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Le Conseil des droits de l'homme décide d'établir une commission d'enquête indépendante chargée d'enquêter en Syrie

23 août 2011

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, une résolution par laquelle il décide de dépêcher d'urgence une commission d'enquête internationale indépendante afin d'enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l'homme commises en République arabe syrienne depuis mars 2011, d'établir les faits et circonstances de ces violations et des crimes perpétrés et, si possible, d'en identifier les responsables et de faire en sorte que les auteurs des violations – notamment celles qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité – répondent de leurs actes.

Par cette résolution sur «les graves violations des droits de l'homme en République arabe syrienne», dont l'adoption a fait l'objet d'un vote, le Conseil se déclare profondément préoccupé par les conclusions de la mission d'établissement des faits dépêchée par le Haut-Commissariat en application de la résolution adoptée en avril dernier, lors de la précédente session extraordinaire du Conseil consacrée à la situation en Syrie, notamment par le fait que les violations des droits de l'homme constatées pourraient constituer des crimes contre l'humanité.

Le Conseil condamne fermement la poursuite des violations graves et systématiques des droits de l'homme par les autorités syriennes, notamment les exécutions arbitraires, l'usage excessif de la force et la violence meurtrière contre des manifestants et défenseurs des droits de l'homme, les disparitions forcées, la détention arbitraire, la torture et les mauvais traitements infligés à des personnes détenues, y compris des enfants. Il appelle le Gouvernement de la République arabe syrienne à libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion et les personnes détenues arbitrairement et à faire cesser immédiatement les actes d'intimidation, les persécutions et les arrestations arbitraires, notamment à l'encontre des avocats, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes. Il demande aussi aux autorités syriennes de permettre aux médias indépendants et internationaux d'exercer leurs activités sur le territoire de la Syrie sans restrictions excessives, de permettre l'accès à Internet et aux réseaux de télécommunications.

La Pologne, au nom de l'Union européenne, a présenté le projet de résolution et la Syrie a fait une déclaration à titre de pays concerné. Des explications de vote et observations ont été faites par les États membres suivants: Fédération de Russie, Chine, Cuba, Uruguay, Inde, Thaïlande et Indonésie.

Le Conseil tiendra sa prochaine session ordinaire du 12 au 30 septembre prochain.

Résolution sur les graves violations des droits de l'homme en République arabe syrienne

Le Conseil a adopté, par trente-trois voix pour, quatre contre et neuf abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne (document A/HRC/S-17/L.1, amendé, à paraître en français) dans laquelle il accueille avec satisfaction la publication du rapport de la mission d'établissement des faits dépêchée par le Haut-Commissariat en application de la résolution S-16/1 du Conseil, et se déclare profondément préoccupé par les conclusions de ladite mission, notamment par le fait que les violations des droits de l'homme constatées pourraient constituer des crimes contre l'humanité.

Le Conseil décide de dépêcher d'urgence une commission d'enquête internationale indépendante, qui sera désignée par le Président du Conseil, afin d'enquêter sur toutes les allégations de violations du droit international des droits de l'homme commises en République arabe syrienne depuis mars 2011, d'établir les faits et circonstances de ces violations et des crimes perpétrés et, si possible, d'en identifier les responsables et de faire en sorte que les auteurs des violations –notamment celles qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité – répondent de leurs actes. Il prie la commission d'enquête susmentionnée de rendre public son rapport dès que possible, et au plus tard avant la fin novembre 2011. Le Conseil demande aux autorités syriennes et aux autres États concernés de coopérer pleinement avec la commission d'enquête. Il prie en outre la Haut-Commissaire de lui faire rapport, à sa session de mars 2012, sur l'application de cette résolution.

Le Conseil condamne fermement la poursuite des violations graves et systématiques des droits de l'homme par les autorités syriennes, notamment les exécutions arbitraires, l'usage excessif de la force et la violence meurtrière contre des manifestants et défenseurs des droits de l'homme, les disparitions forcées, la détention arbitraire, la torture et les mauvais traitements infligés à des personnes détenues, y compris des enfants. Le Conseil déplore les attaques aveugles et constantes contre la population syrienne et demande aux autorités syriennes de mettre immédiatement fin à tous les actes de violence à l'égard de la population. Le Conseil fait part en outre de sa préoccupation quant à la situation humanitaire en Syrie. Il appelle les autorités syriennes à garantir l'accès sans délai, en toute sécurité et sans entrave, aux organisations et travailleurs humanitaires, ainsi que le libre passage des fournitures humanitaires et médicales.

Le Conseil appelle le Gouvernement de la République arabe syrienne à libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion et les personnes détenues arbitrairement et à faire cesser immédiatement les actes d'intimidation, les persécutions et les arrestations arbitraires, notamment à l'encontre des avocats, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes. Il demande aussi aux autorités syriennes de permettre aux médias indépendants et internationaux d'exercer leurs activités sur le territoire de la Syrie sans restrictions excessives, de permettre l'accès à Internet et aux réseaux de télécommunications et de lever la censure sur les reportages. Le Conseil demande par ailleurs aux autorités syriennes de permettre un dialogue national ouvert à tous, crédible et authentique, dans des conditions exemptes de peur et d'intimidation, afin de répondre effectivement aux aspirations et préoccupations légitimes de la population syrienne et de garantir la promotion et la protection de ses droits fondamentaux. Le Conseil réitère enfin avec force l'appel lancé aux autorités syriennes pour qu'elles coopèrent pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les mécanismes du Conseil et déplore profondément le non-respect par les autorités syriennes de sa résolution S-16/1 et leur absence de coopération avec sa mission d'établissement des faits. Il réaffirme que tous les États membres des Nations Unies doivent s'abstenir, dans leurs relations internationales, d'utiliser la menace ou la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État.

Ont voté pour (33) : Arabie saoudite, Autriche, Belgique, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Chile, Congo, Costa Rica, Espagne, États-Unis, Guatemala, Hongrie, Indonésie, Italie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Maldives, Maurice, Mexique, Nigéria, Norvège, Pérou, Pologne, Qatar, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Suisse, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (4) : Chine, Cuba, Équateur et Fédération de Russie.

Abstentions (9) : Angola, Bangladesh, Cameroun, Djibouti, Inde, Malaisie, Mauritanie, Ouganda et Philippines.

Déclarations dans le cadre de l'examen du texte de la résolution

Présentant le projet de résolution sur les graves violations des droits de l'homme en République arabe syrienne, Le représentant de la Pologne (au nom de l'Union européenne) a exprimé l'espoir que le Conseil adoptera par consensus un texte destiné à témoigner de la solidarité de la communauté internationale avec le peuple syrien.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que son pays, parmi d'autres, s'était efforcé d'équilibrer le projet de résolution et de le rendre plus objectif. Malheureusement, ses propositions n'ont pas été retenues. Le projet reste donc univoque, unilatéral et politisé. Il ne prend pas en compte les mesures positives prises par les autorités syriennes, leur volonté d'engager un dialogue avec l'opposition ni leur acceptation d'une visite du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Le texte vise donc uniquement un renversement de régime. La Fédération de Russie, qui ne saurait s'associer à un tel projet, votera contre.

Le représentant de la Chine a déclaré que son pays avait de très fortes réserves à l'égard de ce projet. Le dialogue est indispensable et les pressions sont contreproductives, en particulier compte tenu de l'importance de la Syrie à l'échelle régionale. La communauté internationale, pour sa part, doit respecter la souveraineté de la Syrie, s'efforcer de promouvoir le dialogue et œuvrer pour la stabilité au Moyen-Orient. Le Conseil doit adopter une attitude objective, fondée sur des informations précises. Malheureusement, certains pays n'ont pas respecté ces principes. En adoptant cette résolution, le Conseil des droits de l'homme ne fera que compliquer la situation en Syrie.

Intervenant à titre de pays concerné, Le représentant de la Syrie a remercié les États qui ont œuvré pour modifier le projet de résolution dont le Conseil est saisi. La Syrie déplore le fait que le texte, déséquilibrée et complètement politisé, donne une image entièrement fausse de la situation en Syrie. Le représentant syrien a regretté que les auteurs aient absolument refusé d'amender leur texte dans le sens d'une plus grande objectivité. Ceci ne reflète que leur volonté d'intervenir dans les affaires d'un pays libre et souverain. La Syrie a accepté la visite de la mission d'enquête du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, tandis qu'elle accueille déjà une mission d'évaluation humanitaire des Nations Unies. Or, ces manifestations de bonne volonté n'ont pas été accueillies favorablement par les États promoteurs de la résolution: on voit bien ici la volonté délibérée de condamner politiquement la Syrie en passant sous silence ses initiatives, son ouverture et sa volonté de réforme.

Le représentant de Cuba a dénoncé la politisation, la sélectivité et le caractère agressif du projet de résolution, autant d'attitudes qui renvoient aux pratiques de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Le représentant a mis en garde contre l'attitude des États-Unis et de leurs alliés, qui risquent ainsi de discréditer le Conseil des droits de l'homme. Le représentant a dénoncé le fait que toutes les résolutions déposées au Conseil soient dirigées contre des pays du Sud. Pourquoi ne pas consacrer une session extraordinaire à la détention illégale de personnes, ou à la répression de manifestants pacifiques dans ces mêmes pays? Les pays en voie de développement ne doivent pas être les complices des agissements hypocrites des puissances mondiales au Conseil des droits de l'homme.

La représentante de l'Uruguay a déclaré que son pays était très préoccupé par le recours à la force contre la population civile syrienne qui exprime des revendications légitimes. Le Gouvernement uruguayen demande aux responsables syriens de mettre fin aux violences, de collaborer avec les mécanismes des Nations Unies et d'ouvrir le pays à l'aide et aux travailleurs humanitaires internationaux. L'Uruguay demande en outre aux autorités d'engager un dialogue constructif.

La représentante de l'Inde a indiqué que son pays n'estime pas utile de stigmatiser certains pays, et qu'il vaut mieux nouer un dialogue constructif et pragmatique. L'Inde regrette qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un consensus au sujet du projet de résolution. C'est pourquoi elle s'abstiendra lors du vote.

S'exprimant après le vote, Le représentant de la Thaïlande a déclaré que son pays avait décidé de voter en faveur du projet compte tenu de la nécessité de mettre un terme à la violence en Syrie, mais sans préjuger de la nécessité de laisser au peuple de ce pays la responsabilité de trouver une solution.

La représentante de l'Indonésie a déclaré que son pays restait préoccupé par la situation des droits de l'homme en Syrie. On ne peut nier que des violations des droits de l'homme ont été commises en Syrie: toutes les parties doivent faire preuve de retenue, dans le contexte d'une situation qui se dégrade. Le Conseil peut promouvoir un dialogue constructif et une collaboration authentique sans que sa crédibilité n'en soit du tout entachée, a estimé le représentant. L'Indonésie continuera aussi de respecter la souveraineté de la Syrie que de demander à ses autorités de collaborer avec la communauté internationale à la recherche d'une solution pacifique.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel