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A propos des mécanismes sur la parité entre les hommes et les femmes: “Il faut passer à l’action!”- Le Groupe de travail des Nations Unies sur la discrimination à l’égard des femmes dans la loi et dans la pratique

RABAT (20 Février 2012) – Cela fait plus d’une décennie que le Maroc a mis en place un agenda de réformes politiques et sociales, autour duquel un large consensus national a été consenti.  Les aspirations à réaliser l’égalité entre les deux sexes et à promouvoir les droits des femmes ont été au cœur de ce chantier de réformes.  En 2011, le Maroc a franchi un autre pas en avant avec l’adoption d’une nouvelle constitution qui réitère les engagements du pays envers la consécration des principes et des valeurs démocratiques, condamne la discrimination, y compris la discrimination basée sur le sexe, consacre l’égalité entre les hommes et les femmes, affirme la primauté du droit international dans l’ordre juridique interne, offre une base légale pour des mesures de discrimination positive en faveur des femmes dans la politique, et créée une autorité sur la parité (APALD).

Afin de garantir que l’égalité de genre demeure une question centrale dans le processus complexe de transformations politiques et sociales, le Groupe de travail demande au Gouvernement du Maroc de faire de la mise en place de l’autorité sur la parité, une priorité, et ce en conformité avec les standards internationaux, comme moyen pour consolider et promouvoir les acquis du pays de toute une décade en matière d’égalité des sexes et des droits fondamentaux de la femme. Malgré la diversité des priorités auxquelles le Gouvernement marocain se trouve être confronté, la rédaction de la loi qui va mettre en place l’autorité sur la parité doit commencer dans les meilleurs délais. Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) a initié un débat publique sur cette loi qui devrait être poursuivi et étendu afin d’assurer la globalité des débats.  

Le Groupe de travail, représenté par Mme Kamala Chandrakirana et Mme Emna Aouij, a mis l’emphase, lors de cette mission, sur l’examen du cadre législatif en vigueur au Maroc pour la promotion de l’égalité et l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe, la mise en œuvre des législations pertinentes, et sur certaines déficiences en matière de protection juridique. Lors de cette mission qui a duré huit jours, la délégation s’est engagée dans un dialogue constructif dans les villes de Rabat, Casablanca, Fès et dans la province de  Khémisset, et ce avec des responsables gouvernementaux, des représentants du pouvoir législatif et judiciaire, des représentants des institutions nationales et régionales des droits de l’homme,  des organisations de la société civile, ainsi qu’avec des experts du sérail académique et des femmes leaders au sein de leurs communautés.

Lors de cette mission, la délégation a pris note avec satisfaction du progrès significatif qui a été réalisé à travers l’adoption et les amendements de plusieurs législations, notamment, le code de la famille, le code de la nationalité, le code du commerce, le code du travail, et le code pénal, en plus du fait que le Maroc a retiré ses réserves à la CEDEF. Cependant, des dispositions discriminatoires demeurent, y compris dans le code de la famille en relation avec le mariage, le divorce, la garde des enfants et l’héritage et nécessitent des améliorations continuelles. Les parties prenantes ont identifié des déficiences dans le cadre légal de protection, en particulier pour les femmes victimes de violence domestique, les femmes et les filles qui travaillent comme employées domestiques, et les femmes travailleuses migrantes. Le Groupe de travail appelle le gouvernement à accélérer les délibérations sur les projets de loi relative à la violence domestique, aux travailleurs domestiques et aux travailleurs migrants.

Bien qu’il salue l’initiative de la mise en place de cellules spécialement dédiées aux femmes dans le système judiciaire, le Groupe de travail note avec préoccupation  de nombreuses informations faisant état de jugements défavorables aux femmes en relation avec l’application du code de la famille, y compris s’agissant du mariage précoce et la polygamie. Il est cependant encouragé par l’engagement exprimé oralement du Ministre de la Justice et des Libertés de conduire une évaluation complète de l’application du code de la famille et du code pénal à travers une méthode participative, dans l’objectif d’accroître la conformité de l’Etat avec ses obligations fondamentales pour prévenir, punir et réparer toute les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Groupe de travail recommande aussi le renforcement des capacités des représentants des instances judiciaires en matière d’application des dispositions du code de la famille.

Le Groupe de travail félicite le Gouvernement quant au large éventail de mesures institutionnelles et d’autres mesures qui ont été mises en place pour permettre aux femmes de jouir de leurs droits humains dans la dignité. Ces mesures comprennent l’agenda gouvernemental pour l’égalité qui intègre le genre dans tous les secteurs, le programme "Tamkine" pour combattre la violence basée sur le genre, l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH) afin d’autonomiser les femmes dans les communautés défavorisées, ainsi que le fond d’entraide familiale au profit des femmes divorcées issues de milieux pauvres pour leur permettre d’avoir accès à leurs pensions alimentaires. Le Groupe de travail considère que l’approche de la budgétisation sensible au genre du Gouvernement est une bonne pratique pour l’évaluation de sa performance en matière de mise en œuvre de programmes portant sur l’égalité des sexes. Toutes ces mesures devraient être complétées par des mécanismes efficaces de reddition des comptes, en tant que partie intrinsèque d’un processus plus large de démocratie participative.

Le Groupe de travail reconnaît que le leadership et la volonté au niveau des plus hautes instances de la société marocaine ont été des facteurs déterminants dans la réalisation des progrès que le pays a connus jusqu’à présent. Il apprécie également le dynamisme de la société civile et encourage le Gouvernement à solidifier son partenariat avec la société civile. Le droit  constitutionnalisé des citoyens de présenter des motions sur des questions législatives est un élément significatif de la démocratie participative du Maroc.

Par rapport à la vie publique et politique, le Groupe de travail reconnaît le rôle important que les listes nationales et supplémentaires électorales ont joué pour augmenter le nombre des femmes élues à l’échelle nationale et locale. Il note cependant que de telles mesures ne sont pas contraignantes malgré les garanties constitutionnelles et la loi électorale ainsi que la loi sur les partis politiques. A l’horizon des élections de 2012, le Gouvernement devrait mettre en place des mesures supplémentaires pour que la parité au sein des instances politiques puisse être en conformité avec les standards internationaux. En prévision des plans du pays par rapport à la décentralisation, le Gouvernement devrait incorporer les recommandations de la Commission Consultative sur la Régionalisation quant à l’intégration de l’approche genre dans tous les aspects de la régionalisation  marocaine.  Le Groupe de travail souligne les besoins en matière de représentation adéquate des femmes dans les positions de prise de décision à travers toutes les institutions de l’Etat, y compris l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Bien que l’égalité formelle soit importante, l’institutionnalisation de l’égalité de fait au Maroc constitue une priorité tout aussi importante.

Les femmes pauvres et rurales doivent être une partie intégrante des réformes historiques que connaît le pays. Le Groupe de travail note que les programmes nationaux tels que l'INDH sont cruciaux pour intégrer le développement et les droits de l'homme et pour garantir la démocratie participative au niveau local, mais qu’ils ont bénéficié aux femmes de manière disproportionnellement moindre qu’aux hommes.

Le gouvernement devrait prendre des mesures concrètes afin d’assurer que les femmes soient pleinement associées dans la prochaine phase de mise en œuvre de l’INDH qui devra inclure une surveillance indépendante impliquant les commissions régionales de la CNDH et la société civile.

Le Groupe de travail a pris note des diverses contraintes sociales et culturelles qui empêchent les femmes de jouir pleinement de leurs droits humains. Il encourage le Gouvernement à mobiliser tous les moyens qui lui sont disponibles, y compris, l’éducation et les médias, pour combattre les stéréotypes et la représentation négative des femmes. 

Le Groupe de travail attend avec impatience la pleine mise en œuvre de l’Agenda pour l’égalité. Il regrette de ne pas avoir eu l’opportunité d’en discuter avec Mme la Ministre de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social. Le Groupe de travail espère, cependant, que la Ministre contribuera avec un esprit de leadership à faire avancer les réalisations majeures que le Maroc a réussi à mettre en place jusqu’à présent en matière d’égalité, conformément aux standards internationaux en matière de droits de l’homme que le Maroc a ratifiés. Le Groupe de travail aimerait exprimer ses remerciements au Gouvernement du Maroc pour sa coopération avant et durant sa visite, et à l’ensemble des interlocuteurs pour leur disponibilité et ouverture à discuter avec le groupe des questions relatives à son mandat.

Le Groupe de travail présentera les conclusions et recommandations finales émanant de sa visite dans son rapport au Conseil des droits de l’homme en juin  2012.

http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=11842&LangID=E

FIN

Le Groupe de travail  est composé de cinq expertes de toutes les régions du monde. La Présidente-Rapporteur est Mme Kamala Chandrakirana (Indonésie) et les autres membres sont Mme Emna Aouij (Tunisie), Mercedes Barquet (Mexico),  Frances Raday (Israël/Royaume-Uni de Grande-Bretagne) et Eleonora Zielinska (Pologne)

Pour des renseignements supplémentaires sur le Groupe de travail, connectez-vous sur : http://www.ohchr.org/EN/Issues/Women/WGWomen/Pages/WGWomenIndex.aspx

Page du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme sur le Maroc:
http://www.ohchr.org/EN/Countries/MENARegion/Pages/MAIndex.aspx

Plus d’informations et demandes média :
- Rabat: Hind Aboufalah, chargée de communication au Centre d’Information des Nations Unies (Tél: 06 61 29 71 89 courriel hind@unicmor.ma)
- Genève : Nathalie Stadelmann (Tél: +41 22 917 9104 courriel nstadelmann@ohchr.org)

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