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Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Togo

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

4 octobre 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport du Togo sur les mesures prises par le pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Mme Ayawavi Djigbodi Dagban, Ministre de la promotion de la femme du Togo, a souligné que la loi fondamentale togolaise interdit toute forme de discrimination. D'autres textes législatifs sont venus renforcer cette interdiction et l'avant-projet de code pénal a repris la définition de la discrimination telle que consacrée par l'article premier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et consacre un chapitre aux discriminations à l'égard de la femme et à leur sanction. La stratégie nationale adoptée en 2008 pour lutter contre les violences faites aux femmes vient d'être actualisée. Grâce à la loi et aux campagnes de sensibilisation, les mutilations génitales féminines ont sensiblement régressé, leur taux de prévalence étant passé de 12% en 1996 à 2% en 2012, a en outre fait valoir la Ministre. Elle a aussi indiquée que la femme a la pleine et entière capacité à conclure des contrats de la vie civile et commerciale sans aucune entrave. En outre, le nouveau Code des personnes et de la famille affirme le choix consensuel du domicile par les conjoints; la participation de la femme à l'exercice de l'autorité parentale; le droit du conjoint survivant de refuser de se soumettre à des rites de deuil dégradants ou de nature à porter atteinte à sa dignité; l'interdiction du lévirat, du sororat et de l'enfermement inhumain dégradant. Ainsi, des progrès ont été réalisés au Togo, a insisté Mme Dagban, tout en reconnaissant que les défis sont encore grands.

Le Ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, M. Hamadou Yacoubou, faisait également partie de la délégation togolaise, de même que la Représentante permanente du Togo à Genève, Mme Nakpa Polo, et des représentants de plusieurs ministères et du Secrétariat général du Gouvernement. Elle a apporté des réponses aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, du statut du droit coutumier et des mesures prises pour réduire les rites et les coutumes néfastes pour les femmes; de la pratique de la polygamie; de la violence contre les femmes; de la situation des femmes handicapées; des mesures prises pour favoriser l'intégration de la femme dans tous les secteurs s'activité; de la lutte contre la traite de personnes; de la santé et de l'éducation des femmes et des jeunes filles; ou encore de la situation des femmes rurales, au regard notamment à l'accès à la terre.

Dans leurs observations, les membres du Comité ont notamment félicité le Togo pour les avancées réelles enregistrées et pour le renforcement du cadre juridique national par l'intégration de conventions internationales qui ont permis de consolider la gouvernance des droits de l'homme dans le pays. Pour autant, des défis persistent, au regard en particulier des inégalités existantes, de la violence, de la pauvreté et de l'illettrisme. Sur le plan constitutionnel, il a été regretté qu'il n'y ait pas au Togo une définition plus explicite de la discrimination. En outre, certaines mesures discriminatoires restent intégrées à la loi, s'agissant notamment de la polygamie, qui reste légale. Les expertes se sont interrogées sur l'action menée par les autorités togolaises face a certains rites et coutumes et à l'ancrage du droit coutumier, notamment en rapport avec les pratiques de sorcellerie.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Togo.

Le Comité examine demain, à partir de 10 heures, le rapport de la Guinée équatoriale (CEDAW/C/GNQ/6).

Présentation du rapport du Togo

Présentant le rapport du Togo (CEDAW/C/TGO/6-7), MME AYAWAVI DJIGBODI DAGBAN, Ministre de la promotion de la femme du Togo, a indiqué que le Togo fait siens les principes cardinaux de la communauté internationale pour replacer la femme dans son rôle d'acteur et de promoteur de développement avec tous les droits y afférents et dans des conditions de dignité, d'égalité et de représentativité. Cet engagement se traduit par l'adoption de politiques et stratégies ainsi que par l'exécution des dispositions qu'elles contiennent, a-t-elle ajouté. Elle a souligné que la période couverte par le présent rapport est marquée tant par l'immensité des défis à relever que par un environnement économique international difficile et récessif. Le Togo a en outre connu ces dernières années des perturbations climatiques marquées notamment par des inondations qui ont endommagé des infrastructures, détruit des récoltes, occasionné des déplacements et précarisé la vie des populations.

La démographie togolaise a connu une forte évolution, a poursuivi Mme Dagban: la population est passée de 5 596 000 habitants en 2008 à 6 191 155 habitants en 2010 dont 51,4% de femmes. Quant au cadre macroéconomique, il a été marqué par l'atteinte du point d'achèvement de l'initiative «pays pauvres très endettés» et la validation de la stratégie de réduction de la pauvreté de deuxième génération 2013-2017. Les réformes se poursuivent dans les secteurs des finances publiques, des banques et assurances, de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, des mines, de l'énergie et des ressources hydrauliques, des transports et des télécommunications, a ajouté la Ministre. Les secteurs sociaux tels que l'enseignement et la santé ont enregistré des avancées notables, tant en termes quantitatifs que qualitatifs, a-t-elle également fait valoir.

Mme Dagban a souligné que la loi fondamentale togolaise interdit toute forme de discrimination. D'autres textes législatifs, notamment le Code de l'enfant, le Code des personnes et de la famille, le Code du travail et le Code de sécurité sociale, sont venus renforcer cette interdiction. L'avant-projet de Code pénal a repris la définition de la discrimination telle que consacrée par l'article premier de la Convention et consacre un chapitre aux discriminations à l'égard de la femme et à leur sanction, a précisé la Ministre.

Pour lutter contre les violences faites aux femmes, a poursuivi Mme Dagban, le Gouvernement a adopté en 2008 une stratégie nationale qui vient d'être actualisée. Grâce à la loi et aux campagnes de sensibilisation, les mutilations génitales féminines ont sensiblement régressé, leur taux de prévalence étant passé de 12% en 1996 à 2% en 2012.

Un quota de femmes est exigé dans certaines activités et structures, comme l'agriculture, les organismes consultatifs, les forces de l'ordre et de sécurité, a en outre fait valoir la Ministre de la promotion de la femme. En outre, les chefs traditionnels, les journalistes, les leaders communautaires, les enseignants, les autorités religieuses, les forces armées et de sécurité et les autres acteurs clefs ont bénéficié de plusieurs activités de formation sur le concept de l'égalité et ses implications dans le développement harmonieux du pays.

La suppression du trafic des femmes et de l'exploitation de la prostitution des femmes suit son cours au Togo avec un accent particulier sur les enfants en situation de trafic, a souligné la Ministre, et des condamnations ont été prononcées par les juges contre des trafiquants. Néanmoins, des efforts soutenus restent à faire tant pour l'encadrement juridique de la problématique que pour sa connaissance profonde. Dans cette perspective, le Togo a ratifié le Protocole de Palerme sur la prévention, la suppression et la punition de la traite de personnes ainsi que la Convention de La Haye sur les adoptions internationales. En outre, un avant-projet de loi sur la traite de personnes a été validé et un projet de décret portant création d'une commission nationale de lutte contre la traite est en cours d'adoption.

Pour ce qui est de la participation des femmes à la vie politique et publique, l'objectif stratégique de l'égalité dans ce domaine est loin d'être atteint, même si des avancées ont été réalisées ces dernières années, a déclaré la Ministre, ajoutant que «la grande innovation en cours dans ce domaine est le projet de loi sur les quotas par rapport aux mandats électifs, aux postes de nomination, aux emplois supérieurs et de souveraineté». Aujourd'hui, les femmes sont présentes dans presque toutes les institutions de la République, dans la haute administration civile et militaire ainsi que dans les services diplomatiques, même si leur effectif reste encore faible. S'agissant des questions de nationalité (article 9 de la Convention), les discriminations anciennement observées dans la législation togolaise ont été corrigées par la Constitution du 14 octobre 1992 et le nouveau Code des personnes et de la famille du 6 juillet 2012.

S'agissant des questions d'éducation, des efforts considérables ont été faits pour offrir aux filles et aux femmes des chances et des opportunités égales par rapport aux garçons et aux hommes, tant à l'entrée dans les écoles et filières qu'en cours de formation. Des dispositifs de gratuité, de parité et de réduction des charges ont été mis en place et ont permis de voir évoluer positivement les statistiques; mais il reste des efforts à faire, a indiqué Mme Dagban, précisant que ces efforts sont pris en compte par le programme «Éducation pour tous» qui englobe des aspects tels que la construction des infrastructures scolaires et universitaires, la réforme des curricula pour les dépouiller des stéréotypes, la formation et la motivation du personnel enseignant, le rapprochement de l'école des communautés, la mise en place de cantines scolaires ou encore l'alphabétisation.

La mise en œuvre au Togo des dispositions de la Convention relatives à l'égalité en matière d'emploi et de profession «est acceptable en termes de dispositif légal», a poursuivi la Ministre de la promotion de la femme. La nouvelle loi sur la zone franche a supprimé les facultés particulières qui étaient offertes aux employeurs de cette zone et qui leur permettaient de faire des choix préjudiciables aux femmes travaillant dans ce secteur, a-t-elle notamment fait valoir, précisant que «désormais, les travailleurs et travailleuses de la zone franche sont soumis au même droit social que sur le territoire douanier».

Mme Dagban a assuré que la réforme globale du secteur de la santé profite aussi bien aux femmes qu'aux hommes. La Ministre a par ailleurs assuré qu'il n'y avait, au Togo, aucune différence de principe entre hommes et femmes quand il s'agit des prestations familiales ou les prêts bancaires et hypothécaires, ajoutant que les difficultés résident plutôt dans la pratique où «des pesanteurs sociologiques et culturelles ainsi que le caractère bureaucratique du système bancaire empêchent les femmes d'optimiser leur potentiel». Elle a aussi expliqué que les mécanismes de microfinance et de financements innovants qui s'adressent beaucoup plus aux femmes qu'aux hommes ont des taux parfois élevés. La Ministre de la promotion de la femme a toutefois fait valoir que le Projet de soutien aux activités économiques des groupements a octroyé des crédits bonifiés à plus de 26 000 bénéficiaires dont 72% de femmes dans les milieux ruraux.

Les femmes rurales constituent la majorité dans les secteurs agricoles et de l'économie informelle, a poursuivi Mme Dagban. Leur autonomisation devient un facteur clef de lutte contre la pauvreté; c'est la raison pour laquelle la stratégie pour la croissance accélérée et la promotion de l'emploi (SCAPE) «en fait une population particulière avec des actions d'envergure». La politique nationale pour l'équité et l'égalité de genre, la politique nationale de l'emploi, la politique nationale de l'eau, la politique nationale de développement à la base, le programme national d'investissement agricole et de la sécurité alimentaire accordent une attention particulière aux femmes, a insisté la Ministre.

Mme Dagban a fait valoir que le nouveau Code des personnes et de la famille confirme et consacre l'égalité en ce qui concerne la capacité juridique de l'homme et de la femme, la femme ayant, tout comme l'homme, la pleine et entière capacité à conclure des contrats de la vie civile et commerciale sans aucune entrave.

L'égalité des droits dans le cadre du mariage a été réaffirmée par le nouveau Code des personnes et de la famille qui, de plus, a opéré une harmonisation avec le Code de l'enfant en ce qui concerne l'âge de la nuptialité, a poursuivi la Ministre. Elle a précisé que les dispositions de ce nouveau Code affirment, notamment, le choix consensuel du domicile par les conjoints; la participation de la femme à l'exercice de l'autorité parentale (en cas de décès de l'un des deux parents, l'autorité parentale est dévolue en entier à l'autre); le droit du conjoint survivant de refuser de se soumettre à des rites de deuil dégradants ou de nature à porter atteinte à sa dignité, même lorsque c'est la coutume qui s'applique à la succession du défunt, sans que cela n'implique une indignité successorale; l'interdiction du lévirat, du sororat et de l'enfermement inhumain dégradant; l'application de plein droit des dispositions du Code en l'absence d'option lors du décès du conjoint, en matière successorale.

Ainsi, des progrès ont été réalisés au Togo, a insisté la Ministre de la promotion de la femme. Mais les défis sont encore grands et les enjeux importants, a-t-elle reconnu. Il y a certainement des efforts à faire pour améliorer notre législation; les réformes doivent être poursuivies, de même que les formations et les sensibilisations, a-t-elle affirmé, avant d'indiquer que le Togo «voudrait compter sur l'appui et l'accompagnement de la communauté internationale».

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a félicité le Togo pour les avancées réelles qu'il a enregistrées et pour le renforcement du cadre juridique national par l'intégration de conventions internationales qui ont permis de consolider la gouvernance des droits de l'homme dans le pays. Pour autant, des défis persistent, au regard en particulier des inégalités, renforcées par l'éloignement, ainsi qu'au regard de la violence, de la pauvreté et de l'illettrisme. Sur le plan constitutionnel, il est regrettable qu'il n'y ait pas au Togo une définition plus explicite de la discrimination, a poursuivi cette experte. Elle a aussi voulu savoir si le Togo avait renoncé à adopter une loi générale sur les violences et s'est inquiétée que certaines dispositions discriminatoires subsistent dans la législation, s'agissant notamment de la polygamie qui reste légalisée. L'experte s'est enquise de l'action menée par les autorités togolaises s'agissant de certains rites et coutumes et l'ancrage du droit coutumier, notamment en rapport avec les pratiques de sorcellerie. Il faut que le Togo accélère le changement en se fondant sur les résultats, a estimé l'experte.

Il est très regrettable que le Parlement togolais n'ait pas jugé utile de reconnaître la polygamie comme constituant une pratique discriminatoire à l'égard des femmes, a souligné une autre experte. Elle s'est en outre enquise de données concrètes et précises concernant les pratiques nuisibles et néfastes pour les femmes que constituent les mariages forcés précoces, la répudiation et les mutilations génitales féminines.

Tout en saluant les initiatives prises en faveur du soutien aux femmes victimes de violences, plusieurs expertes se sont enquises des mesures prises aux fins de la formation des juges à cette problématique. Une autre experte s'est inquiétée d'informations sur la fréquence des cas de violence intrafamiliale et sexuelle contre les femmes, y compris le viol conjugal et l'inceste et a souhaité savoir quelles mesures sont prises à cet égard.

L'inceste est pénalisé au Togo alors que c'est un tabou dans d'autre pays et il est envisagé d'inclure le viol marital dans la réforme du Code pénal, s'est réjouie une experte, qui a toutefois voulu savoir si des campagnes de sensibilisation s'adressant aux hommes sont menées sur ces questions.

Un expert a souhaité savoir où en était du projet de loi sur les quotas visant à promouvoir la participation des femmes à la vie publique en leur réservant notamment un tiers des sièges parlementaires.

L'article 3 de la loi de 1978 sur la nationalité est discriminatoire à l'égard des femmes, s'est inquiété une experte. Elle a en outre voulu être assurée qu'en cas de divorce, quelles qu'en soient les raisons, il n'y a jamais perte de la nationalité découlant du divorce.
En 2006, a rappelé une experte, le Comité avait fait part de sa préoccupation s'agissant du taux élevé de grossesses chez les adolescentes togolaises, préoccupation également exprimée en février 2012 - six ans plus tard – par le Comité des droits de l'enfant. Elle a aussi voulu connaître la portée réelle de la loi sur la santé génésique alors que le personnel nécessaire pour mener à bien une politique adéquate en la matière semble faire défaut. Elle a par ailleurs demandé dans quelles circonstances un avortement est permis par la loi et a voulu connaître l'incidence de l'avortement sur le taux de mortalité maternelle. Les filles enceintes ont-elles le droit de rester à l'école, a-t-il par ailleurs été demandé?

S'agissant de l'emploi et du développement économique, une experte a fait observer que toute politique de l'emploi - au Togo comme ailleurs - croise la stratégie de lutte contre la pauvreté. Dans ce contexte, quelles sont les priorités du Togo pour soutenir l'emploi des femmes, a-t-elle demandé, insistant sur la nécessité de lutter contre l'illettrisme et de favoriser l'accès des femmes au microcrédit?

En ce qui concerne les femmes rurales, une experte s'est dite heureuse de constater que le Gouvernement s'est efforcé d'améliorer la situation des femmes rurales en prenant des mesures dans des domaines aussi variés que l'approvisionnement en eau et l'assainissement, la lutte contre la pauvreté et la lutte contre l'illettrisme. Néanmoins, beaucoup reste à faire, a-t-elle estimé. En 2006, a-t-elle rappelé, le Comité avait exhorté le Togo à éliminer toutes les entraves aux droits des femmes en matière d'héritage et de propriété foncière et elle a voulu savoir si la rédaction du code foncier dont le pays a décidé de se doter avait progressé. Au Togo, le droit coutumier continue de défavoriser très largement les femmes en matière successorale, a insisté l'experte. Préjugés, stéréotypes et autres coutumes entravent le droit d'accès des femmes à la terre. Dans ce contexte, l'experte s'est enquise de ce qui est fait dans le pays pour éradiquer les coutumes défavorables en matière d'accès à la terre et de propriété foncière. Quelles mesures et programmes spéciaux en matière de lutte contre l'illettrisme visent-ils tout spécialement les femmes rurales, a-t-elle par ailleurs demandé?

Il faut certes distinguer coutumes et droit coutumier, a par la suite souligné l'experte. Mais il subsiste au Togo un droit coutumier - généralement défavorable aux femmes et discriminatoire à leur encontre - qui coexiste avec le droit romain. Ainsi, dans certaines régions du pays, les nouveau-nés de sexe féminin ayant un handicap seraient tuées, s'est inquiétée une experte. Une autre experte a demandé si les femmes togolaises ont conscience qu'il existe des régimes matrimoniaux différents qui pourraient leur être plus favorables.

Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises par le Togo pour assurer, par la mise en place de mécanismes adéquats, le suivi des plans et politiques adoptés aux fins de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

Le Togo a-t-il l'intention de ratifier les Conventions de 1954 et de 1961 sur le statut d'apatride et la réduction des cas d'apatridie, a demandé une autre experte?

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que l'actuel projet de Code pénal insiste en particulier sur les questions de discrimination et de violence. La violence n'est pas minorée par les autorités, a insisté la délégation. Nous savons que ce problème existe au Togo – comme dans d'autres pays – et dès 2008, le pays a élaboré une stratégie de lutte contre la violence à l'égard des femmes, a-t-elle poursuivi, avant de préciser que cette stratégie a été actualisée en 2012. Il n'est pas possible pour le Togo d'aller vers une loi générale sur la violence qui risquerait d'être en conflit avec le Code pénal alors que celui-ci, dans son projet actuel, contient déjà toutes les définitions adéquates concernant les diverses formes de violence, a expliqué la délégation. Elle a précisé que le projet actuel de code pénal prévoit d'incriminer cinq grandes catégories de violences à l'égard des femmes: les violences contre les femmes dans le contexte d'un conflit; la violence contre les femmes enceintes; les violences liées à toute forme de mariage forcé; les violences liées à des rites inhumains et dégradants de veuvage; et les violences économiques.

Le phénomène de la violence à l'égard des femmes et des enfants est de plus en plus visible au Togo, a souligné la délégation. Un tabou est tombé; auparavant, les victimes n'osaient pas dénoncer les violences dont elles étaient victimes. De plus en plus fréquemment, les parents acceptent d'engager des poursuites à l'encontre des auteurs de violences à l'égard de leurs fillettes. Afin de permettre aux victimes de dénoncer les actes dont elles sont l'objet, des structures ont été mises en place au niveau des communautés: centres d'écoute et téléphone vert pour la protection de l'enfance. Par ailleurs un centre de prise en charge des victimes de violence a été mis sur pied au sein du centre hospitalier de la capitale.

Pour ce qui est des mariages précoces, la délégation a souligné que le nouveau Code des personnes et de la famille établit à 18 ans l'âge du mariage et interdit le mariage des enfants. Une enquête de 2010 a révélé que le mariage précoce est deux fois plus élevé en milieu rural (où il atteint 36%) qu'en milieu urbain (19%).

Le Code des personnes et de la famille comporte encore quelques mesures que l'on peut considérer comme discriminatoires, par exemple pour ce qui a trait à la polygamie, a admis la délégation. La monogamie est le régime commun au Togo, a-t-elle toutefois souligné, expliquant que des pesanteurs socioculturelles persistantes ont amené le pays à maintenir une ouverture à la polygamie. Néanmoins, le mariage doit se fonder sur le consensus et implique donc le consentement de la femme.

Les mesures que le Togo prend pour se mettre en adéquation avec la Convention sont des mesures progressives; les autorités tiennent compte des coutumes et veillent à amener la population à accepter les dispositions de la loi. Il faut aussi veiller à ce que les conventions ratifiées par le pays ne soient pas perçues comme résultant d'un diktat de l'extérieur; il faut donc veiller à ce que la population – dont une part est illettrée – comprenne bien ces textes, a insisté la délégation.

La coutume est maintenue dans le nouveau Code des personnes et de la famille mais il y est stipulé qu'elle ne pourra être appliquée que pour autant qu'elle reste conforme aux droits humains et aux principes fondamentaux de la Constitution, a indiqué la délégation. La coutume n'est pas mauvaise sur tous les plans; c'est ce qu'il y a de mauvais dans la coutume qu'il convient d'extirper, a ensuite déclaré la délégation, après avoir rappelé qu'au Togo, c'est le droit romain importé, héritage de la période coloniale, qui est venu supplanter la coutume. Elle a par la suite précisé qu'à l'issue de la période coloniale, le droit romain coexistait avec les coutumes et que peu à peu, le droit togolais, hérité du droit d'obédience romaine, s'est efforcé d'incorporer ce qu'il y a de bon dans la coutume locale, a expliqué la délégation. Elle a aussi dit qu'il n'y a pas, au Togo, de droit coutumier mais des coutumes dont certaines sont incorporées au droit togolais à condition qu'elles ne soient contraires ni aux droits humains ni à la Constitution.

Beaucoup de textes vont être adoptés dans les prochains jours car nombreux sont les projets de loi à se trouver actuellement devant le Parlement, a souligné la délégation. Elle a par ailleurs reconnu la persistance d'un fossé entre le droit et la mise en œuvre de ses dispositions et a fait valoir les mesures prises en matière de sensibilisation pour combler ce fossé.

La délégation a reconnu que l'élimination des enfants malformés est une pratique qui persiste au Togo. Une étude nationale a été engagée sur ces questions, y compris pour ce qui a trait aux enfants sorciers ou encore au placement d'enfants dans des couvents. La délégation a aussi indiqué que si quelqu'un se rend coupable d'infanticide, c'est le Code de l'enfant qui s'applique car ses dispositions sont à cet égard encore plus sévères que celles du Code pénal.

Pour ce qui est des femmes handicapées et des femmes âgées, la délégation a indiqué qu'elles sont prises en charge par le Ministère de l'action sociale qui dispose de deux directions techniques spécifiques pour ces deux groupes. Le Togo dispose d'une politique en faveur des personnes handicapées qui est soutenue par le Ministère de l'action sociale, a poursuivi la délégation. Sur le plan législatif, la fillette handicapée a été prise en compte par le Code de l'enfant qui protège tous les enfants handicapés sans discrimination aucune. En outre, le Togo a ratifié la Convention sur les droits des personnes handicapées et s'est engagé à réviser la loi de 2004 sur les personnes handicapées pour prendre en compte les spécificités de la femme handicapée.

Des mesures temporaires spéciales ont été mises en place au Togo, surtout dans le domaine de l'éducation, où les frais de scolarité sont réduits pour les filles, a fait valoir la délégation. Elle a ajouté avoir pris bonne note des commentaires de certains membres du Comité qui ont souligné qu'il ne fallait pas utiliser les termes de «discrimination positive» lorsque l'on parle de mesures temporaires spéciales.

En ce qui concerne la traite de personnes, la délégation a notamment fait état d'un projet de loi qui va prendre en compte tant la traite interne que la traite transfrontalière et portera sur la protection des victimes mais aussi celle des témoins.

Les femmes sont, il est vrai, faiblement représentées au Parlement et dans les postes dits de souveraineté, a admis la délégation; mais le Gouvernement n'est pas insensible à cette inégalité et des avancées sont réalisées. Des mesures sont prises, notamment dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté 2013-2017, pour favoriser l'intégration de la femme dans les secteurs dont elle est aujourd'hui absente, a fait valoir la délégation. En outre, une fois que la loi sur les quotas aura été adoptée, après avis de la Cour constitutionnelle, il y aura une plus grande facilité pour la femme d'intégrer les postes de décision.

En vertu du nouveau Code de la nationalité, en cas de divorce, un juge ne pourra plus décider si la femme peut conserver ou non ce qu'elle a acquis par le mariage, y compris sa nationalité, a indiqué la délégation. Le Code de la nationalité est en train d'être révisé, mais en l'état, dès lors que la Constitution a établi l'égalité entre les deux sexes, y compris pour la transmission de la nationalité, les dispositions discriminatoires qui pouvaient persister dans le Code encore en vigueur ne s'appliquaient déjà plus au Togo, l'enfant pouvant acquérir la nationalité de sa mère togolaise même lorsqu'elle était mariée à un étranger.

Le Gouvernement encourage l'accès et le maintien des filles à l'école, a par ailleurs souligné la délégation, avant de faire état d'une série de mesures visant à lutter contre l'abandon scolaire des jeunes filles, parmi lesquelles figurent les mesures prises dans le domaine législatif pour lutter contre le harcèlement voire les violences à l'école et les mesures prises afin d'améliorer les conditions de vie des familles rurales, surtout des femmes. La délégation a assuré que les jeunes filles enceintes peuvent rester à l'école. Avant 1998, lorsque les jeunes filles scolarisées tombaient enceintes, elles étaient temporairement exclues de l'école et y revenaient après leur accouchement; mais suite à la ratification par le Togo de la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant, toute fille dans cette situation est désormais autorisée à poursuivre sa scolarité, pour autant que sa santé le lui permette.

S'agissant des questions de santé, la délégation a admis que le taux de grossesses adolescentes, qui se situe à 19%, est élevé, mais a souligné que de nombreuses mesures ont été prises pour le réduire. Pour remédier à la pénurie de personnel sanitaire en milieu rural, les concours de recrutement de personnel ont été multipliés et des initiatives de services sanitaires mobiles ont été mises en place. L'avortement au Togo n'est pas autorisé, sauf si la grossesse met en danger la santé de la femme ou, à la demande de la mère, lorsqu'elle est la conséquence d'un viol ou d'une relation incestueuse, ou encore lorsqu'il existe un risque important que l'enfant soit atteint d'une pathologie ou d'une infirmité particulièrement graves, a par ailleurs indiqué la délégation. Le taux de mortalité maternelle se situait en 1998 à 478 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes, a par ailleurs indiqué la délégation. Le système des Nations Unies attribuait au Togo pour 2008 un taux de mortalité maternelle de 350 décès pour 100 000 naissances vivantes et, pour 2010, un taux de 300 pour 100 000, a-t-elle ajouté.

Il est vrai que le Togo rencontre des difficultés pour offrir un emploi aux jeunes, a par ailleurs reconnu la délégation. Néanmoins, le pays a adopté une stratégie pour l'emploi qui fixe des priorités, notamment celle consistant à réduire l'écart entre hommes et femmes dans ce domaine, afin de faire en sorte qu'il y ait parité entre les deux sexes.

Des mesures sont prises pour faciliter l'accès des femmes à la terre, a assuré la délégation. Elle a notamment fait état de mesures d'aménagement de zones de production agricole pour lesquelles il est négocié à la base, avec les populations, que la place des femmes devra y être importante.

S'agissant des enfants nés hors mariage, la délégation a indiqué qu'il n'existe pas de réglementation spécifique les concernant et que ces enfants, comme tous les autres, sont couverts par le Code de l'enfant, en vertu duquel la recherche de paternité est ouverte en pareilles circonstances.

Il existe au Togo trois régimes matrimoniaux principaux, mais il est possible également de passer par un notaire pour fixer les caractéristiques du régime matrimonial, a en outre indiqué la délégation.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel