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Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Chili

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

2 octobre 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport du Chili sur les mesures prises par le pays en application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Mme Carolina Schmidt Zaldívar, Ministre, Directrice du Service national de la femme du Chili, a notamment indiqué que ce Service joue depuis 21 ans un rôle de premier plan dans l'élaboration de politiques, programmes et actions visant à assurer la parité entre les sexes et le respect du principe de non-discrimination contre les femmes. Contrairement à d'autres ministères, le SERNAM a vu son budget augmenter ces six dernières années. La loi prévoit des mesures contre la discrimination et protège contre tout acte de discrimination arbitraire, a également fait valoir la Ministre. Dans le domaine de l'éducation, les autorités mettent l'accent sur des mesures pour améliorer la situation concernant l'éducation préscolaire et lutter contre l'abandon scolaire des filles. Dans le domaine de la santé, la Ministre a insisté sur l'attention particulière que requiert encore la prévention des grossesses d'adolescentes. Le traitement de la violence domestique est une autre priorité des autorités chiliennes. Au Chili, a-t-elle enfin indiqué, la participation politique des femmes a progressé lors de tous les processus électoraux, sans toutefois correspondre à la proportion, majoritaire, de femmes parmi les électeurs.

La délégation chilienne était également composée du Représentant permanent du Chili auprès des Nations Unies à Genève, M. Pedro Oyarce, ainsi que de représentants du Service national de la femme; de la gendarmerie (Carabineros); du Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique; du Ministère de la santé; du Ministère des relations extérieures; du Ministère de l'agriculture; du Ministère de la défense nationale; du Ministère du développement social; du Ministère du travail et de la planification sociale; du Ministère de l'éducation; du Ministère de l'économie. Elle a apporté des réponses aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la notion de discrimination; de la possibilité de mettre en place des mesures spéciales et autres politiques de quotas visant à promouvoir la représentation et la participation des femmes à tous les niveaux de la vie publique; de la législation antiterroriste; de la politique migratoire; de la lutte contre la traite de personnes; des personnes handicapées; de la violence faite aux femmes; de la situation des femmes autochtones; des inégalités entre hommes et femmes s'agissant des pensions de retraite; des grossesses d'adolescentes; ou encore de l'avortement.

Une experte a rappelé que le Comité avait, par le passé, recommandé au Chili d'adopter des mesures spéciales pour accélérer l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines couverts par la Convention. Elle a exprimé sa préoccupation s'agissant du sort des femmes mapuches, lesquelles semblent victimes de différentes formes de discrimination, du fait qu'elles sont à la fois femmes et pauvres. Une experte a attiré l'attention sur les disparités au Chili en ce qui concerne la mortalité maternelle et infantile entre zones rurales et urbaines et entre populations autochtones et non autochtones. Elle s'est en outre inquiétée d'informations selon lesquelles il y aurait eu des cas de stérilisations forcées de femmes enceintes séropositives. Certes, l'analphabétisme diminue au Chili, mais certaines femmes, autochtones, pauvres ou rurales, par exemple, restent défavorisées de ce point de vue, a fait observer une autre experte.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Chili avant de les rendre publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 19 octobre prochain.

À sa prochaine séance publique, jeudi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Togo (CEDAW/C/TGO/6-7).

Présentation du rapport du Chili

Présentant le rapport du Chili (CEDAW/C/CHL/5-6), MME CAROLINA SCHMIDT zaldívar, Ministre, Directrice du Service national de la femme du Chili, a indiqué que ce rapport couvre la période allant de 2006 à 2010, assurant le Comité que, depuis son entrée en fonction en mars 2010, l'administration du Président Sebastián Piñera a maintenu, avec un élan renouvelé, la feuille de route de ses prédécesseurs en matière de promotion et de protection des droits fondamentaux des femmes. De nouvelles mesures ont néanmoins été prises, notamment l'instruction présidentielle visant à engager une participation obligatoire de tous les organes étatiques à la supervision et au suivi annuel des observations finales du Comité, par le biais du Conseil des Ministres sur l'égalité des chances. La Ministre a en outre attiré l'attention sur l'édition et la diffusion de la Convention dans les trois principales langues autochtones du Chili: mapudungún, aymara et rapa nui.

Mme Schmidt a ensuite rappelé que le Service national de la femme (SERNAM) qu'elle dirige et qui existe depuis 21 ans, a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de politiques, programmes et actions visant à assurer la parité entre les sexes et le respect du principe de non-discrimination. Le SERNAM est solidement implanté dans les 15 régions du pays, a-t-elle indiqué. Son financement, à la différence d'autres ministères, a bénéficié d'une augmentation progressive atteignant 84% entre 2006 et 2012. Ce Service est globalement apprécié de la population chilienne, du fait que les citoyens sont de plus en plus conscients de l'importance de son travail en faveur des femmes dans le pays.

L'essentiel du travail du SERNAM porte sur l'égalité entre les sexes, l'éducation, la santé, le travail, l'accès à la justice, la violence fondée sur le sexe et la participation politique et sociale des femmes au sein de la société, a poursuivi Mme Schmidt. Elle a expliqué que le Conseil des Ministres sur l'égalité des chances se réunit une ou deux fois par ans en présence du Président de la République et qu'un troisième Plan pour l'égalité des chances a été élaboré pour la période 2011-2020.

La Ministre a fait valoir que l'article premier de la Constitution chilienne, qui stipule que «tous les êtres naissent libres et égaux en dignité et en droits», a été renforcé avec la récente entrée en vigueur de la Loi 20.609 qui prévoit des mesures contre la discrimination et constitue la première règle complète et spécifique visant la protection contre tout acte de discrimination arbitraire qui viole les droits établis en vertu du système juridique chilien ou des traités de droits de l'homme auxquels le pays est partie.

En matière d'éducation, les réalisations du pays sont aussi importantes que les défis auxquels il est confronté; les préoccupations portent en particulier sur l'éducation préscolaire et l'abandon scolaire des filles, ainsi que sur les programmes scolaires et l'éducation sexuelle. Aujourd'hui, le taux de scolarisation atteint 100% au niveau du primaire et 90% au niveau inférieur de l'enseignement secondaire, a indiqué la Ministre. Les femmes, les fillettes et les adolescentes ne sont pas victimes de discrimination en termes de couverture scolaire, a-t-elle assuré. Pour autant, le Chili reste confronté à d'importants défis s'agissant des besoins éducatifs spéciaux des femmes et jeunes filles rurales et autochtones, des adolescentes enceintes et des mères adolescentes non mariées, entre autres, comme le rapporte la société civile chilienne. En outre, l'éducation des femmes au niveau supérieur reste un défi pour le pays au regard de l'intégration des femmes dans des emplois à forte rémunération qui, traditionnellement, sont considérés comme des carrières masculines. Les autorités chiliennes sont conscientes que les grossesses et la maternité continuent d'être les principales causes de l'abandon scolaire féminin, a insisté Mme Schmidt, attirant l'attention sur les règles de protection spéciale mises en place pour fournir les mesures nécessaires pour permettre aux adolescentes enceintes et aux mères adolescentes de rester dans le système éducatif. Les statistiques sur les adolescentes enceintes abandonnant l'école témoignent que depuis 2011, la tendance a marqué le pas par rapport à la situation en 2009.

Dans le domaine de la santé, a poursuivi Mme Schmidt, l'attention des autorités se concentre sur l'espérance de vie à la naissance, sur la mortalité maternelle et sur les maladies liées à la malnutrition. Les soins de santé pour les mères séropositives et leurs enfants sont fournis gratuitement, a-t-elle ajouté. Néanmoins, des défis persistent, en particulier pour ce qui a trait à la santé des adolescents, à la responsabilité parentale partagée et au droit à la santé génésique, a reconnu la Ministre, insistant notamment sur l'attention particulière que requiert encore la prévention des grossesses d'adolescentes. La Stratégie nationale de la santé pour 2011-2020 comporte notamment l'objectif de réduire de 10% le taux de grossesses d'adolescentes.

En ce qui concerne le milieu du travail, les autorités chiliennes entendent poursuivre la mise en œuvre de programmes en faveur du travail des femmes et de leur insertion dans l'économie, a en outre déclaré Mme Schmidt. L'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le domaine économique requiert l'élimination des obstacles et pratiques discriminatoires en matière d'accès, de qualité de l'emploi, de rémunération et d'accès aux postes de prises de décision pour les femmes, a-t-elle précisé. Elle a fait état d'une nouvelle loi qui protège le droit à un salaire égal pour un travail équivalent mais a toutefois reconnu la nécessité d'appliquer des procédures d'inspection plus spécifiques en la matière. Le harcèlement, notamment sexuel, sur le lieu de travail peut légalement être sanctionné, a également indiqué la Ministre. Elle a aussi affirmé que les conditions de travail et inspections de travail pour les femmes employées domestiques et les travailleuses agricoles saisonnières ont été progressivement améliorées.

La Loi de la famille est progressivement adaptée à la Convention et à la Convention relative aux droits de l'enfant, a poursuivi Mme Schmidt. Dans ce contexte, a-t-elle notamment indiqué, une nouvelle Loi sur le mariage civil a été adoptée qui reconnaît le droit absolu au divorce.

Le traitement de la violence domestique est une autre priorité des autorités chiliennes, a ajouté la Ministre. Le nouveau système de justice familiale s'est accompagné d'une révision complète de la réglementation applicable à la violence domestique, a-t-elle précisé. «Les mauvais traitements habituels sont passibles de sanctions pénales», a-t-elle indiqué. En 2010, a-t-elle également fait valoir, est entrée en vigueur la Loi 20.480 qui définit le crime de féminicide; cette loi prévoit la possibilité d'exonérer de responsabilité pénale les femmes victimes de violence domestique, en ce sens qu'une femme accusée d'agression ou de meurtre à l'encontre de son partenaire peut être absoute s'il existe une histoire antérieure de violence. La politique d'État appliquée au Chili afin de lutter contre la violence faite aux femmes a permis de réduire progressivement le nombre de féminicides dans le pays; de 57 en 2008, leur nombre est passé à 55 en 2009, à 49 en 2010 et à 40 en 2011.

Mme Schmidt a d'autre part attiré l'attention sur la loi contre la traite des êtres humains adoptée en avril 2011, laquelle constitue une reconnaissance explicite de tous les droits énoncés dans le Protocole de Palerme.

Au Chili, a enfin indiqué la Ministre, la participation des femmes a progressé lors de tous les processus électoraux, sans toutefois correspondre à la proportion des femmes qui votent, qui est de 52,5% de tous les votants.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a voulu savoir pourquoi le Chili n'avait toujours pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. S'agissant de la notion de discrimination, elle a en outre estimé que l'on peut difficilement considérer que l'article premier de la Constitution - qui stipule que «tous les êtres naissent libres et égaux en dignité et en droits» - inclut, même de manière implicite, les notions de discrimination directe et indirecte. On ne saurait confondre indistinctement, comme semble le faire le Chili, les notions d'équité et d'égalité, a ajouté cette experte.

Une autre experte s'est enquise du calendrier législatif envisagé par les autorités chiliennes pour améliorer substantiellement des points qui restent compliqués, comme les quotas de femmes dans la vie politique ou l'avortement. Elle a aussi voulu savoir si le pays disposait s'une loi globale contre la violence. Elle s'est en outre enquise de l'intention des autorités chiliennes pour assurer la protection des populations migrantes et des populations autochtones et a souhaité en savoir davantage au sujet de l'articulation entre cette protection et la loi antiterroriste, qui semble vise «une population particulière». Elle a également demandé si le pays avait l'intention d'abroger les dispositions discriminatoires qui subsistent dans la législation.

Un autre membre du Comité a jugé quelque peu restrictive la définition de la violence retenue jusqu'à présent par la législation chilienne, la violence n'étant appréhendée que sous l'angle de la violence au sein de la famille, alors que le Comité s'intéresse également à la violence institutionnelle.

Une experte a rappelé que le Comité avait recommandé au Chili d'adopter des mesures spéciales pour accélérer l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines couverts par la Convention. Elle s'est enquise du sort des femmes mapuches, lesquelles semblent victimes de différentes formes de discrimination, du fait qu'elles sont à la fois femmes et pauvres et qu'elles connaissent un taux d'analphabétisme plus élevé que la moyenne. Aussi, des mesures spéciales, telles que des bourses pour l'éducation des femmes et jeunes filles mapuches, ont-elles été envisagées par les autorités chiliennes, a-t-elle demandé?

Une experte a demandé des précisions sur la place de la Convention dans l'ordre juridique interne du Chili.

La question des stéréotypes est l'une des questions les plus difficiles à régler lorsque l'on traite de la Convention et il faut, pour cela, adopter une approche globale et intégrée, a souligné une experte. La société chilienne reste très conservatrice et marquée par des stéréotypes, en dépit des évolutions qu'elle a connues. S'agissant du cas de Karen Atala, à laquelle la justice a retiré la garde de ses enfants parce qu'elle était lesbienne, il a été demandé à la délégation si le Chili considère qu'une lesbienne n'est pas aussi bonne mère que les autres femmes.

Une experte s'est dite effrayée par la violence dont sont victimes les femmes au Chili et a indiqué ne pas comprendre quelles en sont les raisons. La délégation parle de refuges créés à l'intention des femmes victimes, mais pourquoi ne pas ouvrir des centres pour y placer les hommes violents afin de permettre aux femmes de rester dans le domicile conjugal?

Le Chili a accordé le droit de vote aux femmes dès 1931 et pourtant, les femmes sont très peu représentées au Parlement chilien, leur représentation dans l'assemblée législative étant l'une des plus faibles au monde, a fait observer une experte. Elle s'est en outre enquise du taux de représentation des femmes aux différents niveaux de la fonction publique, notamment dans l'administration judiciaire.

Certes, l'analphabétisme diminue au Chili, mais certaines femmes, autochtones, pauvres ou rurales, par exemple, restent désavantagées de ce point de vue, a fait observer une experte. Au total, 90% des mères adolescentes abandonnent leurs études, s'est-elle en outre inquiétée. Les grossesses touchent particulièrement les jeunes filles dans les zones les plus pauvres, a-t-elle souligné. Qu'en est-il de l'accès des adolescents aux moyens de contraception, a-t-elle demandé ?

S'il faut se réjouir que la participation des femmes au marché de l'emploi ait augmenté pour passer de 42% en 2009 à environ 47% aujourd'hui, à l'aune des normes internationales, ces valeurs restent relativement basses, a fait observer un expert. En outre, une grande partie des emplois concernés sont en fait des emplois autonomes (auto-emploi), des emplois à mi-temps et des emplois à des postes inférieurs, a-t-il ajouté. Par ailleurs, la loi contre le harcèlement sexuel reste limitée, a-t-il poursuivi, avant de s'interroger sur les mesures envisagées par le Chili pour prévenir et combattre réellement de telles pratiques dans le milieu du travail. L'expert s'est en outre dit particulièrement préoccupé par la situation des femmes migrantes autochtones et employées de maison au Chili.

S'agissant des questions de santé, une experte a attiré l'attention sur les disparités existantes au Chili en termes de mortalité maternelle et infantile entre zones rurales et urbaines et entre populations autochtones et non autochtones. Cette experte a également soulevé la question de la santé des femmes dans les prisons. Elle s'est en outre inquiétée d'informations selon lesquelles il y aurait eu des cas de stérilisations forcées de femmes enceintes séropositives.

Une experte s'est inquiétée du caractère particulièrement restrictif de la législation en vigueur au Chili en matière d'avortement. Il est incompréhensible que les femmes qui ont été violées, par exemple, ne puissent pas avoir accès à l'avortement, a insisté la Présidente du Comité.

La politique de pension de retraite du Chili se fonde sur l'espérance de vie (qui est comme partout dans le monde supérieure pour les femmes) de sorte que si, par exemple, un homme et une femme prennent leur retraite à 65 ans après avoir accumulé le même montant de cotisations ouvrant droit au versement de la pension de retraite, la femme se verra verser une pension mensuelle inférieure (afin de compenser sa durée de vie supérieure), s'est inquiété un membre du Comité.

Dans quels secteurs d'activités la nationalité chilienne est-elle obligatoire pour accéder à l'emploi, a en outre demandé une experte, précisant qu'il semblerait en effet qu'il existe des restrictions en la matière ?

Le divorce n'est reconnu au Chili que depuis 2004, a relevé une experte, avant de s'enquérir des caractéristiques et implications des différents régimes matrimoniaux existants dans le pays.

Réponses de la délégation

En ce qui concerne la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation du Chili a expliqué que tous les traités internationaux ratifiés par le pays ont force de loi interne; ils ne sont pas supérieurs à la Constitution mais ont titre de lois. Au total, quelque 69 décisions de justice au Chili ont à ce jour renvoyé à la Convention; ce n'est peut-être pas un chiffre très important, mais il témoigne d'une reconnaissance et d'une prise de conscience de l'importance de cet instrument.

La délégation a fait valoir que le Chili a ratifié les protocoles facultatifs (instituant des mécanismes de plaintes) se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention sur les droits des personnes handicapées et à la Convention contre la torture. Pour ce qui est de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la question est en cours d'examen devant le Parlement. Cela prend un certain temps pour parvenir à un consensus politique sur une telle question, a souligné la délégation.

La Constitution chilienne contient une définition très large de ce que l'on entend par discrimination, puisque son article premier stipule que «tous les Chiliens naissent libres et égaux en droit», a poursuivi la délégation. Le législateur chilien a opté pour une telle définition, si large, car il souhaitait veiller à ne pas réduire la notion de discrimination. Par ailleurs, la Constitution garantit à tous les Chiliens l'égalité devant la loi, a fait valoir la délégation. Il n'existe pas de cadre législatif général contenant toutes les normes relatives à l'égalité des chances, a ajouté la délégation. Il y a en revanche un engagement du Gouvernement à éliminer toutes les formes de discrimination.

La Constitution prévoit que tous les organismes publics doivent se comporter conformément à la loi et à la Constitution; par conséquent, il ne saurait être accepté que les organismes publics permettent des discriminations, a ensuite souligné la délégation.

La loi antidiscrimination, dans son article premier, énonce que son objectif est de créer une action spéciale pour que l'acte discriminatoire cesse ou de susciter un acte du fait qu'il existe une discrimination, a d'autre part indiqué la délégation. Cette loi sanctionne la «discrimination arbitraire» rappelé. On considère raisonnables les distinctions faites dans certains domaines mais jamais lorsque ces actes sont arbitraires, a-t-elle précisé.

La loi interdit toute discrimination par laquelle une école privée refuserait à des parents divorcés d'inscrire leur enfant dans cette école, a en outre assuré la délégation.

En ce qui concerne une loi sur les quotas, la délégation a assuré que les autorités chiliennes sont préoccupées par les lacunes qui subsistent s'agissant de participation des femmes à la vie politique. Néanmoins, dans ce domaine également, il faut un consensus politique pour progresser et il n'y a pas à l'heure actuelle de tel consensus pour mettre en place des mécanismes visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique. Nous sommes loin d'avoir atteint un consensus pour progresser à ce sujet, a-t-elle insisté.

La délégation a par ailleurs souligné que si les autorités chiliennes se sont fixé pour objectif d'atteindre d'ici 2015 un taux de représentation des femmes de 40% au niveau des conseils municipaux, elles ne pensent pas aujourd'hui que cet objectif pourra être atteint. Par ailleurs, contrairement à ce qui s'est produit dans le secteur public, il n'y a pas eu d'avancées significatives dans le secteur privé en termes de représentation des femmes aux postes de haut niveau. Les partis politiques au Chili pensent que les femmes sont moins concurrentielles que les hommes au niveau politique et qu'elles ne peuvent pas être de bonnes candidates; une telle perception ne pourra changer que lorsqu'auront été offertes aux femmes la possibilité de prouver le contraire.

Pour ce qui est des questions relatives à la législation antiterroriste et son application à l'égard de la population autochtone et de la population migrante, la délégation a rappelé que la loi antiterroriste a été modifiée et qu'un dialogue a été établi avec la communauté mapuche. La loi antiterroriste renvoie à des délits commis dans le but de produire une terreur; tous ces délits ont été redéfinis. Depuis 2006, a assuré la délégation, aucune condamnation frappant des femmes n'a été prononcée au Chili en vertu de la législation antiterroriste.

Pour ce qui est des femmes autochtones et des stéréotypes dont elles sont encore victimes, la délégation a fait part des résultats d'une enquête qui a été menée et qui a établi que ces femmes sont davantage victimes que les autres de discriminations, notamment dans les domaines politique et de l'emploi. La délégation a alors attiré l'attention sur les efforts déployés en faveur de l'équité pour ces femmes, notamment dans le domaine de l'éducation. Elle a notamment évoqué les mesures prises pour promouvoir ou relancer les langues autochtones. Chez les Mapuches, a poursuivi la délégation, la propriété de la terre est traditionnellement transmise aux garçons et les autorités chiliennes s'efforcent donc de modifier la situation en favorisant l'accès des femmes à la propriété.

La délégation a par ailleurs exposé un certain nombre de mesures spéciales provisoires mises en place par les autorités chiliennes en faveur de la promotion des femmes, faisant notamment état d'un programme d'autonomisation en faveur des petites et moyennes entreprises dirigées par les femmes mapuches.

S'agissant des questions relatives à la traite de personnes, la délégation a indiqué que trois nouveaux centres d'accueil ont été ouverts dans le pays pour accueillir des victimes de violences sexuelles qui peuvent avoir été des victimes de la traite. Au niveau législatif, un changement de fond est intervenu en avril 2011 lorsqu'une nouvelle loi est entrée en vigueur qui sanctionne la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle ou d'exploitation par le travail voire de trafic d'organes. Des mesures particulières de protection sont prévues à l'intention des victimes de ce type de délits, a souligné la délégation. Les peines encourues par les auteurs de ces délits ont été sensiblement augmentées, a-t-elle ajouté. Un premier plan d'action national contre la traite de personnes a été élaboré, avec le soutien de la société civile, a-t-elle également fait valoir.

Au Chili, la prostitution des adultes lorsqu'elle se fait de plein gré est légale; par contre, toutes les autres formes de prostitution sont passibles de sanctions, a indiqué la délégation.

S'agissant de la violence faite aux femmes au sein de la famille, la délégation a notamment fait valoir que le Chili, à titre comparatif, selon les chiffres de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, figure parmi ceux qui ont le plus faible taux de féminicides de toute l'Amérique latine. La délégation a en outre fait état des stéréotypes machistes qui existent dans un pays latin comme le Chili et qui sont générateurs de violence.

La délégation a indiqué que si le Chili n'a pas ratifié la Convention n°189 (2011) de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, il n'en demeure pas moins que le pays se fonde sur des normes encore supérieures à celles prévues par cet instrument, En effet, la Convention de l'OIT se fonde sur la négociation collective, alors que, selon la législation chilienne, pour qu'il y ait négociation collective il faut que huit personnes au moins soient recrutées par le même employeur, ce qui n'est pratiquement jamais le cas pour les employés domestiques, a expliqué la délégation.

La délégation a indiqué que les autorités chiliennes ont entamé une démarche pour reconnaître les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et leur permettre de les exercer pleinement.

S'agissant des pensions de retraite et de l'égalité entre hommes et femmes en la matière, la délégation a souligné que la différence d'espérance de vie entre hommes et femmes est de six ans environ au Chili. En outre, les femmes cotisent moins que les hommes, notamment parce qu'elles sont moins présentes, ou moins longtemps (en raison des grossesses par exemple), sur le marché de l'emploi. Ainsi, les femmes capitalisent-elles beaucoup moins à des fins de retraite et doivent percevoir la somme capitalisée sur un nombre beaucoup plus élevé d'années que les hommes. En outre, les femmes peuvent partir à la retraite à 60 ans et les hommes à 65 ans, a souligné la délégation. Autant de raisons qui expliquent les disparités dans les montants de pension mensuelle de retraite.

La délégation a rappelé que l'avortement est sanctionné pénalement au Chili. Elle a ajouté que le nombre total de décès dus à un avortement se situe entre 6 et 10 par an au Chili. La protection de la vie est un principe auquel tient particulièrement le Chili, a souligné la délégation. Néanmoins, l'avortement thérapeutique est autorisé au Chili mais doit être pratiqué par un médecin, uniquement lorsque la vie de la mère est en danger.

S'agissant de la question soulevée par un membre du Comité au sujet de cas de stérilisation forcée, la délégation a assuré que tout le suivi voulu a été accordé à cette question, mais a souligné qu'aucune plainte n'a été déposée pour dénoncer de tels cas. Il n'en demeure pas moins que toute une série de règles doit être respectée dans le contexte de toute stérilisation, parmi lesquelles figure l'obligation de consentement de la personne concernée.

Le phénomène des grossesses d'adolescentes de moins de 14 ans est un problème qui préoccupe au plus haut point les autorités chiliennes, a insisté la délégation, faisant état d'un chiffre annuel actuel d'un millier de cas de grossesses adolescentes, ce qui constitue une baisse par rapport aux chiffres observées lors des années précédentes. Les autorités s'efforcent d'encourager la poursuite de la scolarisation des jeunes filles enceintes et des jeunes mères. L'expulsion de l'école des jeunes filles mères est absolument illégale, a souligné la délégation.

L'éducation sexuelle est un enseignement obligatoire dans tous les établissements scolaires subventionnés par l'État, a en outre indiqué la délégation.

Le Chili est en train de se doter d'une politique migratoire moderne et ouverte et a pris des mesures afin de favoriser l'accès aux services sociaux de base par la régularisation de la situation des migrants. Les exigences pour obtenir un titre de séjour au Chili sont «vraiment minimales», a assuré la délégation. Le simple fait de préciser sa nationalité et son identité permet d'obtenir un titre de séjour, ce qui coïncide avec le faible taux de rejet (moins de 2%) des demandes de permis de séjour, l'un des plus faibles au niveau mondial, a fait valoir la délégation.

Les personnes handicapées représentent un peu plus de 12% de la population chilienne et environ une femme sur sept est handicapée dans le pays, a indiqué la délégation. Elle a rappelé que ce sont essentiellement des femmes qui s'occupent de personnes handicapées. Elle a en outre attiré l'attention sur les disparités dont pâtissent les personnes handicapées, et en particulier les femmes handicapées, en termes d'éducation et d'emploi.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel