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Participation du secteur privé


Antécédents

En vertu de la résolution 7/22 du Conseil des droits de l’homme, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement, Mme Catarina de Albuquerque, a été chargée de faire progresser les travaux «en réalisant une étude, avec le concours et compte tenu des vues des gouvernements et des organismes compétents des Nations Unies, et en coopération avec le secteur privé, les autorités locales, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organisations de la société civile et les établissements universitaires, l’objectif étant de clarifier encore la teneur des obligations relatives aux droits de l’homme, y compris en matière de non-discrimination, qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement».

En 2010, la Rapporteuse spéciale a consacré son rapport annuel au Conseil des droits de l’homme aux obligations et aux responsabilités en lien avec les droits de l’homme qui incombent aux entités non étatiques assurant les services d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

Le rapport est disponible dans toutes les langues de l'ONU.

Consultation et soumissions

Afin de connaître divers points de vue et opinions, la Rapporteuse spéciale a organisé, le 27 janvier 2010, une consultation publique sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme dans le cadre de la participation du secteur privé à la fourniture de services d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

Les parties prenantes qui n’ont pas pu participer à la consultation ont été invitées à soumettre leur point de vue par écrit. Voici quelques-unes des questions auxquelles elles pouvaient répondre:

  • Quelles obligations incombent aux États dans le cadre de la participation du secteur privé à la fourniture de services d’approvisionnement en eau et d’assainissement?
  • Que doit prévoir le cadre réglementaire mis en place par les États?
  • Outre la réglementation, quelles autres mesures, structures et institutions sont nécessaires?
  • Quelles sont les responsabilités du secteur privé lorsqu’il participe à la fourniture de services d’approvisionnement en eau et d’assainissement?
  • Comment les cadres existants relatifs à la responsabilité du secteur privé en matière de protection des droits de l’homme (y compris les travaux du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, les Principes directeurs de l’OCDE, le Pacte mondial, etc.) peuvent-ils nous aider à comprendre la responsabilité du secteur privé dans la fourniture de services d’approvisionnement en eau et d’assainissement?

La Rapporteuse spéciale a notamment salué les soumissions portant sur des cas précis de participation du secteur privé, les analysant sous l’angle des droits de l’homme et montrant comment la participation du secteur privé avait contribué à la réalisation des droits de l’homme ou l’avait amoindrie.

> Soumissions reçues