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Statement by Emmanuel Decaux, Chairperson of the Committee on Enforced Disappearances at the 67th session of the General Assembly

Third Committee
Item 69 a

New York, 25 October 2012

Monsieur le président,

C’est pour moi un honneur de présenter devant l’Assemblée Générale le rapport annuel du Comité des disparitions forcées (A/67/56), conformément à l’article 36 §.1 de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Je ressens d’autant plus l’importance de cette occasion qu’il s’agit du premier rapport d’activités de notre Comité qui a été mis en place il y a à peine un an, après des élections de ses dix membres par la Conférence des Etats parties en mai 2011. Nos deux premières sessions, en octobre 2011 et en mars 2012 ont été brèves mais particulièrement fructueuses. Je tiens à rendre hommage et à remercier mes collègues du Comité des disparitions forcées pour leur engagement personnel et leur esprit collégial. Je salue également le travail du secrétariat qui a été d’un appui indispensable dans cette phase de mise en place.

Dès le départ, nous avons tenu à ce que le Comité soit en ordre de marche, prêt à assumer toutes ses fonctions et ses responsabilités, sans période de rodage. Nous avons eu trois priorités.

I - Notre premier objectif a été de favoriser la ratification universelle, pleine et entière de la Convention qui est entrée en vigueur le 23 décembre 2010, après 20 ratifications. Près de deux ans après, la Convention compte 36 Etats parties. Il s’agit d’un mouvement significatif, lent mais régulier, avec tout récemment les ratifications de la Bosnie Herzégovine, de l’Autriche, de la Colombie, du Pérou et de la Mauritanie venant compléter la liste qui figure dans le rapport annuel du Comité. En outre la Convention a été également signée par 59 autres Etats, le plus souvent dès l’ouverture à signature le 6 février 2007 à Paris, mais parfois plus récemment, comme dans le cas de la Thaïlande en 2012. Etats parties et signataires représentent donc déjà près de la moitié des Etats membres des Nations Unies.

Nous souhaitons vivement que ce double mouvement se poursuite et s’accélère et nous sommes à la disposition des Etats pour faciliter ce processus qui a des implications techniques. Il pourrait être utile, sans proposer de « modèles » ou de « lois-types », de réfléchir à des bonnes pratiques en matière de transposition des obligations internationales découlant du traité en droit interne, avec notamment l’exigence d’incrimination spécifique prévue à l’article 4 de la Convention.

Par ailleurs la Convention prévoit deux procédures facultatives : une procédure de communication individuelle, avec l’article 31, et une procédure de communication étatique, avec l’article 32. Le Comité souhaite que ces garanties effectives s’étendent à tous les Etats parties. Ainsi depuis l’élaboration du rapport, l’Autriche et l’Allemagne ont fait les deux déclarations facultatives. Mais, permettez-moi d’insister sur le fait que le nombre des Etats parties qui acceptent ces mécanismes de protection internationale reste beaucoup trop faible, à peine 16 Etats. La carte des ratifications et des déclarations qui figure sur le site du Comité parle d’elle-même.

La Convention s’inscrit dans le temps long des Etats, avec près de 30 ans d’efforts et de souffrances pour arriver à l’adoption d’un traité ambitieux, doté de toute une gamme de mécanismes de prévention, de coopération et d’alerte rapide. La ratification universelle de la Convention est d’autant plus nécessaire que le phénomène des disparitions forcées concerne l’ensemble de la communauté internationale et peut viser chacun de nos Etats.

II – La deuxième priorité du Comité a été de mettre en place les instruments techniques nécessaires à son fonctionnement efficace mais aussi de faire mieux connaître toutes les potentialités de la Convention.

Le règlement intérieur, qui a été élaboré dès la première session, fait l’objet d’une publication à part en tant que document de base (CED/C/1/R.1/Rev.1). Il a été ensuite décliné dans des outils pratiques destinés aux Etats comme aux requérants.

- Il s’agit tout d’abord des directives pour l’établissement des rapports (CED/C/2) qui constituent une grille de lecture de l’ensemble des dispositions substantielles de la Convention. L’article 29 prévoit que les Etats parties doivent présenter « un rapport sur les mesures prises pour donner effet à [leurs] obligations » dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur à leur égard. Autrement dit, le Comité aura à examiner en 2013 une vingtaine de rapports présentés par les premiers Etats parties. Dès septembre nous avons reçu le rapport de l’Uruguay, et j’espère que les autres Etats concernés feront de même dans les prochaines semaines. De notre côté, nous entendons être exemplaires dans le cadre d’une procédure novatrice en faisant tout pour éviter d’accumuler dès le départ des retards injustifiables. Cela implique bien sûr aussi que les Etats respectent scrupuleusement leur obligation de remettre le rapport dans les deux ans et que le Comité dispose du nombre de séances adéquat pour un examen approfondi des rapports, avec la contribution de toutes les parties prenantes.

Permettez-moi d’insister sur les particularités de l’article 29 qui ne parle pas de rapport initial ni de rapport périodique, mais évoque seulement un « rapport » puis au §.4, éventuellement, des « renseignements complémentaires ». Cela nous impose un calendrier particulier dans le cadre des efforts de rationalisation du Haut-Commissariat sur les droits de l’homme. Le traité nous impose un rythme propre, puisque d’une part la date précise des rapports est fixée par le traité au regard de l’entrée en vigueur, avec un délai strict de 2 ans, tandis qu’après ce premier cycle systématique, un suivi souple est prévu, en fonction des situations et des urgences, sans qu’il soit question de nouveau « rapport » en tant que tel. C’est bien sûr dans un esprit de coopération et de dialogue constructif avec les Etats que nous mèneront ce processus en y associant toutes les parties prenantes, notamment les ONG et les associations de victimes.

- Le Comité a également mis au point des « directives générales pour la soumission de demandes d’action en urgence » et un formulaire type pour les demandes qui lui sont adressées au titre de l’article 30. Cette disposition originale qui concerne tous les Etats parties implique une grande réactivité du Comité qui a désigné en son sein un rapporteur spécial, avec un adjoint et un suppléant, afin d’assurer une veille permanente, en liaison avec le président du Comité et le secrétariat.

Depuis la remise du rapport annuel, nous avons commencé à faire fonctionner cette procédure, dans plusieurs cas, en veillant aux conditions de recevabilité prima facie, tout en étant conscient du caractère urgent d’une procédure destinée « à chercher et retrouver une personne disparue ». Nous adapterons le formulaire en tenant compte de ces expériences de terrain, s’agissant notamment des délais utiles.

- Par ailleurs, le Comité a élaboré des « directives générales pour la soumission des communications individuelles au titre de l’article 31, avec un formulaire type qui sera adapté, mutatis mutandis pour l’hypothèse des communications étatiques de l’article 32. A ce jour, le Comité n’a pas encore été saisi de recours de ce type.

Enfin, le Comité a commencé à réfléchir aux critères et aux modalités de mise en œuvre des dispositions originales, lourdes de conséquences, de la Convention comme l’article 33 qui prévoit des visites sur le terrain en cas de menace d’atteinte grave et l’article 34 avec la possibilité de « porter la question en urgence à l’attention de l’Assemblée générale ».

Au-delà de ce travail technique indispensable, le Comité entend développer avec l’appui du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des outils de sensibilisation et de vulgarisation à l’égard du grand public, ce qui implique un effort important de traduction dans toutes les langues officielles, mais aussi de mise à jour de la documentation disponible, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la Convention. Il faut déplorer que les informations mises en ligne sur le site des Nations Unies ne soient pas disponibles dans toutes les langues officielles, ce qui limite leur diffusion auprès des populations concernées.

De même le Comité encourage toutes les initiatives pour mieux faire connaître la Convention et le rôle du Comité, qu’elles viennent des Etats, des OI, des ONG ou du monde académique. Les membres du Comité ont déjà participé à de nombreuses conférences et journées d’étude, notamment celle organisée à Paris en mai dernier, sous les auspices de la France et de l’Argentine, au centre des conférences du ministère des affaires étrangères.

III – Dans le même esprit, le Comité a une troisième priorité, c’est la coopération avec les autres organes et institutions spécialisées, comme nous y invite d’ailleurs l’article 28.

Notre partenaire naturel est le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et je me réjouis de la présence à cette tribune de son président-rapporteur. Au nom du Comité, je tiens à saluer la contribution irremplaçable du GT à la lutte contre l’impunité depuis 30 ans et le soutien sans faille en faveur de l’adoption et aujourd’hui de la ratification de la Convention de 2006. Nos rôles sont complémentaires et doivent se renforcer mutuellement. Le Comité n’a compétence qu’à l’égard du cercle des Etats parties, à compter de leur ratification. Mais ses pouvoirs découlent d’un traité avec des obligations juridiques particulièrement détaillées, aussi bien sur le plan substantiel que procédural. Le Groupe de travail quant à lui, garde un mandat large, sur la base de la Déclaration de 1992, pour l’ensemble des Etats de la planète.

Reste que le champ matériel des deux entités est le même. Le Comité assume pleinement l’héritage conceptuel du Groupe de travail et notamment ses observations générales qui ont contribué à préciser le crime complexe que constitue la disparition forcée. A ce stade le Comité estime raisonnable de ne pas entamer pour son compte d’observations générales, attendant d’avoir une expérience suffisante des problèmes théoriques ou concrets qui se posent, à la lumière de l’examen des rapports étatiques ou des situations particulières. Mais, dès maintenant, le Comité entend exercer toutes ses responsabilités lorsqu’il s’agit d’interpréter et d’appliquer la Convention dont il est le gardien. Il a lancé des réflexions générales sur des thèmes qui sont au cœur de la Convention, comme la responsabilité des Etats et des acteurs non-étatiques, la protection des « groupes vulnérables » ou la question de la traite des êtres humains, en concertation avec différents partenaires, du monde académique ou du système des Nations Unies. Le Comité se félicite, de son côté, du processus de consultations formelles entamé par le Groupe de travail au sujet des enfants et des disparitions forcées, d’autant plus que la Convention apporte des développements utiles en la matière. Nous aurons dès la semaine prochaine à Genève la rencontre annuelle des deux organes, qui est très prometteuse, dans le droit fil de notre premier communiqué commun. A mes yeux, et pour longtemps encore, les deux organes ont un rôle complémentaire à jouer.

Nous avons déjà eu des contacts préliminaires avec les autres organes internationaux, notamment à l’occasion de la réunion annuelle des présidents d’organes conventionnels qui s’est tenue à Addis Abeba, au début juillet. Le Comité souscrit pleinement aux principes sur l’indépendance et l’impartialité des experts, qui sont déjà reflétés dans son règlement intérieur, ainsi qu’à l’initiative de renforcement du système des traités lancé par le Haut-Commissariat. Même si chaque organe a un statut propre défini par le traité qui l’a mis en place, avec des spécificités importantes comme dans le cas d’un instrument aussi récent et novateur que la Convention de 2006, nous sommes conscients de l’impératif de cohérence et du souci d’efficacité qui s’imposent à nous. C’est le sens de ce dialogue que j’espère fructueux, avec l’ensemble des Etats qui composent l’Assemblée générale, au-delà du cercle des Etats qui sont liés par le traité.

Monsieur le président,

Le mandat qui a été confié au Comité des disparitions forcées est exaltant, il nous dépasse et nous oblige. La Convention de 2006 est unique en son genre, à la charnière du droit des droits de l’homme et du droit pénal, en visant aussi bien des violations individuelles, avec une procédure originale d’habeas corpus international, que des violations systématiques pouvant être qualifiées de « crime contre l’humanité » comme le souligne l’article 5.

Le Comité a pour sa part un rôle de prévention et de vigilance, d’alerte rapide, mais aussi de contrôle, de mise en œuvre et de sanction, avec la mission de donner une interprétation autorisée de la Convention de 2006, en développant ses promesses et ses potentialités, tout en garantissant la cohérence du droit et la sécurité juridique pour les Etats comme pour les victimes. Cette première année n’est qu’un départ sur une longue route, mais nous avons tout fait pour que ce soit un bon départ, un point d’appui solide pour aller plus loin dès l’année prochaine.