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Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes: audition d'ONG sur la mise en oeuvre de la Convention au Chili et au Togo

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

1er octobre 2012

APRES-MIDI

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a tenu, cet après-midi, une réunion informelle publique avec des représentants d'organisations non gouvernementales concernant la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans deux des trois pays dont les rapports seront examinés durant cette première semaine de la session, à savoir le Chili et le Togo. L'Institut national des droits de l'homme du Chili a également apporté son témoignage.

S'agissant du Chili, les ONG ont particulièrement dénoncé la violence institutionnelle au Chili contre les étudiantes, les femmes autochtones et les femmes privées de liberté; la faible participation des femmes à la vie publique; les problèmes en rapport avec les grossesses d'adolescentes et la pénalisation de l'avortement; ou encore la Loi antidiscrimination adoptée cette année au Chili, qui n'est pas conforme aux critères internationaux fondamentaux en la matière.

En ce qui concerne le Togo, l'attention a été attirée sur les problèmes qui se posent dans ce pays en termes de cadre juridique, de violences faites aux femmes, d'accès à la justice, d'accès aux soins de santé, de participation des femmes à la vie politique et publique ou encore s'agissant de la situation des femmes handicapées. La vulnérabilité particulière des femmes rurales concernant leur droit à une alimentation adéquate suite à l'accaparement des terres pour l'exploitation des phosphates a également été soulignée.

Le lundi 8 octobre prochain, le Comité tiendra une réunion similaire au sujet de la mise en œuvre de la Convention dans les pays dont les rapports seront examinés durant la seconde semaine de la présente session, à savoir les Comores et le Turkménistan.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont intervenus: Corporación Humanas; Articulación Feminista por la Libertad de Decidir; Organización de Transexuales por la Dignidad de la Diversidad; CEDEF-Togo; et FIAN International. Plusieurs membres du Comité ont engagé un dialogue avec ces ONG, ainsi qu'avec la représentante de l'Institut national des droits de l'homme du Chili.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport du Chili (CEDAW/C/CHL/5-6).

Débat avec les organisations non gouvernementales

S'agissant du Chili

Une représentante de Corporación Humanas, au nom de plusieurs autres ONG, a dénoncé la violence institutionnelle au Chili contre les étudiantes, les femmes autochtones et les femmes privées de liberté. Elle a en outre attiré l'attention sur la faible participation des femmes à la vie publique et sur la situation précaire des femmes dans le milieu du travail rémunéré. La représentante a ainsi dénoncé, entre autres, la violence sexuelle perpétrée par les agents de l'État contre les jeunes filles exerçant leur droit de manifester. Il faut que le Chili ratifie le Protocole facultatif se rapportant à la Convention,

Une représentante de l'organisation Articulación Feminista por la Libertad de Decidir a elle aussi dénoncé la criminalisation des mouvements sociaux au Chili. Elle a en outre dénoncé les violences à l'égard des femmes et des lesbiennes dans ce pays et a attiré l'attention sur les problèmes qui se posent au Chili en matière d'éducation sexuelle et du fait de la pénalisation de l'avortement. La grossesse parmi les adolescentes est un problème persistant au Chili et la situation s'est même aggravée puisque 80% des 40 000 adolescentes qui tombent enceintes chaque année abandonnent l'école pour cette seule raison. Au total, il est estimé que 159 650 avortements sont pratiqués chaque année au Chili, a poursuivi la représentante, dénonçant la persistance d'une politique punitive sur l'avortement et la délation des femmes qui avortent.

Un représentant de l'Organización de Transexuales por la Dignidad de la Diversidad a fait observer que la Loi antidiscrimination adoptée cette année au Chili ne répond pas aux critères internationaux fondamentaux, car elle ne traite pas de discrimination directe et indirecte mais seulement de discrimination arbitraire, et ne prévoit pas non plus d'actions affirmatives. En outre, le Chili ne reconnaît qu'un type de famille: celle constituée d'un homme et d'une femme, mariés par l'église. Le représentant a attiré l'attention sur le cas de Karen Atala à laquelle la Cour suprême a retiré la garde de ses filles en arguant qu'étant lesbienne, elle ne saurait être une bonne mère.

S'agissant du Togo

Une représentante de la plateforme CEDEF-Togo a attiré l'attention sur les problèmes qui se posent au Togo en termes de cadre juridique, de violences faites aux femmes, d'accès à la justice, d'accès aux soins de santé, de participation des femmes à la vie politique et publique ou encore en ce qui concerne la situation des femmes handicapées. S'agissant du cadre juridique, elle a notamment déploré que le Togo n'ait pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Elle a ajouté que les lois nationales ne sont pas conformes aux principes d'égalité et de non-discrimination. Ainsi, le Code de la famille maintient-il des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes, eu égard notamment à la reconnaissance de la polygamie et aux questions de succession. La représentante a par ailleurs affirmé que l'ampleur des violences sous toutes les formes contre les femmes et les petites filles est très préoccupante au Togo.

Une autre représentante de cette CEDEF-Togo a attiré l'attention sur la situation des centres de santé togolais, qui ne sont pas suffisamment équipés en personnel et en matériels médicaux de qualité, et a déploré l'absence d'équipements spécifiques et l'insuffisance de formation adaptée à la prise en charge de la santé maternelle et infantile s'agissant des femmes handicapées.

Une représentante de FIAN-International a attiré l'attention sur la vulnérabilité particulière des femmes rurales d'un village du sud Togo – Gnita – concernant leur droit à une alimentation adéquate. Ces femmes sont victimes de migration forcée vers Lomé en raison de leur incapacité à nourrir leurs familles, a expliqué cette intervenante. La sécurité foncière est un facteur important pour garantir la constance des moyens de production et donc des moyens de subsistance, a-t-elle rappelé. Mais au Togo, la mise en valeur des ressources du sous-sol a désorganisé les structures traditionnelles de production, a déclaré la représentante, dénonçant l'accaparement des terres pour l'exploitation des phosphates.

Parmi les questions posées par les membres du Comité aux organisations non gouvernementales suite à leurs présentations, une experte s'est demandée pourquoi les policiers togolais n'étaient pas dûment formés ni sensibilisés à la question de la violence faite aux femmes. Une autre a souhaité en savoir davantage au sujet du statut du droit coutumier au Togo, notamment en matière de succession. Une experte s'est enquise de ce que pensent les organisations de la société civile de la réforme en cours de la législation pénale; cette réforme va-t-elle aboutir et quel en sera le contenu? Une autre experte s'est inquiétée de la lenteur des changements envisagés au Togo.

Une experte s'est enquise du degré de participation de la société civile chilienne à la conception et à l'application des lois. La loi chilienne prévoit-elle la copropriété de la terre pour les femmes, a en outre demandé l'experte? Une experte s'est demandée à qui s'applique la loi antiterroriste au Chili, des informations indiquant que cette législation s'est appliquée à la population mapuche et aux étudiants.

La représentante d'une organisation non gouvernementale a dénoncé le caractère restreint de la législation en vigueur au Chili s'agissant des féminicides, qui ne couvre, en réalité, que la seule violence commise contre les femmes au sein de la famille. Ainsi, la législation chilienne sur le féminicide est-elle lacunaire car elle ne tient compte que des meurtres de femmes commis par des maris ou des partenaires et ne traite pas des assassinats commis par exemple dans la rue contre des femmes lesbiennes.

Au Chili, la loi antiterroriste a été utilisée pour criminaliser le mouvement social et a été utilisée de manière discriminatoire contre les revendications sociales du peuple mapuche, dont des dizaines de membres sont toujours détenus en prison, a souligné une autre intervenante.

La représentante d'une organisation non gouvernementale a souhaité que le Comité recommande au Togo d'inclure dans la formation des agents chargés de l'application des lois la gestion des cas de violences faites aux femmes. En ce qui concerne l'accès des femmes handicapées aux soins de santé maternelle et infantile, la représentante d'une autre ONG a insisté sur la nécessité de dispenser aux personnels concernés des formations appropriées aux besoins spécifiques de ces femmes. La plupart des édifices publics au Togo sont construits sans aucune considération pour l'accès des personnes handicapées, a-t-il par ailleurs été souligné. Le processus de modification du Code pénal au Togo est effectivement très lent, a reconnu une autre intervenante, avant de faire observer que le Code en cours de réforme a évolué quant à la prise en compte de la problématique de la discrimination contre les femmes.

Échange avec l'institution chilienne des droits de l'homme

La représentante de l'Institut national des droits de l'homme du Chili a insisté sur l'importance que revêt la fourniture de données ventilées adéquates, l'absence de telles informations limitant le travail du Comité. L'État chilien a en la matière un défi à relever, a-t-elle souligné. La pauvreté, l'appartenance ethnique, la nationalité ou encore l'âge, entre autres, sont des facteurs qui ont une forte incidence sur les opportunités des femmes et prolongent les discriminations et violations de droits de l'homme dont elles peuvent être victimes. Une réforme du régime de communauté conjugale est en suspens, mais pour l'heure, le régime en vigueur est discriminatoire, a en outre souligné l'intervenante. Le Chili, cette année, tiendra des élections générales qui, selon les pronostics, ne permettront pas aux femmes d'être davantage représentées parmi les candidats et les élus, a-t-elle par ailleurs indiqué. Il faut en outre que le Chili s'efforce de promouvoir une égalité de traitement entre hommes et femmes dans le milieu du travail.

Le Chili est un pays d'origine, de transit et de destination de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle et dans le domaine du travail, a poursuivi la représentante, avant de souligner que c'est un progrès pour le Chili que d'avoir érigé en infraction le délit de traite en l'élargissant au travail forcé, à l'esclavage (servitude) et au trafic d'organes. En ce qui concerne la communauté mapuche, la représentante a souligné qu'il a été reconnu que les forces de l'ordre avaient eu un recours excessif à la violence contre cette communauté.

À la question d'une experte du Comité, la représentante de l'Institut national des droits de l'homme du Chili a indiqué que des cas de stérilisation forcée ont été enregistrés par la société civile il y a quelques années mais que, depuis, il n'y a eu aucune nouvelle plainte en la matière.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel