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Journée des droits de l'homme 2012 - Note d’information

Le droit de tout citoyen de prendre part à la conduite des affaires publiques, de voter et d’être élu, ainsi que d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques, est établi dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et légalement garanti et protégé en vertu de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ces principes, communément appelés « droits de participation », ont été définis en détail par le Comité des droits de l'homme de l'ONU, un groupe d’experts qui supervise la mise en œuvre du Pacte. Le Comité a explicitement établi les éléments essentiels de l’article 25, la façon dont celui-ci devrait être appliqué, son importance pour une société démocratique, de même que les responsables de sa mise en œuvre.

Qu’implique le droit de participer?

  • Le Comité des droits de l’homme affirme que le droit de participer à la vie publique « est l’essence même d’un gouvernement démocratique ». L’article 25 du Pacte reconnaît et protège le droit et la possibilité de chaque citoyen à prendre part à la conduite des affaires publiques, le droit de voter et d’être élu et le droit d’accéder aux fonctions publiques.
  • Il confère aux citoyens le droit de choisir leurs propres affiliations politiques, leurs représentants officiels, leur gouvernement et une constitution. Ces choix et « le droit des citoyens à titre individuel de participer aux processus [...] représentent la direction des affaires publiques », selon le Comité.
  • La conduite des affaires publiques concerne l’exercice du pouvoir politique, en particulier l’exercice des pouvoirs législatifs, exécutifs et administratifs. Elle regroupe tous les aspects de l’administration publique et la formulation et la mise en œuvre des politiques aux échelons international, national, régional et local.

À qui ce droit s’applique-t-il?
Il s’applique à tout citoyen sans discrimination aucune, notamment « de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».

Ce droit est-il assorti de conditions?

Il peut y avoir des conditions assorties à l’exercice de ce droit, mais le Comité dit très clairement qu’elles doivent être fondées sur « des critères objectifs et raisonnables ». Par exemple, selon le Comité, il serait raisonnable d’exiger un âge minimum différent pour l’élection ou la nomination à certaines fonctions que pour exercer le droit de vote.

Dans la pratique, que signifie la participation à la vie publique?

  • Les citoyens participent directement à la conduite des affaires publiques lorsqu’ils exercent le pouvoir en tant que membres des organes législatifs ou en occupant un poste exécutif.
  • Ils participent également directement ou indirectement à l’élection des représentants locaux, du parlement, du chef d’État, de même qu’aux consultations nationales ou aux référendums, par exemple, pour adopter ou modifier la constitution.
  • Les assemblées populaires créées pour prendre des décisions sur des enjeux locaux et pour représenter les intérêts d’une collectivité en particulier en consultation avec le gouvernement impliquent une participation directe des citoyens.
  • La population participe également dans le cadre des débats et du dialogue publics.

Qui fait en sorte que les citoyens jouissent de ce droit et soient inclus?

Le droit de participer, y compris le droit de voter aux élections et aux référendums doit être consacré par la loi. « L'attribution des pouvoirs et les moyens par lesquels les citoyens exercent le droit de participer à la conduite des affaires publiques [...] devraient être déterminés par des lois constitutionnelles ou autres », selon le Comité.

Celui-ci a également conclu qu’il serait déraisonnable de restreindre le droit de vote sur la base d'une invalidité physique ou d'imposer des critères d'alphabétisation, d'instruction ou de fortune.

Le Comité a aussi clairement établi que le droit à la liberté d’expression et d’association est une condition essentielle à l’exercice effectif du droit de vote et doit être pleinement protégé.

Schémas d’exclusion et mesures pour garantir l’inclusion

Certains groupes ont de la difficulté à exprimer leur opinion ou à prendre part à la vie publique de leur collectivité. En raison d’une discrimination fondée notamment sur la race, le sexe et la religion et de l’absence d’accès à l’éducation et aux installations appropriées, bien des citoyens n’ont pas été en mesure d’exercer leur droit à la participation, pas du tout ou pas aussi pleinement que d’autres.

Dans de nombreuses collectivités, les femmes continuent de rester « muettes » au moment de la prise de décisions concernant leurs sociétés, et cela malgré les dispositions explicites de la Convention relative aux droits civils et politiques et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui exigent que les États prennent des mesures pour « pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays », en particulier pour garantir leur droit à voter, à participer à la formulation des politiques gouvernementales et à participer aux organisations responsables de la vie publique et politique du pays.

À l’échelle mondiale, 19,5 % des sièges parlementaires devenus vacants en 2011 ont été repris par des femmes, ce qui représente une augmentation d’un demi-point de pourcentage par rapport à l’année précédente. Les chiffres compilés par l’Union interparlementaire confirment une augmentation lente bien que constante du nombre de femmes parlementaires, mais cette courbe montre également des disparités marquées selon les pays et les régions. Selon l’Union interparlementaire, il n’y a pas assez de femmes qui se portent candidates pour qu’elles aient le même impact que les hommes sur le plan électoral. 

Les personnes handicapées, longtemps exclues d’une pleine participation à la vie publique de leurs collectivités, font maintenant campagne pour leur inclusion. Une étude novatrice publiée par le Bureau des droits de l'homme des Nations Unies en 2012 concluait que des personnes souffrant de handicaps psychosociaux et intellectuels continuent d’être privées de leur droit de voter et d’être élues.

Le rapport recommande que le Comité des droits de l’homme envisage de revoir son Observation générale sur l’article 25 de façon à ce qu’elle reflète l’évolution du droit international relatif aux droits de l’homme dans ce domaine.

Les peuples autochtones et les minorités sont souvent relégués au statut d’exclus de la société et incapables d’exercer leur droit de participer. Les sociétés dont les groupes autochtones et minoritaires sont marginalisés sont aux prises avec la réduction de la pauvreté, la durabilité environnementale et la résolution des conflits. Le Bureau des droits de l'homme des Nations Unies soutient et défend les droits des autochtones et des groupes minoritaires aux échelons international et national, y compris par le biais des initiatives du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et de l’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités.

Il peut être légitime de priver les enfants du droit de vote mais, selon la Convention relative aux droits de l'enfant, ceux-ci ont tout de même le droit de participer à la collectivité. L’article 12 de la Convention stipule que l’enfant a le droit de participer aux mécanismes de prise de décision sur toute question l’intéressant. Dans son Observation générale no 12 sur le droit de l’enfant d’être entendu, le Comité des droits de l’enfant explique que « le concept de participation souligne que l’inclusion des enfants ne devrait pas être uniquement une mesure ponctuelle, mais le point de départ d’un échange étroit ».

Sources :

Déclaration universelle des droits de l'homme

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Observation générale no 25 : Le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d'être élu, et le droit d'accéder aux fonctions publiques

La Convention relative aux droits de l'enfant

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Comité des droits de l'enfant : Observation générale no 12

Étude thématique sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique

Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies

Haut-Commissariat aux droits de l'homme — Les peuples autochtones

Haut-Commissariat aux droits de l'homme — Les minorités