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Les normes internationales

Les normes internationales pertinentes au mandat de la dette extérieure et les droits de l'homme

Instrumentos

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Article 14.2 « 2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit : […] h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications. »

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a estimé que cet article oblige les États parties à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer des conditions de vie adéquates en matière d'eau et d'assainissement, qui sont essentielles pour la prévention des maladies et la promotion de la bonne santé. (Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Recommandation générale n ° 24 (1999) sur l'article 12 de la Convention (Les femmes et la santé), par. 28)
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Convention relative aux droits de l'enfant

Article 24 « 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. 2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour : c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment […] à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, […] »

Le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant a souligné que, tout en suivant l'article 24, les États ont la responsabilité d'assurer l'accès à l'eau potable et que cet accès est particulièrement essentiel pour la santé des jeunes enfants. (Comité des droits de l'enfant, Observation générale no 7 (2006) sur la mise en œuvre des droits de l'enfant dans la petite enfance, par. 27)
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Convention relative aux droits des personnes handicapées

Article 28 Niveau de vie adéquat et protection sociale « Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à : a) Assurer aux personnes handicapées l'égalité d'accès aux services d'eau salubre et leur assurer l'accès à des services, appareils et accessoires et autres aides répondant aux besoins créés par leur handicap qui soient appropriés et abordables; »

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Convention OIT (n° 161) sur les services de santé au travail, 1985

Article 5 « Sans préjudice de la responsabilité de chaque employeur à l'égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'il emploie, […] les services de santé au travail doivent assurer celles des fonctions suivantes […] : (b) surveiller les facteurs du milieu de travail et les pratiques de travail susceptibles d'affecter la santé des travailleurs, y compris les installations sanitaires, […]
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Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant

  1. Tout enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé physique, mental et spirituel possible. 2. Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à poursuivre le plein exercice de ce droit, notamment en prenant les mesures aux fins ci-après: […]c) Assurer la fourniture d'une alimentation adéquate et d'eau potable […]

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Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique

Article 15. Droit à la sécurité alimentaire « Les États assurent aux femmes le droit d’accès à une alimentation saine et adéquate. A cet égard, ils prennent les mesures nécessaires pour : a) assurer aux femmes l’accès à l’eau potable,[…] »

Lignes directrices et principes des droits de l’homme avec une référence explicite à l'eau potable et à l'assainissement (Réf. de la Sous-Commission Lignes directrices pour la réalisation du droit à l'eau potable et de l'assainissement)

Instruments

Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

15. 15. On doit exiger des détenus la propreté personnelle; à cet effet, ils doivent disposer d'eau et des articles de toilette nécessaires à leur santé et à leur propreté.

20 (2) Chaque détenu doit avoir la possibilité de se pourvoir d'eau potable lorsqu'il en a besoin.
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Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

34. Les installations sanitaires doivent se trouver à des emplacements convenablement choisis et répondre à des normes suffisantes pour permettre à tout mineur de satisfaire les besoins naturels au moment voulu, d'une manière propre et décente.

37. Tout établissement doit veiller à ce que le mineur reçoive une alimentation convenablement préparée et […] Chaque mineur doit disposer en permanence d'eau potable.
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Principes des Nations Unies pour les personnes âgées

Indépendance

  1. Les personnes âgées devraient : avoir accès, en suffisance, aux vivres, à l’eau, au logement, aux vêtements et aux soins de santé grâce à leur revenu, au soutien des familles et de la communauté, et à l’auto-assistance;

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Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays

1. Toutes les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays ont droit à un niveau de vie suffisant.
2. Au minimum quelles que soient les circonstances et sans discrimination aucune, les autorités compétentes assurent aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays les services suivants et leur permettent d'y accéder en toute sécurité :
a) aliments de base et eau potable;  […]
d) services médicaux et installations sanitaires essentiels.
3. Des efforts particuliers seront faits pour assurer la pleine participation des femmes à la planification et à la distribution des fournitures de première nécessité.

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Recommandation n ° 115 de l'OIT de 1961 sur le logement des travailleurs

Suggestions concernant les modalités d'application ...

7. Les normes de logement visées au paragraphe 19 des Principes généraux devraient porter notamment sur ...

(b) La fourniture de l'eau potable dans les logements des travailleurs en quantité suffisamment grande pour subvenir à tous les personnels et les usages ménagers;
(c) Des systèmes adéquats d'élimination des eaux usées et des ordures; ...

8. Lorsque le logement et l'hébergement des travailleurs célibataires ou des travailleurs séparés de leurs familles est collective, les autorités compétentes devraient établir des normes de logement fournissant, au minimum, pour: ...

(c) la fourniture adéquate d'eau salubre;
(d) Un drainage adéquat et d'installations sanitaires; ...

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DIRECTIVES VOLONTAIRES à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

    1. Dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté, les États doivent également donner la priorité à la fourniture de services de base pour les plus pauvres, et en investissant dans les ressources humaines en assurant l'accès à l'eau potable ..., l'assainissement ...

8.1 Les Etats devraient faciliter l'accès durable, non discriminatoire et garanti des ressources, conformément à leur législation nationale et au droit international et à protéger les biens qui sont importants pour les moyens de subsistance des gens. Les États devraient respecter et protéger les droits des particuliers concernant des ressources telles que la terre, l'eau, ...