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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Portugal

Comité des droits de l'homme

24 octobre 2012

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Portugal sur les mesures prises par le pays pour assurer la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Représentante permanente du Portugal auprès des Nations Unies à Genève, Mme Graça Andresen Guimarães, a notamment attiré l'attention sur les mesures qui ont été prises pour réduire la surpopulation carcérale. Mme Andresen Guimarães a par ailleurs indiqué que des mesures ont été prises en faveur de l'intégration des Roms. Elle a aussi fait valoir que l'orientation sexuelle compte parmi les motifs de discrimination interdits par la Constitution portugaise. Des amendements ont été apportés en 2007 aux codes de procédures civile et pénale, en vertu desquels les peines prononcées peuvent désormais faire l'objet d'une révision si elles s'avèrent incompatibles avec une décision d'organe international ou avec un instrument juridiquement contraignant pour le Portugal. Le Procureur général adjoint du Portugal, M. José Manuel Santos Pais, a pour sa part reconnu qu'en dépit des progrès réalisés en quatre décennies de démocratie, le nombre de femmes occupant des postes de décision dans le secteur public est encore loin d'avoir atteint le niveau désiré, mais a fait valoir une amélioration progressive en la matière. S'agissant des mesures prises dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, M. Santos Pais a souligné que les activités terroristes et autres peuvent, du fait de leur complexité et de leur dangerosité particulières, exiger l'application de procédures spéciales, qui s'accompagnent toutefois de garanties adéquates.

La délégation portugaise, également composée d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, a répondu aux questions soulevées par les experts du Comité s'agissant, notamment, des mesures prises pour assurer la parité entre hommes et femmes; de l'intégration des Roms et des migrants; de l'application de la législation antiterroriste; des dispositions relatives à la garde à vue et à la détention préventive; de la surpopulation carcérale; du contrôle de l'utilisation des pistolets à impulsion électrique par les forces de l'ordre; de l'importance du phénomène de la violence domestique. Des questions ont aussi porté sur l'affaire Correia de Matos, dont est saisi le Comité par un ressortissant portugais qui se plaint de ce qu'on lui ait interdit d'assurer sa propre défense et estime qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable.

Les inégalités sont particulièrement criantes en ce qui concerne la discrimination contre les femmes, a souligné un expert, un autre soulignant que les écarts importants de salaires perdurent entre hommes et femmes. Des inquiétudes ont également été exprimées s'agissant de la violence domestique et du faible nombre de condamnations.

Le Comité publiera, après la clôture de la session le 2 novembre prochain, des observations finales sur le rapport du Portugal.

À sa prochaine séance publique, demain après-midi, à 15 heures, le Comité tiendra un débat général sur l'article 9 du Pacte (sur l'interdiction de la détention arbitraire), en salle XII du Palais des Nations.

Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique du Portugal (CCPR/C/PRT/4) MME GRAÇA ANDRESEN GUIMARÃES, Représentante permanente du Portugal auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que le Portugal a consacré beaucoup d'attention au respect de ses obligations en vertu du Pacte depuis son adhésion à cet instrument. Le pays a adopté de nombreuses mesures importantes suite aux recommandations que lui avait adressées le Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport, a-t-elle indiqué. Concernant les préoccupations exprimées par le Comité au sujet du recours excessif à la force par les agents chargés de l'application des lois, Mme Andresen Guimarães a souligné que le code de déontologie de la police de 2002 continue de jouer un rôle fondamental et a précisé que de nouvelles règles ont été édictées en 2004 concernant la procédure de détention dans les commissariats de police. Plus généralement, des améliorations ont été apportées à la formation aux droits de l'homme des représentants des forces de l'ordre, a souligné la Représentante permanente.

Mme Andresen Guimarães a ensuite attiré l'attention sur les mesures qui ont été prises pour réduire la surpopulation carcérale, notamment par l'accroissement du nombre de places disponibles et la mise en place de mesures alternatives à l'emprisonnement (notamment le bracelet électronique) qui permettent, entre autres, de réduire les cas de détention avant procès.

La représentante du Portugal a par ailleurs évoqué l'adoption, en 2004, d'un plan visant l'élimination de l'exploitation du travail des enfants.

Des mesures ont également été prises en faveur de l'intégration des Roms, a indiqué la représentante portugaise.

Pour ce qui est du principe de non-discrimination, Mme Andresen Guimarães a fait valoir que l'orientation sexuelle a été retenue comme motif de discrimination interdit par la Constitution portugaise, laquelle interdit également désormais la discrimination fondée sur le sexe.

Enfin, des amendements ont été apportés en 2007 aux codes de procédures civile et pénale, en vertu desquels les peines prononcées peuvent désormais faire l'objet d'une révision si elles s'avèrent incompatibles avec une décision d'un organe international ou avec un instrument juridiquement contraignant pour le Portugal, a indiqué Mme Andresen Guimarães.

Répondant à une liste de points à traiter adressée aux autorités portugaises par le Comité, le Procureur général adjoint du Portugal, M. JOSÉ MANUEL SANTOS PAIS, a notamment souligné que les dispositions du Pacte ont été invoquées à diverses reprises devant les tribunaux nationaux, en particulier la Cour suprême et la Cour d'appel et généralement à la lumière de l'article 14 du Pacte.

En dépit des progrès réalisés en quatre décennies de démocratie, le nombre de femmes occupant des postes de décision dans le secteur public est encore loin d'avoir atteint le niveau désiré, a poursuivi M. Santos Pais. Les statistiques attestent néanmoins d'une amélioration progressive en la matière et une femme préside aujourd'hui le Parlement national, a-t-il fait valoir. Il a en outre souligné que le nouveau Code du travail de 2009 s'est une fois de plus efforcé de renforcer la règle fondamentale visant à garantir un salaire égal entre hommes et femmes pour un travail d'égale valeur.

Pour ce qui est des mesures visant à prévenir les comportements racistes et discriminatoires de la part du personnel chargé de l'application des lois, le Procureur général a affirmé que la seule solution, c'est «la formation, la formation et encore la formation».

Répondant à des questions relatives aux mesures de lutte contre le terrorisme, M. Santos Pais a souligné que si les activités terroristes et autres activités telles que la criminalité organisée et violente peuvent, du fait de leur complexité et de leur dangerosité particulières, exiger l'application de procédures spéciales (notamment pour l'obtention des preuves et les droits de la défense), ces mesures spéciales s'accompagnent toujours des garanties adéquates, tant constitutionnelles que juridiques, assurant leur compatibilité avec les articles 9, 15 et 17 du Pacte.

M. Santos Pais a par ailleurs indiqué que le Portugal était en train d'évaluer la meilleure solution à apporter dans l'affaire Correia de Matos.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. GERALD L. NEUMAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Portugal, a relevé que ce rapport avait été présenté avec un retard de deux ans et demi. Il a en outre déploré que le bureau du Médiateur, qui est l'institution nationale des droits de l'homme du Portugal, n'ait pas pu faire partie de la délégation devant le Comité.

M. Neuman a ensuite souligné que certains droits énoncés dans le Pacte ne sont pas prévus par la Convention européenne des droits de l'homme. Aussi, s'est-il enquis de la place qui est accordée au Pacte lui-même dans la formation des magistrats et autres juristes du pays. Il semble que le Pacte fasse partie intégrante de la législation nationale et prime sur les dispositions du droit interne, ce qui ne fait que souligner l'importance d'une formation aux dispositions du Pacte pour le personnel du système juridique.

Le rapporteur a demandé des précisions sur la position du Portugal s'agissant de l'affaire Correia de Matos.

M. Neuman a par ailleurs demandé à la délégation d'informer le Comité du processus de ratification, par le Portugal, du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, qui n'a pas encore abouti.

Un autre membre du Comité a souligné les inégalités criantes en ce qui concerne la discrimination contre les femmes. Un autre encore a relevé que les écarts de salaires perdurent entre hommes et femmes, en particulier dans les emplois les plus qualifiés. Aussi, s'est-il enquis des mesures prises pour corriger cette situation, y compris dans le secteur privé. L'expert s'est également enquis des résultats des mesures prises en faveur de l'intégration des Roms, en particulier dans les domaines de la santé, de l'emploi et du logement. Relevant que les autorités portugaises affirment que le programme d'action en faveur de l'intégration des migrants a été réalisé à 80%, il a souhaité savoir de quels domaines relèvent les 20% du programme qui n'ont pas été réalisés.

Un expert a demandé quelles étaient les dispositions relatives à l'utilisation des pistolets à impulsion électrique («Taser») par les agents des forces de l'ordre. Des plaintes ont-elles été déposées pour mauvais traitements ou autres abus durant la période de garde à vue, a-t-il également demandé? Quelle est la durée moyenne de la détention préventive et quel est le délai moyen avant qu'un prévenu soit présenté à un juge?

Un autre expert a souhaité savoir si la séparation des délinquants mineurs des adultes est pratiquée de manière systématique. Il a par ailleurs jugé très faible le chiffre de 189 condamnations, entre 2008 et 2012, pour violence domestique, alors que le nombre de plaintes enregistrées pour ce motif durant le seul premier semestre de 2009 s'établissait à 14 000.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que depuis la période de la dictature, qui a pris fin en 1974, le Portugal a adhéré à de nombreux instruments internationaux et a donc dû modifier la quasi-totalité de ses lois afin de les aligner sur les dispositions des instruments ratifiés. Les autorités portugaises se sont donc efforcées, dans ce contexte, de faire connaître les normes et dispositions du droit international auxquelles le pays a souscrit. À cette fin, la formation des personnels de l'appareil judiciaire, entre autres, a été continue. Le barreau dispose pour sa part d'un bureau qui s'assure que la formation aux droits de l'homme est dûment dispensée.

S'agissant de la position du Portugal dans l'affaire Correia de Matos, la délégation a déclaré que l'essentiel n'était pas que le Portugal oppose une décision de la Cour européenne des droits de l'homme à l'avis du Comité des droits de l'homme; l'essentiel dans cette affaire réside dans le droit d'un avocat de se défendre lui-même devant les tribunaux. Les droits de la défense ont pour rôle principal de garantir au maximum que les droits de l'accusé soient préservés, a-t-elle rappelé. Ainsi, la doctrine et la jurisprudence au Portugal veulent que la meilleure façon de procéder pour l'accusé ne soit pas de se défendre lui-même. Si rien n'a encore été arrêté quant à l'opportunité d'apporter des modifications au Code de procédure pénale s'agissant de ce point précis, le Procureur général adjoint a indiqué être d'avis que de telles modifications seraient contraires à la doctrine du Portugal et à sa jurisprudence telle qu'exprimées par les plus hautes instances judiciaires du pays.

En ce qui concerne l'égalité entre les sexes et la lutte contre la violence faite aux femmes, la délégation a notamment indiqué que le programme national d'action pour l'égalité entre les sexes s'est déroulé en parallèle avec le programme national de lutte contre la traite de personnes et le programme national de lutte contre la violence sexiste.

Interrogée sur les mesures prises ou envisagées afin d'augmenter le taux de participation des femmes dans les emplois du secteur public, la délégation a souligné que le Portugal n'a pas de politique de discrimination positive dans ce domaine, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de quotas; les candidates se présentent sur un pied d'égalité avec leurs homologues masculins.

Si la Loi sur la parité ne s'applique pas aux Açores et à Madère en matière électorale, a expliqué la délégation, c'est parce que la loi nationale ne peut gérer les élections qu'au niveau parlementaire national et au niveau municipal en dehors des régions autonomes, mais pas au niveau des parlements des régions autonomes. En effet, c'est à chaque région autonome qu'il incombe de décider comment procéder pour les élections locales la concernant.

En ce qui concerne les Roms, la délégation a indiqué que les médiateurs municipaux pour les Roms interviennent notamment dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi et de la médiation interculturelle. On peut dire que cette expérience s'avère être un succès, a-t-elle affirmé.

La délégation a par ailleurs souligné que le premier plan d'action pour l'intégration des migrants, adopté en 2007, avait cherché à donner un caractère systématique aux engagements et objectifs de l'État en faveur des migrants dans les domaines de l'emploi, de la santé et du logement, entre autres.

S'agissant des mesures prises par le Portugal dans la lutte contre le terrorisme, la délégation a rappelé que la coopération internationale s'impose en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ou violente, eu égard au caractère international de ces problématiques qui requièrent une approche internationale. Néanmoins, lorsqu'il y a intervention de la police ou de magistrats portugais dans des affaires de terrorisme, ce sont incontestablement les règles internes, en matière de droit pénal et de procédure, qui s'appliquent; ce sont les tribunaux nationaux et les magistrats nationaux du parquet et du siège qui interviennent, a souligné la délégation. La limitation des droits en matière de terrorisme ne nuit pas aux règles essentielles de la défense, a-t-elle poursuivi. Il y a certes des spécificités dans le contexte du terrorisme, mais il s'agit toujours des mêmes règles du droit pénal et il y a toujours intervention du juge d'instruction, qui a pour mission de sauvegarder les droits des accusés chaque fois qu'ils sont mis en question.

Dans le contexte de la législation antiterroriste, il n'y a pas de détention incomunicado (au secret) de la personne interpellée, a par ailleurs assuré la délégation. Il y a en revanche une restriction temporaire qui s'impose au droit de cette personne de communiquer avec quiconque, jusqu'au premier interrogatoire judiciaire; mais cela ne signifie pas que l'accusé soit privé du droit d'accès à un conseil juridique, bien au contraire, a ajouté la délégation. Elle a par ailleurs indiqué que la législation antiterroriste impose des restrictions à l'interdiction d'intercepter le courrier et les communications entre la personne poursuivie et son avocat.

La délégation a indiqué que deux plaintes avaient été déposées, dont l'une par un membre du Parlement européen, arguant que des avions américains seraient passés par le territoire portugais dans le cadre de vols de transfert de détenus vers Guantanamo. L'enquête menée par deux procureurs portugais n'a relevé aucune preuve selon lesquels de tels vols seraient passés par le territoire portugais, a indiqué la délégation.

S'agissant des questions afférentes à la privation de liberté avant jugement, la délégation a notamment indiqué que la garde à vue à des fins d'identification est une mesure administrative à cet effet particulier et ne doit donc pas être confondue avec une quelconque forme de détention. Le délai limite imparti pour l'identification est fixé à six heures, a précisé la délégation. Une fois l'identification établie et lorsqu'il s'avère nécessaire de maintenir une personne en détention, c'est le régime de détention, en tant que mesure coercitive cette fois, qui s'applique; la détention doit alors être soumise au contrôle judiciaire dans un délai maximum de 48 heures afin de déterminer si la personne détenue doit être libérée ou se voir imposer une mesure coercitive appropriée. Selon l'article 80 du Code pénal, le temps passé en détention et en détention avant jugement doit être déduit de la durée de la peine, a ajouté la délégation. Les personnes détenues ont droit d'accès à un avocat de leur choix durant leur garde à vue aux mains de la police, a aussi indiqué la délégation. S'agissant de la durée moyenne de la détention préventive, la délégation a indiqué que le Portugal ne dispose pas de telles données. La détention préventive a une durée maximale qui est passée de 6 à 4 mois – et de 24 à 18 mois dans les cas les plus graves, en appel.

Le nouveau code d'exécution des peines, entré en vigueur en 2010, a introduit des modifications concernant la privation de liberté qui ont permis de moderniser un code qui datait de 1979, a poursuivi la délégation. Ce nouveau code prévoit des droits fondamentaux pour les détenus, notamment le droit d'accès à un avocat, le droit à l'information, le droit du détenu de voir ses enfants et son conjoint, ainsi que le droit à la protection de la vie privée et familiale. Ce code vient en outre renforcer les garanties offertes au détenu, a insisté la délégation. Désormais, les détenus ont le droit de remettre en cause des décisions relatives aux visites ou aux peines les concernant. On s'achemine vers une déjudiciarisation afin de permettre à un détenu de bénéficier d'un régime ouvert. Aujourd'hui, 17% des détenus bénéficient d'un plan de réadaptation individuel, contre 5% en 2007, a en outre fait valoir la délégation. Il existe un régime dit de sécurité, qui est très précisément défini, a ajouté la délégation.

Quant au problème du surpeuplement carcéral, les installations de détention existantes seront réaménagées et de nouvelles installations construites, a fait valoir la délégation, précisant que cela va permettre, dans un premier temps, de bénéficier de quelque 2137 places de détention de plus dans le pays.

En 2009, il y a eu dans les prisons du pays quelque 145 plaintes pour abus de la force de la part des agents pénitentiaires, dont 125 ont été classés, 5 ont abouti à des condamnations et 15 sont en souffrance, a précisé la délégation.

Toutes les mesures de placement en détention des délinquants juvéniles doivent être exécutées en centres éducatifs, a indiqué la délégation. Les mineurs condamnés pour avoir commis un crime sont détenus dans des établissements spécialisés et séparés des adultes. En outre, les personnes âgées de 16 à 21 ans bénéficient d'un régime pénitentiaire spécial et sont séparées des délinquants adultes dans des ailes qui leur sont réservées. Un membre du Comité ayant insisté pour savoir si la séparation entre les détenus mineurs de 16 à 18 ans condamnés au pénal et les détenus adultes est systématiquement appliquée au Portugal, la délégation a assuré que les mineurs de moins de 16 ans ne sont jamais détenus avec des adultes. Dans certains lieux du pays, les délinquants mineurs de 16 à 18 ans peuvent être détenus dans les mêmes établissements que les détenus adultes, mais dans des pavillons séparés, a-t-elle ajouté.

Toutes les agences des forces de l'ordre, qu'elles dépendent du Ministère de l'intérieur ou du Ministère de la justice, disposent d'organes de contrôle spécialisés qui sont chargés de mener des enquêtes internes sur les allégations de comportements inappropriés de la part de leurs agents. Il existe en outre un Inspectorat général des affaires intérieures, totalement indépendant, qui travaille sous la supervision du Ministère de l'intérieur. Il est donc possible que des enquêtes internes et externes, ainsi que des enquêtes menées sous la houlette du Procureur, soient menées en parallèle, a souligné la délégation.

Des pistolets à impulsion électrique ont certes été distribués, de manière très restrictive, à la police chargée de la sécurité et à la gendarmerie nationale, mais leur usage fait l'objet d'un contrôle très strict, a par ailleurs souligné la délégation. Des formations ont été organisées à l'intention du personnel susceptible d'utiliser ce type d'armes, afin de lui apprendre comment et quand les utiliser. Des instructions du Ministère de l'intérieur soulignent que ces armes ne peuvent être utilisées qu'en dernier recours, a insisté la délégation. Dans les faits, a-t-elle poursuivi, elles ne sont que rarement utilisées et leur usage fait l'objet d'un suivi afin de s'assurer qu'elles sont utilisées à bon escient. S'il y a suspicion d'usage excessif de la force, une procédure disciplinaire sera lancée et les services du Procureur recevront une notification qui leur permettra de lancer une enquête, a indiqué la délégation.

La délégation a fait valoir que le cadre juridique en vigueur concernant la violence domestique couvre désormais la violence physique et psychologique et a élargi la notion de victime en y intégrant les époux et ex-époux. Ce crime constitue désormais un crime autonome, qui peut être poursuivi indépendamment du dépôt d'une plainte par la victime et pour lequel les peines ont été aggravées. En dépit de tous les efforts déployés, la violence domestique est encore une question très sensible au Portugal, a ajouté la délégation. Il existe depuis 2009 une loi sur l'indemnisation des victimes de crimes violents et de violence domestique, a-t-elle par ailleurs souligné. Le Portugal compte désormais 36 abris ayant la capacité d'accueillir environ 619 femmes victimes de violence domestique et leurs enfants, a en outre fait valoir la délégation.

Reconnaissant que la violence familiale reste un fléau dans le pays, la délégation s'est dite convaincue que l'imposition de peines au pénal n'est pas la seule solution à apporter à ce phénomène – sauf bien entendu lorsque l'acte est particulièrement grave. Les autorités estiment que l'essentiel des efforts doit se concentrer sur la prévention, a précisé la délégation. La délégation a précisé que le nombre de plaintes déposées pour violence domestique auprès de la police était de 23 263 en 2009, de 25 129 en 2010 et de 23 743 en 2011, l'écrasante majorité des victimes étant des femmes. Le nombre de condamnations s'établissait à 418 en 2009 et 1078 en 2010, a ensuite ajouté la délégation.

Suite aux inquiétudes exprimées par un membre du Comité qui jugeait très faible le chiffre de 189 condamnations, entre 2008 et 2012, pour violence domestique, la délégation a expliqué qu'une coquille s'était glissée dans les informations transmises par les autorités portugaises au Comité et qu'il fallait en fait ajouter un zéro à ce chiffre, qui est donc plus proche de 1900.

La délégation a d'autre part indiqué que toutes les formes de châtiments corporels à l'égard des enfants ont été criminalisées par la révision de 2007 du Code pénal.

Pour ce qui est de la traite de personnes, que ce soit à des fins d'exploitation sexuelle ou autres, bien que le nombre rapporté de victimes reste relativement faible ces dernières années, le nombre de cas jugés et de condamnations s'accroît, a indiqué la délégation. La délégation a précisé que d'après les chiffres disponibles, le nombre de victimes de la traite de personnes s'élevait à 25 en 2008, 24 en 2009, 6 en 2010 et 15 en 2011.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel