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Déclaration de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi à la fin de sa mission dans le pays

20 mai 2011 – Bujumbura

Je termine aujourd’hui ma deuxième visite au Burundi, entamée le 16 mai. Cette visite avait pour objet de faire le point sur les développements intervenus en matière de droits de l’homme depuis ma dernière visite au mois de novembre 2010, et en particulier au niveau des institutions en cours de création.

Je tiens à remercier les autorités burundaises d’avoir permis cette seconde visite et d’avoir facilité son déroulement. J’ai ainsi pu m’entretenir avec cinq ministres, à savoir la Ministre de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre, la Ministre de la justice et Garde des sceaux, le Ministre de l’intérieur, le Ministre de la défense nationale et des anciens combattants, et le Ministre des relations extérieures et de la coopération internationaleavec lequel j’ai ce matin partagé mes observations ainsi que mes conclusions et recommandations préliminaires. J’ai également rencontré l’Ombudsman, le Procureur général de la République, le Président et deux membres de la Commission sur les exécutions extrajudiciaires, le Directeur général des affaires pénitentiaires, le Chef de cabinet civil du Président de la République, le Chef de cabinet du directeur du Service national de renseignement, le Chef d’Etat-major général de la Force de défense nationale ainsi que le Chef de Bureau chargé de l’instruction, des opérations, et des transmissions à la Direction générale de la Police nationale. J’ai en outre eu des entretiens avec des hauts fonctionnaires du Bureau des Nations Unies au Burundi, des membres du Corps diplomatique, des représentants de quelques partis politiques, et des représentants d’organisations non gouvernementales nationales et internationales. J’avais également exprimé le souhait de rencontrer le Président de la République ou, alternativement, le premier Vice-président, ainsi que les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat mais ces rencontres n’ont pas pu avoir lieu.

Au cours de cette deuxième mission, j’ai tenu à effectuer un déplacement à l’intérieur du pays, dans la province de Ngozi, où j’ai visité la prison pour hommes et la prison pour femmes ainsi que le poste de la police nationale. J’ai pu discuter des conditions carcérales et d’autres questions relatives à la situation des droits de l’homme dans la province avec le conseiller du Gouverneur ainsi que des membres d’ONG et de la presse.

Je tiens à exprimer mes vifs remerciements à tous mes interlocuteurs pour leur grande disponibilité, la liberté de ton et l’ouverture d’esprit dont ils ont fait preuve durant nos échanges.

Durant ma mission, j’ai pu noter avec satisfaction certaines évolutions positives, à savoir des avancées dans le processus d’établissement des mécanismes de justice transitionnelle, le début effectif des enquêtes par la Commission sur les exécutions extrajudiciaires, la libération lundi soir du journaliste et défenseur des droits de l’homme Jean-Claude Kavumbagu et la nomination ces derniers jours des membres de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

Je me réjouis particulièrement de ce dernier évènement. Le Parlement vient en effet tout juste de se réunir en session extraordinaire pour élire les sept membres de cette Commission. J’ai tenu à assister très brièvement hier à cette élection. Comme vous le savez, la création de cette Commission suivant les Principes de Paris est prévue par la résolution 9/19 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Je me réjouis donc vivement de cette étape essentielle franchie cette semaine ; l’évènement est d’autant plus significatif que la loi portant création de cette Commission a doté celle-ci de larges prérogatives, notamment l’examen de plaintes, la conduite d’enquête sur les cas de violations des droits de l’homme et la saisine le cas échéant du Ministère public. J’appelle de mes vœux le démarrage rapide des activités de cette Commission dans le plein respect des Principes de Paris ainsi que son accréditation par le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme. Pour votre information, je vais rencontrer plusieurs membres de la Commission cet après-midi.

Toujours sur le plan institutionnel, c’est avec beaucoup de satisfaction que j’ai accueilli l’annonce de la publication en décembre 2010 du rapport des consultations nationales sur l’établissement des mécanismes de justice transitionnelle. C’est avec la même satisfaction que j’ai été informé de la volonté du Gouvernement burundais de procéder le plus rapidement possible à la mise en place de ces institutions avec le concours des Nations Unies. A cet égard, j’encourage fortement le Gouvernement à continuer à associer tous les segments de la société civile à ce processus de mise en place de la Commission Vérité et Réconciliation et du Tribunal Spécial, dans le plein respect des normes et standards internationaux en la matière.

Je voudrais ensuite saluer la libération, le 16 mai, du journaliste Jean-Claude Kavumbagu détenu depuis dix mois et à propos duquel j’avais exprimé des préoccupations lors de ma première visite. J’interprète favorablement cette libération et espère qu’elle augure une diminution des pressions et intimidations dont feraient l’objet certains journalistes et défenseurs des droits de l’homme.

La lutte contre l’impunité étant également au centre de mes préoccupations, je me félicite du début des travaux de la Commission chargée d’enquêter sur les neuf cas d’exécutions extrajudiciaires recensés entre août et octobre 2010 dans les provinces de Bujumbura rural et mairie, Bubanza et Cibitoke. J’ai eu le privilège de rencontrer le Président et deux membres de cette Commission qui m’ont assuré que des investigations étaient en cours et que le résultat de celles-ci serait communiqué d’ici la fin du mois de mai au Procureur Général de la République, qui pourra éventuellement engager les poursuites qui s’imposent. Lors de ma rencontre avec le Procureur, j’ai tenu à souligner l’importance particulière que revêt cette enquête dans la lutte contre l’impunité. J’ai également exprimé ma préoccupation quant à la recrudescence des cas d’exécutions extrajudiciaires depuis le début de l’année 2011 et ai demandé au Procureur de faire le plus rapidement possible toute la lumière sur ces cas.

J’ai en outre rappelé aux autorités tant judiciaires que politiques la nécessité d’enquêter sur les 12 cas de torture qui se seraient produits entre le 23 juin et le 5 juillet 2010 dans les locaux du Service national de renseignement. Lors de ma dernière visite en novembre 2010, j’avais remis aux autorités burundaises des informations sur ces graves violations alléguées et avais demandé que leurs auteurs soient identifiés, poursuivis et jugés. Je m’inquiète qu’à ce jour aucune enquête n’ait été ouverte sur ces cas et ai instamment appelé les autorités judiciaires à enquêter sur ces allégations.

Concernant les investigations relatives à l’assassinat, en avril 2009, du Vice-président de l’Observatoire de Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques (OLUCOME), j’ai pris note du renvoi au Burundi et de l’incarcération du principal suspect dans cette affaire ; j’appelle maintenant les autorités judiciaires à poursuivre et juger dans les plus brefs délais les auteurs présumés dans le plein respect des règles relatives à un procès équitable.

J’ai enfin exprimé mes vives préoccupations quant à la lenteur de la justice, au manque d’indépendance de la magistrature, ainsi qu’aux conditions déplorables de détention des prisonniers. En dépit d’une légère amélioration du taux de détention préventive dans les prisons burundaises depuis 2009, il demeure que plus de 55% des détenus attendent toujours d’être jugés. Au vu de la surpopulation carcérale et des conditions de détention parfois dégradantes, j’ai appelé les autorités judiciaires à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. A cet égard, je tiens à saluer l’importante initiative prise le 21 avril 2011 par le Procureur Général de la République aux fins de mettre un terme « aux détentions préventives prolongées et aux détentions que ne justifie pas la dangerosité du délinquant ».

J’aimerais conclure en réitérant que la pleine réalisation des droits de l’homme au Burundi est pour une bonne part tributaire d’un climat politique et économique propice. J’ai en conséquence encouragé toutes les parties concernées à rétablir et renforcer le dialogue politique ; j’ai également appelé la communauté internationale à continuer à soutenir les efforts de consolidation de la paix entrepris par le Gouvernement burundais. J’aimerais enfin vous informer de la présentation de mon rapport intérimaire au Conseil des droits de l’homme à sa session de juin et de ma participation à un dialogue interactif avec les Etats et les ONG relativement à la situation des droits de l’homme au Burundi.

Dr. Fatsah Ouguergouz a été nommé Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Burundi avec effet au 1er août 2010.