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Présentation d’informations et plaintes soumises par un individu ou par un groupe d’individus

Dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale reçoit des informations sur des violations présumées de droits culturels. Dans la mesure des ressources disponibles il/elle peut ensuite écrire au gouvernement intéressé (au travers d’une communication), soit de concert avec d’autres titulaires de mandat des procédures spéciales, soit de manière indépendante, en le priant de commenter l’allégation et d’apporter des éclaircissements, tout en lui rappelant ses obligations contractées au titre du droit international. Il/elle lui demandera, le cas échéant, quelles sont les mesures prises par les autorités pour remédier à la situation.

Le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale prie instamment toutes les parties de répondre rapidement à ses communications et de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation impliquant la violation de droits culturels.

Le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale transmet ses communications sous plusieurs formes, notamment :

  • Les appels urgents, auxquels il/elle a recours dans les cas de violations alléguées pour lesquelles le facteur temps est déterminant car elles ont causé des pertes humaines, mettent en danger des vies humaines, ou encore causent ou sont sur le point de causer aux victimes un préjudice très grave, qui ne peut être traité en temps voulu par la procédure de la lettre d’allégation.
  • Les lettres d’allégation(s) servent à transmettre des informations à propos de violations qui se seraient déjà produites ou lorsque la procédure d’appel urgent n’est pas applicable

La présentation de plaintes individuelles - Cliquez ici pour voir toutes les communications traitées par la Rapporteur Spéciale

Pour qu’une plainte soit examinée, elle doit contenir les informations suivantes :

  • Le(s) nom(s) de la/les victime(s) supposée(s), qu’il s’agisse d’une ou plusieurs personne(s), de communauté(s), de groupe(s), etc. Veuillez indiquer si :
    • La victime a donné son consentement pour que cette communication soit envoyée en son nom. Veuillez vous assurer que le consentement de la victime a été donné, dans la mesure du possible.
    • La victime a été informée que, si le Rapporteur Spécial / la Rapporteuse spéciale décide de prendre des mesures au nom de la victime, une lettre rapportant les faits la concernant sera envoyée aux autorités.
    • La victime est au courant que, si la communication est prise en charge, un résumé des faits apparaitra dans un rapport public du Rapporteur Spécial / de la Rapporteuse spéciale.
    • La victime préfère que son nom entier, ou seulement ses initiales figurent dans le rapport public du Rapporteur Spécial / de la Rapporteuse spéciale.
  • Le(s) nom(s) de l’ (des) auteur(s) supposé(s) de la violation ;
    Veuillez fournir des informations dûment motivées sur tous les acteurs impliqués, y compris le cas échéant les acteurs non étatiques.
  • La date, le lieu et une description détaillée des circonstances du ou des incident(s) ou de la (des) violation(s) dans l’ordre chronologique ;
    Les informations fournies concernent des violations qui se seraient déjà produites, actuelles ou imminentes. Les informations devraient indiquer les mesures juridiques, s’il y lieu, qui ont été prises à l’échelon national ou régional pour remédier à la situation, et toutes les autres informations pertinentes, comme la législation pertinente,  sur les divers aspects de l’affaire.
  • L’identité de la (des) personne(s) ou organisation(s) qui présente(nt) la communication (cette information est confidentielle) ;
    En règle générale, l’identité de la source de l’information sur l’allégation de violation reste toujours confidentielle. Lorsque vous présentez des informations veuillez indiquer si vous souhaitez que certaines informations présentées, restent confidentielles.

Il est recommandé d’expliquer de manière détaillée les raisons pour lesquelles  vous pensez que cet incident relève du mandat du Rapporteur Spécial / de la Rapporteuse spéciale. Par exemple, quels droits culturels sont supposément violés, en tenant compte des standards internationaux pertinents, mais également, lorsqu’ils sont pertinents, les rapports thématiques du Rapporteur Spécial.

En règle générale, les communications qui contiennent des propos outranciers ou qui reposent clairement sur des motifs politiques ne sont pas examinées. Les communications doivent contenir une description des faits relatifs à l’incident et indiquer, avec clarté et concision, les détails pertinents mentionnés ci-dessus. Les informations sont présentées par une personne ou un groupe de personnes affirmant être victime de ces violations et/ou avoir directement connaissance de ces violations.

Le Rapporteur Spécial / la Rapporteuse Spéciale accepte de recevoir les communications, quel qu’en soit le format. Vous pouvez également utiliser le questionnaire modèle. Les annexes (photographies ou copies de documents) peuvent également être ajoutées.

Merci de soumettre les informations de préférence en anglais, français ou espagnol.

Vous pouvez envoyer vos informations à:
Courriel: urgent-action@ohchr.org ou srculturalrights@ohchr.org

Fax: +41 22 917 90 06

ou par la poste à :

Rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels
OHCHR-UNOG
1211 Genève 10
Suisse

Suivi

Les communications envoyées par le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale au gouvernement restent confidentielles jusqu’à ce que les lettres et la réponse du gouvernement soient incluses au rapport conjoint sur les communications établi par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, remis régulièrement au Conseil des droits de l’homme.

Il est important que le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale reçoive des informations actualisées et pertinentes sur les situations mentionnées dans les plaintes qui lui sont soumises afin de lui permettre de continuer à donner suite au problème grâce à son dialogue avec les Parties concernées. La(les) personne(s) ou l’(les)organisation(s) qui ont soumis des informations et des plaintes sont instamment priées d’examiner la réponse du gouvernement et de soumettre leurs éventuels commentaires au Rapporteur spécial / à la Rapporteuse spéciale.

Veuillez aussi noter qu’il existe plusieurs mécanismes de plaintes individuelles dans le système international des droits de l’homme. Vous trouverez des informations supplémentaires à la page sur les Procédures spéciales et à la page des Organes chargés des droits de l’homme – Procédés de plaintes.

Allégations couvrant plusieurs problématiques des droits de l’homme

Le Rapporteur spécial / La Rapporteuse spéciale consulte constamment les titulaires des mandats d’autres Procédures Spéciales  dont les mandats sont impliqués dans le cas en question, et envoie fréquemment des lettres conjointes avec ces titulaires des autres mandats.

Plaintes traitées par le mandat

Dans le tableau qui suit, vous trouverez toutes les communications traitées par la Rapporteur Spécial depuis la création de ce mandat en 2009. La liste suit l’ordre alphabétique des noms des pays concernés. Les lettres d’allégations sont signalées par l’abréviation (AL), les appels urgents, par (UA). La majorité des communications sont traitées conjointement avec d’autres procédures spéciales; ces communications conjointes sont identifiées par (JAL) ou (JUA), selon le cas.

Pour accéder aux lettres originales ainsi qu’aux réponses des gouvernements concernés, consultez les rapports conjoints des communications qui se trouvent sur la page suivante : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/CommunicationsreportsSP.aspx

Dernières communications

Pays

Date

Type de comm et réf.

Résumé des allégations transmises
(langue originale)

Réponse de l’Etat

Arabie saoudite

14/10/2015

JAL
SAU 7/2015

Alleged destruction of various Mosques and sites of religious, historical and cultural importance in Saudi Arabia. According to the information received, Government authorities have destroyed many sites linked with important religious and historical figures all over the country, which are considered by many Muslim believers, especially Shias and Sufis, as significant sites for their cultural and religious identity. It is alleged that the destructions have been continuous over years in an effort to prohibit religious practices that are not recognized by the country’s dominant interpretation of Islam, in violation of international human rights standards relating to the right to freedom of religion and belief and the right to take part in cultural life, including the right to have access to and enjoy cultural heritage.

oui 23/10/2015

Arabie saoudite

25/11/2015

UA
SAU 10/2015

Allegations concerning the imposition of the death sentence following an unfair trial against a poet of Palestinian origin in Saudi Arabia. According to the information received, on 25 May 2014, Mr. Ashraf Fayadh was sentenced to four years imprisonment and 800 lashes for allegedly having committed apostasy. The prosecution appealed the verdict and, on 17 November 2015, the General Court of Abha sentenced Mr. Fayadh to death under the same charge. Mr. Fayadh, who had no legal representation during the judicial proceedings, was given 30 days to appeal the sentence. He remains in detention.

NOn

Bahrain

30/11/2015

JAL
BHR 6/2015

Alleged patterns of continuous discrimination against Shia citizens, including through cultural, economic, educational and social government policies in Bahrain since 2011. According to the information received, peaceful protestors and other Shia citizens have experienced excessive use of force during and after the protests of 2011, with Shia religious clergy being particularly targeted. Government violence has also led to the destruction of many Shia mosques and sites of religious and cultural significance and of other signs of Shia presence in the country. The official historical narrative which systematically undermines the role of Baharna and Shia religious and cultural heritage in the country is also promoted in the official school curricula and media. Shia citizens allegedly also experience discrimination in access to citizenship, public sector employment and government social policies, particularly housing and welfare programs, making them more vulnerable to poverty. Various aspects of this situation, including the destruction of two mosques and withdrawal of citizenship, have already been raised in previous communications sent on 5 may 2011, see A/HRC/18/51, case no. BHR 8/2011, and on 29 November 2012, see A/HRC/23/51, case no. BHR 12/2012.

oui
1/2/2016

Bangladesh

24/11/2015

JAL
BGD 7/2015

Allegations concerning the killing of a Bangladeshi publisher and writer as well as of violent attacks against another publisher. According to the information received, on 31 October 2015, Mr. Faisal Arefin Dipan, a Bangladeshi publisher and writer, was murdered at his publishing house in Dhaka. He had recently published books by the secular writer and blogger Mr. Avijit Roy who was murdered in February 2015. Earlier that day Mr. Ahmedur Rashid Tutul, another Bangladeshi publisher, was the victim of a violent attack, which left him injured and hospitalized. Mr. Tutul had published four of Mr. Roy’s books. It is reported that the responsibility for these attacks has been claimed by the armed group Ansar al-Islam, Al-Qaeda in the Indian Subcontinent (AQIS). Concern is expressed at what appears to be a pattern of violence and intimidation against secular writers, publishers, bloggers/journalists and other intellectuals in the country, ostensibly in response to the exercise of their human right to freedom of expression and freedom of thought, conscience and religion or belief. A previous related communication was sent on 30 April 2015, see A/HRC/30/27, case no. BGD 2/2015.

oui, demande d’une extension pour répondre, 25/11/2015

Bulgarie

15/9/2015

JAL
BGR 3/2015

Allegations concerning the initiation of archaeological excavations in the vicinity of a mosque and planned conversion of the religious site into a museum. According to the information received, on 14 June 2015, the local government of Karlovo started excavation works aimed at exposing archaeological remains in and around Kurshun Mosque and at converting the site into a museum, without prior notification or consultation with the Muslim community of Bulgaria. The ownership of the Kurshun Mosque has been long disputed and is currently not open for worship; however, it reportedly bears great religious importance for the Muslim community, who view the works as an act of desecration. Similar projects of public works and excavations have allegedly also been carried out at other sites of religious significance for the Muslim community without prior consultation, including at Hamza Bey Mosque in Stara Zagora, Makbul Pasha Mosque in Razgrad and Mihaloglu Mosque in Ihtiman. Controversies regarding the ownership and use of mosques in Bulgaria have reportedly caused tension in the country, including protests against the religious use of Muslim places of worship.

oui
18/11/2015

Cuba

20/10/2015

JUA
CUB 3/2015

Alegada detención arbitraria prolongada de un artista por ejercer su derecho a la libre expresión artística. Según la información recibida, el Sr. Danilo Maldonado Machado, conocido como “El Sexto”, fue arrestado el 25 de diciembre de 2014 mientras transportaba dos cerdos con los nombres “Raúl” y “Fidel” pintados en ellos, con la intención de liberarlos durante una manifestación artística en el Parque Central de la Habana. Ha permanecido en prisión más de 9 meses, sin embargo no ha sido formalizada ninguna acusación en su contra y aún no ha sido presentado ante un tribunal. El 7 de octubre de 2015 el Sr. Maldonado desistió de una huelga de hambre de un mes, al ser informado que sería liberado luego de 15 días. Sin embargo permanece en prisión al momento de esta acción urgente. Preocupaciones son manifestadas por el hecho de que esta detención sea una violación del derecho a la libertad de expresión y de opinión, del debido proceso y a un juicio justo, incompatibles con los estándares internacionales sobre derechos humanos.

oui  22/12/2015

Egypte

19/8/2015

JOL
EGY 9/2015

Alleged undue restrictions to the right of everyone to freedom of artistic expression under Egyptian legislation. According to the information received, Law 430/1955 on censorship of artistic works, as well as Minister of Culture Decrees 162/1993 on implementing regulations of the censorship of artistic works and 220/1976 on the criteria to be considered for censorship, as well as several provisions of the Criminal Code (Law 58/1937), establish undue restrictions to the right to freedom of expression, especially in the form of art. It is reported these provisions establish a regime of prior and post-censorship of the arts that is not in compliance with international human rights standards. Furthermore, Law 35/1978 on the Federation of Artistic Syndicates imposes affiliation to a unique syndicate, raising issues about the right to freedom of artistic expression, as recognized under international human rights law. The regime of sanctions provided for in these laws, as well as in the Penal Code, includes severe criminal sanctions and liberty-depriving penalties. The Government is urged to take measures to ensure compliance of the national legislation and its implementation with international human rights norms and standards.

NOn

Etats-Unis

17/8/2015

JAL
USA 16/2015

Alleged desecration of Mauna Kea Sacred Mountain located on Hawai’i for the construction of the Thirty Meter Telescope (TMC). According to the information received, the construction violates United States of America’s international obligations to protect the human rights of indigenous people to participate in cultural life, to freedom of religion and belief and to be meaningfully involved in decision making-processes that impact on their human rights. It is alleged that the decision to adopt the project was made without appropriately consulting the people for whom the mountain has high cultural and religious value, and that no serious consideration was given to alternative locations for the construction.

oui 9/12/2015

France

28/9/2015

OL
FRA 5/2015

Lettre concernant l’adoption prochaine d’une loi en France sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine. Selon les informations reçues, le projet de loi en discussion au Parlement français affirme clairement la liberté de création, mais omet de mentionner les libertés correspondantes de présenter, d’exposer et de diffuser des œuvres et créations. La lettre rappelle que ces aspects sont indissociables pour la jouissance du droit de participer à la vie culturelle, tel qu’énoncé dans l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et pour la réalisation du droit à la liberté d’opinion et d’expression, y compris sous une forme artistique, tel que consacré à l’article 19 du Pacte relatif aux droits civils et politiques.

NOn

Iran

29/10/2015

JUA
IRN 20/2015

Alleged arbitrary detention, sentencing to flogging and subjecting human rights activists to a virginity test. According to the information received, Ms. Fatemeh Ekhtesari was sentenced to over 11 years in prison for her collection of poetry. Mr. Mehdi Moosavi was sentenced to six years in prison for his poetry. Ms. Atena Farghadani was sentenced to over twelve years for a cartoon. All three were also charged with “illegitimate sexual relationship short of adultery” for shaking hands with a non-relative of the opposite sex. Ms. Ekhtesari and Mr. Moosavi were sentenced to ninety-nine lashes. Ms. Farghadani has not been sentenced but has already been subjected to forced virginity and pregnancy testing. Ms. Narges Mohammadi, a prominent Iranian rearrested 5 May 2015, has been subjected to harassment and deprived of necessary medical care. Ms Farghadani and Ms Mohammadi have been the subjects of seven previous communications, the most recent of which was sent 4 June 2015, see above, case no. IRN 6/2015.

non

Qatar

16/10/2015

JOL 
QAT /2015

Alleged arbitrary detention of a Qatari poet for writing and reciting poems criticizing the Amir of Qatar and praising the Tunisian revolution. According to the information received, since February 2013, Mr. Mohammed al-Ajami, also known as Mr. Mohammed Ibn al-Dheeb, is serving a 15 years prison sentence for a poem he wrote in 2010 criticizing Sheikh Tamim Al Thani. Irregularities have been reported throughout the legal procedures, including the fact that the legal reasons for reducing the sentence from life imprisonment to 15 years were not clearly exposed. It is also alleged that, for the last two years, Mr. al-Ajami has been subjected to harsh conditions, with periods of solitary confinement during his detention. Serious concerns are raised regarding the compatibility of the sentence with international human rights standards relating to freedom of opinion and expression and the right to take part in cultural life, as well as concerning the right to a fair trial. Mr. Al-Ajami has been the subject of a previous communication sent on 21 December 2012, see A/HRC/23/51, case no. QAT 1/2012.

oui 2/12/2015

Zambie

3/8/2015

JAL
ZAM 2/2015

Alleged arrest and prosecution of a musician and singer for having released a song critical of the President of the ruling party. According to the information received, on 8 June 2015, Mr. Chama Fumba, aka Pilato (Pilate), a 31-year-old musician, was arrested for a song in which he is said to have ridiculed the President and the ruling party. He was subsequently detained and denied police bond, despite the request from his lawyers that he be released pending trial. On 9 June, Mr. Fumba appeared before the Chief Resident Magistrate at Lusaka on charges of “conduct likely to cause a breach of the public peace”, contrary to Section 178 (f) of the Penal Code of Zambia. Mr. Fumba pleaded not guilty and was granted release pending trial on bail. His trial was initially set for 24 June 2015, but later adjourned until 13 July 2015, reportedly because the prosecutor had no witnesses. On 13 July, the director of the Public Prosecution entered a Nolle Prosequi and the case against Mr. Fumba was discontinued. It is alleged that the arrest of Mr. Fumba might be linked with the upcoming presidential electoral campaign for 2016.

Non

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