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Le Comité contre la torture entame l'examen du rapport du Mexique

31 octobre 2012

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport présenté par le Mexique sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Mme Ruth Villanueva, Sous-Procureur des droits de l'homme, de la prévention des délits et des services à la communauté du Mexique, a souligné que la réforme constitutionnelle de 2011 dans le domaine des droits de l'homme est la principale amélioration des droits de la personne qui soit intervenue dans le cadre juridique national. Confronté à la grave menace du crime organisé, le pouvoir exécutif fédéral s'est vu obligé de recourir aux forces armées pour qu'elles participent à des tâches de sécurité publique, mais cela dans des lieux et à des moments bien spécifiques et dans le respect de la Constitution. Cette mesure doit toujours s'inscrire dans un temps limité, intervenir sur demande de l'autorité civile et avoir un caractère complémentaire. Mme Villanueva a par ailleurs expliqué, en réponse aux questions écrites adressées au Mexique, que l'arraigo est une mesure préventive à laquelle il est fait recours durant l'étape de l'enquête afin d'éviter que la personne accusée d'avoir commis un délit ne cherche à se soustraire à l'action de la justice. La Constitution prévoit que la durée de l'arraigo ne peut excéder 40 jours pour les délits graves, mais peut être prolongée jusqu'à un maximum de 80 jours dans les cas de délinquance organisée. Cette mesure exceptionnelle est dictée et contrôlée par une autorité judiciaire, a souligné Mme Villanueva. Elle a par ailleurs indiqué qu'un projet de réforme du Code de justice militaire est envisagé afin que toutes les violations de droits de l'homme soient désormais uniquement examinées par des juridictions civiles.

La délégation mexicaine était également composée de représentants du Ministère des relations extérieures; du Ministère de la Marine; du Ministère de la sécurité publique; du Ministère de la défense nationale; de la Cour suprême de justice; du Bureau du Procureur général de la République; des gouvernements de plusieurs entités fédérées; de l'Institut national des migrations.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Mexique, M. Fernando Mariño Menéndez, a souligné que le Mexique se heurte à de nombreuses difficultés, en particulier face au fléau du crime organisé. Il a en outre insisté sur la nécessité pour tous les États du Mexique d'adopter une définition commune du concept de torture. Des informations indiquent que des personnes soumises à l'arraigo ont été placées dans des établissements militaires. Les enquêtes réalisées autour de plaintes pour actes de torture font l'objet de pratiques dilatoires et ne sont pas faites en bonne et due forme, a ajouté M. Mariño Menéndez. Le corapporteur, M. Abdoulaye Gaye, a salué la volonté politique exprimée par le Mexique de respecter ses engagements dans le cadre de la Convention. Il a toutefois relevé que la Commission nationale des droits de l'homme indique avoir examiné quelque 300 plaintes pour torture entre 2003 et 2012, dont 128 cas avérés, dont aucun n'a donné lieu à une procédure judiciaire. Il s'est également inquiété d'exactions qui se produiraient dans le cadre de la procédure d'arraigo et d'informations qui font état de l'intervention de milices privées au moment de l'interpellation d'individus dans ce contexte, apparemment pour obtenir des aveux dans le cadre de la procédure inquisitoriale qui prédomine encore dans la plupart des États fédérés. Plusieurs autres membres du Comité ont également fait part de leurs préoccupations au sujet de cette pratique de l'arraigo, ainsi que s'agissant des conditions de détention et des conditions de vie dans les hôpitaux psychiatriques, des assassinats de défenseurs de droits de l'homme et des nombreux féminicides enregistrés dans le pays.

Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses apportées par la délégation mexicaine aux questions et observations des experts.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation du Pérou aux questions que lui ont posées les experts hier matin.


Présentation du rapport

Présentant le rapport du Mexique (CAT/C/MEX/5-6), MME RUTH VILLANUEVA, Sous-Procureur des droits de l'homme, de la prévention des délits et des services à la communauté, a souligné que son pays reconnaît que vivre sans torture est un droit humain universel et fondamental pour tous. Elle a invité le Comité à reconnaître que le Mexique est en train de connaître une véritable révolution juridique avec les récentes réformes constitutionnelles en matière de droits de l'homme et de recours en amparo. Ces dernières années, la capacité de l'État, des différents pouvoirs et institutions et de la société mexicaine a été renforcée en matière de prévention des violations de droits de l'homme et, le cas échéant, de poursuites et de jugement à l'encontre des auteurs de telles violations lorsqu'elles se produisent. Le Mexique reconnaît la juridiction complémentaire du système interaméricain des droits de l'homme et la juridiction du Comité contre la torture et des autres organes créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. En outre, le pays maintient une invitation ouverte à tous les organes internationaux des droits de l'homme et reçoit constamment des organismes internationaux de la société civile, a fait valoir la Sous-Procureur.

Outre des réformes constitutionnelles en matière d'amparo, de procédure pénale et d'actions collectives, la réforme constitutionnelle dans le domaine des droits de l'homme, opérée en juin 2011, est la principale amélioration des droits de la personne qui soit intervenue dans le cadre juridique national, a poursuivi Mme Villanueva. Cette réforme octroie une reconnaissance constitutionnelle aux droits de l'homme, élève au rang constitutionnel les normes de droits de l'homme établies dans les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme ratifiés par le pays et renforce l'obligation de toutes les autorités de prévenir les violations des droits de l'homme et, lorsqu'elles se produisent, d'enquêter à leur sujet, de les sanctionner et d'accorder réparation aux victimes. Grâce à cette réforme, a insisté la Sous-Procureur, la Convention contre la torture est pleinement intégrée au système juridique mexicain.

La réforme du mécanisme de protection par l'amparo étend le champ d'application du recours en amparo comme principal moyen de protection des droits fondamentaux, a souligné Mme Villanueva. Quant à la réforme du système de justice pénale et de sécurité publique de 2008, elle implique la restauration du modèle de procédure pénale accusatoire au niveau fédéral et au niveau des États fédérés, renforçant ainsi la présomption d'innocence. Cette réforme réaffirme le droit de toute personne poursuivie de garder le silence, alors que restent interdits tout maintien en détention au secret, toute intimidation ou toute torture et qu'est sans effet tout aveu obtenu en dehors de la présence d'un défenseur. Un délai de huit ans, c'est-à-dire jusqu'à 2016, a été fixé pour la pleine application de cette réforme dans tous les États de la Fédération mexicaine. Au mois de septembre 2012, 12 des 32 entités fédératives du pays avaient réalisé les réformes légales, organisationnelles et d'infrastructures nécessaires pour fonctionner de manière conforme au nouveau système de justice pénale accusatoire, a indiqué Mme Villanueva.

La Sous-Procureur a ensuite souligné que le Sénat avait approuvé en avril dernier une réforme à la Loi fédérale visant à prévenir, sanctionner et éradiquer la torture et autres traitements ou peines cruels. Cette réforme, qui doit encore être approuvée par la Chambre des députés, doit notamment accroître les sanctions prévues pour ce délit. En avril dernier également, a été approuvée la Loi sur le Registre national de données relatives aux personnes portées disparues. Cette Loi énonce l'obligation des autorités d'informer ce Registre pour les détentions qu'elles réalisent, a précisé Mme Villanueva.

Outre l'existence d'une loi fédérale en la matière, le délit de torture est réglementé dans toutes les entités fédérées, que ce soit dans des lois spéciales ou dans leurs codes pénaux respectifs, a poursuivi Mme Villanueva. Elle a attiré l'attention sur les récentes réformes législatives opérées dans le District fédéral en mars 2012, en vertu desquelles le concept de torture a été élargi, incluant la violence sexuelle comme une forme de torture et établissant l'imprescriptibilité de ce délit. L'imprescriptibilité de la torture est également établie dans les États de Campeche, de Chihuahua et de Durango. La Sous-Procureur a reconnu qu'un élan d'harmonisation législative s'avérait nécessaire pour l'intégration adéquate au niveau national des normes internationales en matière de torture, bien que l'article premier de la Constitution prévoie l'application directe des normes internationales des droits de l'homme au Mexique.

Le 15 juin dernier, a également fait valoir Mme Villanueva, est entrée en vigueur la Loi générale visant à prévenir, sanctionner et éradiquer les délits en matière de traite de personnes et à protéger et aider les victimes de ces délits.

Confronté à la menace grave que constitue le crime organisé, le pouvoir exécutif fédéral s'est vu obligé de recourir aux forces armées pour qu'elles participent à des tâches de sécurité publique, a poursuivi Mme Villanueva. Cela s'est fait dans des lieux et à des moments bien spécifiques et en se fondant sur des résolutions de la Cour suprême de justice qui prévoient que l'utilisation des forces armées à des tâches de sécurité publique ne doit pas contrevenir à la Constitution, doit toujours s'inscrire dans un temps limité, doit intervenir sur demande de l'autorité civile et avoir un caractère complémentaire.

En septembre 2003, a d'autre part indiqué Mme Villanueva, le Bureau du Procureur général de la République a publié les directives institutionnelles que doivent suivre les agents du Ministère public, les médecins légistes et autres personnels confrontés à des cas de torture ou de mauvais traitements présumés; ce document vise à appliquer au niveau national le Protocole d'Istanbul.

Mme Villanueva a en outre souligné que la dernière réforme du Code pénal a énoncé un large concept de réparation des dommages subis qui inclut, lorsque le délit est commis par des agents publics, l'indemnisation pour dommage matériel et moral; le paiement des revenus économiques perdus; les excuses publiques et l'acceptation de la responsabilité.

La Sous-Procureur a ensuite indiqué qu'ont été renforcées les procédures relatives aux interventions des forces de sécurité dans les missions de sécurité publique, notamment par le biais des protocoles relatifs à l'usage de la force, à la préservation des preuves et à la présentation des détenus aux autorités compétentes.

En juillet 2007, a ajouté Mme Villanueva, sur la base des dispositions du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, la Commission nationale des droits de l'homme a été désignée mécanisme national indépendant de prévention de la torture, habilité à effectuer des visites sans préavis dans tous les types de centres de détention prévus dans ledit Protocole. À ce jour, la Commission a effectué 2407 visites.

Mme Villanueva a par ailleurs souligné que le Congrès de l'Union envisage actuellement un projet de réforme de l'article 57 du Code de justice militaire afin que toutes les violations de droits de l'homme soient désormais uniquement examinées par des juridictions civiles. Le Président de la République a donné pour instruction au Ministre de la défense de veiller à ce que, pour autant que soit approuvée cette réforme du Code de justice militaire, tous les cas associés à des violations de droits de l'homme présumées commises par des membres des forces armées soient jugés au civil. Sur cette base, depuis 2011, la juridiction militaire a décliné sa compétence en faveur de la justice civile dans 231 enquêtes préliminaires et 76 poursuites pénales.

Mme Villanueva a souligné que c'est le Congrès – et non pas le pouvoir exécutif ou un parti en particulier – qui a considéré que le Mexique vivait des circonstances dans lesquelles le crime organisé s'est transformé en source d'énorme préoccupation pour la société. Fort de cette constatation, le Congrès a intégré l'arraigo dans la réforme constitutionnelle opérée en 2008 en matière de justice pénale et de sécurité publique. Il convient toutefois de souligner que l'arraigo est une mesure exceptionnelle, à caractère préventif en matière pénale, visant à garantir l'efficacité du système d'administration de la justice, et à laquelle il est fait recours durant l'étape de l'enquête afin d'éviter que la personne accusée d'avoir commis un délit ne cherche à se soustraire à l'action de la justice. Cette mesure, d'application stricte et limitée, est prévue face à l'impossibilité dans laquelle se trouve le Ministère public de mener à bien dans un délai de 48 heures une enquête pour crime organisé. La Constitution prévoit que la durée de l'arraigo ne peut excéder 40 jours pour les délits graves, bien que dans les cas de délinquance organisée, ce délai puisse être prorogé si l'autorité ministérielle compétente prouve que subsistent les causes qui étaient à l'origine de la mesure – auquel cas la durée total de l'arraigo ne pourra excéder 80 jours. Cette mesure est dictée et contrôlée par une autorité judiciaire, a souligné Mme Villanueva. Ont en effet été créés sept postes de juges pénaux fédéraux spécialisés ayant compétence pour connaître et résoudre les mesures préventives. En outre, l'arraigo peut faire l'objet d'un recours en amparo. Entre 2008 et 2012, le pouvoir judiciaire a reçu un total de 6102 demandes d'amparo et en a accordés 188, a précisé Mme Villanueva. Elle a en outre souligné qu'à tout moment, est garantie la communication de la personne faisant l'objet d'une mesure d'arraigo avec ses avocats et ses proches.

Enfin, a indiqué la Sous-Procureur, en règle générale, l'arraigo s'effectue dans les centres fédéraux d'arraigo et, exceptionnellement, l'agent du Ministère public de la Fédération demande l'autorisation pour que la mesure s'effectue dans un autre lieu, eu égard à des circonstances particulières. Outre le contrôle judiciaire, l'arraigo est supervisé par la Commission nationale des droits de l'homme, a fait valoir Mme Villanueva. L'arraigo, pour ce qui a trait aux délits graves, est temporaire; une fois que sera complètement entré en vigueur le nouveau système de justice pénal, il sera éliminé pour ce type de délits.

Questions et observations des membres du Comité

M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Mexique, a souligné que ce pays a toujours collaboré avec le Comité, lequel y a effectué une visite il y a une dizaine d'années en vertu de l'article 20 de la Convention et a été saisi d'un certain nombre de plaintes individuelles le concernant. Le rapporteur a ensuite pris acte des nombreuses réformes entreprises au Mexique et qui ne restent pas sans effet sur l'application de la Convention. Le Mexique se heurte à de nombreuses difficultés, notamment du fait qu'il s'agit d'un État fédéral et du fait que le pays connaît le fléau du crime organisé – ce qui pose des défis au Gouvernement, lequel recourt à l'Armée nationale ou encore à la Marine, suscitant des phénomènes bien particuliers dans ce pays. Du fait du caractère fédéral du Mexique, il existe dans le pays différents codes pénaux, ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes, a souligné M. Mariño Menéndez.

Un projet de loi modèle relatif à la lutte contre la torture est en chantier et il serait bon d'en savoir davantage à ce sujet, a poursuivi M. Mariño Menéndez. Il semblerait que l'État de Guerrero, par exemple, définisse la torture en vertu d'une loi secondaire; il faut donc que l'État mexicain définisse ce concept de torture afin de l'appréhender de la même façon sur l'ensemble du territoire national, a insisté le rapporteur.

Les statistiques concernant les condamnations fermes pour actes de torture sont assez inquiétantes et témoignent soit de l'inadéquation de la loi, soit d'une impunité, a poursuivi M. Mariño Menéndez. Quoi qu'il en soit, les enquêtes sur les allégations de torture ne sont pas dûment réalisées. La Commission nationale des droits de l'homme du Mexique indique que 251 plaintes pour actes de torture ont été déposées entre 2007 et 2012, mais l'on ne sait pas si les recommandations de ladite Commission ont débouché sur des actions en justice de la part du Ministère public, a-t-il souligné.

Le rapporteur a demandé si les personnes soumises à l'arraigo, qui est une forme de détention préventive de longue durée, ont accès à l'aide juridique. Des informations indiquent que des personnes sous arraigo ont été placées dans des établissements militaires; or, en l'absence de garanties adéquates, des risques existent que l'arraigo débouche sur des cas de torture, s'est-il inquiété. Il a en outre souligné que la problématique de la disparition forcée s'inscrit dans le droit fil de la pratique de l'arraigo, laquelle peut intervenir dans le plus grand secret.

Il n'existe pas de statistiques relatives aux plaintes pour disparitions forcées, a en outre relevé M. Mariño Menéndez, soulignant néanmoins qu'un registre fédéral vient d'être créé à cet effet. Il n'existe pas non plus de registre au niveau national concernant les personnes placées en détention, a souligné le rapporteur, avant de relever que le recours en amparo reste théorique puisqu'il n'est quasiment pas utilisé.

Les enquêtes réalisées autour de plaintes pour actes de torture font l'objet de pratiques dilatoires et ne sont pas faites en bonne et due forme, a poursuivi le rapporteur. Il a voulu savoir si une victime présumée de torture peut avoir recours à un médecin légiste indépendant. Les parquets des États fédérés et du gouvernement central ont-ils pu recourir aux dispositions prévues dans le Protocole d'Istanbul, a-t-il souhaité savoir?

M. Mariño Menéndez a demandé si un étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion dispose d'un recours et a voulu savoir quelles sont les garanties dont il dispose. Il a aussi demandé si le Mexique a recours aux assurances diplomatiques.

M. Mariño Menéndez a par ailleurs souhaité obtenir des informations sur les pratiques de féminicides.

Évoquant les problèmes de gestion des prisons, le rapporteur a souhaité en savoir davantage au sujet des fonctions du juge d'application des peines.
Comment les autorités mexicaines entendent-elles protéger les personnes appartenant aux groupes les plus vulnérables – femmes, autochtones, journalistes, par exemple – a demandé M. Mariño Menéndez?

M. ABDOULAYE GAYE, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Mexique, a salué la volonté politique exprimée par le Mexique de faire en sorte que le pays respecte ses engagements dans le cadre de la Convention. Il a ensuite souhaité connaître l'évaluation qui est faite par les autorités mexicaines s'agissant des formations dispensées aux personnels concernés par la prévention de la torture.

Selon les informations fournies par la Commission nationale des droits de l'homme, a poursuivi le corapporteur, entre 2003 et 2012, elle a examiné quelque 300 plaintes pour torture ont été examinées et la torture a été avérée dans 128 cas; or, il semble qu'aucun de ces cas n'ait donné lieu à une procédure judiciaire, s'est inquiété M. Gaye.

M. Gaye a ensuite soulevé la question des militaires affectés à la sécurité intérieure et utilisés dans le cadre des actions de sécurité publique. Une soixantaine de militaires sont ainsi utilisés mais sont aussi, semble-t-il, impliqués dans des tâches de police judiciaire; or, des actes de torture ont été dénoncés dans ce contexte – en plus des actes de torture imputés à la police. Ces exactions se produiraient dans le cadre de la procédure d'arraigo qui, si elle est déclenchée par un juge, ne fait pas l'objet d'un contrôle quant à son déroulement. Des informations font état de l'intervention de «sortes de milices privées cagoulées» au moment de l'interpellation des individus dans ce contexte, a-t-il ajouté. Tout cela est fait pour obtenir des aveux dans le cadre de la procédure inquisitoriale qui prédomine encore dans la plupart des États fédérés, où il semble en effet que la réforme visant à passer à un système accusatoire soit bloquée.

M. Gaye s'est en outre enquis du système de réadaptation des victimes de la torture au Mexique.

Le rapport du Mexique indique que 292 affaires de meurtres de femmes ont été élucidées, dont 20 ont été classées, a par ailleurs relevé le corapporteur, qui s'est étonné qu'une affaire classée puisse être considérée comme élucidée.

Un autre membre du Comité a souligné que l'arraigo pose problème tant sur le plan constitutionnel que du point de vue d'une volonté d'opérer une véritable réforme du système judiciaire. D'autres experts ont eux aussi fait part de leurs préoccupations face à la pratique de l'arraigo, eu égard notamment aux risques de détention au secret dans ce contexte. Le sort des personnes détenues en vertu d'une ordonnance d'arraigo fait-il l'objet d'un contrôle, par exemple de la part d'un juge, a-t-il été demandé?

Un autre membre du Comité s'est enquis du taux d'occupation des prisons mexicaines à l'heure actuelle.

Une experte s'est inquiétée d'informations faisant état, en 2010, d'abandons et de disparitions d'enfants handicapés et de ségrégation à leur encontre. Elle a par ailleurs dénoncé les conditions de vie déplorables dans des hôpitaux psychiatriques où des actes de lobotomie, par exemple, auraient – selon certaines informations – été pratiqués sans le consentement des patients. Qu'on fait les autorités pour enquêter à ce sujet et remédier à ces situations?

Des informations indiquent que 61 défenseurs des droits de l'homme auraient été assassinés au Mexique entre 2006 et 2010, a poursuivi cette même experte. Dix-sept femmes défenseurs des droits de l'homme ont été assassinées dans ce pays entre 2010 et aujourd'hui, dont une militante transsexuelle assassinée en mars dernier, a-t-elle ajouté.

Un grand nombre d'informations font état de l'absence de sécurité dans les prisons mexicaines et de conditions de détention déplorables, à quoi s'ajoute l'absence de contrôle des autorités sur des prisons comme celle de Santa María, a pour sa part relevé un expert. Il a dénoncé la criminalité dans les prisons, évoquant la corruption ainsi que l'insécurité dont sont victimes un grand nombre de détenus qui sont passés à tabac voire assassinés parce que leur sécurité n'est pas assurée. L'expert s'est en outre enquis du nombre de mineurs détenus dans le cadre d'opérations de sécurité fédérale. Les mineurs sont-ils détenus séparément des adultes, a-t-il également demandé? Il a lui aussi dénoncé les conditions de vie déplorables qui règnent dans les institutions psychiatriques du pays. Il a en outre soulevé la question des migrants irréguliers qui arrivent sur le territoire mexicain, dénonçant notamment leurs conditions de détention précaires ainsi que les cas de disparitions les concernant.

Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de l'efficacité de la médecine légale; les autorités ont-elles envisagé d'instaurer un système de médecine légale indépendante, a-t-il été demandé?

Une experte s'est enquise des mesures prises par les autorités mexicaines pour faire la lumière sur les meurtres et disparitions à Ciudad Juárez. Un expert a insisté sur l'intérêt que porte le Comité au phénomène des féminicides au Mexique.

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