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La présentation des allégations

Le Rapporteur spécial examine, avec les Etats intéressés, les cas individuels de violations des droits de l’homme perpétrées contre des défenseurs.

D’où vient l’information ?

Dans ces cas, les informations proviennent de nombreuses sources différentes, dont des autorités de l’Etat, des ONG, des institutions des Nations Unies, les médias et des défenseurs directement.

Que se passe-t-il lorsque les informations parviennent au Rapporteur spécial?

La première chose que le Rapporteur spécial fait lorsqu’il reçoit une information est de déterminer si celle-ci entre dans le cadre de son mandat.

En deuxième lieu, il s’efforce de déterminer la validité probable des violations alléguées des droits de l’homme ainsi que la fiabilité de la source d’information. Des détails importants manquent souvent dans le premier envoi d’informations et le personnel du HCDH qui soutient le Rapporteur spécial dans son mandat contacte alors la source pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Troisièmement, le Rapporteur spécial prend contact avec le gouvernement de l’Etat dans lequel la violation alléguée se serait produite.

Le contact est établi par le biais d’un "appel urgent" ou d’"une lettre d’allégation" adressée à la mission diplomatique de l’Etat en question auprès des Nations Unies à Genève afin que celle-ci la transmette à sa capitale. La lettre contient des détails sur la victime, les droits de l’homme concernés et les incidents allégués.

Les "appels urgents" servent à communiquer des informations sur une violation alléguée en cours ou sur le point de se produire. Le but de ces lettres est de s’assurer que les autorités compétentes de l’Etat soient mises le plus rapidement possible au courant des circonstances pertinentes pour qu’elles puissent intervenir et arrêter ou prévenir les violations. Une menace de mort qu’un avocat spécialisé dans les droits de l’homme aurait reçue en raison de son travail sur les droits de l’homme ferait, par exemple, l’objet d’une lettre d’appel urgent.

Les "lettres d’allégation" servent à communiquer des informations sur des violations qui se seraient déjà produites et pour lesquelles il n’est plus possible d’influencer la situation du défenseur. Ce type de lettre est utilisé lorsque, par exemple, l’information parvient au Rapporteur spécial longtemps après l’incident ou lorsque la violation des droits de l’homme a déjà été commise ou qu’elle est arrivée à son terme. Lorsqu’un défenseur a été assassiné, le Rapporteur spécial aborderait la situation dans une lettre d’allégation adressée à l’Etat.

Les allégations qui couvrent plusieurs questions relatives aux droits de l’homme

Le Rapporteur spécial consulte régulièrement les Rapporteurs spéciaux dont les mandats couvrent un cas particulier et envoie fréquemment des lettres conjointes faisant état de leurs préoccupations dans le cadre de leur travail.

Quel est le but de l’intervention du Rapporteur spécial?

Le premier but de ces lettres est de protéger les défenseurs des droits de l’homme en informant au plus tôt les autorités de l’Etat de ces allégations pour leur donner la possibilité d’enquêter et de faire cesser toute violation des droits de l’homme ou de la prévenir. Dans les appels urgents comme dans les lettres d’allégation, le Rapporteur spécial demande au Gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour enquêter sur les incidents présumés et y remédier et de lui communiquer les résultats de son enquête et de ses démarches. Les lettres d’allégation servent principalement à demander aux autorités de l’Etat de procéder à une enquête sur les événements et de poursuivre les responsables en justice.

Quelle est la durée du processus ?

Le Rapporteur spécial et son équipe du HCDH s’efforcent de réagir le plus rapidement possible aux allégations, tout en se concentrant particulièrement sur les cas les plus graves et les plus urgents. Dans de nombreux cas, le Rapporteur spécial aborde la question avec le gouvernement concerné dans les heures qui suivent la réception de l’information émanant de la source. Lorsque les informations initiales ne sont pas suffisantes, plusieurs jours peuvent s’écouler pour recueillir suffisamment d’informations et éclaircir quelques détails avant de prendre contact avec le gouvernement.

Que se passe-t-il ensuite ?

Idéalement, le gouvernement réagit immédiatement à la lettre du Rapporteur spécial, enquête sur les allégations et prend des mesures pour prévenir ou mettre un terme aux violations. La résolution du Conseil des droits de l’homme qui renouvelle le mandat du Rapporteur spécial exhorte les gouvernements à répondre aux lettres. Dans de nombreux cas, le Rapporteur spécial ne reçoit pas de réponse, ou alors plusieurs mois plus tard.

S’il ne reçoit pas rapidement une réponse du gouvernement, en particulier lorsqu’il s’agit d’un cas urgent ou très grave, il redouble d’efforts pour suivre l’affaire auprès du gouvernement intéressé, notamment par le biais de sa représentation auprès des Nations Unies à Genève. Le manque de ressources ne permet pas au Rapporteur spécial de suivre tous les cas.

La confidentialité

Les noms des personnes et des organisations qui envoient des informations au Rapporteur spécial sont toujours confidentiels et ne sont jamais mentionnés dans les lettres aux gouvernements ni dans les rapports publics.

Les lettres du Rapporteur spécial aux gouvernements sont confidentielles jusqu’à ce qu’elles soient compilées avec les réponses du gouvernement et publiées dans le rapport de communications. Le rapport est publié chaque année et soumis au Conseil des droits de l’homme avec les autres rapports.

Comment présenter une allégation ?

Le formulaire ci-joint (présenté sous une forme facile à imprimer) donne des indications sur le type d’informations nécessaire au Rapporteur spécial pour lui permettre de prendre des mesures concernant un cas et sur la manière de les présenter.

Indications pour soumettre des allégations de violations de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme au Rapporteur spécial
Sélectionner les bonnes informations – les présenter clairement

  • Avant de présenter une plainte, veuillez-vous assurer que vous avez bien donné tous les détails indiqués aux points 1 à 7 de la colonne A  (‘Informations essentielles’) dans votre lettre. Dans les cas extrêmement urgents vous pouvez soumettre un cas sans donner tous les détails, mais ces omissions compliquent l’examen du cas.
  • Si vous avez des informations supplémentaires, elles peuvent être utiles. Vous trouverez des exemples d’informations utiles dans la colonne B (‘Informations utiles‘). Ces détails ne sont pas essentiels, mais ils peuvent s’avérer très utiles dans certains cas.
  • Vous pouvez envoyer ces informations sous forme de liste (comme dans la colonne A) ou les incorporer dans une lettre. La colonne C vous donne un exemple de description d’un cas et de la manière de l’inclure dans une lettre. Le fait de donner des détails pertinents et de les présenter clairement permet de répondre plus rapidement.

La confidentialité

  • Le Rapporteur spécial mentionnera toujours le nom de la victime dans ses contacts avec les autorités de l’Etat. Il ne peut intervenir sans révéler le nom de la victime. Lorsque la victime est mineure (moins de 18 ans), le Rapporteur spécial mentionnera son nom dans ses contacts avec l’Etat, mais ne l’évoquera pas dans les rapports publics ultérieurs. La source de l’information ou la victime elle-même peut aussi demander à ce que le nom ne figure pas dans les rapports publics.
  • L’identité de la source d’information sur la violation alléguée est toujours confidentielle, à moins que la source n’accepte de la révéler. Lorsque vous soumettez des informations, vous pouvez indiquer les détails que vous souhaitez garder secrets.

Renseignements concernant les plaintes et la correspondance

  • Les collaborateurs du Rapporteur spécial accuseront réception de la plainte, si vous le demandez. Vous pouvez les contacter à tout moment pour poursuivre l’examen.
  • Adresse électronique : urgent-action@ohchr.org. Le texte du courriel devrait mentionner le mandat relatif aux défenseurs des droits de l’homme.
  • Télécopieur : +41 22 917 90 06 (Genève, Suisse)
  • Téléphone : + 41 22 917 12 34

C’est le numéro du standard téléphonique des Nations Unies à Genève, Suisse. Demandez à parler au personnel du Haut-Commissariat des droits de l’homme des Nations Unies qui s’occupe des procédures spéciales relatives aux droits de l’homme, notamment avec l’équipe du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme.

Indications pour la présentation d’allégations de violations des droits des défenseurs des droits de l’homme

A
Renseignements requis

B
Renseignements utiles

C
Exemple de lettre
adressée au
Représentant spécial

1. Nom de la ou des
victimes présumées
Donner le prénom et le nom de famille et orthographier les noms correctement.
Les victimes peuvent être des individus, des groupes ou des organisations.

Si la victime est un individu, indiquer son sexe, son âge, sa nationalité et
sa profession.

Si la victime est un individu ou une organisation, indiquer où on peut les joindre.

Mme Aabb Ddee, avocate, habite à [nom de la ville et nom du pays].

2. Statut de la victime en
tant que défenseur des
droits de l’homme
Dans quelle activité relative
aux droits de l’homme la victime (une ou plusieurs personnes, ou organisation) est-elle engagée?

Les renseignements fournis sont considérés comme confidentiels.
Le cas échéant, indiquer également le nom de la ville et du pays dans lesquels la victime (une ou plusieurs personnes, ou organisation) milite pour les droits de l’homme.

Aabb Ddee intervient devant les tribunaux pour défendre le droit à un logement convenable au nom de minorités ethniques. Elle est également membre de la Commission nationale des droits de l’homme.

3 . V i o l a t i o n ( s )
alléguée(s) commise(s)
contre la victime
Que s’est-il passé? Où?
Quand? Quelle est la situation
actuelle?

Lorsque la violation initiale a provoqué une
série d’autres actes, décrire les faits dans
l’ordre chronologique. Par exemple, si le sujet de préoccupation initial est l’arrestation d’un défenseur des droits de l’homme, les renseignements doivent porter sur ce fait. Mais si la personne en question a par la suite été placée en détention, d’autres informations
utiles doivent être données, telles que le lieu de détention, le fait que la personne ait ou non accès à un avocat, les conditions de détention, les charges qui pèsent contre elle, etc.

Aabb Ddee a été l’objet de menaces anonymes. Selon les informations dont nous disposons, le [jour/mois/ année], Mme Ddee a reçu une lettre à son bureau, dans la ville de [nom de la ville]. La lettre lui était adressée et contenait seulement les mots «Faites attention». En outre, le jour suivant, Mme Ddee a été suivie par deux hommes dans une voiture blanche alors qu’elle rentrait chez elle en voiture après le travail.

4. Auteurs de la violation
Donner toutes informations disponibles sur les auteurs allégués de la violation: par exemple deux
hommes (en uniforme?); rang, unité ou autre signe d’identification ou titre.

 Témoins
Y a-t-il eu des témoins de la violation alléguée?
Y a-t-il eu d’autres victimes?

Aabb Ddee n’a pas pu identifier les deux hommes qui la suivaient ni leur véhicule. Un(e) ami(e) qui accompagnait Mme Ddee dans sa voiture a également vu le véhicule qui les suivait.

5. Mesures prises par les
autorités
L’affaire a-t-elle été portée devant les autorités compétentes?
Quelles mesures ont été prises?

Mesures prises par la victime ou les organisations de défense des droits de l’homme
La violation alléguée a-t-elle été rendue publique?
Cette information a-t-elle été communiquée à d’autres groupes de défense des droits de l’homme?

Aabb Ddee a signalé les deux incidents au commissariat de police le plus proche [nom et adresse du commissariat] le jour même où ils se sont produits.
La police a ouvert une enquête. Aabb Ddee a aussi signalé les incidents
à un journal local [nom].

6. Lien entre la violation
et la défense des droits de
l’homme
Qu’est-ce qui donne à penser que la violation alléguée est liée au travail de la victime dans le domaine des droits de l’homme?

Incidents antérieurs
Le cas échéant, donner des informations sur des incidents survenus antérieurement.

Il y a un an [date], un autre avocat représentant le même groupe ethnique qu’Aabb Ddee avait reçu une lettre de menaces identique à celle reçue par Mme Ddee et a été ultérieurement [date] tué par des inconnus.

7. Qui présente les informations?
(Confidentiel))
Donner le nom de la personne et ses coordonnées.
Donner également sa profession
si c’est pertinent.

Les communications peuvent être présentées par des organisations ou des particuliers.

Cette lettre est présentée par la Commission nationale des droits de l’homme, pour laquelle Aabb Ddee travaille.

Mises à jour
Envoyer dès que possible toutes nouvelles informations.
Il est notamment très important de savoir s’il y a eu des changements dans la situation de la victime.
Des mises à jour peuvent être communiquées lorsque:
- De nouvelles informations sont connues (par exemple, l’identité de l’auteur de la violation);
- De nouveaux événements se produisent (par exemple, la victime est libérée).

[deux mois plus tard] Nous avons appris aujourd’hui
[date] que la police a clos son enquête hier.
Deux hommes ont été arrêtés et placés en détention; ils ont été inculpés pour avoir envoyé une lettre de menaces à Aabb Ddee le [date] et l’avoir suivie en voiture lorsqu’elle a quitté son travail le jour suivant. Les deux hommes doivent comparaître devant la justice dans deux semaines. Si elle se félicite des arrestations, Mme Ddee pense que la personne qui a commandité ces actes est toujours en liberté. Elle a demandé que l’enquête de police soit poursuivie.