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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de l'Equateur

15 novembre 2012

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l'Équateur sur les mesures prises par le pays conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Richard Espinosa, Ministre de la coordination du développement social de l'Équateur, a fait valoir que la pauvreté et l'extrême pauvreté ont baissé de manière importante dans son pays et que l'écart entre pauvres et riches s'est considérablement réduit. En outre, l'Équateur est parvenu à éradiquer le travail infantile, la plupart des enfants concernés ayant été réintégrés dans le système scolaire. De manière générale, le taux de scolarisation des enfants équatoriens s'est nettement amélioré. Le Ministre a aussi fait valoir que depuis cinq ans, le pays a construit plus de logements qu'il n'en a été construit dans toute son histoire. Par ailleurs, plus de 70% de la population sont couverts par la sécurité sociale à l'heure actuelle, le pays ayant en outre étendu la protection sociale aux travailleuses domestiques. Enfin, le système de santé publique est désormais totalement gratuit, a souligné M. Espinosa. «L'Équateur avance donc d'un pas déterminé vers la construction d'un pays neuf», a-t-il conclu.

La délégation équatorienne était également composée du Représentant permanent de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, M. Luis Gallegos, ainsi que de représentants du Ministère des ressources naturelles non renouvelables. Elle a répondu aux questions que lui ont adressées les membres du Comité s'agissant, entre autres, de l'indépendance du pouvoir judiciaire; de la parité entre les sexes; des personnes handicapées; des accidents de la route; de la question des réfugiés; de la consultation préalable des peuples autochtones dans le contexte de projets d'exploitation des ressources les concernant; du travail des enfants; des licenciements dans la fonction publique; de la liberté syndicale; des accidents du travail; du pouvoir d'achat; des questions de santé et d'éducation; de l'avortement; des violences sexuelles; ou encore de l'accès à l'Internet.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, M. Philippe Texier, a souligné que beaucoup de choses ont changé en bien en Équateur, ajoutant toutefois que des sujets de préoccupation subsistent, en particulier celui de la discrimination contre les peuples autochtones, dans le contexte, en particulier, des projets d'exploitation minière menés sans consultation préalable des peuples concernés. Plusieurs membres du Comité, tout en saluant les efforts importants et l'attitude positive du Gouvernement équatorien à l'égard des réfugiés, ont constaté qu'il y a eu un recul dans ce domaine, avec l'adoption en mai dernier d'un décret qui rend plus difficile la vie des réfugiés en compliquant leurs démarches. En fin de séance, le Président du Comité, M. Ariranga Pillay, a pris bonne note des améliorations apportées sur le plan des droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays, tout en rappelant que l'Équateur doit encore relever de nombreux défis.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session, le vendredi 30 novembre prochain, des observations finales sur le rapport de l'Équateur.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de la Mauritanie (E/C.12/MRT/1), qui se poursuivra jusqu'à demain après-midi.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de l'Équateur (E/C.12/ECU/3), M. RICHARD ESPINOSA, Ministre de la coordination du développement social de l'Équateur, a expliqué que son ministère est chargé de coordonner le suivi de la réalisation des objectifs fixés par les différents ministères impliqués dans le développement social (santé, éducation…). Toutes les politiques menées par l'Équateur depuis maintenant cinq ans sont centrées sur l'être humain, a-t-il souligné.

La pauvreté et la pauvreté extrême ont baissé de manière importante en Équateur par rapport à l'époque du précédent gouvernement, a fait valoir le Ministre. Le taux de pauvreté est passé de 37,6% en 2006 à 25,3% en 2012 et celui de la pauvreté extrême de 16,9% à 9,4% durant la même période, a-t-il précisé.

De la même manière, l'écart entre pauvres et riches s'est considérablement réduit; en la matière, a précisé M. Espinosa, le coefficient de Gini (nombre variant de 0 à 1, où 0 signifie l'égalité absolue et 1 signifie l'inégalité totale) est passé de 0,54 à 0,47. En d'autres termes, la redistribution des richesses s'est beaucoup améliorée, a souligné le Ministre.

L'Équateur est parvenu à sortir du travail infantile quelque 450 000 enfants, filles et garçons confondus, lesquels ont ainsi été réintégrés dans le système scolaire, a également souligné M. Espinosa. Les frais de scolarité ont été totalement éliminés, ce qui a permis d'améliorer le taux de scolarisation des enfants équatoriens par la scolarisation d'un million d'élèves supplémentaires.

En cinq ans et demi, le pays a construit plus de logements qu'il n'en a été construit dans toute l'histoire de la République, a également fait valoir M. Espinosa.

En outre, a poursuivi le Ministre, le Gouvernement actuel est le premier à avoir fait face aux déplacements humains irréguliers et au trafic de terres; le développement foncier et rural du pays se fait désormais de manière ordonnée.

D'autre part, le niveau de chômage en Équateur est le plus bas de toute l'Amérique latine et figure parmi les plus bas du monde, s'établissant à seulement 4,6%, et ce, malgré la crise financière, a fait valoir M. Espinosa. L'Équateur a en outre accru de manière significative le nombre d'adhérents à la sécurité sociale; plus de 70% de la population sont couverts à l'heure actuelle, a indiqué le Ministre. Les Équatoriens ont accès à des emplois de qualité, a-t-il insisté, avant d'ajouter que le pays a étendu la protection sociale aux travailleuses domestiques.

Le système de santé publique est désormais totalement gratuit, a par ailleurs rappelé M. Espinosa.

L'Équateur avance donc d'un pas déterminé vers la construction d'un pays neuf, a conclu le Ministre.

Questions et observations des membres du Comité

M. PHILIPPE TEXIER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a souligné que beaucoup de choses ont changé en bien en Équateur; mais des sujets de préoccupation subsistent, a-t-il aussitôt souligné. Un des principaux sujets de préoccupation relevé par le Comité lors de l'examen du précédent rapport de l'Équateur était celui de la discrimination contre les peuples autochtones, dans le contexte, en particulier, des projets d'exploitation minière menés sans consultation préalable des peuples concernés, a rappelé M. Texier. Or, à cet égard, même s'il y a eu quelques changements, cette préoccupation subsiste, a-t-il déclaré.

Parmi les autres sujets de préoccupation qui avaient été exprimés par le Comité, figurait la question des personnes handicapées, et de ce point de vue, les choses se sont améliorées, a constaté le rapporteur. Il a en outre rappelé que des préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'égalité entre hommes et femmes, de l'insuffisance du salaire minimum, de la liberté syndicale ou encore de la disparition de certaines langues autochtones. Figurait également au nombre des sujets de préoccupation la violence sexuelle à l'égard des jeunes filles, avec ses conséquences en termes de grossesses non désirées d'adolescentes et toute la question du caractère très restrictif de la législation anti-avortement, a rappelé le rapporteur.

Il semble que la Loi organique de 2009 sur la souveraineté alimentaire reste à mettre en œuvre, a poursuivi M. Texier. En outre, la Loi de 2009 sur les mines reste en contradiction avec les dispositions constitutionnelles relatives à la consultation préalable des populations autochtones et avec la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les droits des peuples autochtones et tribaux, a fait observer le rapporteur.

M. Texier a par la suite relevé que pour ce qui est du travail des enfants, les choses semblent aller dans le bon sens; néanmoins, 4,8% des enfants travailleraient encore, ce qui reste un chiffre élevé. Il a en outre dénoncé la pratique des licenciements collectifs de travailleurs, citant notamment le cas de dirigeants syndicaux de Petroecuador en juin 2008. Il s'est par ailleurs inquiété de chiffres indiquant que quelque 12 000 fonctionnaires publics auraient été licenciés sans motif suite à l'adoption de la Loi organique de 2010 sur les services publics et de son décret d'application, qui établissent une forme de «démission obligatoire».

Des membres du Comité ont rappelé que de longue date, l'Équateur accueille beaucoup de réfugiés colombiens et que sa politique à l'égard des réfugiés est citée comme une référence au niveau régional. Ils ses ont toutefois dits préoccupés par l'adoption, en mai 2012, d'un décret qui rend plus difficile la vie des réfugiés en compliquant leurs démarches et relègue au second plan la Déclaration de Carthagène.

La discrimination raciale est un problème grave en Équateur comme ailleurs, a poursuivi un expert, qui a souhaité connaître la définition pénale de la discrimination raciale dans le droit équatorien et être informé des affaires traitées en justice en la matière.

Les experts ont maintes fois soulevé la question des consultations de populations concernées et des recours dont ils disposent face aux projets d'exploitation minière. Sur le papier, le processus de consultation des peuples autochtones a l'air bon, et même «presque trop beau pour être vrai»; s'il est aussi bon qu'il en a l'air, pourquoi les autochtones n'en sont-ils pas satisfaits, a demandé un expert?

Une experte a demandé des précisions s'agissant du mécanisme chargé, au sein du Gouvernement, de la suite à donner aux recommandations qui lui sont adressées par les organes conventionnels.

La ratification par l'Équateur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte a été saluée par les membres du Comité.

Dans une nouvelle série de questions, une experte a fait observer que dans une étude menée sur 114 pays, l'Équateur et l'Arabie saoudite souffrent du plus important écart entre hommes et femmes en termes d'emploi. Dans ce contexte, quelle est la proportion d'emplois nouvellement créés qui ont été pourvus par des femmes, a-t-elle demandé?

Il semblerait que la malnutrition chronique touche une grande proportion d'enfants équatoriens, surtout dans les régions andines et parmi les enfants autochtones, a fait observer un membre du Comité.

Un expert s'est inquiété du nombre important de grossesses non désirées parmi les adolescentes. Un autre a fait part de sa préoccupation face à certaines informations qui indiquent que ces grossesses auraient augmenté de 78%.

Un autre membre du Comité s'est inquiété du caractère très restrictif de la législation en matière d'avortement, l'interruption de grossesse n'étant autorisée que dans deux cas: lorsque la santé de la mère est en danger et en cas de viol, mais ce uniquement à l'encontre de femmes qui sont «en situation de faiblesse mentale».

Les populations consultées dans le cadre du processus de consultation préalable à la réalisation d'un projet d'exploitation des ressources disposent-elles d'un droit de veto sur l'exécution du projet, a demandé un expert? Un autre membre du Comité a indiqué rester perplexe s'agissant de la question de la consultation préalable, au regard de la forte contradiction entre les informations reçues de la société civile à ce sujet et ce qu'affirment les autorités équatoriennes. Il semblerait en effet qu'il existe dans le pays cinq projets miniers d'envergure, à caractère stratégique du point de vue de l'État, qui, est-il dit, seront réalisés avec ou sans consultation ou aval des populations concernées.

Il semble que la pratique d'avortements non médicalisés soit la deuxième cause de mortalité chez les mères équatoriennes, s'est inquiété un membre du Comité.

Un expert a fait observer que l'Équateur est considéré comme un pays qui accorde une importance particulière à l'éducation, d'autant plus que l'infrastructure dans ce domaine est très développée et que la Constitution équatorienne souligne le caractère prioritaire accordé à l'éducation. Qu'en est-il néanmoins des progrès réalisés à ce stade dans le cadre du plan national pour l'éducation à l'horizon 2015, a demandé l'expert? Selon les informations fournies par l'Équateur, il semblerait que 10% seulement de la population rurale soit scolarisée, s'est en outre inquiété cet expert.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que le pouvoir judiciaire est totalement indépendant en Équateur. C'est le Conseil de la magistrature, qui indépendant de l'État, qui nomme les juges et magistrats et évalue le système judiciaire, a-t-elle souligné.

L'Équateur a beaucoup progressé en ce qui concerne la question des personnes handicapées, a ensuite fait valoir la délégation. Parmi les mesures prises pour venir en aide à ces personnes, figure le programme par lequel des indemnités sont versées à toutes les personnes souffrant d'un handicap grave ou aux membres des familles dont dépendent ces personnes; le montant de ces indemnités atteint 240 dollars par mois, alors que le salaire de base harmonisé à l'échelle du pays est de 290 dollars. Au total, quelque 50 000 personnes handicapées sont intégrées dans le marché du travail en Équateur, a indiqué la délégation. Elle a aussi indiqué que pour favoriser l'insertion des personnes handicapées, une loi a été adoptée qui oblige toute entreprise, du secteur public comme du secteur privé, à embaucher des personnes handicapées à hauteur d'au moins 4% du nombre total d'employés. Elle a toutefois reconnu que quelque 829 entreprises du privé ne respectent toujours pas cette disposition.

L'Équateur connaît un grave problème d'accidents de la route, a poursuivi la délégation. De nouvelles lois établissent donc des limites de vitesse, ce qui n'existait pratiquement pas dans le pays jusqu'ici. Désormais, l'Équateur dispose de routes qui figurent parmi les meilleures d'Amérique latine, ce qui a permis de réduire le nombre d'accidents.

Exposant les lois et programmes existants en matière de parité entre les sexes, la délégation a en particulier fait part de la campagne de lutte contre le machisme menée l'an dernier par le Ministère de l'intérieur. Petit à petit, on assiste à des changements de fond, a assuré la délégation.

En Équateur, la discrimination est érigée en délit en vertu du Code pénal, a poursuivi la délégation, précisant que les peines encourues pour ce délit vont de 3 à 16 ans d'emprisonnement. Au total, quelque 341 allégations de discrimination ont été enregistrées, donnant lieu à 323 instructions par les services du Procureur, a-t-elle indiqué. Très peu d'affaires ont toutefois abouti à des inculpations, eu égard à la difficulté de prouver une telle infraction, a expliqué la délégation, avant de souligner que le pays est en train de revoir le Code pénal dans ce domaine pour remédier à cette faiblesse.

L'Équateur est le pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés d'Amérique latine, a souligné la délégation, précisant que le pays a reçu au total plus de 50 000 frères colombiens. L'Équateur est un pays humaniste, où règne la libre circulation, et il s'est donc senti responsable de l'accueil de ces réfugiés, a-t-elle expliqué. L'Équateur reçoit chaque mois 1100 demandes d'asile, soit entre 15 000 et 18 000 nouvelles demandes par an, a poursuivi la délégation. Dans ce contexte, le nouveau décret de mai 2012, mentionné par plusieurs membres du Comité, a pour objectif de parvenir à une plus grande rigueur dans l'analyse des demandes d'asile afin de prévenir tout abus, comme cela a pu se produire. Les requérants qui ne répondent pas aux critères internationaux ou nationaux ne se voient pas accorder le statut de réfugié et doivent demander un autre type de visa, a indiqué la délégation. Elle a précisé que le décret de mai 2012 réduit le délai imparti pour présenter une demande d'asile, afin d'éviter que des personnes ne restent dans le pays pendant plusieurs années comme migrants irréguliers avant de déposer leur demande d'asile, comme cela arrive trop souvent.

Le peuple kichwa (ou quechua) de Sarayaku va être indemnisé et sa revendication - en rapport avec l'exploitation pétrolière dans la région - était parfaitement légitime, a par ailleurs déclaré la délégation. L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme concernant cette affaire dispose que l'État équatorien doit veiller à ce que tous les peuples autochtones participent aux processus de prise de décision les concernant, a-t-elle rappelé. La Cour a reconnu les progrès apportés par la Constitution concernant les droits collectifs dans ce contexte, a-t-elle fait valoir. La consultation préalable fait partie intégrante des politiques publiques pour tout ce qui concerne la planification et la prise de décision sectorielles, a souligné la délégation, avant d'indiquer que le Gouvernement se prépare pour un cycle d'appel d'offre pétrolier, qui devrait être lancé ce mois-ci, dans le sud-est équatorien. Depuis août 2012, a insisté la délégation, un règlement sur la consultation préalable a été mis en place conformément au principe constitutionnel en la matière. Bien entendu, le processus de consultation préalable est mené dans la langue locale des populations concernées, a ajouté la délégation. L'objectif d'une consultation est d'aboutir à la proposition d'une méthode d'exploitation minière ou pétrolière responsable qui minimise l'impact environnemental et dont les premiers bénéficiaires seront les communautés concernées, a-t-elle souligné.

Les ressources naturelles n'appartiennent pas à une communauté ou un groupe de personnes en particulier mais à l'ensemble des Équatoriens, a par ailleurs affirmé la délégation.

S'agissant du travail des enfants, la délégation a indiqué que le phénomène ne concerne plus que 200 000 enfants suite à la mise en place de procédures permettant à tous les enfants d'être scolarisés et aux nombreuses inspections du travail qui ont été menées ces dernières années, contre environ 650 000 auparavant.

En ce qui concerne les licenciements à la compagnie pétrolière nationale Petroecuador, la délégation a indiqué que la Cour constitutionnelle vient de se prononcer en jugeant recevable l'action engagée dans cette affaire. Le nombre de personnes licenciées dans le service public – avec versement d'indemnités, a souligné la délégation – s'est élevé à 11 000 sur un total de 500 000 fonctionnaires publics, soit une proportion de 2% de licenciements. Cela a permis à l'Équateur de ne maintenir dans la fonction publique que le nombre strictement nécessaire de fonctionnaires, a souligné la délégation. Ces licenciements n'ont pas été collectifs; ils ont été individuels, impliquant des départs volontaires avec indemnités, a-t-elle assuré. Pour près de 4000 d'entre elles, les personnes concernées étaient des personnes qui étaient sur le point de prendre leur retraite et qui se sont vu accorder des indemnités conséquentes, à tel point que de nombreux autres fonctionnaires ont souhaité en bénéficier.

La liberté syndicale est bien réelle en Équateur, a assuré la délégation. Ce Gouvernement est même celui sous lequel il y a le plus de syndicats et de syndiqués de toute l'histoire du pays, a-t-elle fait valoir.

En 2011, a par ailleurs indiqué la délégation, quelque 3938 accidents du travail ont été déclarés et tous ont été couverts à 100% par l'Institut équatorien de sécurité sociale

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment insisté sur les efforts déployés par le pays pour lutter contre la malnutrition chronique, laquelle affectait en 2010 quelque 22% de la population, contre 34% en 1998. L'objectif du programme mis en place par l'Équateur dans ce domaine est d'éradiquer complètement la malnutrition chronique d'ici 2015, a-t-elle précisé. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les progrès réalisés en matière de réduction de la mortalité infantile.

L'avortement en Équateur est autorisé pour des raisons thérapeutiques, c'est-à-dire si la vie de la mère est en danger, a souligné la délégation. Si une personne est victime d'un viol, la méthode de la pilule du lendemain est autorisée, a-t-elle ajouté. L'Équateur entend aboutir dans les mois à venir à un nouveau Code pénal qui fera disparaître toutes les dispositions discriminatoires qui faisaient référence, par exemple, à la démence (faiblesse d'esprit) d'une femme pour qu'elle puisse avorter en cas de viol. La délégation a souligné que si le nombre de décès de femmes suite à des avortements clandestins est certes élevé, il reste proportionnellement trois fois moins élevé que la moyenne de l'Amérique latine en la matière.

Après avoir reconnu que la violence sexuelle et sexiste est répandue en Équateur, la délégation a attiré l'attention sur le lancement en 2011 d'un programme national visant à prévenir et combattre les délits sexuels dans le cadre de l'enseignement. Il est reconnu que les petites filles et adolescentes sont des sujets de droit, a insisté la délégation.

La délégation a ensuite évoqué le cas de personnes ayant envahi et occupé illégalement des terrains publics, parfois situés dans des zones dangereuses où existent des risques de glissement de terrain, par exemple, et où les services de base (assainissement, etc…) ne sont pas disponibles. Dans ce contexte, il convient donc de parler de relogement et non pas d'expulsion. Il en va de même pour les personnes escroquées par des trafiquants de terre qui leur ont vendu des terres qui ne leur appartenaient pas, a poursuivi la délégation. Ici aussi, le Gouvernement s'est efforcé de reloger les familles dans un endroit sûr. Le Gouvernement offre les terrains à ces personnes et leur accorde un crédit pour faire construite ou acheter leur maison, a-t-elle indiqué.

En 2012, le pouvoir d'achat des Équatoriens touchant le salaire de base unifié atteignait 92% du panier de la ménagère contre 66% en 2006, a en outre fait valoir la délégation.

La protestation sociale n'est pas réprimée ni érigée en infraction en Équateur, a par ailleurs assuré la délégation. Le Gouvernement adopte une attitude ouverte qui laisse une grande place au dialogue, a-t-elle souligné.

S'agissant de l'accès à l'Internet, la délégation a indiqué que le haut débit pour l'Internet touche aujourd'hui 48% de la population, l'objectif étant d'atteindre d'ici 2015 un taux de couverture de 75%. Le réseau de fibre optique est passé de 1000 à 12 000 km en quelques années, a-t-elle en outre fait valoir.

Depuis 2010, a ensuite indiqué la délégation, la politique suivie par l'Équateur en matière d'éducation a visé à accroître la couverture éducative aux niveaux du primaire et du secondaire. Ainsi, les frais d'inscription ont été supprimés et la remise gratuite de manuels scolaires aux niveaux du primaire puis du secondaire a été instaurée. On peut désormais parler d'une véritable universalisation de l'enseignement de base en Équateur, a affirmé la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que le taux d'analphabétisme était d'environ 6% en 2006 et que l'objectif des autorités est d'abaisser ce taux en dessous des 4% afin de pouvoir parler d'éradication de l'analphabétisme. À l'heure actuelle, 660 000 personnes sont considérées comme analphabètes en Équateur.

Répondant à la question de savoir comment l'Équateur est parvenu à financer le secteur social à un si haut niveau, la délégation a expliqué que 80% des recettes tirées de l'exploitation pétrolière demeurent désormais en Équateur et seulement 20% partent à l'étranger.

Conclusion

M. ARIRANGA PILLAY, Président du Comité, s'est félicité de la coopération de la délégation équatorienne avec le Comité. Il a pris bonne note des améliorations apportées sur le plan des droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays, tout en rappelant que l'Équateur doit encore relever de nombreux défis. Des améliorations doivent encore être apportées dans de nombreux domaines et cela sera mentionné dans les observations finales que le Comité présentera le vendredi 30 novembre, a insisté le Président. Quelques-unes des recommandations adressées à l'Équateur en 2004 par le Comité demeurent encore valables aujourd'hui, a fait observer M. Pillay, soulignant que l'Équateur se devait de donner suite à toutes les recommandations du Comité.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel