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Présentation d’informations et plaintes soumises par un individu ou par un groupe d’individus

Dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale reçoit des informations sur des violations présumées de droits culturels. Dans la mesure des ressources disponibles il/elle peut ensuite écrire au gouvernement intéressé (au travers d’une communication), soit de concert avec d’autres titulaires de mandat des procédures spéciales, soit de manière indépendante, en le priant de commenter l’allégation et d’apporter des éclaircissements, tout en lui rappelant ses obligations contractées au titre du droit international. Il/elle lui demandera, le cas échéant, quelles sont les mesures prises par les autorités pour remédier à la situation.

Le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale prie instamment toutes les parties de répondre rapidement à ses communications et de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation impliquant la violation de droits culturels.

Le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale transmet ses communications sous plusieurs formes, notamment :

  • Les appels urgents, auxquels il/elle a recours dans les cas de violations alléguées pour lesquelles le facteur temps est déterminant car elles ont causé des pertes humaines, mettent en danger des vies humaines, ou encore causent ou sont sur le point de causer aux victimes un préjudice très grave, qui ne peut être traité en temps voulu par la procédure de la lettre d’allégation.
  • Les lettres d’allégation(s) servent à transmettre des informations à propos de violations qui se seraient déjà produites ou lorsque la procédure d’appel urgent n’est pas applicable

La présentation de plaintes individuelles - Cliquez ici pour voir toutes les communications traitées par la Rapporteur Spéciale

Pour qu’une plainte soit examinée, elle doit contenir les informations suivantes :

  • Le(s) nom(s) de la/les victime(s) supposée(s), qu’il s’agisse d’une ou plusieurs personne(s), de communauté(s), de groupe(s), etc. Veuillez indiquer si :
    • La victime a donné son consentement pour que cette communication soit envoyée en son nom. Veuillez vous assurer que le consentement de la victime a été donné, dans la mesure du possible.
    • La victime a été informée que, si le Rapporteur Spécial / la Rapporteuse spéciale décide de prendre des mesures au nom de la victime, une lettre rapportant les faits la concernant sera envoyée aux autorités.
    • La victime est au courant que, si la communication est prise en charge, un résumé des faits apparaitra dans un rapport public du Rapporteur Spécial / de la Rapporteuse spéciale.
    • La victime préfère que son nom entier, ou seulement ses initiales figurent dans le rapport public du Rapporteur Spécial / de la Rapporteuse spéciale.
  • Le(s) nom(s) de l’ (des) auteur(s) supposé(s) de la violation ;
    Veuillez fournir des informations dûment motivées sur tous les acteurs impliqués, y compris le cas échéant les acteurs non étatiques.
  • La date, le lieu et une description détaillée des circonstances du ou des incident(s) ou de la (des) violation(s) dans l’ordre chronologique ;
    Les informations fournies concernent des violations qui se seraient déjà produites, actuelles ou imminentes. Les informations devraient indiquer les mesures juridiques, s’il y lieu, qui ont été prises à l’échelon national ou régional pour remédier à la situation, et toutes les autres informations pertinentes, comme la législation pertinente,  sur les divers aspects de l’affaire.
  • L’identité de la (des) personne(s) ou organisation(s) qui présente(nt) la communication (cette information est confidentielle) ;
    En règle générale, l’identité de la source de l’information sur l’allégation de violation reste toujours confidentielle. Lorsque vous présentez des informations veuillez indiquer si vous souhaitez que certaines informations présentées, restent confidentielles.

Il est recommandé d’expliquer de manière détaillée les raisons pour lesquelles  vous pensez que cet incident relève du mandat du Rapporteur Spécial / de la Rapporteuse spéciale. Par exemple, quels droits culturels sont supposément violés, en tenant compte des standards internationaux pertinents, mais également, lorsqu’ils sont pertinents, les rapports thématiques du Rapporteur Spécial.

En règle générale, les communications qui contiennent des propos outranciers ou qui reposent clairement sur des motifs politiques ne sont pas examinées. Les communications doivent contenir une description des faits relatifs à l’incident et indiquer, avec clarté et concision, les détails pertinents mentionnés ci-dessus. Les informations sont présentées par une personne ou un groupe de personnes affirmant être victime de ces violations et/ou avoir directement connaissance de ces violations.

Le Rapporteur Spécial / la Rapporteuse Spéciale accepte de recevoir les communications, quel qu’en soit le format. Vous pouvez également utiliser le questionnaire modèle. Les annexes (photographies ou copies de documents) peuvent également être ajoutées.

Merci de soumettre les informations de préférence en anglais, français ou espagnol.

Vous pouvez envoyer vos informations à:
Courriel: urgent-action@ohchr.org ou srculturalrights@ohchr.org

Fax: +41 22 917 90 06

ou par la poste à :

Rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels
OHCHR-UNOG
1211 Genève 10
Suisse

Suivi

Les communications envoyées par le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale au gouvernement restent confidentielles jusqu’à ce que les lettres et la réponse du gouvernement soient incluses au rapport conjoint sur les communications établi par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, remis régulièrement au Conseil des droits de l’homme.

Il est important que le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale reçoive des informations actualisées et pertinentes sur les situations mentionnées dans les plaintes qui lui sont soumises afin de lui permettre de continuer à donner suite au problème grâce à son dialogue avec les Parties concernées. La(les) personne(s) ou l’(les)organisation(s) qui ont soumis des informations et des plaintes sont instamment priées d’examiner la réponse du gouvernement et de soumettre leurs éventuels commentaires au Rapporteur spécial / à la Rapporteuse spéciale.

Veuillez aussi noter qu’il existe plusieurs mécanismes de plaintes individuelles dans le système international des droits de l’homme. Vous trouverez des informations supplémentaires à la page sur les Procédures spéciales et à la page des Organes chargés des droits de l’homme – Procédés de plaintes.

Allégations couvrant plusieurs problématiques des droits de l’homme

Le Rapporteur spécial / La Rapporteuse spéciale consulte constamment les titulaires des mandats d’autres Procédures Spéciales  dont les mandats sont impliqués dans le cas en question, et envoie fréquemment des lettres conjointes avec ces titulaires des autres mandats.

Plaintes traitées par le mandat

Dans le tableau qui suit, vous trouverez toutes les communications traitées par la Rapporteur Spécial depuis la création de ce mandat en 2009. La liste suit l’ordre alphabétique des noms des pays concernés. Les lettres d’allégations sont signalées par l’abréviation (AL), les appels urgents, par (UA). La majorité des communications sont traitées conjointement avec d’autres procédures spéciales; ces communications conjointes sont identifiées par (JAL) ou (JUA), selon le cas.

Pour accéder aux lettres originales ainsi qu’aux réponses des gouvernements concernés, consultez les rapports conjoints des communications qui se trouvent sur la page suivante : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/CommunicationsreportsSP.aspx

Dernières communications

Pays

Date

Type de comm et réf.

Résumé des allégations transmises
(langue originale)

Réponse de l’Etat

Arabie Saudite

30/11/2015

JUA
SAU 10/2015

Allegations concerning the imposition of the death sentence following an unfair trial against a poet of Palestinian origin in Saudi Arabia. According to the information received, on 25 May 2014, Mr. Ashraf Fayadh was sentenced to four years imprisonment and 800 lashes for allegedly having committed apostasy. The prosecution appealed the verdict and, on 17 November 2015, the General Court of Abha sentenced Mr. Fayadh to death under the same charge. Mr. Fayadh, who had no legal representation during the judicial proceedings, was given 30 days to appeal the sentence. He remains in detention.

OUI 4/03/2016

Autre
(Mega First Coorporation Berhad)

29/02/2016

JAL
OTH 12/2016

Alleged human rights violations associated with the Don Sahong dam development project of the lower Mekong River in the territory of Lao People’s Democratic Republic, 2 kilometres from the Laos-Cambodia border. According to the information received, the dam construction, operated by a Malaysian developer, Mega First, is likely to adversely affect approximately 29.7 million people residing both upstream and downstream from the Mekong dam in Lao PDR, Cambodia, Thailand and Vietnam. Despite the anticipated risks, it is alleged that the project is proceeding without adequate environmental and human rights impact assessment and in the absence of meaningful consultation with the concerned population while posing a considerable threat to the livelihoods of people living in the area, particularly in relation to their right to an adequate standard of living, including the rights to adequate food and housing, the right to the highest attainable standard of physical and mental health, cultural rights, the rights to information and participation, as well as the rights of indigenous peoples. Related communications were sent to the Governments of Lao People’s Democratic Republic and Malaysia on 16 and 29 February 2016, respectively, see above, case nos. LAO 1/2016 and MYS 1/2016, as well as to Mekong River Commission, see below, case no. OTH 13/2016.

NoN

Autre
(Mekong River Commission)

29/02/2016

JUA
OTH 13/2016

oui
6/05/2016

Bahreïn

30/10/2015

JAL
BHR 6/2015

Alleged patterns of continuous discrimination against Shia citizens, including through cultural, economic, educational and social government policies in Bahrain since 2011. According to the information received, peaceful protestors and other Shia citizens have experienced excessive use of force during and after the protests of 2011, with Shia religious clergy being particularly targeted. Government violence has also led to the destruction of many Shia mosques and sites of religious and cultural significance and of other signs of Shia presence in the country. The official historical narrative which systematically undermines the role of Baharna and Shia religious and cultural heritage in the country is also promoted in the official school curricula and media. Shia citizens allegedly also experience discrimination in access to citizenship, public sector employment and government social policies, particularly housing and welfare programs, making them more vulnerable to poverty. Various aspects of this situation, including the destruction of two mosques and withdrawal of citizenship, have already been raised in previous communications sent on 5 may 2011, see A/HRC/18/51, case no. BHR 8/2011, and on 29 November 2012, see A/HRC/23/51, case no. BHR 12/2012.

oui, 1/02/2016

Inde

10/12/2015

JAL
IND 15/2015

Alleged arrest and detention of a folk singer and activist, on charges of sedition for the lyrics of two of his recently released songs criticizing the Tamil Nadu state government and Chief Minister. According to the information received, Mr. S. Sivadas, also known by his stage name as Kovan, was arrested in the night of 30 October 2015 at his home. The legal procedure for his arrest was not respected and a Habeas Corpus had to be filed by his lawyer. Mr. Kovan was released on bail on 16 November 2015. He has reportedly been charged with sedition, even though not yet formally, and is awaiting trial. Concern is raised that his arrest and detention may be related to his legitimate exercise of his rights to freedom of opinion and expression in the form of art, to take part in cultural life, and to the freedom indispensable for creative activities, as well as his work as a human rights defender.

NON

Iran

18/02/2016

JUA
IRN 4/2016

Allegations concerning the arrest, detention and sentencing of two musicians and a filmmaker for producing and distributing underground music. According to the information received, on 5 October 2013,  Mr. Mehdi Rajabian, Mr. Yousef Emadi and Mr. Hossein Rajabian were arrested by the intelligence unit of the Revolutionary Guard and detained in the northern city of Sari, including in solitary confinement and without access to a lawyer. After 18 days, all three men appeared before the 3rd Branch of the Revolutionary Court and were sent to Evin Prison, Tehran, before being released after a period ranging between 40 days and two months, upon payment of a bail of 200 million Tomans (approximately 66.100 USD). In May 2015, the three individuals appeared at their trial before Branch 28 of the Revolutionary Court, who sentenced them to six years in prison and fined them 200 million Tomans for “insulting the sacred” and “propaganda against the state” through the production and promotion of underground music. On 22 December 2015, the three men appeared before Branch 54 of the Tehran Appeals Court, whose decision is expected shortly. Concerns are raised that these persons may be prosecuted solely for the legitimate exercise of their human rights to freedom of artistic expression and creativity, resulting in undue restrictions on the right of all persons in Iran to enjoy and have access to the arts, that their arrest may have been violating their human rights to due process and a fair trial and that the conditions of their detention may be incompatible with international human rights law and standards

NOn

29/10/2015

JUA
IRN 20/2015

Alleged arbitrary detention, sentencing to flogging and subjecting human rights activists to a virginity test. According to the information received, Ms. Fatemeh Ekhtesari was sentenced to over 11 years in prison for her collection of poetry. Mr. Mehdi Moosavi was sentenced to six years in prison for his poetry. Ms. Atena Farghadani was sentenced to over twelve years for a cartoon. All three were also charged with “illegitimate sexual relationship short of adultery” for shaking hands with a non-relative of the opposite sex. Ms. Ekhtesari and Mr. Moosavi were sentenced to ninety-nine lashes. Ms. Farghadani has not been sentenced but has already been subjected to forced virginity and pregnancy testing. Ms. Narges Mohammadi, a prominent Iranian rearrested 5 May 2015, has been subjected to harassment and deprived of necessary medical care. Ms Farghadani and Ms Mohammadi have been the subjects of seven previous communications, the most recent of which was sent 4 June 2015, see above, case no. IRN 6/2015.

oui
4/03/2016

Lao (République démocratique populaire)

16/02/2016

JAL
LAO 1/2016

Alleged human rights violations associated with the Don Sahong dam development project of the lower Mekong River in the territory of Lao People’s Democratic Republic, 2 kilometres from the Laos-Cambodia border. According to the information received, the dam construction, operated by a Malaysian developer, Mega First, is likely to adversely affect approximately 29.7 million people residing both upstream and downstream from the Mekong dam in Lao PDR, Cambodia, Thailand and Vietnam. Despite the anticipated risks, it is alleged that the project is proceeding without adequate environmental and human rights impact assessment and in the absence of meaningful consultations with the concerned population while posing a considerable threat to the livelihoods of people living in the area, particularly in relation to their right to an adequate standard of living, including the rights to adequate food and housing, the right to the highest standard of physical and mental health, cultural rights, the rights to information and participation, as well as the rights of indigenous peoples. A related communication was sent to the Government of Malaysia on 29 February 2016, see below, case no. MYS 1/2016, as well as to Mega First Corporation Berhad and the Mekong River Commission, see below, case nos. OTH 12/2016 and OTH 13/2016.

oui
10/05/2016

Malaysie

29/02/2016

JAL
MYS 1/2016

Alleged human rights violations associated with the Don Sahong dam development project of the lower Mekong River in the territory of Lao People’s Democratic Republic, 2 kilometres from the Laos-Cambodia border. According to the information received, the dam construction, operated by a Malaysian developer, Mega First, is likely to adversely affect approximately 29.7 million people residing both upstream and downstream from the Mekong dam in Lao PDR, Cambodia, Thailand and Vietnam. Despite the anticipated risks, it is alleged that the project is proceeding without adequate environmental and human rights impact assessment and in the absence of meaningful consultation with the concerned population while posing a considerable threat to the livelihoods of people living in the area, particularly in relation to their right to an adequate standard of living, including the rights to adequate food and housing, the right to the highest attainable standard of physical and mental health, cultural rights, the rights to information and participation, as well as the rights of indigenous peoples. A related communication was sent to the Government of Lao People’s Democratic Republic on 16 February 2016, see above, case no. LAO 1/2016, as well as to Mega First Corporation Berhad and the Mekong River Commission on 29 February 2019, see below, case nos. OTH 12/2016 and 13/2016.

NON

Pakistan

13/01/2016

JAL
PAK 1/2016

Alleged destruction of many historic buildings and neighbourhoods for the purpose of the Orange metro line in Lahore, in violation of the right to housing and cultural rights. According to the information received, works for the construction of the Orange metro line have started regardless of the important opposition the project has met and of procedural flaws. Concerns are expressed about the lack of transparency and adequate information to the affected residents, forced evictions and disregard for various Pakistani law provisions prohibiting construction near heritage sites as well as activities leading to environmental degradation.

NOn

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