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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Turkménistan

11 octobre 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport du Turkménistan sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Mme Yazdursun Gurbannazarova, Directrice de l'Institut national de la démocratie et des droits de l'homme, qui relève de la Présidence du Turkménistan, a déclaré que depuis son indépendance, en 1991, le pays a procédé à des réformes systémiques dans de nombreux domaines de la vie de la société afin de créer des conditions de vie décentes pour tous ses citoyens, sans exception. Conformément aux recommandations des organes conventionnels de l'ONU, la disposition constitutionnelle garantissant l'égalité des personnes a été amendée afin d'y ajouter les principes de non-discrimination fondée sur le sexe et sur la race. Le Code de la famille adopté en janvier 2012 a pour objectif principal d'instaurer des relations familiales basées sur l'union volontaire, à travers les liens du mariage, entre un homme et une femme et sur une égalité de droits entre les époux au sein de la famille et stipule que seuls sont reconnus les mariages qui sont enregistrés par les autorités officielles de l'état civil; tout mariage de type religieux n'a aucune valeur légale. Les femmes, qui représentent 50,2% de la population du pays, sont bien représentées dans les organes électifs du gouvernement et de l'administration publique, a ajouté le chef de la délégation.

La délégation turkmène était également composée de la Vice-Ministre de la santé et de l'industrie médicale, Mme Araztuvak Mammetgurbanova; du Vice-Ministre de l'éducation, M. Geldymammet Geldymammedov; du Vice-Ministre du travail et de la protection sociale, M. Seyitmammed Akmammedov; du Représentant permanent du Turkménistan auprès des Nations Unies à Genève, M. Esen Mukhammedovich Aidogdyev; ainsi que de la Présidente de l'Union des femmes du Turkménistan, Mme Maisa Yazmuhammedova et d'un membre du Parlement. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, du respect du principe d'égalité entre hommes et femmes; de la situation de surpopulation à la prison pour femmes de Dachoguz; de la persistance des stéréotypes sexistes; de l'absence de législation incriminant spécifiquement la violence faite aux femmes; des mesures prises contre la traite des personnes; des questions d'éducation et de santé; ou encore des questions d'emploi.

Les expertes du Comité ont notamment exprimé des inquiétudes au sujet des problèmes graves que connaissent au Turkménistan les lesbiennes, qui semblent pouvoir être poursuivies au pénal et encourir des condamnations allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Il a aussi été relevé que les femmes divorcées semblent avoir un statut très défavorable dans la société. Plusieurs expertes se sont enquises des mesures envisagées par le pays pour prévenir et combattre la traite de personnes et pour lutter contre les stéréotypes sexistes persistants.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le rapport du Turkménistan, qui seront rendues publiques après la clôture de la session, le vendredi 19 octobre prochain.

Lors de sa prochaine séance publique, mardi prochain, 16 octobre, à 15 heures, le Comité tiendra une réunion conjointe avec le Comité des droits de l'homme, dont la session d'automne débute lundi prochain.

Présentation du rapport du Turkménistan

Présentant le rapport du Turkménistan (CEDAW/C/TKM/3-4), MME YAZDURSUN GURBANNAZAROVA, Directrice de l'Institut national de la démocratie et des droits de l'homme du Turkménistan, a déclaré que depuis son indépendance, en 1991, le Turkménistan a procédé à des réformes systémiques dans de nombreux domaines de la vie de la société afin de créer des conditions de vie décentes pour tous ses citoyens, sans exception. Sous la direction du Président du Turkménistan, Gurbanguly Berdymuhamedov, des changements fondamentaux sont aujourd'hui en cours dans tous les domaines de la vie politique, économique et sociale du pays. Mettre l'accent sur les femmes et sur l'amélioration de la condition de la femme au sein de la société turkmène fait partie des priorités de la politique étatique du Président, a ajouté la représentante.

Des commissions spéciales ont été établies par décrets présidentiels, chargées notamment de l'amélioration de la législation turkmène ou encore de recevoir les plaintes de citoyens face aux actions des autorités chargées de l'application des lois, a poursuivi Mme Gurbannazarova. La Commission interministérielle sur la mise en œuvre des obligations internationales du Turkménistan en matière de droits de l'homme, créée en 2007, a vue son mandat et sa composition modifiés en août dernier afin de lui permettre de prendre en charge toutes les questions liées à l'incorporation des normes du droit humanitaire international dans la législation nationale. Parmi les responsabilités de cette Commission, figure le contrôle de la conformité des lois nationales avec les normes de droits de l'homme internationales, a précisé Mme Gurbannazarova. Elle a aussi indiqué que les travaux de cette Commission sont coordonnés par l'Institut national de la démocratie et des droits de l'homme, qu'elle dirige.

Conformément aux recommandations qu'avaient adressées au Turkménistan le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ainsi que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, la disposition constitutionnelle garantissant l'égalité des personnes a été amendée afin d'y ajouter les deux nouveaux critères de sexe et de race, a poursuivi Mme Gurbannazarova. Ainsi, l'article 19 de la Constitution tel que révisé garantit-il l'égalité des droits et libertés humains et civils d'une personne devant la loi, quels que soient sa nationalité (appartenance ethnique), sa race, son sexe, son origine, son statut officiel ou en matière de propriété, sa résidence, sa langue, sa religion, ses aspirations politiques ou son affiliation ou non-affiliation politique. L'article 20 de la Constitution reconnaît pour sa part l'égalité des droits civils des hommes et des femmes, a poursuivi Mme Gurbannazarova. Toute violation du principe d'égalité fondée sur le sexe entraîne des poursuites conformément à la loi, a-t-elle précisé.

En décembre 2007, le Parlement turkmène a adopté une loi spéciale sur les garanties de l'État en matière d'égalité des femmes, afin d'appliquer les dispositions des conventions internationales en la matière. Cette loi prévoit des garanties étatiques pour que les femmes exercent leurs droits fondamentaux et libertés sur une base d'égalité avec les hommes dans tous les domaines politiques, économiques, sociaux, culturels et autres.

Les femmes, qui forment 50,2% de la population du pays, sont bien représentées dans les organes électifs du gouvernement et de l'administration publique, a poursuivi Mme Gurbannazarova. Elles représentent notamment 18,3% des membres du Parlement, et ce sont des femmes qui ont assumé la présidence et la vice-présidence du Parlement. Des femmes sont ministres, vice-premier ministre, ministres adjointes, responsables diplomatiques, a en outre fait valoir la Directrice de l'Institut. Des femmes dirigent des médias, des instituts de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur, a-t-elle ajouté. Les femmes représentent en outre 16,67% des membres des conseils du peuple élus en 2010 dans les provinces et dans la ville d'Achgabat et 20,21% des membres des conseils du peuple élus dans les districts et les municipalités. Au Turkménistan, le personnel du système judiciaire est composé de 432 femmes et de 373 hommes, a également fait valoir Mme Gurbannazarova. En 2011, a-t-elle aussi indiqué, le pourcentage de femmes travaillant dans les petites et moyennes entreprises s'établissait à 41,4%. Toutes ces statistiques témoignent du processus d'intégration progressive des femmes dans la vie sociale et politique du pays, a déclaré le chef de délégation.

Mme Gurbannazarova a indiqué que le Président de la République avait déclaré que la prolongation de l'enseignement secondaire général jusqu'à l'âge de 11-12 ans figurait parmi les prochaines mesures importantes à prendre dans le secteur éducatif. Elle a fait valoir qu'au cours de l'année écoulée, une trentaine de nouveaux établissements préscolaires et secondaires avait été ouverts à Achgabat et dans d'autres régions du pays.

S'agissant des questions d'emploi, les femmes sont particulièrement présentes dans l'industrie légère et l'industrie alimentaire ainsi que dans les services sociaux dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture, des arts et de la protection sociale. En général, les femmes prévalent dans le secteur informel, où elles représentent 52,8% des personnes employées.

Pour ce qui est des questions de santé, la représentante turkmène a fait valoir que les certificats internationaux obtenus par le Turkménistan, désormais exempt de la poliomyélite (2002) et du paludisme (2010), entre autres, attestent de la reconnaissance internationale de l'efficacité du système national de santé établi par le pays sous la présidence de Gurbanguly Berdymuhamedov.

Mme Gurbannazarova a en outre souligné que le Code de la famille du Turkménistan a été adopté en janvier 2012, avec pour objectif principal d'instaurer des relations familiales basées sur l'union volontaire, à travers les liens du mariage, entre un homme et une femme et sur l'égalité des droits entre les époux au sein de la famille. Le Code stipule notamment que le Turkménistan ne reconnaît que les seuls mariages qui sont enregistrés par les autorités officielles de l'état civil et que tout mariage de type religieux n'a aucune valeur légale.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a déploré que le Comité n'ait reçu aucune information spécifique émanant d'organisations non gouvernementales basées au Turkménistan. L'Union des femmes du Turkménistan ne remplit pas totalement les critères définissant une ONG puisque des représentants de ministères siègent au conseil central de cette organisation, ce qui amène à s'interroger sur son indépendance, d'autant plus qu'un de ses représentant fait partie de la délégation officielle aujourd'hui devant le Comité.

Une autre experte a félicité le Turkménistan pour sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Elle a toutefois souhaité en savoir davantage au sujet du statut de la Convention dans l'ordre juridique interne turkmène, s'agissant notamment de son applicabilité directe par les tribunaux. Pourquoi l'article 20 de la Constitution ne parle-t-il d'égalité entre hommes et femmes que dans le seul domaine des droits civils, a également demandé l'experte?

Une experte a indiqué avoir reçu des informations sur une prison pour femmes du nord du pays, prévue pour mille détenues, qui en compte actuellement deux mille. Apparemment, les femmes divorcées ont un statut très défavorable dans la société, a poursuivi cette experte. Elle s'est en outre inquiétée des problèmes graves que connaissent au Turkménistan les lesbiennes, qui semblent pouvoir être poursuivies au pénal et encourir des condamnations allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement.

Certaines sources indiquent que la société turkmène porte sur la femme un regard assez négatif et empreint de préjugés, la réduisant à un rôle de mère et de femme au foyer, a fait observer une experte.

Le Turkménistan est connu comme étant un pays d'origine de femmes qui font l'objet de traite à des fins de prostitution et de travail forcé, a déclaré une autre experte.

Une experte a souhaité savoir si le Turkménistan envisageait d'adopter un plan national d'action complet spécifiquement consacré à la lutte contre la traite de personnes. Elle a aussi souhaité connaître les dispositions légales concernant la prostitution, a-t-elle en outre demandé.

Une experte s'est félicitée des mesures prises par le Turkménistan aux fins de la promotion de l'éducation. Néanmoins, le rapport ne fournit aucune donnée précise ventilée par sexe s'agissant des questions d'éducation, a-t-elle déploré, avant de s'enquérir de la teneur de la nouvelle politique éducative envisagée par les autorités. Cette experte a en outre attiré l'attention sur l'absence d'un dispositif permettant de collecter des données au sujet des abandons scolaires et de leurs causes. L'abandon scolaire est un problème universel et les jeunes filles sont généralement davantage touchées que les jeunes garçons par ce phénomène, a souligné l'experte.

Le Turkménistan dispose-t-il d'un mécanisme susceptible d'évaluer les écarts de rémunération afin de faire respecter le principe de salaire égal entre hommes et femmes pour un travail d'égale valeur, a demandé une autre experte?

Un membre du Comité a relevé qu'une grande partie de la population turkmène meurt de cancers et s'est enquise des mesures prises en faveur de la prévention des cancers qui affectent spécifiquement les femmes, tels que les cancers de l'utérus et du sein. Si elle a reculé, la mortalité maternelle reste élevée, a en outre fait observer l'experte, avant de déplorer le manque de statistiques permettant de se faire une idée précise de la situation particulière des minorités dans le pays. Elle a en outre souhaité comprendre les raisons de l'accroissement considérable de la natalité au Turkménistan: alors que la population turkmène est déjà très jeune, pourquoi les autorités encouragent-elles l'accroissement de la natalité?

Une experte a félicité le Turkménistan pour avoir adopté au début de cette année un nouveau Code de la famille, mais s'est enquise des mesures de sensibilisation au contenu de ce nouveau Code à l'intention des différents professionnels concernés. Elle a par ailleurs fait état d'informations émanant de sources indépendantes selon lesquelles la polygamie serait encore assez répandue dans le pays, en particulier dans les zones rurales.

Une autre experte a souhaité en savoir davantage au sujet de l'âge minimum du mariage.

Réponses de la délégation

S'agissant de la participation des organisations non gouvernementales, la délégation a assuré que les autorités turkmènes prévoient la participation active des représentants des ONG pour donner effet aux recommandations qui sont adressées au pays. L'enregistrement de toute ONG se fait auprès du Ministère de la justice et des critères sont établis qui régissent ce processus d'enregistrement. Ces dernières années, aucune ONG n'a déposé plainte pour un problème lié à son enregistrement auprès du Ministère de la justice, a-t-elle en outre fait valoir.

En ce qui concerne la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a notamment souligné qu'en cas de conflit, ce sont les normes du droit international qui priment sur les normes juridiques internes.

S'agissant de la prison pour femmes de Dachoguz, évoquée par une experte, la délégation a déclaré ne pas disposer d'informations statistiques précises concernant les femmes qui se trouvent dans cette prison. Elle a toutefois indiqué qu'un projet conforme aux normes internationales a été approuvé afin de construire une nouvelle prison pour femmes; ce projet de nouvelle prison a fait l'objet d'une expertise du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) qui a également demandé que soit rénovée l'actuelle prison. Il n'y a eu aucune plainte émanant des femmes détenues dans la prison de Dachoguz, a en outre fait valoir la délégation.

La délégation s'est ensuite dite surprise d'entendre que les femmes divorcées feraient l'objet d'une discrimination au Turkménistan en raison de leur statut de divorcées; elle a indiqué que c'est la première fois qu'elle entendait une telle assertion. Il n'y a aucune discrimination à l'encontre de ces femmes au Turkménistan, a assuré la délégation; bien au contraire, des mesures sont prises pour leur venir en aide, notamment par le biais du versement d'indemnités, pour le logement par exemple.

S'agissant du principe d'égalité, la délégation a notamment rappelé qu'en décembre 2007, le Turkménistan avait adopté une loi spéciale sur les garanties de l'État en matière d'égalité des femmes qui établit des garanties pour que les femmes exercent leurs droits fondamentaux et libertés sur un pied d'égalité avec les hommes dans tous les domaines politiques, économiques, sociaux et culturels. Cette loi dispose d'articles qui sanctionnent toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes. Ces normes législatives viennent compléter les normes constitutionnelles relatives à l'égalité entre hommes et femmes, a souligné la délégation.

Pour ce qui est des mesures temporaires spéciales, la délégation a affirmé que le Turkménistan garantit suffisamment, tant sur le plan de la pratique que sur le plan du droit, l'exercice des droits des femmes. Par exemple, le nombre de bourses accordées pour des études à l'étranger est réparti équitablement entre filles et garçons. La délégation a en outre fait valoir que conformément à la loi, des indemnités et privilèges sont accordés aux femmes veuves de vétérans de la seconde guerre mondiale.

Des bases juridiques existent dans différents domaines qui prévoient une participation égale des femmes dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays, sur un pied d'égalité avec les hommes, a poursuivi la délégation; il n'y a donc pas d'entraves à proprement parler à une telle égalité de participation. La législation en place ne prévoit pas la mise en place de quelconques quotas dans quelque domaine que ce soit, a en outre indiqué la délégation.

En ce qui concerne la lutte contre les stéréotypes sexistes, la délégation a rappelé que la Constitution consacre le principe de l'égalité entre hommes et femmes. Tout est fait pour éliminer tous les préjugés à l'égard des femmes, a-t-elle ajouté. Aujourd'hui, les femmes ne sont plus d'accord pour être confinées dans des rôles d'éducation des enfants et d'entretien du foyer, a-t-elle déclaré. Désormais, elles occupent même des emplois au sein de la police, de la justice voire de l'armée, a fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que le Turkménistan ne dispose pas de loi établissant une responsabilité pénale spécifique pour la violence faite aux femmes. Néanmoins, la législation turkmène prévoit la responsabilité pénale pour certains actes particuliers, de sorte que les femmes ne restent pas sans protection face aux risques de violence au sein de la famille ou de mauvais traitements et autres atteintes à leurs droits, a précisé la délégation.

En ce qui concerne la traite de personnes, la délégation a indiqué que le Gouvernement turkmène avait adopté une approche coordonnée de cette question, avec le Parquet du Turkménistan. Le travail dans ce domaine se fait aussi conjointement avec des organisations non gouvernementales et des organisations internationales, a-t-elle ajouté. La délégation a ensuite indiqué qu'elle s'efforcerait de prendre en compte la recommandation du Comité d'adopter un plan national d'action complet spécifiquement consacré à la lutte contre la traite de personnes.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a indiqué que ces dernières années, le système de l'éducation du pays avait fait l'objet d'une réforme à l'initiative du Président de la République. À la fin de l'année 2011, a-t-elle précisé, plus de 49,2% des enfants dans les établissements préscolaires étaient des fillettes. Dans le secondaire, près de 33% des élèves sont des jeunes filles, a-t-elle ajouté. Conformément à la loi, l'école est obligatoire à compter de sept ans pour un cycle d'enseignement de dix années, a en outre rappelé la délégation. Au Turkménistan, on trouve des écoles dans les villes mais aussi dans les zones rurales, de sorte que le principe de l'accès à l'éducation est respecté à travers tout le pays, a poursuivi la délégation.

La délégation a notamment indiqué que le Code du travail et d'autres lois garantissent l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi. Des dispositions particulières sont prévues pour ce qui a trait à la protection de la santé des femmes dans le contexte du travail; ainsi, le Code du travail énonce des limitations pour l'emploi des femmes dans des travaux réputés particulièrement pénibles. En outre, les femmes ayant un enfant de moins de trois ans ne peuvent effectuer un travail de nuit, ni des heures supplémentaires, sauf si elles le souhaitent et après qu'elles eurent été informés que la législation en la matière les autorise à refuser de tels horaires. La proportion de femmes dans la population économiquement active dépassait les 45% en 2011, a en outre indiqué la délégation.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a reconnu que la santé de la femme au Turkménistan est appréhendée avant tout, mais pas uniquement, sous l'angle de la procréation. Une évaluation menée l'an dernier a permis de révéler les lacunes existantes en matière de santé au Turkménistan, a poursuivi la délégation. Le taux de mortalité maternelle a reculé au Turkménistan, a en outre fait valoir la délégation. Les problèmes post-grossesses, dont une évaluation menée en 2005 avait révélé qu'ils étaient importants, ont beaucoup diminué, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, la proportion de césariennes pratiquées s'est accrue. Le taux d'accouchement à la maison ne cesse de diminuer, ce qui atteste des bons résultats du programme «Maternité sûre», a également fait valoir la délégation. La délégation a aussi attiré l'attention sur les mesures prises en matière de lutte contre la tuberculose.

Comme à chaque fois qu'une loi nouvelle est adoptée, des explications à son sujet sont diffusées par le biais des médias, entre autres, a par ailleurs souligné la délégation. Ainsi, une série d'activités a-t-elle été organisée, conjointement avec le Parlement et des organisations de femmes, afin de présenter les nouvelles dispositions du Code de la famille. En vertu de ce nouveau Code, entré en vigueur cette année, l'âge du mariage est fixé à 18 ans, a précisé la délégation.

Il est vrai que des cas de polygamie existent au Turkménistan, a reconnu la délégation, qui a toutefois souligné que la polygamie est sanctionnée par la loi pénale. En 2012, a-t-elle précisé, six affaires de polygamie ont été examinées par les tribunaux, aboutissant à la condamnation de six personnes pour polygamie; sur ces six affaires, trois ont été examinées et jugées dans la ville d'Achgabat.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel