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Le Comité des droits de l'homme porte son attention sur le suivi de ses constatations suite à l'examen de plaintes

31 octobre 2012

Le Comité des droits de l'homme a tenu cet après-midi une brève réunion publique au cours de laquelle il a entendu son expert chargé du suivi des constatations adoptées suite à l'examen de communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes de violations des droits énoncés dans le Pacte.

Le Rapporteur spécial sur la question, M. Walter Kälin, après avoir attiré l'attention sur les contraintes budgétaires et de personnel qui ne lui permettent pas de présenter un rapport d'étape en bonne et due forme, a notamment rendu compte du suivi s'agissant de cas concernant l'Argentine, la Colombie, l'Ukraine et l'Australie.

M. Kälin a en particulier annoncé une bonne nouvelle concernant un cas en Argentine, le gouverneur d'une province indiquant dans une communication qu'une cérémonie de réparation avait eu lieu en avril 2009 et que l'auteur de la plainte avait reçu 53 000 dollars d'indemnisation ainsi qu'une pension mensuelle. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction, même si l'affaire est officiellement en suspens.

Le Comité est par ailleurs saisi de 16 cas concernant la Colombie, soumis entre 1982 et l'an dernier. La Colombie a répondu en une seule fois à tous les cas, en soulignant qu'elle avait mis en place une loi permettant d'indemniser les victimes sur la base de la position adoptée par un organe international des droits de l'homme. Encore une fois, il s'agit d'un pas dans la bonne direction.

Une réunion s'est tenue avec l'Ukraine s'agissant de trois cas en suspens, cet État partie indiquant «qu'il en avait assez dit». M. Kälin considère donc qu'il s'agit d'un dialogue en cours sans issue satisfaisante.

Pour ce qui concerne l'Australie, le Comité est saisi de deux cas dans lesquels une solution n'a pas été trouvée en faveur des plaignants. L'État partie juge que l'analyse du Comité n'est pas correcte et maintient sa position; il ne semble pas y avoir de possibilité d'aller de l'avant. L'Australie doit encore fournir une réponse écrite, mais M. Kälin n'est pas exagérément optimiste, et le Comité devra probablement mettre fin à l'examen de ces deux cas sans résultat satisfaisant.

Indiquant que c'était probablement la dernière fois qu'il s'adressait au Comité, M. Kälin a remercié la Présidente et ses collègues pour leur excellente coopération et a souhaité plein succès au Comité, ajoutant qu'un autre rapporteur spécial devra être nommé pour prendre en charge la question des constatations à partir de maintenant et jusqu'à la session mars. La Présidente du Comité, Mme Zonke Zanele Majodina, et d'autres experts ont exprimé leur satisfaction à M. Kalin pour son travail.


La prochaine séance publique du Comité se tiendra vendredi 2 novembre à 17 heures, pour clore les travaux de sa cent-sixième session, au cours de laquelle il a examiné les rapports des Philippines, de la Turquie, de l'Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine et du Portugal.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel