’Etat.

Les allégations qui couvrent plusieurs questions relatives aux droits de l’homme

Le Rapporteur spécial consulte régulièrement les Rapporteurs spéciaux dont les mandats couvrent un cas particulier et envoie fréquemment des lettres conjointes faisant état de leurs préoccupations dans le cadre de leur travail.

Quel est le but de l’intervention du Rapporteur spécial?

Le premier but de ces lettres est de protéger les défenseurs des droits de l’homme en informant au plus tôt les autorités de l’Etat de ces allégations pour leur donner la possibilité d’enquêter et de faire cesser toute violation des droits de l’homme ou de la prévenir. Dans les appels urgents comme dans les lettres d’allégation, le Rapporteur spécial demande au Gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour enquêter sur les incidents présumés et y remédier et de lui communiquer les résultats de son enquête et de ses démarches. Les lettres d’allégation servent principalement à demander aux autorités de l’Etat de procéder à une enquête sur les événements et de poursuivre les responsables en justice.

Quelle est la durée du processus ?

Le Rapporteur spécial et son équipe du HCDH s’efforcent de réagir le plus rapidement possible aux allégations, tout en se concentrant particulièrement sur les cas les plus graves et les plus urgents. Dans de nombreux cas, le Rapporteur spécial aborde la question avec le gouvernement concerné dans les heures qui suivent la réception de l’information émanant de la source. Lorsque les informations initiales ne sont pas suffisantes, plusieurs jours peuvent s’écouler pour recueillir suffisamment d’informations et éclaircir quelques détails avant de prendre contact avec le gouvernement.

Que se passe-t-il ensuite ?

Idéalement, le gouvernement réagit immédiatement à la lettre du Rapporteur spécial, enquête sur les allégations et prend des mesures pour prévenir ou mettre un terme aux violations. La résolution du Conseil des droits de l’homme qui renouvelle le mandat du Rapporteur spécial exhorte les gouvernements à répondre aux lettres. Dans de nombreux cas, le Rapporteur spécial ne reçoit pas de réponse, ou alors plusieurs mois plus tard.

S’il ne reçoit pas rapidement une réponse du gouvernement, en particulier lorsqu’il s’agit d’un cas urgent ou très grave, il redouble d’efforts pour suivre l’affaire auprès du gouvernement intéressé, notamment par le biais de sa représentation auprès des Nations Unies à Genève. Le manque de ressources ne permet pas au Rapporteur spécial de suivre tous les cas.

La confidentialité

Les noms des personnes et des organisations qui envoient des informations au Rapporteur spécial sont toujours confidentiels et ne sont jamais mentionnés dans les lettres aux gouvernements ni dans les rapports publics.

Les lettres du Rapporteur spécial aux gouvernements sont confidentielles jusqu’à ce qu’elles soient compilées avec les réponses du gouvernement et publiées dans le rapport de communications. Le rapport est publié chaque année et soumis au Conseil des droits de l’homme avec les autres rapports.

Comment présenter une allégation ?

Le formulaire ci-joint (présenté sous une forme facile à imprimer) donne des indications sur le type d’informations nécessaire au Rapporteur spécial pour lui permettre de prendre des mesures concernant un cas et sur la manière de les présenter.

Indications pour soumettre des allégations de violations de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme au Rapporteur spécial
Sélectionner les bonnes informations – les présenter clairement

  • Avant de présenter une plainte, veuillez-vous assurer que vous avez bien donné tous les détails indiqués aux points 1 à 7 de la colonne A  (‘Informations essentielles’) dans votre lettre. Dans les cas extrêmement urgents vous pouvez soumettre un cas sans donner tous les détails, mais ces omissions compliquent l’examen du cas.
  • Si vous avez des informations supplémentaires, elles peuvent être utiles. Vous trouverez des exemples d’informations utiles dans la colonne B (‘Informations utiles‘). Ces détails ne sont pas essentiels, mais ils peuvent s’avérer très utiles dans certains cas.
  • Vous pouvez envoyer ces informations sous forme de liste (comme dans la colonne A) ou les incorporer dans une lettre. La colonne C vous donne un exemple de description d’un cas et de la manière de l’inclure dans une lettre. Le fait de donner des détails pertinents et de les présenter clairement permet de répondre plus rapidement.

La confidentialité

  • Le Rapporteur spécial mentionnera toujours le nom de la victime dans ses contacts avec les autorités de l’Etat. Il ne peut intervenir sans révéler le nom de la victime. Lorsque la victime est mineure (moins de 18 ans), le Rapporteur spécial mentionnera son nom dans ses contacts avec l’Etat, mais ne l’évoquera pas dans les rapports publics ultérieurs. La source de l’information ou la victime elle-même peut aussi demander à ce que le nom ne figure pas dans les rapports publics.
  • L’identité de la source d’information sur la violation alléguée est toujours confidentielle, à moins que la source n’accepte de la révéler. Lorsque vous soumettez des informations, vous pouvez indiquer les détails que vous souhaitez garder secrets.

Renseignements concernant les plaintes et la correspondance

  • Les collaborateurs du Rapporteur spécial accuseront réception de la plainte, si vous le demandez. Vous pouvez les contacter à tout moment pour poursuivre l’examen.
  • Adresse électronique : urgent-action@ohchr.org. Le texte du courriel devrait mentionner le mandat relatif aux défenseurs des droits de l’homme.
  • Télécopieur : +41 22 917 90 06 (Genève, Suisse)
  • Téléphone : + 41 22 917 12 34

C’est le numéro du standard téléphonique des Nations Unies à Genève, Suisse. Demandez à parler au personnel du Haut-Commissariat des droits de l’homme des Nations Unies qui s’occupe des procédures spéciales relatives aux droits de l’homme, notamment avec l’équipe du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme.

Modèle pour soumettre des allégations E | F | S

Nom de la(les) victim(e(s)

 

Genre

 

Nationalité

 

Profession:

 

Description des activités liées aux droits de l’homme dans lesquelles la(les) victims étai(en)t engagé(s), incluant de les organisations des droits de l’homme (nom de l’organisation, activité, sujet principal etc.)   

 

Description des violations, où, quand et quoi. Quelle est la situation actuelle? (veuillez donner le plus de détail pertinent possible, et décrire les évènements de manière chronologique, incluant les évènements du passé)

 

Description des actions prises par la(les) victim(s) et/ou les autorités après les violations allegués. Est-ce qu’il y une investigation en cours? 

 

Quel est le lien entre la violation alléguée et les activités ou le travail sur les droits de l’homme de la(les victime(s)?

 

Veuillez confirmer que la(les) victime(s) a/ont donné son/leur consentement informé pour une intervention dans son cas par le Rapporteur spécial*
* consentement par la(les) victime(s), la famille ou l’avocat, conscient des risques impliqués, est essentiel dans les cas de violations contre des individus

 

Veuillez donner le nom, les coordonnés et la profession (si pertinent) de l’individu ou de l’organisation envoyant la lettre d’allégations*

*Ces détails resteront confidentiels.