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Le Comité pour l'Élimination de la discrimination é l'égard des femmes ouvre ses travaux

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

1er octobre 2012

Il adopte son ordre du jour et entend la Haut-Commissaire aux droits de l'homme

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a ouvert ce matin sa cinquante-troisième session, qui se tient en salle XVI du Palais des Nations jusqu'au 19 octobre en adoptant son ordre du jour et son programme de travail. La Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, a fait une déclaration d'ouverture.

Après avoir rappelé que le Comité célèbre cette année son trentième anniversaire, la Haut-Commissaire a souligné que le processus de renforcement des organes conventionnels intervient dans un environnement économique global de plus en plus difficile. Alors qu'elles devraient être pleinement financées par le budget régulier approuvé par l'Assemblée générale, les activités mandatées du Haut-Commissariat souffrent d'un manque chronique de ressources, l'obligeant à recourir aux contributions volontaires. Mais l'effet de la crise financière contraint le Haut-Commissariat à appliquer en 2012 une réduction de 7,5% de toutes les ressources extrabudgétaires. C'est dans ce contexte que la décision a été prise de transférer à Genève la session de juillet du Comité, qui se tenait habituellement à New York. «Mais je dois être franche: le pire est encore à venir», a prévenu la Haut-Commissaire, qui a annoncé que tout semble indiquer un manque de fonds extrabudgétaires au moins aussi important l'an prochain. «Aussi, les comités vont-ils devoir revoir leurs méthodes de travail et leurs priorités».

Mme Pillay a ensuite fait part du Plan stratégique pour l'égalité entre les sexes adopté par le Haut-Commissariat pour 2012-2013 et a rendu compte des activités de divers titulaires de mandats de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme qui ont, dans le cadre de leur travail, insisté sur la nécessité de respecter et protéger les droits des femmes.

La Présidente du Comité, Mme Silvia Pimentel, a pour sa part regretté que le Comité n'ait pas été consulté sur la question du transfert à Genève de la session de juillet et a souligné que le Comité est fermement partisan du maintien de cette session à New York.

Le Comité a adopté son programme de travail, qui prévoit notamment l'examen des rapports soumis par cinq États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes: Chili, Togo, Guinée équatoriale, Comores et Turkménistan (dans l'ordre chronologique d'examen). La Présidente a précisé que la Serbie avait informé le secrétariat qu'elle ne serait pas en mesure de présenter son rapport à la présente session, comme cela était initialement prévu à l'ordre du jour (CEDAW/C/53/1), en raison de changements récents intervenus au sein du Gouvernement.

Deux membres du Comité ont par ailleurs présenté les rapports sur le suivi des observations finales et sur les travaux du Groupe de travail pré-session.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité tiendra une réunion informelle publique avec les représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales des droits de l'homme s'agissant de la mise en œuvre de la Convention dans des pays dont les rapports doivent être examinés au cours de la présente session.

Déclarations d'ouverture

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a félicité les membres du Comité qui ont été réélus à leur siège lors de la dernière réunion des États parties à la Convention, en juin dernier, ainsi que les nouveaux membres élus qui rejoindront le Comité lors de sa prochaine session, en février 2013. Elle a en outre exprimé sa profonde appréciation aux membres sortants et leur a souhaité tout le succès dans leurs entreprises à venir. Mme Pillay a par ailleurs tenu à féliciter le Comité à l'occasion de son trentième anniversaire, célébré cette année. Pour commémorer cet anniversaire, le Haut-Commissariat, à la demande du Comité, a élaboré une brochure à l'occasion du trentième anniversaire du Comité, qui, grâce au soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie, sera lancée en français le 18 octobre prochain, et constituera un utile outil pour aider les États et autres parties prenantes à comprendre le rôle et les méthodes de travail du Comité. Mme Pillay a remercié le Gouvernement turc pour sa générosité dans le contexte de l'accueil, en novembre prochain, à Istanbul, d'un événement célébrant ce trentième anniversaire.

Évoquant ensuite le processus de renforcement des organes conventionnels, Mme Pillay a rappelé que ce processus avait culminé avec la publication, en juin dernier, de son rapport sur l'amélioration du système des organes conventionnels. Ce processus intervient dans un environnement économique global de plus en plus difficile, a-t-elle souligné. Alors qu'elles devraient être pleinement financées par le budget régulier approuvé par l'Assemblée générale, les activités mandatées du Haut-Commissariat souffrent d'un manque chronique de ressources, a poursuivi Mme Pillay. Pour maintenir le niveau nécessaire d'assistance requis par les organes conventionnels, nous avons été obligés de recourir aux contributions volontaires – ou ressources extrabudgétaires, a-t-elle précisé. L'effet de la crise financière nous a obligés à appliquer une réduction de 7,5% de toutes les ressources extrabudgétaires cette année, a indiqué la Haut-Commissaire. Pour la Division des traités du Haut-Commissariat, qui dépend de ces fonds pour financer environ un tiers de son personnel, ces coupures ont un impact direct sur sa capacité à fournir les services requis aux organes conventionnels, a-t-elle souligné, assurant explorer toutes les options possibles pour, avec ces ressources limitées, aider les organes conventionnels à maintenir leur rythme de travail sans sacrifier à la qualité. C'est dans ce contexte que la décision a été prise de transférer à Genève la session de juillet du Comité, a ajouté Mme Pillay.

«Mais je dois être franche: le pire est encore à venir», a déclaré la Haut-Commissaire. «Nous sommes en train de préparer toute une série de réductions pour l'an prochain et les indications préliminaires laissent apparaître un manque de fonds extrabudgétaires qui sera au moins aussi important que cette année», a-t-elle indiqué. Aussi, les comités vont-ils devoir revoir leurs méthodes de travail et leurs priorités, a-t-elle poursuivi. Les ressources nécessaires pour rendre justice aux recommandations générales en cours d'élaboration – actuellement au nombre de huit – et aux activités telles que les journées de discussion générale et les consultations régionales ne sont tout simplement pas disponibles, a-t-elle fait savoir. Certains comités ont choisi de se limiter à travailler sur une ou deux recommandations générales seulement, a poursuivi Mme Pillay, invitant le Comité à envisager une approche similaire et rappelant que les États ont demandé aux organes conventionnels de mieux justifier leur utilisation des ressources. En fin de compte, a souligné la Haut-Commissaire, il faut une solution globale durable aux problèmes récurrents auxquels sont confrontés les organes conventionnels et à leur sous-financement chronique et c'est précisément la prémisse sur laquelle s'est fondé le lancement de l'initiative de renforcement des organes conventionnels.

Mme Pillay a ensuite fait part du Plan stratégique pour l'égalité entre les sexes adopté par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour 2012-2013. Elle a en outre évoqué le programme sur l'accès des femmes à la justice appliqué conjointement par le Haut-Commissariat, par ONU-Femmes et par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Mme Pillay a également rappelé que devant la vingt et unième session du Conseil des droits de l'homme, qui s'est achevée vendredi dernier, elle avait exprimé ses préoccupations concernant les violations des droits de l'homme et des droits fondamentaux des femmes dans un certain nombre de situations de pays, notamment dans le contexte du conflit en cours en Syrie. Elle a en outre rappelé avoir présenté un rapport d'orientation technique sur l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme dans le contexte de la mise en œuvre des politiques et programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles qui peuvent être évitées.

La Haut-Commissaire a d'autre part rendu compte des activités de divers titulaires de mandats de procédures spéciales qui ont, dans le cadre de leur travail, insisté sur la nécessité de respecter et protéger les droits des femmes. Elle a ainsi souligné que dans son rapport présenté cette année au Conseil des droits de l'homme, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes insistait sur la nécessité pour les États d'adopter une approche globale pour traiter des meurtres ciblant les femmes. L'Expert indépendant sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays a quant à lui exprimé sa préoccupation face aux 1,5 million de personnes déplacées du fait du conflit armé en Syrie et, suite à une visite en Côte d'Ivoire, il a mis l'accent sur l'importance de répondre aux besoins spéciaux des personnes déplacées particulièrement vulnérables, telles que les femmes qui se retrouvent seules à la tête d'un foyer, a en outre rappelé Mme Pillay. Elle a également souligné que la Tunisie avait accepté que le Groupe de travail sur la discrimination contre les femmes dans la loi et dans la pratique effectue une visite dans le pays en novembre prochain. Enfin, la Haut-Commissaire a rappelé que le Secrétaire général avait récemment nommé Mme Zainab Hawa Bangura, de la Sierra Leone, comme Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence sexuelle dans le contexte des conflits.

MME SILVIA PIMENTEL, Présidente du Comité, a rappelé que cette année marque le trentième anniversaire de l'existence du Comité et qu'un événement commémoratif est prévu pour le 18 octobre. Depuis la précédente session du Comité, a-t-elle indiqué, le nombre d'États parties à la Convention est resté le même: 187. Le 18 juillet 2012, a-t-elle poursuivi, la Thaïlande a retiré la réserve qu'elle avait émise à l'égard de l'article 16 de la Convention, s'agissant des questions relatives au mariage et aux relations familiales. Quant au nombre d'États parties au Protocole, il reste également stable, à 104, a indiqué la Présidente.

Mme Pimentel a ensuite fait part des activités auxquelles elle a participé depuis la précédente session du Comité, indiquant notamment avoir participé à un forum national sur la violence contre les femmes, au mois d'août 2012, dans l'État de Paraiba, au Brésil.

S'agissant de l'ordre du jour de la présente session, la Présidente a rappelé que le Comité allait examiner les rapports de cinq États parties: Chili, Togo, Guinée équatoriale, Comores et Turkménistan. Elle a fait savoir que le Gouvernement de la Serbie avait informé le secrétariat qu'il ne serait pas en mesure de présenter son rapport à la présente session, comme cela était initialement prévu, en raison de changements très récents intervenus dans le Gouvernement. Durant cette session, le Comité examinera également des plaintes reçues en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a poursuivi Mme Pimentel. Lors de sa cinquante-deuxième session, le Comité a adopté une recommandation quant à l'admissibilité de la communication Isatou Jallow contre Bulgarie, présentée par une Gambienne et sa fille mineure vivant en Bulgarie où elles ont été victimes de violence domestique.

Mme Pimentel a en outre indiqué que le Comité allait examiner son projet de recommandation générale sur les conséquences économiques du mariage et de sa dissolution, en vue de son adoption à la présente session. Le Comité sera en outre tenu informé des progrès réalisés s'agissant de plusieurs autres projets de recommandations générales. Il est par ailleurs prévu que le document conceptuel pour la recommandation générale sur l'accès à la justice soit entériné par le Comité à la présente session, dans la perspective de la préparation de la journée de discussion générale planifiée en février 2013. Il est aussi prévu que le document conceptuel en rapport avec la recommandation générale sur les femmes rurales soit également entériné par le Comité à la présente session. D'autre part, le Comité examinera des rapports et informations reçus au titre de sa procédure de suivi de ses observations finales et débattra de ses méthodes de travail et du rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels. En outre, le Comité rencontrera plusieurs organisations non gouvernementales et autres représentants des institutions nationales de droits de l'homme et entités des Nations Unies.

Lors de sa précédente session, a indiqué la Présidente, le Comité a été informé qu'à partir de l'an prochain, sa session de juillet serait transférée à Genève pour des raison budgétaires. Le Comité n'a pas été consulté sur cette question et est fermement partisan du maintien de cette session à New York, a déclaré Mme Pimentel.

MME VIOLETA NEUBAUER, membre du Comité et rapporteuse du Groupe de travail présession, a présenté les résultats des travaux du Groupe de travail présession pour la cinquante-troisième session du Comité en indiquant que le Groupe s'était réuni du 5 au 9 mars 2012 à Genève et avait préparé les listes de points à traiter s'agissant du Chili, des Comores, de la Guinée équatoriale, de la Serbie, du Togo et du Turkménistan. Le Groupe de travail a également examiné la liste de points à traiter qu'il avait précédemment adoptée pour la République centrafricaine et en a adopté une version révisée, en l'absence de rapport de ce pays. Il convient de souligner que suite à l'établissement de cette liste de points à traiter en l'absence de rapport, la République centrafricaine a soumis son rapport, avant la présente session du Comité; aussi, l'examen de la situation dans ce pays a-t-il été repoussé.

MME BARBARA BAILEY, rapporteuse du Comité pour le suivi de la mise en œuvre des observations finales, a indiqué que lors de la précédente session du Comité, elle avait rencontré des représentants du Nigéria et de Tuvalu afin de rappeler à ces deux États qu'ils devaient transmettre leurs rapports de suivi; leurs réponses ont été positives, a-t-elle indiqué. À la fin de la session, a poursuivi Mme Bailey, des lettres de suivi soulignant les résultats des évaluations ont été envoyées à Madagascar, à la Mongolie, au Rwanda et à l'Uruguay et des premières lettres de rappel de rapports dus ont été envoyées au Botswana, à l'Égypte, à Haïti, à la Libye, au Malawi, au Panama, aux Émirats arabes unis et à l'Ouzbékistan. D'autre part, le Comité a reçu les rapports de suivi des Fidji, avec quatre mois de retard; des Pays-Bas, avec deux moins de retard; du Nigéria, avec deux ans de retard; de la Fédération de Russie, dans les délais; de la Suisse, avec 11 mois de retard; du Timor-Leste, avec 11 mois de retard; de la Tanzanie, avec deux ans de retard; de la Turquie, dans les délais; et de l'Ukraine, avec un retard de sept mois. Étant donné que ces rapports n'ont pas encore été traduits, ils seront évalués lors de la prochaine session du Comité, a indiqué Mme Bailey. Durant la présente session, une première lettre de rappel sera envoyée à la Papouasie-Nouvelle-Guinée et une seconde au Laos, a-t-elle poursuivi. En outre, a-t-elle ajouté, des rencontres devraient être prévues avec des représentants du Bhoutan, de la Guinée-Bissau, du Cameroun, du Libéria et du Yémen.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel