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Le Comité contre la torture entame l'examen du rapport de la Norvège

1er novembre 2012

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport présenté par la Norvège sur les mesures prises par ce pays en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Mme Tonje Meinich, Directrice générale adjointe au Ministère de la justice et de la sécurité publique de la Norvège, a d'emblée attiré l'attention sur les consultations en cours sur la recommandation d'un groupe de travail interministériel que l'Ombudsman parlementaire soit désigné comme mécanisme national de prévention de la torture prévu par le Protocole facultatif à la Convention, dans l'éventualité de sa ratification par la Norvège. Elle a aussi indiqué que le Parlement devrait se prononcer, entre octobre 2013 et septembre 2016, sur des amendements visant à intégrer à la Constitution des droits tels que le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit à la liberté de pensée, le droit à la vie privée, ainsi que l'interdiction de la peine de mort, de l'esclavage, de la discrimination injuste et de la torture. Mme Meinich a également exposé les amendements apportés à la loi concernant l'administration de la justice pour mineurs. Elle a en outre rendu compte des conclusions de la Commission indépendante créée par le Gouvernement norvégien pour examiner la manière dont les autorités étaient préparées et avaient répondu face à l'attaque terroriste que le pays a subie le 22 juillet 2011 à Oslo et sur l'île d'Utoya.

La délégation norvégienne était également composée de représentants du Ministère de la justice et de la sécurité publique; du Ministère de la santé et des services de soins; et de la Mission permanente de la Norvège auprès des Nations Unies à Genève.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Norvège, M. Claudio Grossman, a relevé que la Norvège n'a toujours pas étendu la liste des motifs de discrimination prohibés. Des organisations non gouvernementales ont attiré l'attention sur les lois discriminatoires à l'égard de personnes ayant des handicaps psychosociaux, a-t-il aussi relevé. Il a en outre soulevé un certain nombre de questions en rapport avec la situation dans les centres de rétention pour étrangers, la détention en isolement ou encore la détention préventive. À l'instar de M. Grossman, plusieurs membres du Comité se sont inquiétés des nombreux cas de viols en Norvège. Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport norvégien, M. Xuexian Wang, a lui aussi évoqué la question en se demandant comment il se faisait que ce problème semble être devenu chronique et incurable, la très grande majorité des victimes ne déposant pas plainte et le nombre de condamnations prononcées étant très faible. Il est grand temps que les autorités norvégiennes affichent une volonté politique de lutter contre ce problème et prennent des mesures drastiques, a insisté le corapporteur. Il y a en Norvège un constat d'usage excessif de la force par la police et de traitements discriminatoires basés sur l'appartenance ethnique, a pour sa part souligné une experte.

Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation norvégienne aux questions des experts.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation du Mexique aux questions que lui ont posées les experts hier matin.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de la Norvège (CAT/C/NOR/6-7), MME TONJE MEINICH, Directrice générale adjointe au Ministère de la justice et de la sécurité publique de la Norvège, a indiqué qu'un groupe de travail interministériel avait été mis sur pied en juin 2011 pour évaluer les conséquences d'une ratification norvégienne du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et faire les propositions nécessaires en vue d'une telle ratification. Au mois d'avril dernier, a-t-elle précisé, ce groupe de travail a soumis son rapport au Ministère des affaires étrangères, recommandant que l'Ombudsman parlementaire soit désigné comme mécanisme national de prévention de la Norvège dans l'éventualité d'une ratification du Protocole. Ce rapport du groupe de travail a été distribué à des fins de consultations auprès des organes publics concernés et des organisations non gouvernementales; le Gouvernement est actuellement en train d'analyser leurs contributions.

Mme Meinich a ensuite indiqué qu'au mois de mai dernier, le Gouvernement norvégien avait soumis au Parlement une proposition lui demandant de consentir à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; le Parlement est en train d'examiner cette proposition.

Évoquant par ailleurs la restructuration en cours de l'Institution nationale des droits de l'homme, qui avait été créée en 2001 sous la houlette du Centre norvégien pour les droits de l'homme, Mme Meinich a indiqué que lorsque le Centre, qui relève de l'Université d'Oslo, avait demandé au Comité international de coordination des institutions nationales le renouvellement de son accréditation en octobre 2011, il lui a été indiqué qu'il n'était plus pleinement conforme aux Principes de Paris et qu'il devait fournir dans un délai d'un an les preuves documentaires nécessaires établissant qu'il continuait à être conforme aux Principes de Paris, faute de quoi il serait rétrogradé du statut A au statut B. Mais l'Université d'Oslo souhaitait mettre un terme au rôle du Centre norvégien des droits de l'homme en tant qu'institution nationale car elle considérait que les principes de liberté académique et de recherche indépendante n'étaient pas compatibles avec le rôle d'une institution des droits de l'homme. Le Gouvernement a alors mis sur pied un groupe de travail interministériel chargé d'envisager les changements devant être apportés pour assurer la conformité de l'institution nationale avec les Principes de Paris, y compris la possibilité d'établir une nouvelle institution nationale fondée sur un modèle institutionnel différent. Il a été demandé au groupe de travail de soumettre son rapport au Ministère des affaires étrangères au plus tard le 14 décembre 2012, a indiqué Mme Meinich. L'Université d'Oslo continuera d'assumer ses fonctions d'institution nationale jusqu'à ce que le Gouvernement ait pris une décision à cet égard. Le Centre norvégien des droits de l'homme a pris plusieurs mesures pour renforcer sa capacité à assumer ses fonctions conformément aux Principes de Paris, a-t-elle ajouté.

Mme Meinich a ensuite indiqué que la Commission parlementaire désignée en juin 2009 pour préparer une révision limitée de la Constitution dans le but de renforcer encore la place des droits de l'homme en intégrant des droits de l'homme centraux dans la Constitution, avait présenté ses recommandations en décembre 2011. Parmi les droits de l'homme que cette Commission a recommandé d'intégrer dans la Constitution, figurent le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit à la liberté de pensée, le droit à la vie privée, ainsi que l'interdiction de la peine de mort, de l'esclavage, de la discrimination injuste et de la torture, a précisé Mme Meinich, soulignant que l'incorporation de ces droits dans la Constitution n'ajouterait pas de nouveaux droits au cadre statutaire (ces droits faisant en effet déjà partie de la loi norvégienne par incorporation de plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l'homme) mais ne ferait qu'accorder à la protection de ces droits un statut constitutionnel. Des élections générales se tiendront en Norvège en septembre 2013, a rappelé Mme Meinich, précisant que des amendements constitutionnels ne peuvent être proposés que lors d'une des trois premières sessions parlementaires qui suivent la tenue d'une élection générale et ne peuvent être adoptés que durant l'une des trois premières sessions parlementaires après les élections générales suivantes, ce qui permet à l'électorat d'avoir son mot à dire par le biais de l'élection du nouveau Parlement. Ainsi, a indiqué Mme Meinich, l'adoption des amendements constitutionnels proposés pourrait intervenir entre octobre 2013 et septembre 2016.

Le chef de la délégation norvégienne a ensuite exposé les amendements apportés à la loi concernant l'administration de la justice pour mineurs, s'agissant notamment des délinquants âgés de 15 à 18 ans, indiquant qu'elle reviendrait plus en détail sur ces amendements lors de la séance de demain après-midi consacrée à la présentation des réponses de la délégation norvégienne aux questions du Comité.

Mme Meinich a par ailleurs rendu compte des conclusions de la Commission indépendante créée par le Gouvernement norvégien pour examiner la manière dont les autorités étaient préparées et avaient répondu face à l'attaque terroriste que le pays a subie le 22 juillet 2011 à Oslo et sur l'île d'Utoya. Mme Meinich a souligné que suite à ces attaques terroristes, des amendements ont été apportés en mars 2012 à la Loi sur l'indemnisation des victimes de crimes violents et à la Loi de procédure pénale; le montant maximum de l'indemnisation a été augmenté et les personnes ayant souffert de blessures corporelles en aidant les victimes ont été habilitées à recevoir une indemnisation. Anders Behring Breivik purge sa peine sous un régime de très haute sécurité et est le seul prisonnier du pays soumis à ce régime, a précisé Mme Meinich. Le procès de M. Breivik a soulevé une discussion de principe sur les règles devant être appliquées à l'incapacité mentale du point de vue de la responsabilité pénale et le Ministère de la justice est en train d'œuvrer à la mise sur pied d'un comité chargé de se pencher sur les règles de droit pénal relatives à l'incapacité mentale. La nomination de ce comité devrait intervenir avant Noël prochain, afin qu'il puisse commencer ses travaux au début de l'année prochaine, a conclu Mme Meinich.

Questions et observations des membres du Comité

M. CLAUDIO GROSSMAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Norvège, a d'emblée rappelé que tout le monde avait été choqué par les événements intervenus dans le pays le 22 juillet 2011 et a exprimé sa solidarité avec les victimes et avec l'ensemble de la Norvège.

M. Grossman a demandé si la Norvège envisageait de transposer la Convention dans la loi afin qu'elle s'applique directement, ce qui constituerait un outil précieux pour permettre aux individus de se prévaloir des droits énoncés dans cet instrument. En effet, la Convention ne s'applique pas en interne, ce qui n'est pas sans conséquence, a souligné le rapporteur. Rendre la Convention directement applicable réduit les risques de violations des droits de l'homme, a-t-il souligné.

M. Grossman a par ailleurs relevé que la Norvège n'a toujours pas étendu la liste des motifs de discrimination prohibés. Pourtant, du point de vue de la Convention contre la torture, la question de la discrimination est essentielle, a-t-il souligné. Ainsi, en Norvège, la loi antidiscrimination ne fait aucune mention de la discrimination fondée sur la race, a fait observer le rapporteur, avant de rappeler que des préoccupations ont été exprimées à l'adresse de la Norvège face aux arrestations ou interpellations menées par la police au motif d'une origine ethnique apparente.

Des organisations non gouvernementales ont attiré l'attention sur les lois discriminatoires dont seraient victimes les personnes ayant des handicaps psychosociaux, a poursuivi M. Grossman.

En vertu du Code pénal norvégien, a par ailleurs relevé M. Grossman, toute personne commettant un acte de torture est passible d'une peine allant de 15 à 21 ans d'emprisonnement. Il s'agit là de sanctions appropriées, a-t-il estimé. Il a souhaité savoir si la Norvège condamne aussi la tentative de commettre un acte de torture, comme ce devrait être le cas.

Il est établi que le viol équivaut à la torture et comporte une dimension discriminatoire puisqu'il touche surtout les femmes et les personnes vulnérables, a en outre souligné le rapporteur, avant de s'enquérir de l'état d'avancement du suivi de la recommandation que le Comité avait adressée au pays concernant cette question, eu égard aux nombreux cas de viols en Norvège.

M. Grossman a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet de la durée maximale de placement en rétention d'un étranger en Norvège. Dans ce contexte, les dossiers médicaux des personnes concernées devraient être conservés séparément des documents de la police. Les visites de la Croix-Rouge dans ces centres de rétention sont très importantes, a ensuite rappelé M. Grossman; or, le renouvellement de son autorisation de visite dans les centres de rétention norvégiens, demandé en novembre 2011, ne lui a toujours pas été octroyé, un an après le dépôt de la demande. Le rapporteur a demandé des explications à ce sujet.

Le rapporteur a relevé l'information fournie par la Norvège selon laquelle au total, 543 ressortissants étrangers ont été arrêtés en 2010, dont un grand nombre étaient coupables d'infractions. Ces personnes étaient-elles simplement suspectes ou bien ont-elles réellement commis des infractions et été dûment condamnées par un juge, a-t-il demandé?

La loi norvégienne exige que la détention préventive ne soit appliquée que dans des cas extrêmes, a relevé M. Grossman, qui a souhaité des précisions sur l'interprétation de cette notion de «cas extrêmes».

Les autorités s'efforcent-elles de limiter au maximum les cas de détention en isolement, a en outre demandé le rapporteur, s'inquiétant de chiffres qui indiquent que la détention en isolement serait appliquée dans 15% des gardes à vue. Qu'en est-il du nombre d'appels interjetés par des personnes placées en détention en isolement, a-t-il demandé? Qu'en est-il du nombre de cas d'abus enregistrés dans ce contexte? Les victimes connaissent-elles leurs droits?

M. XUEXIAN WANG, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Norvège, a relevé l'information fournie par la délégation dans sa présentation du rapport selon laquelle la Commission chargée de préparer la révision de la Constitution avait proposé que soit notamment incluse dans la Constitution l'interdiction de la discrimination injuste; cela signifie-t-il qu'il pourrait y avoir une «discrimination juste» qui pourrait être tolérée?

Comment se fait-il que la Norvège ne soit toujours pas parvenue à mettre en place une méthode d'évaluation de l'impact et de l'efficacité des programmes de formation mis en place pour la prévention de la torture, a en outre demandé le corapporteur?

La Norvège envisage-t-elle de retirer la réserve qu'elle a émise à l'égard des paragraphes 2 et 3 de l'article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a également demandé M. Wang?

Le corapporteur a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet de l'infraction d'«usage illégitime de la force» mentionnée au paragraphe 113 du rapport.

M. Wang a ensuite évoqué le «grave problème du viol en Norvège» en se demandant comment il se faisait que ce problème semble être devenu chronique et incurable, la très grande majorité des victimes ne déposant pas plainte et le nombre de condamnations prononcées étant très faible. Il est grand temps que les autorités norvégiennes affichent une volonté politique de lutter contre ce problème et prennent des mesures drastiques, a insisté le corapporteur.

En ce qui concerne les enfants portés disparus, les autorités ont-elles mené des enquêtes sur ces cas et recherché les auteurs de ces disparitions, a en outre demandé M. Wang? Des enquêtes ont-elles été instruites afin de faire en sorte que chaque enfant disparu soit retrouvé ?


Un autre membre du Comité s'est inquiété de la pratique de la détention de longue durée dans les locaux de la police, au-delà de la durée de 48 heures et parfois jusqu'à huit ou neuf jours. Tout en indiquant comprendre le souci des autorités d'éviter de surcharger les prisons, il a souligné qu'il faudrait que la Norvège redouble d'efforts pour éviter le maintien en garde à vue d'une personne pendant aussi longtemps. Ce n'est pas à la police mais à du personnel médical qu'il devrait revenir de décider quels sont les détenus qui ont besoin d'assistance médicale, a-t-il en outre souligné.

L'expert s'est ensuite inquiété des discriminations dont sont victimes les enfants requérants d'asile s'agissant de l'accès aux services. Il s'est également enquis des mesures prises par les autorités norvégiennes pour prévenir la traite d'enfants.

Il y a en Norvège un constat d'usage excessif de la force par la police et de traitements discriminatoires basés sur l'appartenance ethnique, a pour sa part souligné une experte. Il ne saurait être établi de distinction entre une discrimination juste et une discrimination injuste, a aussi souligné cette experte.

Plusieurs experts ont souhaité en savoir davantage au sujet du traitement des requérants d'asile mineurs. Un membre du Comité a relevé qu'entre 2007 et 2010, quelque 9000 décisions d'expulsion ont été prononcées et 26 000 demandes d'asile rejetées. Il s'agit là de chiffres importants, a souligné l'expert. Notant que dans les deux cas, les personnes concernées ont la possibilité d'engager un recours devant les tribunaux, il a souhaité savoir si ces recours sont suspensifs et si la délégation était en mesure de citer des cas où les tribunaux ont donné raison aux requérants ayant engagé de tels recours.

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