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Le Comité contre la torture entame l'examen du rapport du Togo

MATIN

12 novembre 2012

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport du Togo sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Mme Léonardina Rita Doris Wilson De Souza, Ministre des droits de l'homme, de la consolidation de la démocratie et de la formation civique, a souligné que le projet de code pénal récemment adopté par le Gouvernement en conseil des ministres définit et réprime la torture conformément aux dispositions de la Convention. De même, ce projet de code pénal protège les droits des détenus, qui bénéficient d'un traitement qui préserve leur dignité, ainsi que leur santé physique et mentale. En outre, les preuves obtenues sous la torture sont irrecevables selon le projet de code pénal, qui prévoit également des réparations en cas d'erreur judiciaire. Les lieux de détention sont actuellement l'objet d'une opération d'assainissement, a indiqué la Ministre. Elle a également indiqué que la Commission nationale des droits de l'homme abritera le mécanisme national de prévention de la torture prévu par le Protocole facultatif à la Convention.

Outre le Ministère des droits de l'homme, de la consolidation de la démocratie et de la formation civique, le Togo était représenté par le Ministère de la justice, le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, du Ministère de la sécurité et de la protection civile, du Bureau du Procureur général et de la Mission permanente du Togo à Genève.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Togo, M. Alessio Bruni, s'est inquiété du fait que l'application des dispositions de la Convention contre la torture semble dépendre de l'entrée en vigueur de nombreux textes juridiques nationaux et a demandé que soient adoptées au plus vite ces législations. Il a aussi appelé les autorités à faire davantage d'efforts pour promulguer rapidement le nouveau code pénal afin de permettre à la justice de fonctionner au plus vite. Le Togo manque de moyens pour faire face à la surpopulation carcérale, a par ailleurs relevé le rapporteur. Il a aussi estimé que les sanctions disciplinaires infligées aux responsables d'actes de torture sont beaucoup trop faibles, recommandant l'adoption de mesures pénales. Le corapporteur, M. Abdoulaye Gaye, s'est notamment inquiété de l'augmentation des décès de détenus ces dernières années, probablement en raison de l'absence de soins, d'alimentation et de conditions de détention décentes. Il a aussi souligné que l'absence de sanctions pénales à l'encontre des responsables d'actes de torture pose des problèmes de sécurité pour les défenseurs des droits de l'homme, dont l'ancien Président de la Commission nationale des droits de l'homme. Il a regretté que les victimes de la répression de 2005 aient dû se tourner vers les tribunaux de la Communauté d'états d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) pour bénéficier de procès équitables. D'autres membres du Comité ont estimé que les dysfonctionnements du système judiciaire seraient dus à la défaillance de la primauté du droit et à une confusion entre le rôle de la police et celui du militaire. Il a aussi été souligné que l'interdiction de la torture est une obligation de ne pas faire, qui ne nécessite ni moyens, ni ressources financières particulières.

Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation togolaise aux questions des experts.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation de la Fédération de Russie aux questions qui lui ont été posées hier matin.

Présentation du rapport

Présentant le rapport du Togo (CAT/C/TGO/2), MME LÉONARDINA RITA DORIS WILSON DE SOUZA, Ministre des droits de l'homme, de la consolidation de la démocratie et de la formation civique du Togo, a indiqué que le projet de code pénal récemment adopté par le gouvernement en conseil des ministres définit et réprime la torture conformément aux dispositions de la Convention. De même, ce projet de code pénal protège les droits des détenus, qui bénéficient d'un traitement qui préserve leur dignité, ainsi que leur santé physique et mentale.

Le délai de garde à vue est de quarante-huit heures et ne peut être prorogé qu'avec l'autorisation du Procureur de la République pour une même durée, a indiqué le chef de la délégation. Le Gouvernement, en collaboration avec le Haut‑Commissariat aux droits de l'homme, a organisé un atelier en août dernier un atelier afin d'examiner les raisons qui ont conduit à un taux de détention préventive très élevé - plus de 50% - et les moyens de résorber ce taux.

Par ailleurs, des formations destinées aux agents chargés de l'application des lois sont organisées afin de renforcer la connaissance des normes internationales des droits de l'homme dans l'administration de la justice. Les lieux de détention sont actuellement l'objet d'une opération d'assainissement et des consultations médicales gratuites ont été organisées à Lomé, a indiqué la Ministre. En outre, les preuves obtenues sous la torture sont irrecevables selon le projet de code pénal, qui prévoit également des réparations en cas d'erreur judiciaire.

Les punitions portant atteinte à l'intégrité physique des enfants dans les établissements scolaires sont strictement interdits, a souligné la Ministre.

Enfin, s'agissant de la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture, la Ministre a indiqué que le Togo avait désigné la Commission nationale des droits de l'homme pour abriter ledit mécanisme; le processus de révision de la loi est en cours.

Questions et observations des membres du Comité

M. ALESSIO BRUNI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Togo, s'est interrogé sur le contenu du texte définissant la torture dans le projet de code pénal. De plus amples informations sur ce projet seraient appréciées par les membres du Comité, a-t-il ajouté. Il s'est également demandé si un calendrier de travail du processus d'adoption définitive du projet de code pénal a été établi. Quel est l'arsenal juridique à disposition du juge, aujourd'hui, pour condamner des actes de torture, en conformité avec la Constitution et la Convention, s'est-il encore demandé. Quelles sont les garanties qui existent pour protéger les droits des détenus. L'expert s'est aussi demandé quelle est la procédure pour prendre en charge les détenus présentant des marques de torture.

Le rapporteur a demandé si des inspections ont été menées récemment, notamment dans les centres de détention au secret; il a souligné que le rapport évoque de nombreuses lacunes, comme le manque de locaux pénitentiaires, mais très peu les actions du Gouvernement pour y remédier. Il a appelé les autorités togolaises à faire davantage d'efforts pour promulguer le nouveau code pénal pour permettre à la justice de fonctionner au plus vite. Le Togo manque de moyens pour faire face à la surpopulation carcérale, a aussi relevé l'expert, qui a voulu savoir si des mesures urgentes allaient être prises pour équilibrer les taux d'occupation des différents établissements pénitentiaires. Il s'est enquit des soins à la disposition des prisonniers. Il a également demandé quels étaient les résultats des inspections indépendantes des prisons togolaises. Il s'est inquiété de cellules beaucoup trop exigües mentionnées dans le rapport de l'ancien Rapporteur spécial contre la torture, M. Manfred Novak. L'application des dispositions contre la torture semble dépendre de l'entrée en vigueur de nombreux textes juridiques, a-t-il noté, en demandant au Gouvernement togolais de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adopter au plus vite ces législations. En conclusion, l'expert a estimé que les sanctions disciplinaires infligées aux responsables d'actes de torture sont beaucoup trop faibles, recommandant l'adoption de mesures pénales.

M. ABDOULAYE GAYE, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Togo, a notamment demandé des informations sur la question de la reconnaissance du statut des réfugiés au Togo. Il a également souhaité des précisions sur la répartition des compétences entre la gendarmerie et la police. Il a voulu savoir si une durée maximale de la détention provisoire a été fixée. Il a d'autre part exprimé sa préoccupation s'agissant des violences sexuelles dont les femmes détenues sont l'objet. Le défaut de plaintes dans ce domaine est peut-être lié à l'inexistence d'une procédure efficace, a suggéré l'expert.

Le corapporteur a relevé que le nombre de décès dans les pénitenciers a augmenté ces dernières années, sans que des enquêtes aient été menées. M. Gaye a suggéré que l'augmentation des décès de détenus ces dernières années est probablement due à l'absence de soins, d'alimentation et de conditions de détention décentes. L'expert a par ailleurs souligné que l'absence de sanctions pénales à l'encontre des responsables d'actes de torture pose des problèmes de sécurité pour les défenseurs des droits de l'homme, dont l'ancien Président de la Commission nationale des droits de l'homme. Il a regretté que les victimes de la répression de 2005 qui ont refusé les indemnisations proposées par le Gouvernement en l'échange du retrait des poursuites, aient dû se tourner vers les tribunaux de la Communauté d'états d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) pour bénéficier de procès équitables. Les tribunaux ne semblent pas être enclins à prononcer des peines qui soient réellement dissuasives concernant la traite des personnes, et des enfants en particulier.

Un autre membre du Comité a constaté la faillite du système judiciaire au Togo, dont les dysfonctionnements seraient dus à la défaillance de la primauté du droit. Ce dysfonctionnement généralisé est notamment dû à la confusion entre le rôle de la police et celui du militaire, a-t-il estimé. Il a relevé que l'entrée en vigueur de nombreux textes reste en attente, en soulignant que l'interdiction de la torture est une obligation de ne pas faire, qui ne nécessite ni moyens, ni ressources financières particulières. L'expert s'est aussi inquiété de l'absence d'un tribunal pour enfants.

Un autre membre du Comité a demandé si la répression du crime de disparition forcée est prévue par la législation togolaise. L'état d'urgence déclaré en 2005 et en 2009 a-t-il impliqué des restrictions aux droits politiques des citoyens, a demandé l'expert. Les juridictions militaires sont-elles habilitées à juger des civils et, à l'inverse, les juridictions civiles sont-elles compétentes pour juger des militaires. Il a souhaité savoir si une législation visant à protéger les réfugiés est à l'ordre du jour.

Un autre expert s'est interrogé sur l'existence de mesures visant à réduire le taux de détention préventive et d'un calendrier pour atteindre ces objectifs. Il a par ailleurs demandé des exemples des poursuit engagées par le Togo contre les auteurs de torture qui ne peuvent être extradés, la Ministre ayant indiqué que tous ces cas font l'objet de poursuites. S'agissant des châtiments corporels: sont-ils systématiquement interdits ou uniquement à l'école. L'expert s'est enfin inquiété des conditions de détention, qui, selon les informations reçues, ne seraient pas acceptables.

Une experte a demandé quelles étaient les mesures envisagées pour accorder réparation à ceux dont les droits ont été violés au cours du conflit de 2005. Elle a souhaité savoir si des statistiques sur les réparations offertes pour dommages consécutifs à une erreur judiciaire sont disponibles.

L'experte s'est par ailleurs interrogée sur l'existence de formations destinées au personnel médical pour la prise en charge des victimes d'actes de torture. Les femmes détenues ont-elles accès à des procédures de plaintes en cas de violences sexuelles, a-t-elle demandé. Selon le rapport, il y a très peu de mineurs dans les prisons togolaises, a relevé l'experte. Pourtant, le rapport de l'ancien Rapporteur spécial sur la torture indique que les mineurs sont très vulnérables aux mauvais traitements dans les locaux de la police.

Un membre du Comité a relevé qu'un système judiciaire pour les mineurs est nécessaire, qui prévoie notamment des peines alternatives à la détention pour les mineurs. Le système carcéral est largement surchargé et les conditions de détention constituent un danger pour la santé des détenus. Des fonds supplémentaires sont-ils prévus pour améliorer les conditions sanitaires des prisons et pour les agrandir, a-t-il demandé. De même, des fonds supplémentaires sont-ils prévus pour renforcer l'efficacité de la Commission nationale des droits de l'homme et lui permettre de remplir son rôle de mécanisme de prévention de la torture.

Une autre experte a relevé que depuis la présentation du précédent rapport, la situation n'a pas suffisamment évolué positivement. Le nombre de textes législatifs en attente d'adoption est trop élevé, surtout étant donné que le Parlement est en fin de mandat. En attendant, les mauvais traitements continuent dans les commissariats, les écoles et les prisons. Avant que les lois soient adoptées et les prisons construites, qu'est-ce qui peut être fait immédiatement pour lutter contre la torture? Il faut définir des objectifs clairs et un calendrier pour mettre fin à la situation.

M. BRUNI a ensuite fait part d'informations contenues dans le rapport de la Commission nationale des droits de l'homme sur la situation de la torture au Togo. Selon ce rapport, les victimes des actes de torture ne sont pas capables de faire cesser ces actes ou de poursuivre leurs bourreaux, en l'absence de dispositions législatives punissant la torture. La Commission nationale des droits de l'homme n'est pas en mesure de donner suite aux cas de torture portés à sa connaissance, car il n'a pas les moyens requis pour effectuer le suivi. La Commission déplore également les conditions de détention, notamment s'agissant d'une alimentation suffisante, a déclaré M. Bruni.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel