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Le Comité des droits de l'homme examine le Rapport de la Bosnie Herzégovine

Comité des droits de l'homme

23 octobre 2012

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Bosnie-Herzégovine sur la mise en œuvre dans ce pays du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Ministre adjointe des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, Mme Saliha Duderija, a notamment attiré l'attention sur les consultations en cours qui devraient déboucher sur une stratégie des autorités concernant la justice transitionnelle. Elle a également évoqué les questions relatives à l'égalité entre hommes et femmes, soulignant qu'un nombre accru de femmes se portent candidates aux élections. Des efforts sont en outre déployés pour mettre en place une stratégie en faveur de la protection des victimes de violence familiale, ainsi qu'une stratégie visant à poursuivre les auteurs de crimes de guerre. La Ministre adjointe au aussi fait valoir des progrès dans la recherche des personnes disparues. D'autre part, les autorités de Bosnie-Herzégovine s'efforcent de veiller à ce que le nombre restant de personnes déplacées et réfugiées puisse faire l'objet d'une solution durable; la quasi-totalité des dossiers de restitution des biens ont été traités. Mme Duderija a ensuite mis l'accent sur les mesures prises en faveur de la protection des minorités, notamment des Roms, qui constituent la minorité la plus vulnérable du pays, assurant que la Bosnie-Herzégovine a abouti à des résultats significatifs en la matière.

La délégation de la Bosnie-Herzégovine était composée de représentants du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés, ainsi que de représentants du Ministère des affaires civiles, du Ministère de la justice et de l'Agence de régulation des communications. Elle a répondu aux questions soulevées par les experts du Comité s'agissant, entre autres, de la formation aux droits de l'homme; des activités du bureau du Médiateur; des efforts pour régler la question des personnes portées disparues; de la stratégie nationale pour le traitement des crimes de guerre; de l'application du principe de non-discrimination; de la situation des personnes handicapées; de la participation des femmes à la vie du pays; de l'interdiction des discours de haine et de la lutte contre les organisations extrémistes et xénophobes; de l'administration de la justice; de la lutte contre la traite de personnes; de l'interdiction des châtiments corporels; de la situation des minorités, en particulier des Roms.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, Mme Iulia Antoanella Motoc, s'est notamment inquiétée du manque de progrès réalisés en matière de justice transitionnelle. La xénophobie est très répandue, semble-t-il, parmi le clergé, les politiciens et les médias, a souligné un autre membre du Comité, qui a par ailleurs regretté que le pays ne dispose pas d'une loi interdisant la création d'organisations extrémistes, nombreuses dans le pays. Un autre expert s'est inquiété du manque de poursuites engagées contre les discours de haine. Le temps presse pour la mise en œuvre de la stratégie nationale relative au traitement des crimes de guerre, a-t-il en outre été souligné.

Le Comité publiera, après la clôture de la session le 2 novembre prochain, des observations finales sur le rapport de la Bosnie-Herzégovine.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Portugal (CCPR/C/PRT/4), qui se poursuivra demain matin.

Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine (CCPR/C/BIH/2), MME SALIHA DUDERIJA, Ministre adjointe des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a rappelé que le rapport initial du pays avait été examiné en 2006 et a indiqué que les recommandations que le Comité avait adoptées à l'issue de cet examen ont été à la base du présent rapport périodique. Ella ajouté que ce rapport est en ligne sur le site Internet du Ministère des droits de l'homme. Elle aussi assuré le Comité que la délégation bosnienne allait s'efforcer de faire part des mesures prises et des défis à relever en cette période de développement démocratique, qui a un grand retentissement sur la situation des droits civils et politiques en Bosnie-Herzégovine.

Mme Duderija a attiré l'attention sur l'importance des amendements apportés à la Constitution et de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sedjic et Finci; mais cet arrêt n'est pas encore exécutoire, a-t-elle précisé. Elle a en outre fait état d'un important document qui a été élaboré concernant la justice transitionnelle; des consultations sont en cours qui devraient déboucher sur une stratégie des autorités en la matière.

S'agissant des questions relatives à l'égalité entre hommes et femmes, Mme Duderija a souligné qu'un nombre croissant de femmes se portent candidates aux élections. Elle a en outre attiré l'attention sur les efforts déployés pour mettre en place une stratégie en faveur de la protection des victimes de violence familiale et d'une stratégie visant à poursuivre les auteurs de crimes de guerre; des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la recherche de personnes disparues, a-t-elle ajouté. La Bosnie-Herzégovine s'efforce de mettre en place une loi globale en faveur de la protection des victimes de la torture et de leur indemnisation. Le Gouvernement bosnien a beaucoup fait en matière de prévention et de lutte contre la traite d'êtres humains, a poursuivi Mme Duderija. Si la situation n'évolue pas rapidement actuellement en matière de lutte contre la criminalité organisée, d'importants efforts sont déployés pour venir en aide aux victimes, a-t-elle insisté, reconnaissant que des Bosniens ont été victimes de la traite des personnes.

S'agissant de la situation dans les lieux de détention, Mme Duderija a attiré l'attention sur la création, au sein du bureau de l'Ombudsman, d'un «mécanisme national de prévention». Les autorités de Bosnie-Herzégovine s'efforcent de veiller à ce que le nombre restant de personnes déplacées et réfugiées puisse faire l'objet d'une solution durable, a en outre indiqué la Ministre adjointe, soulignant que la quasi-totalité des dossiers de restitution des biens ont été traités pour la période écoulée. Mme Duderija a ensuite mis l'accent sur les mesures prises en faveur de la protection des minorités, notamment des Roms, qui constituent la minorité la plus vulnérable du pays, assurant que la Bosnie-Herzégovine a abouti à des résultats significatifs en la matière. Elle a aussi souligné que le pays a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Examen du rapport

Questions et observation des membres du Comité

MME IULIA ANTOANELLA MOTOC, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a soulevé le problème de la méconnaissance du Pacte par les juges, relevant que cet instrument n'est pas étudié par les magistrats, même si les autorités envisagent de corriger la situation «à l'avenir». Elle a souhaité connaître les échéances prévues à égard. Elle a par ailleurs demandé dans quelle mesure les autorités ont collaboré avec les organisations non gouvernementales dans le cadre du processus d'élaboration du rapport, soulignant que les informations des autorités et celles des ONG diffèrent sur certaines questions telles que le nombre de personnes disparues ou la situation des Roms.

Mme Motoc a en outre souhaité savoir ce qu'attendent les autorités pour donner suite à l'arrêt rendu il y a maintenant trois ans (décembre 2009) par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sedjic et Finci c. Bosnie-Herzégovine, concernant l'interdiction faite aux ressortissants des peuples non constituants de la Bosnie (Juifs, Roms et autres minorités) d'être élus aux fonctions qui ont été réservées aux citoyens des «peuples constituants» (Bosniaques, Croates, Serbes).

Les autorités bosniennes affirment que le taux d'éclaircissement du sort des personnes disparues est de 70% alors que les organisations non gouvernementales l'évaluent à 30%, a en outre relevé l'experte.

Mme Motoc s'est par ailleurs inquiétée du manque de progrès réalisés en matière de justice transitionnelle. Elle a aussi attiré l'attention sur la situation des victimes de violences sexuelles pendant la guerre; il semble que le traitement de cette question soit passé du niveau fédéral au niveau régional des «entités» où les juges utilisent l'ancien Code pénal, qui n'est pas adéquat pour traiter cette problématique, en particulier dans la République Srpska où les femmes préfèrent cacher le traumatisme qu'elles ont subi car elles n'ont pas moyen, dans cette entité, d'obtenir le soutien requis, tant au niveau psychologique que sur le plan de la réintégration dans la société.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir dans quelle proportion les plaintes reçues par l'Ombudsman sont effectivement traitées.

La xénophobie est très répandue, semble-t-il, parmi le clergé, les politiciens et les médias, a-t-il été souligné. Dans ce contexte, il est regrettable que la Bosnie-Herzégovine ne soit pas parvenue à faire adopter une loi interdisant la création d'organisations extrémistes, qui sont aujourd'hui très nombreuses dans le pays.

S'agissant de la nouvelle législation antidiscrimination, un expert a demandé quels sont les motifs de discrimination interdits. L'orientation sexuelle figure-t-elle au nombre de ces motifs? La discrimination est-elle interdite aussi bien dans le domaine public que dans le domaine privé et la discrimination indirecte est-elle également interdite? La Cour européenne des droits de l'homme a statué à plusieurs reprises que l'interdiction absolue de l'adoption pour les membres de la communauté lesbienne, gay, transsexuelle et bisexuelle (LGBT) constituait une forme de discrimination, a par ailleurs relevé un membre du Comité.

Un membre du Comité a demandé si des mesures temporaires spéciales sont envisagées par la Bosnie-Herzégovine pour renforcer la participation des femmes dans la vie politique du pays. La délégation a également été interrogée sur les mesures prises pour sensibiliser les entreprises et les syndicats à l'importance d'un rôle accru des femmes dans les processus de prise de décision. Il a par ailleurs été demandé quelles mesures sont prises par la Fédération de Bosnie-Herzégovine et par le district de Brcko aux fins de la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le rapport ne traitant pas de cette question s'agissant de ces deux entités.

Un expert a demandé quelle était la définition de la violence familiale retenue par la législation de bosnienne.

Un membre du Comité s'est fait l'écho d'informations selon lesquelles peu d'attention est portée aux victimes des crimes liés à la guerre et en particulier des violences sexuelles. Personne ne conteste le fait qu'il y a eu beaucoup de retards dans le traitement de ces affaires et que les résultats ont été médiocres, l'État lui-même reconnaissant les insuffisances. Le temps presse pour la mise en œuvre de la stratégie nationale relative au traitement des crimes de guerre, a-t-il souligné. Au niveau des entités, le Code pénal qui s'applique est celui de l'ex-Yougoslavie, qui ne définit pas les crimes contre l'humanité et est lacunaire pour tout ce qui a trait aux infractions à caractère sexuel, s'est en outre inquiété cet expert.

Un expert s'est enquis des mesures alternatives à l'emprisonnement des délinquants mineurs en Bosnie-Herzégovine. Ila aussi voulu connaître le taux d'occupation des prisons dans le pays.

Environ un million de personnes déplacées sont retournées chez elles depuis 1995, mais la situation de plus de 100 000 d'entre elles reste sans solution, a souligné un membre du Comité. Certes, une stratégie a été adoptée par le Parlement afin de fermer d'ici 2015 les 158 centres collectifs pour personnes déplacées, mais il semble que les autorités tergiversent pour appliquer ce programme, c'est-à-dire pour démonter ces centres et assurer un relogement.

Un expert a relevé que le rapport présenté par la Bosnie-Herzégovine reconnaît clairement qu'il y a dans ce pays un nombre croissant de menaces et d'attaques contre des journalistes qui, de plus, ne font l'objet d'aucune poursuite en justice. Il a rappelé que ce sont les autorités bosniennes qui sont responsables de prendre des mesures afin que de telles attaques ne se produisent plus, a souligné l'expert.

Un autre membre du Comité s'est inquiété du manque de poursuites engagées contre les discours de haine et s'est enquis des raisons pour lesquelles le Parquet est si peu enclin à engager des poursuites pour de tels actes.

Une experte a demandé des précisions sur la situation des personnes appartenant à des minorités en Bosnie-Herzégovine, notamment les membres de la minorité rom.

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet des résultats les plus saillants de la stratégie nationale de lutte contre la violence à l'égard des enfants (2007-2010) et des mesures mises en place à la lumière de l'évaluation de cette stratégie. Qu'en est-il de l'interdiction explicite des châtiments corporels à l'égard des enfants sur l'ensemble du territoire national, a-t-il demandé?

Une experte a rappelé que la détention avant jugement ne se justifie que pour des critères beaucoup plus précis que la sécurité publique ou la durée de la peine encourue. Elle ne se justifie que pour assurer que la personne faisant l'objet de poursuites ne communique pas avec des complices, n'influence pas des témoins et ne s'enfuie pas, a-t-elle souligné.

Réponses de la délégation

La délégation a fait part des intentions des autorités bosniennes de mettre sur pied un organe d'experts chargés de former aux droits de l'homme tous les fonctionnaires et agents de l'État concernés par ces questions. En même temps, les activités et compétences des centres de formation qui opèrent actuellement seront maintenues, a-t-elle précisé.

Dès le moment où elles commencent à élaborer un rapport, les autorités sollicitent le concours des organisations non gouvernementales, a affirmé la délégation. Il arrive même que des événements soient organisés pour débattre avec elles des thématiques traitées, a-t-elle fait valoir.

La délégation a souligné que les cas non résolus de disparitions forcées englobent les cas de dépouilles retrouvées mais non encore identifiées. Les autorités locales s'efforcent d'apporter l'aide nécessaire aux membres des familles de personnes portées disparues, a-t-elle poursuivi. Un conseil statutaire représentant les membres des familles de personnes disparues entreprend des activités de communication et de coordination. Malheureusement, les proches des personnes disparues ne sont pas pleinement satisfaits de toutes ces initiatives, ce qui montre que les autorités doivent progresser encore dans l'identification des personnes disparues.

La manière d'indemniser les victimes de guerre n'est pas vue de la même manière partout en Bosnie-Herzégovine, a en outre souligné la délégation. Elle a toutefois attiré l'attention sur l'adoption d'une Stratégie nationale pour le traitement des crimes de guerre. Elle a indiqué que le bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine est saisi de 653 dossiers, alors que 663 dossiers seront traités par les bureaux des procureurs des entités s'agissant des affaires qui sont moins complexes et concernent des crimes moins graves. La délégation a reconnu la nécessité d'harmoniser la jurisprudence dans l'ensemble du pays. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur l'élaboration d'un programme visant le renforcement du programme de protection des victimes et des témoins.

Face aux préoccupations exprimées par certains experts s'agissant de l'application de lois pénales différentes selon les diverses entités du pays, la délégation bosnienne a indiqué que les autorités du pays sont en train de tenter d'harmoniser la jurisprudence. La Bosnie-Herzégovine est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et s'efforce donc de régler la question afin de veiller à ce que tous les crimes de guerre soient punis comme il se doit, a-t-elle souligné.

La délégation a indiqué que bureau du Médiateur est une institutionnelle nationale de droits de l'homme accréditée et jouissant du statut A. Il compte actuellement six personnes employées contre 54 en 2011, suite aux réductions budgétaires qui se sont imposées à l'ensemble du pays. En 2011, le bureau du Médiateur a été saisi de 3100 plaintes auxquelles il fallait ajouter 1600 plaintes remontant à l'année 2010, a précisé la délégation. L'inefficacité du système judiciaire est patente car souvent, nombre de plaintes déposées devant le bureau de l'Ombudsman concernaient des affaires qui avaient pourtant été renvoyées devant un tribunal de première instance. Nombre de plaintes ont trait au harcèlement au travail et à la discrimination ethnique, a-t-elle en outre indiqué.

S'agissant du principe de non-discrimination, la délégation a indiqué que la Loi de 2009 sur l'interdiction de la discrimination établit une distinction entre la discrimination directe et la discrimination indirecte. Cette Loi prévoit que le Médiateur est l'institution principale pour assurer la protection des droits qu'elle garantit; elle prévoit également la protection des droits au niveau administratif et au niveau des tribunaux, c'est-à-dire que toute personne qui s'estime victime d'une violation des dispositions de cette Loi peut saisir les tribunaux. Cette Loi s'applique aux personnes physiques mais aussi aux entités juridiques (personnes morales), a ajouté la délégation. Elle a indiqué que jusqu'en 2011, quelque 235 plaintes avaient été déposées pour discrimination auprès du Médiateur.

Pour la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, les tribunaux ordinaires ont reçu quelque 93 affaires concernant des cas de discrimination, dont 52 ont été résolues au début de cette période, a indiqué la délégation. Au 1er septembre 2012, 87 affaires concernant des cas de discrimination demeuraient pendantes, a-t-elle ajouté. Elle a précisé que les plaintes déposées avaient trait à des allégations de discrimination dans le travail, dans le domaine des biens et services, dans les lieux publics, dans la participation à la vie publique, dans l'éducation, dans les sports, dans les prestations sociales, dans le logement ou encore dans le contexte des organisations professionnelles.

Les actes de harcèlement et de violence fondée sur le sexe constituent des infractions pénales, a poursuivi la délégation.

Pour ce qui est des personnes handicapées, la délégation a souligné que la Bosnie-Herzégovine s'emploie à mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées qu'elle a ratifiée. Le Conseil des personnes handicapées a été créé en 2011. Il s'agit d'un organe consultatif interministériel qui s'emploie actuellement à rédiger un premier rapport sur les droits des personnes handicapées, a ajouté la délégation. Un ensemble de lois est en cours d'élaboration dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine concernant les personnes handicapées, alors que la République Srpska s'est déjà dotée d'une telle loi.

S'agissant de la participation des femmes à la vie du pays, en particulier la vie politique, la délégation a indiqué que lors des élections générales de 2010, de nombreux progrès ont été enregistrés dans ce domaine. Lors des élections municipales qui ont eu lieu cette année, seules trois femmes ont été élues maires. En revanche, quatre des huit juges de la Cour constitutionnelle sont des femmes et les trois vice-présidences de cette Cour sont occupées par des femmes, a fait valoir la délégation.

Répondant à une question relative à la discrimination à l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), la délégation a indiqué qu'en l'état actuel de la législation en vigueur, un enfant ne peut pas être adopté par un couple LGBT.

En réponse aux questions sur les activités d'organisations extrémistes, notamment xénophobes, la délégation a indiqué que le projet de loi visant l'interdiction des organisations fascistes et extrémistes est encore en cours de discussion. En ce qui concerne les discours de haine par le biais des médias électronique, la délégation a expliqué que l'Agence réglementaire des communications reçoit des plaintes à ce sujet et que c'est à elle de déterminer si elles sont recevables ou non. Les discours de haine ou l'incitation à la haine sont interdits en Bosnie-Herzégovine, dans toutes ses entités, et constituent une infraction pénale, a souligné la délégation. En général, cette infraction est commise en association avec une autre infraction, de sorte qu'il n'est pas possible de fournir des statistiques sur le nombre précis des discours de haine ou des actes d'incitation à la haine.

S'agissant plus précisément du traitement des détenus et des conditions de détention, la délégation a notamment indiqué qu'en 2011, un petit nombre de détenus en Bosnie-Herzégovine avaient affirmé avoir été victimes d'actes de torture ou d'abus de pouvoir de la part d'agents de l'État; mais toutes ces affaires, bien que des poursuites eurent parfois été engagées, ont fini par être classées. En 2012, le nombre de plaintes émanant de détenus était inférieur et le nombre d'allégations d'abus de pouvoir de la part des agents de l'État a eu tendance à augmenter; dans certains cas, il y a eu des poursuites et dans d'autres non, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'un «mécanisme de prévention» fonctionne désormais au sein du bureau du Médiateur.

Pour les mineurs délinquants, des sanctions pénales ne sont prises qu'en dernier recours, l'accent étant mis sur des mesures visant à ce qu'ils assument leur responsabilité, comprennent la gravité de leur acte et puissent être réintégrés dans la société, a d'autre part indiqué la délégation.

La garde à vue peut durer jusqu'à 72 heures et peut-être prolongée dans des cas exceptionnels, en particulier dans les affaires de terrorisme, a ensuite expliqué la délégation. Lorsqu'une personne est privée de liberté, la police a pour obligation de l'informer de ses droits; les forces de l'ordre doivent lui préciser qu'elle a le droit à la présence d'un avocat, qui peut lui être commis d'office par le Procureur si cette personne n'a pas les moyens de s'en payer un, a poursuivi la délégation.

En 2009, a ensuite indiqué la délégation, un rapport, publié par l'Ombudsman, sur la situation dans les centres pour personnes handicapées en Bosnie-Herzégovine a soulevé un certain nombre de problèmes, soulignant notamment qu'il fallait prendre davantage de mesures pour encourager la réinsertion de ces personnes et qu'il fallait faire en sorte que les centres soient plus accueillants.

La Bosnie-Herzégovine a fait d'importants progrès sur le plan de la lutte contre la traite de personnes, a en outre fait valoir la délégation. Dans le contexte de la nouvelle stratégie adoptée en la matière, les autorités se sont efforcées d'assurer la pérennité des projets de protection et de prise en charge des victimes de la traite de personnes en mobilisant des ressources au niveau local, a-t-elle précisé.

Les châtiments corporels à l'égard des enfants sont expressément interdits dans la loi sur la famille, a ensuite souligné la délégation. Quant aux autres personnes qui pourraient infliger des violences à des enfants, il y a des lois qui punissent au pénal les auteurs de tels actes, a-t-elle ajouté.

L'enregistrement des enfants roms est un problème de longue date en Bosnie-Herzégovine, a ensuite reconnu la délégation. Le Ministère des droits de l'homme a collaboré avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) pour analyser le cadre juridique qui régit l'enregistrement à l'état civil en Bosnie-Herzégovine, a-t-elle poursuivi, précisant qu'une nouvelle loi sur l'état civil a alors été promulguée qui prévoit la gratuité de l'enregistrement des naissances parallèlement à l'obligation pour les parents d'enregistrer leurs enfants. Pour des raisons inconnues, la communauté rom évite d'enregistrer ses enfants à l'état civil, a déclaré la délégation.

D'après les évaluations, il y aurait quelque 30 000 Roms sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, a précisé la délégation. Le programme d'action en faveur de cette population est en train d'être revu en s'efforçant de se mettre d'accord sur des activités et des mesures concrètes visant à améliorer la situation concrète des Roms en certains endroits précis. La délégation a souligné que les autorités de Bosnie-Herzégovine s'intéressent de près à la prise en charge des enfants roms dans l'éducation primaire.

Il existe en Bosnie-Herzégovine une loi qui prévoit la protection des minorités nationales et stipule que la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales s'applique directement en Bosnie-Herzégovine, où elle fait donc partie du droit national interne et s'applique à toutes les entités du pays, a expliqué la délégation. Il y a 17 minorités nationales en Bosnie-Herzégovine, a-t-elle indiqué.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel