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Le Comité des droits de l'homme tient sa session d'automne du 5 octobre au 2 novembre à Genève

COMMUNIQUÉ DE BASE

11 octobre 2012

Il examinera les rapports des Philippines, de la Turquie, de l'Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine et du Portugal

Le Comité des droits de l'homme tiendra sa cent-sixième session au Palais Wilson, à Genève, du 5 octobre au 2 novembre 2012, afin d'examiner les rapports de Philippines, de la Turquie, de l'Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine et du Portugal sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Comité, en tant qu'organe de surveillance, examine périodiquement les rapports soumis par les États parties au Pacte; des représentants des gouvernements concernés présentent les rapports de leurs pays et répondent aux questions orales et écrites des membres du Comité. Le Comité a prévu d'examiner le rapport périodique des Philippines le lundi 15 octobre dans l'après-midi et le lendemain matin; le rapport initial de la Turquie toute la journée du 17 octobre et le matin du 18; le rapport périodique de l'Allemagne l'après-midi du 18 et le matin du 19. Le rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine sera examiné le lundi 22 octobre dans l'après-midi et le 23 au matin; et celui du Portugal l'après-midi du 23 et le matin du 24 octobre. Le calendrier figurant en fin de communiqué indique également la cote des rapports présentés. Le Comité adoptera des observations finales sur la mise en œuvre du Pacte dans chacun de ces pays; elles seront rendues publiques après la clôture de la session.

À l'exception de la Turquie, tous les pays examinés au cours de cette session ont déjà présenté des rapports au Comité. Les observations et recommandations du Comité concernant le précédent rapport des Philippines figurent au document CCPR/CO/79/PHL; s'agissant de l'Allemagne, au document CCPR/CO/80/DEU; de la Bosnie-Herzégovine, au document CCPR/C/BHI/CO/1; et du Portugal, au document CCPR/CO/78/PRT/Add.1.

Outre le dialogue en séance publique avec les délégations présentant des rapports sur leur pays, le Comité tiendra des réunions privées avec des représentants d'organismes des Nations Unies, d'institutions spécialisées, d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales des droits de l'homme qui témoigneront de la situation dans les pays dont les rapports seront examinés au cours de la session.

Le jeudi 25 octobre, le Comité tiendra, en salle XII du Palais des Nations, une demi-journée de débat général en vue de l'élaboration d'une observation générale sur l'article 9 du Pacte, qui porte sur la liberté et la sécurité de la personne. Le lundi 22 octobre, il sera saisi, dans le cadre d'une séance publique, du rapport d'étape du Rapporteur spécial sur le suivi de ses observations finales. Le Comité tiendra également des réunions publiques consacrées à ses méthodes de travail. Une conférence de presse est prévue le jeudi 1er novembre, veille de la clôture de la session.

Le Comité se penchera, dans le cadre de séances privées, sur des communications parmi les 380 dont il est actuellement saisi au titre du Protocole facultatif sur l'examen de plaintes confidentielles émanant de particuliers qui se disent victimes de violations de droits proclamés par le Pacte.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques compte 167 États parties; 114 États sont parties au Protocole facultatif susmentionné sur les communications plaintes; et 75 au deuxième Protocole facultatif, qui vise l'abolitions de la peine de mort.

À l'ouverture de la session, le Comité entendra la Haut-Commissaire aux droits de l'homme ou un représentant du Haut-Commissariat et devra adopter l'ordre du jour et le programme de travail de la session.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Les États qui ratifient le Pacte doivent adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité.

Le Protocole facultatif au Pacte habilite le Comité à procéder à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des États parties au Protocole facultatif.

Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.

États parties

À ce jour, les 167 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les 114 États suivants sont parties au Protocole facultatif reconnaissant ainsi la compétence du Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, El Salvador, Équateur , Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 75 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort ou l'ont ratifié: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Ben Achour Yadh (Tunisie), M. Lazhari Bouzid (Algérie), Mme Christine Chanet (France), M. Ahmad Amin Fathalla (Égypte), M. Cornelis Flinterman (Pays-Bas), M. Yuji Iwasawa (Japon), M. Walter Kalin (Suisse), Mme Zonke Zanele Majodina (Afrique du Sud), Mme Iulia Antoanella Motoc (Roumanie), M. Gerald L. Neuman (États-Unis), M. Michael O'Flaherty (Irlande), M. Rafael Rivas Posada (Colombie), M. Nigel Rodley (Royaume-Uni), M. Fabián Omar Salvioli (Argentine), M. Marat Sarsembayev (Kazakhstan), M. Krister Thelin (Suède), Mme Margo Waterval (Suriname).
Rajsoomer Lallah, expert de Maurice, est décédé le 3 juin 2012.

Le Comité est présidé par Mme Majodina. Les Vice-Présidents sont MM. Iwasawa, O'Flaherty et Salvioli.

Calendrier des séances publiques consacrées à l'examen des rapports

Lundi 15 octobre
Matin Ouverture de la session
Après-midi Philippines (CCPR/C/PHL/4)

Mardi 16 octobre
Matin Philippines (suite)
Après-midi -

Mercredi 17 octobre
Matin Turquie (CCPR/C/TUR/1)
Après-midi Turquie (suite)

Jeudi 18 octobre
Matin Turquie (suite)
Après-midi Allemagne (CCPR/C/DEU/6)

Vendredi 19 octobre
Matin Allemagne (suite)
Après-midi -

Lundi 22 octobre
Matin -
Après-midi Bosnie-Herzégovine (CCPR/C/BIH/2)

Mardi 23 octobre
Matin Bosnie-Herzégovine (suite)
Après-midi Portugal (CCPR/C/PRT/4)

Mercredi 24 octobre
Matin Portugal (suite)
Après-midi -

Vendredi 2 novembre
Matin -
Après-midi Clôture de la session

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page de la session sur le site web du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs106.htm).

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel