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Comité contre la torture : la délégation du Mexique répond aux questions des experts

1er novembre 2012

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses apportées par la délégation du Mexique aux questions qui lui avaient été posées par les experts hier matin s'agissant de la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dirigée par Mme Ruth Villanueva, Sous-Procureur des droits de l'homme, de la prévention des délits et des services à la communauté du Mexique, la délégation a notamment souligné que la torture est un délit interdit non seulement en vertu de la Constitution mexicaine, mais aussi en vertu de la législation relative à la prévention des actes de torture. En outre, l'interdiction de la torture figure dans les codes pénaux de plusieurs États ou entités fédérés. La délégation a par ailleurs souligné que le Ministère de la défense a reçu pour instruction expresse de déférer toutes les violations de droits de l'homme devant des juridictions civiles; plus de deux cents affaires ont ainsi été renvoyées devant les tribunaux civils. La Cour suprême, pour sa part, a statué que la juridiction militaire devait rester minimale, restrictive et exceptionnelle et ne pouvait, en tout état de cause, se saisir d'infractions commises par des militaires à l'encontre de civils. En ce qui concerne l'arraigo, une forme de détention préventive de longue durée, la délégation a expliqué qu'il s'agit d'une mesure juridique provisoire extraordinaire qui s'applique en cas de crime grave ou de crime organisé. La détention en arraigo doit être autorisée par un juge; l'inculpé doit pouvoir accéder à son avocat et il bénéficie de toutes les garanties prévues par la Constitution. La délégation a ajouté qu'il ne saurait y avoir de disparition forcée dans le contexte de l'arraigo puisqu'il existe un registre des personnes détenues dans ce contexte.

La délégation a également répondu aux questions qui lui avaient été adressées s'agissant, notamment, de la mise en place du nouveau système accusatoire ou encore du concept de preuve anticipée; de l'indemnisation des victimes, notamment dans le contexte des disparitions forcées des années 1970 et 1980; du rôle de la Commission nationale des droits de l'homme; de la situation des défenseurs des droits de l'homme; du faible nombre de sanctions prononcées pour actes de torture par rapport au grand nombre de plaintes; du phénomène des féminicides à Ciudad Juárez et des meurtres et disparitions de femmes et d'enfants; des conditions de détention; ou encore de la justice pour mineurs.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Mexique, M. Fernando Mariño Menéndez, s'est réjoui des efforts déployés au Mexique pour assurer une coordination entre les niveaux fédéral et étatique en ce qui concerne la définition et l'incrimination de la torture. Il a en revanche exprimé des inquiétudes s'agissant du manque de définition et d'incrimination de la disparition forcée dans les différents États mexicains, alors que la disparition forcée et la torture sont intimement liées. Le corapporteur, M. Abdoulaye Gaye, a relevé que l'État mexicain a opté pour une mise en œuvre progressive de la nouvelle procédure pénale mais souligné que les disparités en matière de législation sont problématiques pour veiller à ce que tous les citoyens se situent sur un pied d'égalité face à la loi. M. Gaye s'est également inquiété d'un véritable problème quant à l'exploitation des plaintes pour torture et au suivi des recommandations de la Commission nationale des droits de l'homme. Plusieurs experts ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la procédure d'arraigo, dont un grand nombre d'organes ont recommandé à diverses reprises l'abolition.

Le Comité rendra publiques des conclusions et recommandations sur le rapport du Mexique après la fin de la session, dont la séance de clôture se tiendra le vendredi 23 novembre prochain.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation de la Norvège aux questions qui lui ont été posées ce matin par les experts.

Réponses de la délégation

Répondant à des questions sur la réforme du système de justice pénale, la délégation du Mexique a notamment souligné que les réformes sont entrées en vigueur le 18 juin 2008 et que le pays s'efforce désormais de mettre en place un nouveau système accusatoire. La délégation a en outre expliqué le principe de «preuve anticipée» ou préconstituée (anticipo de prueba), en vertu duquel des preuves peuvent être déposées et portées à la connaissance de toutes les parties dès que la plainte a été déposée et avant que le procès ne commence.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour suprême de justice, les aveux ou éléments de preuve recueillis sous la contrainte ou dans le cadre d'une détention au secret prolongée sont déclarés comme nuls et non avenus au procès.

En vertu de la réforme constitutionnelle opérée en 2011, a poursuivi la délégation, l'État a désormais le devoir d'indemniser les victimes de violations de droits de l'homme et toute personne s'estimant lésée peut donc engager un recours en amparo à cette fin. Les indemnisations accordées doivent, selon la loi, être adaptées, efficaces et proportionnelles au délit en cause, a précisé la délégation.

La délégation mexicaine a par ailleurs souligné que la Commission nationale des droits de l'homme avait publié une recommandation concernant les disparitions forcées survenues durant les décennies 1970 et 1980. Au total, 275 victimes ont été signalées et à ce jour, 43 familles ont été indemnisées.

Pour ce qui est de la suite donnée aux recommandations de la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a souligné qu'en vertu de la Constitution, tout fonctionnaire public a l'obligation de donner suite aux recommandations qui lui sont adressées par les organismes autonomes des droits de l'homme. En vertu de la loi portant création de cette Commission, toute entité à l'obligation de coopérer avec elle.

La délégation a reconnu le rôle fondamental que jouent les défenseurs des droits de l'homme dans la construction d'un état de droit démocratique. Des mécanismes de coordination existent au sein du Secrétariat du Gouvernement pour protéger ces personnes, a-t-elle souligné.

La délégation a souligné qu'au niveau fédéral, la torture est un délit interdit non seulement en vertu de la Constitution, mais aussi en vertu de la législation relative à la prévention des actes de torture. En outre, l'interdiction de la torture figure dans les codes pénaux de 16 États ou entités fédérés. Toutes les entités du pays ont des normes en la matière, a insisté la délégation. L'État de Guerrero examine actuellement un projet de code pénal dans lequel figure l'incrimination de la torture, a poursuivi la délégation, ajoutant que cet État examine également l'évolution vers un système accusatoire. Le délit de torture figure depuis le mois de juin dernier dans la législation de l'État de Campeche, a en outre fait valoir la délégation. Le 6 juin dernier, a été publiée au Journal officiel du District fédéral de Mexico la réforme du Code pénal, où il était question du délit de torture. L'objectif de la réforme était notamment de prévenir et sanctionner la torture sans qu'il ne soit besoin de démontrer la gravité de la conduite, ni la finalité de l'acte de torture. Cette réforme assure le caractère imprescriptible du délit de torture, a précisé la délégation.

En réponse aux préoccupations exprimées par des membres du Comité s'agissant du manque de sanctions pour actes de torture par rapport au grand nombre de plaintes, la délégation a indiqué que dans le système mexicain, le Ministère public (Parquet) doit recueillir les preuves suffisantes pour appuyer son accusation. Pour que la personne lésée puisse obtenir réparation, il faut que le pouvoir judiciaire puisse prononcer une sentence juste en fonction de preuves sûres.

S'agissant de l'application du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou Protocole d'Istanbul, la délégation a notamment insisté sur le souhait des autorités d'accorder davantage d'indépendance aux experts juridiques, lesquels font partie d'organes décentralisés ayant une autonomie technique. Au total, le Mexique compte 190 experts dûment formés, conformément aux normes internationales, a-t-elle précisé, avant d'ajouter qu'une augmentation du nombre de médecins légistes et de psychologues est à l'ordre du jour. En 2011-2012, seize ateliers de formation aux droits de l'homme ont été organisés à l'intention d'environ un millier de fonctionnaires; il y était notamment question du Protocole d'Istanbul.

En ce qui concerne l'arraigo, qui es tune forme de détention préventive de longue durée, la délégation a expliqué qu'il s'agit d'une disposition juridique provisoire extraordinaire qui s'applique en cas de crime grave ou de crime organisé et qui se fonde sur la réforme constitutionnelle de 2008. L'arraigo est une mesure qui vise à préserver non seulement les droits de la victime mais aussi les intérêts de la société. La détention sous arraigo doit être autorisée par la justice. Un juge est chargé de traiter des demandes d'arraigo en veillant à ce que personne – ni l'accusé, ni la victime – ne soit lésé dans le cadre de cette procédure. L'isolement, la torture et l'intimidation sont interdits dans ce contexte et l'inculpé doit pouvoir accéder à son avocat et bénéficier de toutes les garanties énoncées dans la Constitution, a insisté la délégation.

Depuis janvier 2009, les demandes d'arraigo se font par voie électronique, de sorte qu'il existe un registre des personnes soumises à cette forme de détention. Un peu plus de deux mille personnes ont, au total, fait l'objet d'un arraigo, a précisé la délégation.

Pour garantir que les personnes soumises à l'arraigo ne fassent pas l'objet d'actes de torture, la délégation a notamment souligné qu'elles reçoivent la visite de représentants des organisations de droits de l'homme, de membres de leur famille et d'avocats.

Jusqu'à présent, a assuré la délégation, aucune personne ayant fait l'objet d'une mesure d'arraigo n'a été liée à un cas de disparition forcée.

En ce qui concerne les juridictions militaires, la délégation a fait observer que la nécessité de réformer l'article 57 du Code de justice militaire avait été soulignée à plusieurs reprises par diverses juridictions. Parallèlement au projet de loi actuellement à l'examen, qui a été élaboré afin de donner suite à ces avis, le Président de la République a donné pour instruction expresse au Ministère de la défense de déférer toutes les violations de droits de l'homme devant des juridictions civiles; ainsi, la juridiction militaire a-t-elle renvoyé plus de deux cents affaires devant les juridictions civiles, a ajouté la délégation. La Cour suprême a statué que la juridiction militaire devait rester minimale, restrictive et exceptionnelle et ne pouvait, en tout état de cause, se saisir d'infractions commises par des militaires à l'encontre de civils, a insisté la délégation.

En réponse aux questions posées par plusieurs experts sur le phénomène des féminicides perpétrés à Ciudad Juárez, la délégation a indiqué que selon les autorités de l'État de Chihuahua, quelque 400 féminicides ont eu lieu entre janvier 1993 et décembre 2010, donnant lieu à 292 décisions de justice.

Pour ce qui est des homicides et disparitions de femmes et d'enfants, la délégation a indiqué que depuis mars 2012, quelque 500 rapports faisant état de disparitions de femmes et enfants ont été enregistrés; sur ce nombre, 494 personnes ont été retrouvées en vie et 5 décédées, a précisé la délégation.

S'agissant plus généralement de la violence faite aux femmes, la délégation a souligné que le Mexique dispose d'une loi générale reconnaissant le droit des femmes à une vie exempte de violence. Désormais, a-t-elle fait valoir, le Code pénal fédéral intègre le délit de féminicide, lequel a également été intégré dans les codes pénaux de 16 entités de l'Union mexicaine. La délégation a ajouté qu'environ 3000 affaires d'abus sexuel ont été enregistrées en 2010 dans le pays et que plus de 2400 d'entre elles ont abouti à des peines de prison à l'encontre des auteurs.

La délégation a par ailleurs rendu compte des poursuites engagées et condamnations prononcées dans des affaires de recours excessif à la force par des fonctionnaires publics ayant causé la mort d'étudiants dans l'État de Guerrero.

En ce qui concerne les conditions carcérales, la délégation a notamment indiqué que l'État avait adopté une stratégie pénitentiaire pour les années 2008-2012, fondée sur cinq piliers. Le Gouvernement fédéral a décidé de prendre en charge le placement en garde à vue de toute personne ayant commis des délits relevant de la juridiction fédérale, a souligné la délégation. Aussi, pour assumer cette décision, le Mexique a-t-il entrepris de passer de six centres pénitentiaires en 2006 à 21 ayant une capacité d'accueil de 45 000 places réservées aux seuls détenus ayant commis des délits de juridiction fédérale.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur la mise en place d'un programme de modernisation des centres pour migrants afin d'améliorer leurs conditions d'accueil.

En décembre 2005, l'article 18 de la Constitution traitant de la justice pour mineurs a été révisé, a souligné la délégation. Depuis cette date, le système d'administration de la justice a été remis à plat; désormais, la protection du délinquant mineur est mise en avant et l'internement reste une mesure de dernier recours, a précisé la délégation. En 2010, pour la première fois dans le pays, l'Université autonome de Mexico a ouvert une formation, unique en son genre, spécialisée sur la justice pour mineurs.

Questions supplémentaires de membres du Comité

M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Mexique, s'est réjoui des efforts déployés au Mexique pour assurer une coordination entre les niveaux fédéral et étatique s'agissant de la définition et de l'incrimination de la torture. Il a en revanche indiqué ne pas bien savoir ce qu'il en était de la définition et de l'incrimination de la disparition forcée dans les différents États mexicains. Or, la disparition forcée et la torture sont intimement liées, comme en témoignent les féminicides de Ciudad Juárez, a-t-il souligné. Le rapporteur a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet des avocats commis d'office pour les victimes de torture ou autres mauvais traitements. Est-ce que ce sont les barreaux qui désignent ces avocats commis d'office et travaillant par roulement, qu'en est-il de la rémunération de ces avocats et s'agit-il de jeunes diplômés? En ce qui concerne les mineurs en conflit avec la loi, M. Mariño Menéndez a souhaité connaître les grandes lignes du projet de loi fédérale de protection des mineurs et a voulu savoir si le projet sera bientôt adopté. La législation mexicaine prévoit-elle la juridiction universelle pour les crimes de torture, s'est en outre enquis le rapporteur?

M. ABDOULAYE GAYE, corapporteur pour l'examen du rapport mexicain, a remercié la délégation pour les importants éléments de réponses qu'elle a fournis. Il a toutefois souhaité en savoir davantage au sujet de la mise en œuvre de la nouvelle procédure pénale, indiquant avoir compris que l'État mexicain, eu égard à son caractère fédéral, avait opté pour une mise en œuvre progressive. Il n'en demeure pas moins que l'on sait, par expérience, que les disparités en matière de législation sont problématiques; il faut en effet veiller à ce que les citoyens d'un État se situent sur un pied d'égalité face à la loi, a souligné M. Gaye. Le corapporteur a par ailleurs souhaité savoir si la procédure d'amparo, à laquelle une victime peut recourir si elle s'estime lésée dans l'offre d'indemnisation qui lui est proposée par l'État, permet à la victime d'obtenir réparation intégrale et complète par le biais des tribunaux. M. Gaye s'est ensuite inquiété de l'existence d'un véritable problème d'exploitation des plaintes et de suivi des recommandations de la Commission nationale des droits de l'homme.

Les représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme ont atteint une telle ampleur au Mexique que cette année, quatre titulaires de mandat de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme ont exhorté le pays à tout faire pour protéger ces personnes, a souligné un autre membre du Comité. Le Mexique accepterait-il une visite du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme?

Une autre experte a fait observer que «l'article 11 transitoire de la réforme constitutionnelle» indique que l'arraigo sera mis en œuvre jusqu'à la pleine mise en place de la procédure accusatoire. Quelle est en fin de compte la base juridique du maintien de cette procédure de l'arraigo qui, en fait, affecte foncièrement les garanties fondamentales en matière de régularité de la procédure pénale, a demandé cette experte?

La pratique de l'arraigo, bien qu'elle ait été jugée anticonstitutionnelle, reste courante dans le pays, s'est inquiété un autre expert. Un grand nombre d'organes ont recommandé à diverses reprises l'abolition de cette pratique qui, malheureusement, ne bénéficie pas d'un contrôle judiciaire plein et entier et implique des risques de torture, a insisté un autre expert.

Une experte a attiré l'attention sur la vulnérabilité particulière des personnes placées dans des institutions psychiatriques. «Nous savons qu'un grand nombre de violations des droits de l'homme sont perpétrées dans ces institutions», a-t-elle souligné, avant de recommander au Mexique de se pencher sur cette question avec le plus grand sérieux.

Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-utilisation du Protocole d'Istanbul dans les circonstances où il devrait être appliqué, a demandé un membre du Comité?

Réponses complémentaires de la délégation

S'agissant de la détention en vertu de l'arraigo, la délégation a souligné qu'elle ne souhaitait pas donner l'impression de faire l'éloge de quelque chose qui n'est pas tout à fait adéquat sur le plan normatif. Un délai de huit ans – soit jusqu'en 2016 – a été accordé dans le contexte de la réforme du système de justice pénale pour la mise en place complète d'un système accusatoire dans le pays, a rappelé la délégation. Certains États ont déjà mis en place à 100% un tel système accusatoire, mais dans d'autres États, la réforme a été retardée pour des raisons géographiques particulières ou parce qu'une loi doit encore être approuvée, a-t-elle précisé. Les personnes détenues en vertu de l'arraigo ne perdent pas le contact avec leur famille, leur avocat ou les défenseurs de droits de l'homme qui, à tout moment, peuvent leur rendre visite, a en outre souligné la délégation. Il est impossible de parler de disparition forcée dans le contexte de l'arraigo puisqu'il existe un registre des personnes détenues dans ce contexte, a-t-elle insisté.

Le Mexique dispose avec l'article 215 a) du Code pénal fédéral d'une législation sur la disparition forcée et deux entités fédérales ont elles aussi érigé cet acte en délit, a en outre fait valoir la délégation.

Le Gouvernement mexicain reconnaît les très grandes contributions des défenseurs de droits de l'homme, a poursuivi la délégation. Du point de vue législatif, la loi prévoyant la mise en place du mécanisme de protection des défenseurs de droits de l'homme et des journalistes a été publiée au Journal officiel en juin dernier, a en outre souligné la délégation. Un accord a par ailleurs été passé avec les entités fédérales afin qu'elles collaborent avec ce mécanisme; 26 entités y ont souscrit à ce stade et les autorités continueront de travailler afin que la totalité des entités s'associent à cet accord.

Le recours en amparo en lui-même ne permet pas à une victime d'obtenir réparation, a par ailleurs indiqué la délégation; l'obtention de réparations se fait par le biais d'une action civile susceptible d'obliger le Gouvernement à verser des réparations.

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