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Visite du Rapporteur Spécial des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Tunisie - (15 – 22 mai 2011) Déclaration de presse

TUNIS (21 mai 2011) -  A la fin de sa visite en Tunisie effectuée à l'invitation du Gouvernement du 15 au 22 mai 2011, Juan Méndez, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a prononcé la déclaration suivante:

Je voudrais exprimer mon appréciation au Gouvernement intérimaire pour cette invitation et pour sa pleine coopération durant la visite. Je suis reconnaissant à tous mes interlocuteurs, y compris des représentants officiels de haut niveau, des représentants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme, des détenus et des victimes de torture et de mauvais traitements ainsi que leurs familles. Je voudrais également exprimer ma gratitude à la nouvelle présence du Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme à Tunis pour son assistance avant et pendant la mission.

L'accent de ma mission était de trois ordres: examiner les violations commises durant le régime de Ben Ali; évaluer les abus commis durant la révolution et les premiers mois du Gouvernement transitoire; et identifier les mesures à mettre en œuvre afin de prévenir la torture et les mauvais traitements dans le futur. En ce qui concerne la première catégorie, je recommande des investigations complètes et déterminées de tous les cas, la poursuite des auteurs ainsi que des réparations et des services de réhabilitation pour les victimes. En ce qui concerne la seconde catégorie, la Commission d'investigation doit terminer son travail le plus rapidement possible; ses constatations doivent être suivies d'investigations et de poursuites lorsque cela se justifie; et les victimes doivent recevoir des réparations. En ce qui concerne la prévention de la torture, des réformes constitutionnelles, législatives et administratives sont nécessaires pour assurer la mise en place de sauvegardes solides contre la torture et les mauvais traitements.

Ma mission s'est concentrée, entre autre, sur les défis rencontrés par la transition en cours en Tunisie, qui, je le reconnais, sont intimidants. En même temps, les Tunisiens traversent une période pleine de promesses et d'espoir pour un avenir meilleur. Par conséquent, mon approche a été d'examiner les façons d'assurer que la feuille de route vers la justice soit établie le plus tôt possible mais également en respectant certains principes de succès et de stabilité à long terme. Il a seulement été possible de recueillir un échantillon de témoignages et de visiter un nombre relativement limité de lieux de détention et de prisons dans le but de vérifier les allégations. Mes constatations ci-après sont donc généralisées et préliminaires en attendant un examen plus approfondi. Les objectifs de ma visite étaient d'évaluer la situation de la torture et des mauvais traitements depuis l'effondrement du régime évincé, d'engager un dialogue avec les décideurs et les acteurs clés afin de formuler de recommandations pour aider le Gouvernement intérimaire et la société tunisienne à assurer la justice par le biais d'une transition réussie; de promouvoir la responsabilisation pour les abus passés et pour les autres allégations de torture et de mauvais traitements en assurant que les auteurs présumés soient tenus responsables conformément aux droits tunisien et international.

Durant ma visite d'une durée de sept jours, j'ai rencontré le Premier Ministre, le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur et d'autres représentants du Gouvernement provisoire; la Commission nationale d'investigation sur les dépassements et les violations enregistrés lors des derniers événements, la Commission d'investigation sur les affaires de corruption et de malversations, la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition, le pouvoir judiciaire et la société civile. J'ai rencontré des victimes et leurs familles et visité des lieux de privation de liberté à Tunis, Bizerte et Kasserine.

Aujourd'hui la Tunisie traverse une période de changements mouvementés et une transition historique d'un régime dans lequel la torture était connue pour avoir été pratiquée par les services de sécurité en toute impunité. La transition en cours représente une excellente opportunité d'entreprendre des efforts pour établir et institutionnaliser les sauvegardes nécessaires visant à empêcher la torture et les mauvais traitements dans le futur. Le Gouvernement intérimaire a assumé sa mission après 29 ans durant lesquels la fondation même de l'Etat de Droit et la mise en oeuvre de l'interdiction absolue de la torture ont été absentes au niveau du Judiciaire et de l'Exécutif. Le Gouvernement intérimaire a donc été mis sous une pression immense de démontrer sa volonté et sa capacité véritables à répondre à la volonté de la population de briser le cycle de l'impunité et de restaurer la justice pour les actes passés et récents de torture et de mauvais traitements. Comme une illustration immédiate de sa détermination et de son engagement à rompre avec le passé, le Gouvernement intérimaire a entrepris un nombre de mesures pour assurer la responsabilisation, la gouvernance démocratique et les réformes à long terme. Pourtant, il rencontre les défis habituels d'une transition, une crise de légitimité et de leadership, ainsi qu'une surveillance publique, une frustration croissante, de la déception et des critiques à propos de la délivrance tardive de la justice. De plus, la nature même de l'administration intérimaire pourrait décourager les officiels à entreprendre certaines actions pour lesquels ils sont légalement et institutionnellement responsables. Une attitude d'attentisme pourrait entraver la possibilité de prendre des mesures déterminées et audacieuses visant à restaurer la justice. Je conviens, bien sûr, que les changements structurels - les dispositions institutionnelles, la législation fondamentale et les approches sur la réorganisation de l'Etat - doivent attendre l'élection de l'Assemblée constituante légitimée par un vote populaire. Mais restaurer la justice pour les abus passés, honorer les victimes et réagir fermement lorsque des abus se produisent doivent être vus comme la fonction normale des institutions de l'Etat, et, plus important, ce sont des mesures urgentes qui ne peuvent attendre. De surcroît, je suis impressionné par le haut niveau de consensus qui existe au-delà des tendances politiques sur la nécessité d'abolir la torture et les mauvais traitements, donc les actions en ce sens (à la différence des réformes structurelles) ne sont pas dépendantes de l'obtention d'un accord politique.

Le Gouvernement intérimaire a entrepris une série de mesures positives, y compris la considération de  réformes de l'appareil de sécurité de l'Etat et le démantèlement de la soi-disant police politique, l'initiation de reformes du secteur de sécurité, la révision de la législation nationale en conformité avec les standards internationaux, y compris entre autre la suppression des obstacles légaux à la réouverture des cas d'homicide et de torture du passé, et la révocation d'un nombre de responsables de haut et moyen niveau du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de la Justice. Je suis aussi encouragé par les discussions sur l'établissement de mécanismes de justice transitionnelle pour examiner l'héritage des abus du passé. De manière encourageante, le Gouvernement a aussi établi trois commissions consultatives.

Comme différents acteurs le reconnaissent, le Gouvernement intérimaire voit sa mission intérimaire comme la pose des premières pierres de la fondation de l'Etat de Droit. Je conviens qu'il a tout à la fois l'opportunité et le devoir de jouer un tel rôle historique. Pourtant la situation politique actuelle est fragile et la feuille de route vers la mise en œuvre de certaines mesures n'est pas claire pour les observateurs extérieurs. De plus, même si dans le long terme, il serait préférable de laisser les réformes structurelles au nouveau Gouvernement bénéficiant d'une légitimité électorale, le Gouvernement actuel peut certainement montrer la voie quant au contenu de ces réformes et débuter le processus d'un débat large et participatif sur le type d'Etat que les Tunisiens veulent construire.

 

Suite à ma visite de sept jours, j'en suis venu aux conclusions préliminaires suivantes:

Des officiels m'ont dit que la pratique de la torture et des mauvais traitements avait diminué suite aux instructions respectives lancées par les responsables des services de sécurité. Cela, je l'ai constaté, est vrai en ce qui concerne la pratique endémique et notoire de la torture commise durant le régime de Ben Ali. Cependant, j'ai entendu des témoignages crédibles au sujet du fait que des détenus ont été battus lors de l'arrestation ou durant les premières heures de détention en garde à vue ainsi que durant l'interrogation. De tels épisodes reflètent le fait que les vieilles habitudes des agents de police ne sont pas faciles à éradiquer. Qu'ils soient isolés ou plus fréquents, la violence physique infligée comme forme de punition ou intimidation reflète un manque de respect complet pour la présomption d'innocence et la dignité des personnes suspectées de crimes. Pour cette raison, tout acte de torture est intolérable et engage la responsabilité de l'Etat selon le droit international d'enquêter, poursuivre et punir cet acte. J'ai entendu des témoignages selon lesquels les sauvegardes durant l'arrestation et la détention, telles que les règles sur les mandats, l'examen médical obligatoire au moment de l'arrestation et du transfert, la notification de la famille, l'accès à un avocat, l'interrogation en présence de témoins, ainsi que le droit de ne pas s'auto-incriminer n'étaient pas respectées en pratique. Malheureusement, certains de ces témoignages concernaient des événements qui ont eu lieu après la révolution du 14 Janvier.

Par exemple, j’ai appris que la police a réagi de façon violente à une manifestation organisée au début du mois de mai par des dizaines de jeunes. La police anti-émeute s’est heurtée aux manifestants et aux représentants des médias. J’ai entendu des allégations selon lesquelles un groupe de jeunes aurait été victime d'arrestation arbitraire et aurait été battu, y compris plus de vingt mineurs. Ils ont été arbitrairement détenus avec environ 46 adultes et emmenés dans un centre de détention sans pouvoir contacter un avocat ou informer leurs familles, et ce en dépit des dispositions claires dans la législation tunisienne concernant le code pénal et la procédure relatifs aux mineurs. Ils ont été relâchés vers 4 heures du matin dans l’une des zones les plus dangereuses de Tunis. Durant plus ou moins 12 heures de détention, ils ont été obligés de se mettre à genoux et de rester dans des positions inconfortables. Je salue l’initiative du Ministère de l’Intérieur de publier une déclaration s’excusant auprès des « journalistes et des citoyens qui ont été attaqués involontairement », et d’ouvrir une enquête sur ces incidents. Ceci suggère que la police anti-émeute et les organes chargés de l’application de la loi recourent au mauvais traitement et à l'usage excessif de la force pour garder la situation sous contrôle.

Vu le manque de garanties efficaces pendant l’arrestation, les personnes privées de leur liberté sont extrêmement vulnérables à la torture et aux mauvais traitements. En outre, et vu l'héritage de traitement abusif de la part des agents chargés de l’application de la loi dans le passé, l'absence d'enquêtes suffisamment rapides sur les allégations de torture et de mauvais traitement, ainsi que du recours à des poursuites contre les responsables publics, on ne peut pas dire que la culture de l’impunité ne prévaut plus désormais, bien que les autorités actuelles aient sans aucun doute et sincèrement pris l'engagement de respecter la loi. J’ai reçu plusieurs allégations de personnes disant avoir reçu des coups de pied, avoir été battus et brûlés avec des cigarettes. Plusieurs de ces cas ont été étayés suite à un contrôle médical effectué par un médecin légiste. 

J’ai appris du Ministère de l’Intérieur qu’au cours de la période 1999-2009, il y a seulement eu sept condamnations criminelles contre des responsables de l'application de la loi et des prisons sur un total de 246 poursuites initiées. Selon la législation tunisienne, toute personne qui déclare avoir été torturée est en droit de déposer une plainte soit auprès de la police judiciaire ou de Procureur de la République. Ces mécanismes sont inadéquats vu que la plainte est essentiellement adressée au même organe qui est présumé avoir perpétré le mauvais traitement. En outre, et en vertu de la législation tunisienne, les juges ne sont pas tenus de rejeter une preuve ou un aveu obtenu sous la torture, bien que la Tunisie, en tant partie à la Convention contre la Torture, est internationalement obligée d'exclure de telles preuves. Ceci crée inévitablement un climat propice à  l’impunité.

En vertu des articles 150 et 152 du Code Pénal, l’admissibilité des aveux est laissée à la discrétion et l’évaluation du juge. Je salue l’initiative du Ministère de la Justice d'amender la définition de la torture, contenue dans le Code de procédure pénale afin de la mettre en conformité avec la définition de l'article 1 de la Convention contre la Torture et de prévoir des sanctions qui reflètent la gravité du crime commis. J'appuie également l'initiative d'amender les lois afin d’assurer qu’aucun aveu extorqué sous la torture ne soit admis comme preuve dans les procédures judiciaires contre l’accusé, sauf pour les cas présentant de la torture et pour démontrer que les aveux ont été donnés.

Je comprends que plusieurs agents des forces de sécurité attachés par le passé à la Présidence et au Ministère de l'Intérieur n’ont pas été limogés même s'ils sont vus comme étant au cœur des violations sérieuses des droits de l'homme qui ont eu lieu dans le passé.

Les conditions des prisons et des centres de détention visités varient d’adéquates à insatisfaisantes en ce qui concerne les conditions d’hygiène, la disponibilité de l'assistance médicale, l’accès au téléphone et le temps de visites accordé aux familles des prisonniers. L'assistance dentaire et psychiatrique n'existe pas actuellement dans les centres de détention visités.

Pour ce qui de l’investigation lancée à propos des allégations passées de torture et des abus récents, je salue la création d’une Commission d’investigation, tout en reconnaissant que sa fonction est complémentaire au système judiciaire et doit être clarifiée. J’ai bénéficié d'une explication sur la façon complète et exhaustive dont cette Commission a approché son mandat. Toutefois, j’ai appris que le nombre de poursuites et d’enquêtes judiciaires initiales liées à la torture et à l’usage disproportionné de la force reste réduit, bien que le travail de cette Commission ne remplace pas le rôle des procureurs et des juges. Le rythme lent des enquêtes et le manque général de signaux clairs prouvant que ces cas sont sérieusement examinés génèrent un sentiment de frustration et de colère parmi les victimes et le public de manière générale. Il est encourageant d'apprendre que des compensations financières préliminaires ont été accordées aux victimes des événements de décembre et janvier derniers et à leurs familles. Il persiste un manque de clarté sur la façon dont le montant de ces compensations a été défini comme adéquat et s’il y a des mesures prises pour offrir aux victimes et à leurs familles des services de réhabilitation.

Je salue l’initiative prise par le Gouvernement intérimaire de libérer les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion; et d’accorder la liberté conditionnelle au cas par cas à ceux qui ont été condamnés pour des infractions liées à la sécurité. Plusieurs, si pas la plupart, de ces cas ont été condamnés lors de procès non-équitables, donc les amnisties et les grâces constituent une réparation partielle pour les violations qu'ils ont subies.

Je voudrais saluer l'engagement exprimé à tous les niveaux du Gouvernement concernant l'horreur que représente la torture et sa détermination à l'éradiquer. Parmi mes principales recommandations préliminaires adressées au Gouvernement, je voudrais recommander:

  • Afin de renforcer la confiance de la population envers les institutions d'application de la loi, assurer une communication ouverte et transparente quant aux mesures prises pour contrer les abus, réparer les injustices et offrir des recours et des réparations aux victimes de la torture et des mauvais traitements;
  • Assurer que l'interdiction absolue de la torture soit introduite dans la Constitution en tant que préambule et en tant que disposition contraignante;
  • En priorité, criminaliser la torture en totale conformité avec la définition  contenue dans l'article 1 de la Convention contre la Torture, et imposer les sanctions qui reflètent sa gravité;
  • Amender toutes les lois afin de les mettre en conformité avec les obligations tunisiennes en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme;
  • Mettre en place un mécanisme d'enquête pénale efficace et indépendant contre les auteurs présumés de torture et les traduire en justice;
  • Introduire des mécanismes de plaintes accessibles et confidentiels dans tous les lieux de détention et assurer que toute plainte soit suivie par des enquêtes indépendantes, et que les plaignants ne subissent pas de représailles;
  • Améliorer les garanties contre la torture par l'introduction d’un habeas corpus efficace et en fournissant l’accès rapide aux tribunaux, aux avocats et à des examens médicaux indépendants à toutes les personnes en détention;
  • Assurer que des autopsies indépendantes soient menées à la suite de chaque décès en détention. Fournir une formation aux services de médecine légale en matière d'enquêtes médicales des cas de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants;
  • Assurer la séparation des mineurs des adultes et des personnes en détention provisoire des condamnés;
  • Finaliser la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la Torture par le dépôt de l'instrument de ratification aux Nations Unies, et établir des mécanismes nationaux efficaces pour effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de détention;
  • Assurer que les instructions pertinentes et les principes de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements atteignent la fin de la chaîne de commandement et qu'aucun agent de l'application de la loi ne soit exempté de responsabilité pénale pour les actes de mauvais traitements ou de torture commis par eux ou leurs subordonnés;
  • Mettre en place un mécanisme indépendant de plainte pour les détenus soumis à la torture et les mauvais traitements;
  • Mettre en place une institution nationale des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris en tant que standard minimum;
  • Assurer des réformes législatives et structurelles globales et une surveillance indépendante des services de sécurité pour éviter une rechute dans les pratiques du passé et procéder à une évaluation approfondie et équitable des performances de chaque agent d'application de la loi dans le but de contrôler et disqualifier ceux connus pour avoir commis des abus ou avoir permis qu'ils se produisent;
  • Amender les dispositions pertinentes du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la torture et au mauvais traitement pour les mettre en conformité avec la Convention contre la Torture concernant l'irrecevabilité dans les procédures judiciaires des preuves obtenues sous la torture et incorporer des dispositions régissant les investigations de torture et de mauvais traitements, y compris les enquêtes ex-officio sur les allégations;
  • Assurer que des examens médicaux indépendants soient automatiquement fournis à la suite d'allégations d'abus et qu'une autopsie médico-légale soit effectuée après tout décès en détention;
  • Créer des programmes administratifs globaux offrant des services de réparation aux victimes des violations passées sous le régime de Ben Ali avec une couverture universelle et un accès facile pour les bénéficiaires qualifiés, le quantum des réparations doit être proportionné à la gravité de la souffrance qu'ils ont enduré;
  • Amender la loi pour assurer un accès immédiat à un avocat et la notification de la famille durant les premières heures de l'arrestation;
  • Assurer une investigation rapide, impartiale et indépendante sur les allégations de décès causé par l'usage excessif de la force par les forces de sécurité, des allégations de torture et de mauvais traitements commis pendant les événements de décembre et janvier et leurs suites immédiates. Assurer que les responsables soient poursuivis et que des recours et réparations sous la forme d'une indemnisation adéquate et des services de réhabilitation soient accordés aux victimes;
  • Assurer que le Gouvernement intérimaire en général, et le Ministère de l'Intérieur en particulier, prennent des mesures décisives et permanentes pour s’assurer que les services de sécurité et d'application de la loi soient bien instruits sur les règles d'interrogatoire et les principes de base concernant le traitement des détenus;
  • Amender la législation et mettre en place les infrastructures requises au sein du Ministère de la Santé afin de fournir les services de pleine réhabilitation, réparation et indemnisation des victimes de torture et de mauvais traitements;
  • Veiller à ce que les constatations et les recommandations de la Commission d’Investigation soient largement publiées et disséminées tandis que les informations confidentielles sur les auteurs présumés sont transférées aux autorités de poursuite pénale compétentes pour de plus amples investigations, en vue d'assurer que ceux qui sont pénalement responsables des violations des droits de l'homme soient traduits en justice;
  • Veiller à ce que les forces de sécurité et autres agents d'application de la loi agissent en conformité avec le Code de conduite et du recours à la force et aux armes des Nations Unies, en donnant des instructions claires que la force ne peut être utilisée que lorsque cela est strictement nécessaire et seulement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur devoir, et que la force meurtrière ne peut être utilisée que lorsque cela est strictement inévitable pour protéger leur vie ou celle d'autrui;
  • La force employée sur les détenus, que ce soit en garde à vue ou dans les prisons, doit être déterminée exclusivement par le comportement du détenu et être strictement proportionnée au besoin de l’empêcher de se blesser lui-même ou d'autres personnes;
  • Fournir des formations aux services de sécurité et aux organes de d'application de la loi;
  • Signer des accords avec le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme pour fournir un appui aux recommandations qui précèdent par le biais du programme de coopération technique dans le cadre du protocole d'entente récemment signé entre le Haut-Commissaire aux Droits de l'Homme et le Gouvernement tunisien.

Je tiens à exprimer ma gratitude au Gouvernement de m'avoir invité à visiter le pays et avoir facilité le succès de ma visite et je voudrais exprimer mon ouverture à un processus de coopération à long terme avec le Gouvernement pour lutter contre la torture et les mauvais traitements.

Je tiens également à exprimer ma gratitude à mon équipe et à tous ceux qui ont contribué au succès de cette mission.