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Présentation d’informations et plaintes soumises par un individu ou par un groupe d’individus

Dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale reçoit des informations sur des violations présumées de droits culturels. Dans la mesure des ressources disponibles il/elle peut ensuite écrire au gouvernement intéressé (au travers d’une communication), soit de concert avec d’autres titulaires de mandat des procédures spéciales, soit de manière indépendante, en le priant de commenter l’allégation et d’apporter des éclaircissements, tout en lui rappelant ses obligations contractées au titre du droit international. Il/elle lui demandera, le cas échéant, quelles sont les mesures prises par les autorités pour remédier à la situation.

Le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale prie instamment toutes les parties de répondre rapidement à ses communications et de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation impliquant la violation de droits culturels.

Le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale transmet ses communications sous plusieurs formes, notamment :

  • Les appels urgents, auxquels il/elle a recours dans les cas de violations alléguées pour lesquelles le facteur temps est déterminant car elles ont causé des pertes humaines, mettent en danger des vies humaines, ou encore causent ou sont sur le point de causer aux victimes un préjudice très grave, qui ne peut être traité en temps voulu par la procédure de la lettre d’allégation.
  • Les lettres d’allégation(s) servent à transmettre des informations à propos de violations qui se seraient déjà produites ou lorsque la procédure d’appel urgent n’est pas applicable

La présentation de plaintes individuelles - Cliquez ici pour voir toutes les communications traitées par la Rapporteur Spéciale

Pour qu’une plainte soit examinée, elle doit contenir les informations suivantes :

  • Le(s) nom(s) de la/les victime(s) supposée(s), qu’il s’agisse d’une ou plusieurs personne(s), de communauté(s), de groupe(s), etc. Veuillez indiquer si :
    • La victime a donné son consentement pour que cette communication soit envoyée en son nom. Veuillez vous assurer que le consentement de la victime a été donné, dans la mesure du possible.
    • La victime a été informée que, si le Rapporteur Spécial / la Rapporteuse spéciale décide de prendre des mesures au nom de la victime, une lettre rapportant les faits la concernant sera envoyée aux autorités.
    • La victime est au courant que, si la communication est prise en charge, un résumé des faits apparaitra dans un rapport public du Rapporteur Spécial / de la Rapporteuse spéciale.
    • La victime préfère que son nom entier, ou seulement ses initiales figurent dans le rapport public du Rapporteur Spécial / de la Rapporteuse spéciale.
  • Le(s) nom(s) de l’ (des) auteur(s) supposé(s) de la violation ;
    Veuillez fournir des informations dûment motivées sur tous les acteurs impliqués, y compris le cas échéant les acteurs non étatiques.
  • La date, le lieu et une description détaillée des circonstances du ou des incident(s) ou de la (des) violation(s) dans l’ordre chronologique ;
    Les informations fournies concernent des violations qui se seraient déjà produites, actuelles ou imminentes. Les informations devraient indiquer les mesures juridiques, s’il y lieu, qui ont été prises à l’échelon national ou régional pour remédier à la situation, et toutes les autres informations pertinentes, comme la législation pertinente,  sur les divers aspects de l’affaire.
  • L’identité de la (des) personne(s) ou organisation(s) qui présente(nt) la communication (cette information est confidentielle) ;
    En règle générale, l’identité de la source de l’information sur l’allégation de violation reste toujours confidentielle. Lorsque vous présentez des informations veuillez indiquer si vous souhaitez que certaines informations présentées, restent confidentielles.

Il est recommandé d’expliquer de manière détaillée les raisons pour lesquelles  vous pensez que cet incident relève du mandat du Rapporteur Spécial / de la Rapporteuse spéciale. Par exemple, quels droits culturels sont supposément violés, en tenant compte des standards internationaux pertinents, mais également, lorsqu’ils sont pertinents, les rapports thématiques du Rapporteur Spécial.

En règle générale, les communications qui contiennent des propos outranciers ou qui reposent clairement sur des motifs politiques ne sont pas examinées. Les communications doivent contenir une description des faits relatifs à l’incident et indiquer, avec clarté et concision, les détails pertinents mentionnés ci-dessus. Les informations sont présentées par une personne ou un groupe de personnes affirmant être victime de ces violations et/ou avoir directement connaissance de ces violations.

Le Rapporteur Spécial / la Rapporteuse Spéciale accepte de recevoir les communications, quel qu’en soit le format. Vous pouvez également utiliser le questionnaire modèle. Les annexes (photographies ou copies de documents) peuvent également être ajoutées.

Merci de soumettre les informations de préférence en anglais, français ou espagnol.

Vous pouvez envoyer vos informations à:
Courriel: urgent-action@ohchr.org ou srculturalrights@ohchr.org

Fax: +41 22 917 90 06

ou par la poste à :

Rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels
OHCHR-UNOG
1211 Genève 10
Suisse

Suivi

Les communications envoyées par le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale au gouvernement restent confidentielles jusqu’à ce que les lettres et la réponse du gouvernement soient incluses au rapport conjoint sur les communications établi par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, remis régulièrement au Conseil des droits de l’homme.

Il est important que le Rapporteur spécial / la Rapporteuse spéciale reçoive des informations actualisées et pertinentes sur les situations mentionnées dans les plaintes qui lui sont soumises afin de lui permettre de continuer à donner suite au problème grâce à son dialogue avec les Parties concernées. La(les) personne(s) ou l’(les)organisation(s) qui ont soumis des informations et des plaintes sont instamment priées d’examiner la réponse du gouvernement et de soumettre leurs éventuels commentaires au Rapporteur spécial / à la Rapporteuse spéciale.

Veuillez aussi noter qu’il existe plusieurs mécanismes de plaintes individuelles dans le système international des droits de l’homme. Vous trouverez des informations supplémentaires à la page sur les Procédures spéciales et à la page des Organes chargés des droits de l’homme – Procédés de plaintes.

Allégations couvrant plusieurs problématiques des droits de l’homme

Le Rapporteur spécial / La Rapporteuse spéciale consulte constamment les titulaires des mandats d’autres Procédures Spéciales  dont les mandats sont impliqués dans le cas en question, et envoie fréquemment des lettres conjointes avec ces titulaires des autres mandats.

Plaintes traitées par le mandat

Dans le tableau qui suit, vous trouverez toutes les communications traitées par la Rapporteur Spécial depuis la création de ce mandat en 2009. La liste suit l’ordre alphabétique des noms des pays concernés. Les lettres d’allégations sont signalées par l’abréviation (AL), les appels urgents, par (UA). La majorité des communications sont traitées conjointement avec d’autres procédures spéciales; ces communications conjointes sont identifiées par (JAL) ou (JUA), selon le cas.

Pour accéder aux lettres originales ainsi qu’aux réponses des gouvernements concernés, consultez les rapports conjoints des communications qui se trouvent sur la page suivante : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/CommunicationsreportsSP.aspx

Dernières communications

Pays

Date

Type de comm et réf.

Résumé des allégations transmises
(langue originale)

Réponse de l’Etat

Arabie Saoudite

31/05/2016

AL
SAU 3/2016

Alleged destruction of numerous sites of historical, religious and cultural importance in Yemen. According to the information received, the military coalition of countries led by Saudi Arabia has destroyed many sites across the country, through what appears to be indiscriminate airstrikes on civilian targets or systematic targeting and destruction of cultural heritage in Yemen. These destructions cause grave and lasting violations of the human rights of people to access and enjoy cultural heritage, and the strikes which produced them may have failed to meet the principles of distinction, proportionality and military necessity, in violation of international human rights and humanitarian law

non
(demande d’extension)

Australie

20/04/2016

JAL
AUS 3/2016

Alleged adverse human rights impact related to numerous provisions within the Trans-Pacific Partnership (TPP). According to the information received, the TPP was drafted opaquely, without broad consultations, preventing certain stakeholders, including indigenous peoples, from meaningfully participating in the negotiation process. Certain provisions of the TPP related to intellectual property rights may have a detrimental effect on the realization of the right to the highest attainable standard of physical and mental health, to live in a clean environment, to enjoy the benefits of scientific progress and to participate in cultural life. Serious concern is expressed at provisions relating to the dispute settlement mechanisms before which individuals do not have legal standing and thus are deprived of the right to an effective remedy, and at the investor-State dispute resolution mechanism, which allows investors to challenge laws and policies that promote and protect human rights. The negative impact on access to medicines by the TPP was the subject of a previous communication sent on 19 July 2011, see A/HRC/19/44, case nos. AUS 4/2011, BRN 1/2011, CHL 3/2011, MYS 8/2011, NZL 1/2011, PER 3/2011, SGP 2/2011, USA 13/2011 and VNM 5/2011.

oui
2/08/2016
(Demande d’extension 20/06/2016)

Brunei Darussalam

20/04/2016

JAL
BRN 1/2016

Alleged adverse human rights impact related to numerous provisions within the Trans-Pacific Partnership (TPP). Voir Australie ci-dessus pour les détails de cette communication.

oui
30/06/2016 (par NZL)

Canada

20/04/2016

JAL
CAN 1/2016

Alleged adverse human rights impact related to numerous provisions within the Trans-Pacific Partnership (TPP). Voir Australie ci-dessus pour les détails de cette communication.

noN
demande d’extension 2/05/2016)

Chili

20/04/2016

JAL
CHL 2/2016

Alegaciones acerca del impacto adverso en el disfrute de los derechos humanos de varias disposiciones contenidas en el Acuerdo Transpacífico de Cooperación Económica (en adelante ‘TPP’ por sus siglas en inglés). De acuerdo a la información recibida, el TPP habría sido redactado de forma no transparente, sin consultas amplias, impidiendo que ciertos actores, como algunos grupos indígenas, participasen activamente en el proceso de negociación. Ciertas disposiciones del TPP relativas a los derechos de propiedad intelectual podrían tener un efecto perjudicial sobre el derecho de toda persona al disfrute del más alto nivel posible de salud física y mental, el derecho a una alimentación adecuada, a vivir en un ambiente limpio, a gozar de los beneficios del progreso científico y a participar en la vida cultural. Se expresa gran preocupación sobre las disposiciones relativas a los mecanismos de solución de controversias ante los cuales los individuos no tienen capacidad legal y por lo tanto se ven privados del derecho a un recurso efectivo, así como sobre el mecanismo de solución de controversias entre inversores y el Estado que permite a los inversores desafiar la aplicación de las leyes y políticas que promuevan y protejan los derechos humanos. El impacto negativo en el acceso a medicamentos por parte del TPP fue objeto de una comunicación anterior enviada el 19 de julio de 2011, ver A/HRC/19/44, casos no. AUS 4/2011, BRN 1/2011, CHL 3/2011, MYS 8/2011, NZL 1/2011, PER 3/2011, SGP 2/2011, USA 13/2011 y VNM 5/2011.

oui
30/06/2016 (par NZL)

Etats-Unis d’Amérique

20/04/2016

JAL
USA 4/2016

Alleged adverse human rights impact related to numerous provisions within the Trans-Pacific Partnership (TPP). Voir Australie ci-dessus pour les détails de cette communication.

oui
30/06/2016 (par NZL)

Iran

30/05/2016

JAL
IRN 14/2016

Alleged patterns of continuous discrimination against the Bahá’í community in Iran, inter alia, through the destruction of historical and religious sites. According to the information received, the Bahá’í population of Iran has experienced a long history of discrimination, which is undermining their human rights in the area of religion and culture. Since 1979, numerous sites of historical, cultural and religious significance, including cemeteries, have been seized, desecrated and destroyed. Despite the importance of these sites, no consultation process about the closure of some of these cemeteries involved the affected families and co-religionists. Efforts of the Bahá’ís to redress the destruction of their cultural heritage and bring the perpetrators to justice have been unsuccessful to date. The desecration of the Bahá’í cemetery in Shiraz was subject of two previous communications sent on 8 May 2014, see A/HRC/27/72, case no. IRN 8/2014; and on 20 August 2014, see A/HRC/28/85.

NON

Japon

20/04/2016

JAL
JPN 2/2016

Alleged adverse human rights impact related to numerous provisions within the Trans-Pacific Partnership (TPP). Voir Australie ci-dessus pour les détails de cette communication.

oui
30/06/2016 (par NZL)

Malaisie

20/04/2016

JAL
MYS 5/2016

Alleged adverse human rights impact related to numerous provisions within the Trans-Pacific Partnership (TPP). Voir Australie ci-dessus pour les détails de cette communication.

oui
30/06/2016 (par NZL)

Mexique

20/04/2016

JAL
MEX 3/2016

Alegaciones acerca del impacto adverso en el disfrute de los derechos humanos de varias disposiciones contenidas en el Acuerdo Transpacífico de Cooperación Económica (en adelante ‘TPP’ por sus siglas en inglés). Ver el Chile arriba por los detalles de esta comunicación.

oui
30/06/2016 (par NZL)

Nouvelle Zélande

20/04/2016

JAL
NZL 1/2016

Alleged adverse human rights impact related to numerous provisions within the Trans-Pacific Partnership (TPP). Voir Australie ci-dessus pour les détails de cette communication.

Oui,
30/06/2016

Pérou

20/04/2016

JAL
PER 2/2016

Alegaciones acerca del impacto adverso en el disfrute de los derechos humanos de varias disposiciones contenidas en el Acuerdo Transpacífico de Cooperación Económica (en adelante ‘TPP’ por sus siglas en inglés). Ver el Chile arriba por los detalles de esta comunicación. 

oui
30/06/2016 (par NZL)

Singapour

20/04/2016

JAL
SGP 1/2016

Alleged adverse human rights impact related to numerous provisions within the Trans-Pacific Partnership (TPP). Voir Australie ci-dessus pour les détails de cette communication.

oui
30/06/2016 (par NZL)

Viet Nam

20/04/2016

JAL
VNM 2/2016

Alleged adverse human rights impact related to numerous provisions within the Trans-Pacific Partnership (TPP). Voir Australie ci-dessus pour les détails de cette communication.

oui
30/06/2016 (par NZL)

Pour toutes les communications cliquez ici.