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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Mauritanie

La meilleure protection contre le VIH/sida, c’est de s’appliquer à la morale islamique, déclare la délégation

16 novembre 2012

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le premier rapport présenté par la Mauritanie sur les mesures qu'elle a prises pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Mohamed Abdellahi Ould Khattra, Commissaire aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et aux relations avec la société civile de la Mauritanie, a indiqué que la Mauritanie s'est engagée dans la mise en œuvre d'une politique globale de développement social, économique, politique et culturel basée sur la consolidation de la démocratie, la promotion de la justice sociale, la moralisation de la vie publique, le développement des initiatives de croissance économique auprès des pauvres et le renforcement de l'unité nationale et de la cohésion sociale, gage de tout développement. Dans le domaine de l'éducation, les efforts se sont traduits par une augmentation significative du taux de scolarisation de base, qui a atteint 98,9% en 2011. Après avoir rappelé que la Mauritanie est un pays musulman, Cheikh Ahmed Ould Zahaf, Représentant permanent de la Mauritanie auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que «la meilleure protection contre le VIH/sida ou contre toute autre maladie, c'est de s'appliquer à la morale islamique qui consiste à ne pas s'adonner à l'adultère, à être respectueux de soi-même et à connaître la mission que le Créateur nous donne dans la vie». «Aujourd'hui, si on veut agir par communication et par formation sur le public mauritanien, c'est ici que se situe le meilleur créneau par lequel on puisse se prémunir du sida et de toute autre maladie consécutives à des pratiques antireligieuses», a insisté M. Zahaf. La contraception est acceptée en Mauritanie; elle existe et les médias mènent des campagnes ‹pour souligner qu'il faut se préserver par la contraception afin d'éviter des maladies telles que le VIH/sida›, a ensuite affirmé un autre membre de la délégation.

La délégation mauritanienne était également composée du Directeur des droits de l'homme, du Directeur du patrimoine culturel, et de conseillers juridiques. Elle a répondu aux questions que lui ont adressées les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la position de la Mauritanie à l'égard du Front Polisario et de l'autodétermination du peuple sahraoui; de la place du droit musulman et du droit positif; de l'indépendance de la justice; de l'institution du Médiateur; de la question du droit à la liberté d'orientation sexuelle; des questions d'emploi, de salaire, du droit de grève et de liberté syndicale; de l'incidence des activités d'exploitation minière; des mutilations génitales féminines; des questions d'éducation et de santé; de la parité homme-femme; des questions linguistiques et culturelles; du nomadisme; de la traite des personnes et de la question de l'esclavage. Plusieurs membres du Comité ayant fait part de leur préoccupation face à la persistance de l'esclavage en Mauritanie, la délégation a souligné que la loi incrimine les pratiques esclavagistes et a affirmé que «dans le contexte actuel de la Mauritanie, on ne peut pas parler de pratiques esclavagistes». Les anciens esclaves ou leurs descendants ont certes hérité de l'esclavage la pauvreté, l'ignorance ou la marginalisation; mais il s'agit de «séquelles de l'esclavage». La délégation a estimé que la question avait été politisée par certains.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Mauritanie, M. Ariranga Pillay, qui est également Président du Comité, a souligné à l'issue du dialogue que le Comité reconnaît le droit de tout État à choisir librement son système juridique, mais estime que le Pacte doit dans tous les cas être respecté par cet État. Il a rappelé que le Pacte reconnaît le droit des femmes de ne souffrir d'aucune discrimination et d'être traitées sur un pied d'égalité.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session le vendredi 30 novembre prochain, des observations finales sur le rapport de la Mauritanie.

Lundi après-midi, à 15 heures, le Comité rencontrera des représentants d'organisations non gouvernementales au sujet de la mise en œuvre du Pacte en Bulgarie et en Islande, dont les rapports doivent encore être examinés dans le cadre de la présente session, ainsi qu'en Guinée équatoriale et au Congo, dont la situation sera examinée en l'absence de rapport.

Présentation du rapport

Présentant le rapport initial de la Mauritanie (E/C.12/MRT/1), M. Mohamed Abdellahi Ould Khattra, Commissaire aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et aux relations avec la société civile, a rappelé le contexte international difficile caractérisé notamment par une crise économique et financière qui affecte à la fois les pays en développement et les pays développés. En dépit de l'impact négatif de cette crise sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, les recommandations du Comité, ses orientations et ses conseils ont largement contribué à assurer la garantie de ces droits dans beaucoup de pays déjà examinés, s'est-il félicité.

Rappelant que la Mauritanie a ratifié le Pacte en 2004, le Commissaire aux droits de l'homme a indiqué que le présent rapport initial est le fruit d'une large concertation engagée entre les pouvoirs publics, la Commission nationale des droits de l'homme et les organisations de la société civile. Il a été élaboré par un comité interministériel technique dont le secrétariat est assuré par le Commissariat mauritanien aux droits de l'homme, a-t-il précisé.

La Mauritanie s'est résolument engagée, depuis plus de trois ans, sous la conduite du Président de la République Mohamed Ould Abdel Aziz, dans la mise en œuvre d'une politique globale de développement social, économique, politique et culturel basée sur la consolidation de la démocratie, la promotion de la justice sociale, la moralisation de la vie publique, le développement des initiatives de croissance économique auprès des pauvres et le renforcement de l'unité nationale et de la cohésion sociale, gage de tout développement.

Sur le plan des droits économiques, sociaux et culturels, la Mauritanie a enregistré d'importants progrès depuis 2009, année de la soumission du présent rapport au Comité, a souligné M. Khattra. Ainsi, en matière de lutte contre la pauvreté, les dépenses de réduction de la pauvreté ont atteint 107,9 milliards d'ouguiya en 2011, permettant ainsi au pays d'atteindre de l'objectif indicatif de 10,3% du PIB portant sur les dépenses en faveur des pauvres. La mise en œuvre du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, cadre de référence de la politique nationale de développement, a permis le renforcement de plusieurs secteurs, a-t-il souligné.

Dans le domaine de l'éducation, a poursuivi le Commissaire aux droits de l'homme, les efforts se sont traduits par une augmentation significative du taux brut de scolarisation au niveau de l'éducation de base, qui a atteint 98,9% en 2011. Ces progrès ont également concerné les effectifs, le nombre des écoles, la rétention et le taux de participation des filles, a-t-il précisé. M. Khattra a souligné que «cette situation a aussi prévalu dans les différents cycles de l'enseignement secondaire et supérieur, qui ont connu des améliorations qualitatives, en termes d'effectifs et de taux de réussite».

Dans le domaine de la santé, la couverture sanitaire dans un rayon de 5 km a atteint 79% en 2011, a indiqué M. Khattra. En dépit de ces efforts, a-t-il reconnu, une enquête menée en 2011 a montré la persistance de taux élevés de mortalité maternelle et infanto-juvénile. Néanmoins, a assuré le Commissaire aux droits de l'homme, «ce retard pourra être jugulé avec la mise en œuvre de l'initiative présidentielle d'accélérer l'atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015».

En matière de droit au travail, la Mauritanie a ratifié la grande majorité des conventions de l'Organisation internationale du travail et dispose d'un arsenal juridique destiné à garantir le droit au travail, dont la principale source est le Code du travail de 2005, a poursuivi M. Khattra. Le droit syndical est garanti par la Constitution et par le Code du travail, a-t-il souligné, précisant que 22 centrales syndicales sont actuellement reconnues et exercent librement.

L'emploi constitue une priorité pour le Gouvernement en tant que facteur essentiel pour le développement économique et social, a par ailleurs déclaré le Commissaire aux droits de l'homme.

«La Mauritanie a renforcé son engagement, ces dernières années, en vue de la promotion et de la protection des droits des femmes, des enfants et des personnes vivant avec un handicap en adhérant aux conventions internationales qui protègent les droits de ces différentes catégories de la société», a en outre indiqué M. Khattra. Le Gouvernement a notamment mis en place un dispositif institutionnel destiné à lutter contre les violences à l'égard des femmes: il s'agit principalement de la création d'une commission de suivi des recommandations du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; de la mise sur pied de comités régionaux de coopération et de coordination pour le traitement et la résolution des litiges familiaux; des comités départementaux des droits humains; du réseau mauritanien des femmes ministres et parlementaires; et du groupe sectoriel national pour le suivi du genre. Pour ce qui est des droits de l'enfant, la Mauritanie met en œuvre un plan d'action destiné à promouvoir et à protéger les droits de l'enfant conformément aux recommandations adressées au pays par le Comité des droits de l'enfant en 2009. En ce qui concerne les personnes vivant avec un handicap, elles bénéficient d'une attention particulière des pouvoirs publics, mais en dépit des efforts consentis en leur faveur, leur situation reste difficile aux plans économique et social.

La Mauritanie dispose d'un important arsenal juridique destiné à garantir les droits culturels pour tous, a par ailleurs indiqué M. Khattra, citant notamment la Loi de 2005 sur la protection du patrimoine culturel. Les pouvoirs publics ont initié et mis en œuvre des politiques visant la promotion de l'identité culturelle des individus et des groupes qui constituent la société mauritanienne, a ajouté le Commissaire aux droits de l'homme. Cela se traduit par l'accès sans aucune discrimination des différents groupes ethniques aux médias officiels et à la presse indépendante afin d'assurer une large diffusion des cultures nationales. Par ailleurs, a précisé M. Khattra, la sauvegarde et la préservation de l'héritage culturel (patrimoine) de l'humanité constitue une priorité nationale.

M. Khattra a indiqué que le Gouvernement mauritanien allait continuer à mettre en œuvre le plan d'action du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté pour la période 2012-2015 dans une perspective de consolidation des acquis de cette première année de mise en œuvre, tout en mettant l'accent sur l'accélération de la croissance et la redistribution des fruits de la croissance de manière à intensifier les efforts en matière de lutte contre la pauvreté. Ce plan d'action se basera sur cinq axes stratégiques: accélération de la croissance économique; ancrage de la croissance dans la sphère économique des pauvres à travers une valorisation du potentiel de croissance et de productivité des pauvres; développement des ressources humaines et mesures favorisant l'accès aux infrastructures essentielles; promotion d'un réel développement institutionnel s'appuyant sur une bonne gouvernance et la pleine participation de tous les acteurs de la lutte contre la pauvreté; et enfin, mise en œuvre effective et efficace du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté.

En conclusion, M. Khattra a réitéré «l'engagement de son pays en faveur de la promotion et de la protection des droits économiques, sociaux et culturels, nonobstant les contraintes et les obstacles qui freinent parfois la pleine jouissance de ces droits et qui sont liés à la conjoncture difficile aux niveaux national et international».

Questions et observations des membres du Comité

M. ARIRANGA PILLAY, Président du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport de la Mauritanie, après avoir indiqué qu'il avait adressé une liste de questions écrites à la délégation, a notamment relevé que, selon la Constitution mauritanienne, tous les traités et accords ratifiés ou approuvés par le pays priment sur les lois nationales dès l'instant où ils sont publiés au Journal officiel, or le Pacte n'ayant jamais été publié au Journal officiel, il semble que les tribunaux estiment que ses dispositions ne font pas partie de l'ordonnancement juridique interne et n'y font donc jamais référence.

Des membres du Comité ont attiré l'attention sur la question très préoccupante de l'esclavage en Mauritanie; si l'esclavage a été érigé en infraction, des informations indiquent qu'il subsiste des pratiques analogues à l'esclavage dans le pays. L'esclavage en Mauritanie est un vrai problème qui ne se limite pas à des poches où subsisterait cette pratique, a pour sa part souligné le Président du Comité. Les experts ont voulu savoir quelles mesures sont prises pour éradiquer totalement cette pratique. Dans le contexte du droit du travail, un autre membre du Comité a souhaité savoir si la Mauritanie envisage de lancer des campagnes pédagogiques pour faire en sorte que toute la population sache que tout travail mérite rémunération et qu'aucun travailleur ne peut être à disposition de son employeur 24 heures sur 24.

Un expert a demandé quelles mesures ont été prises, en particulier judiciaires, pour enrayer le fléau de la corruption. Un autre a observé qu'il semblerait qu'une partie de la magistrature ne soit pas complètement indépendante et soit sujette à une influence excessive du pouvoir exécutif.

Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet de l'organisation, sur l'ensemble du territoire national, des services du Médiateur de la République, institué en vertu d'une loi de 1993. Il ne semble pas que les citoyens puissent saisir directement le Médiateur, sa saisine étant réservée aux parlementaires, aux maires et au Président de la République, a déploré l'expert, relevant également que le Médiateur ne peut pas non plus s'autosaisir.

L'expert a également souhaité savoir si le droit musulman, la charia, le droit coutumier n'entravent pas l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels en Mauritanie. Il semble y avoir conflit entre les différentes sources de droit, a suggéré l'expert.

Quelle est la position de la Mauritanie sur le cas de décolonisation du Sahara occidental et quels sont les rapports du pays avec le Front Polisario, a en outre demandé cet expert?

Qu'en est-il des taux de couverture sociale en Mauritanie, a demandé un membre du Comité?

Selon certaines informations, les hommes auraient deux fois plus de chances d'être en activité, sur le plan professionnel, que les femmes, s'est par ailleurs inquiété un expert. Relevant qu'en août 2011, le salaire minimum a connu une augmentation, il s'est enquis du montant exact de ce SMIC et a souhaité savoir s'il permet au travailleur qui le perçoit et aux membres de sa famille de vivre décemment. Actuellement, les dispositions du Code du travail ne correspondent pas aux dispositions de l'article 8 du Pacte, ni d'ailleurs à celles des conventions de l'OIT relatives à la liberté syndicale et aux conventions collectives, a ajouté cet expert. Un autre expert a attiré l'attention sur l'inefficacité de l'inspection du travail en Mauritanie, en raison d'un manque de moyens et de la corruption assez répandue dans ce secteur. Il semble en outre que le droit de grève soit sévèrement limité, a fait observer cet expert. Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur les activités des multinationales dans le pays, relevant qu'une organisation syndicale mauritanienne avait dénoncé, par exemple, l'agressivité d'un fabriquant de boissons gazeuses en Mauritanie à l'égard de ses employés syndiqués.

En Mauritanie, le seuil de pauvreté est bien supérieur au niveau du salaire minimum, s'est pour sa part inquiété un expert.

Un expert s'est inquiété du manque de sanctions pénales prévues pour les violences faites aux femmes. Face aux violences faites aux femmes, il convient d'adopter la stratégie dite des «trois P»: il faut pénaliser et poursuivre les auteurs; protéger les victimes; et prévenir le phénomène, a rappelé une autre experte.

S'agissant des questions de santé, un membre du Comité s'est inquiété des baisses sensibles enregistrées ces dernières années par les taux de vaccination du BCG, de la poliomyélite et de la rougeole, alors même qu'a récemment été découvert du pétrole dans le pays, ce qui aurait dû renflouer les caisses de l'État et permettre d'assurer de telles vaccinations, entre autres. Le système de santé donne l'impression d'être au service des riches, a en outre affirmé cet expert. Le code national d'hygiène ne prévoit aucune stratégie nationale concernant l'hygiène en milieu hospitalier, s'est-il par ailleurs étonné.

Un membre du Comité s'est inquiété du faible taux d'enregistrement des naissances à l'état civil. Un enfant né hors mariage jouit-il des mêmes droits qu'un enfant issu d'un mariage, pour ce qui est des droits de succession et des autres droits économiques, sociaux et culturels, a en outre demandé cet expert? Il semblerait que la Mauritanie connaisse des crises alimentaires fréquentes à intervalles réguliers et que 10% de la population dépendent de l'assistance alimentaire, s'est-il également inquiété. Un autre expert s'est enquis des mesures prises pour lutter contre le travail des enfants. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le faible taux de scolarisation des enfants au niveau du secondaire (environ 15%).



Un membre du Comité a salué les efforts déployés par les autorités de Mauritanie pour assurer la scolarisation totale de tous les enfants mauritaniens. Qu'en est-il des résultats en la matière ? Le pays a-t-il atteint ses objectifs, a demandé cet expert ? Selon la loi, s'est en outre inquiété l'expert, l'enseignement fondamental public est obligatoire «dans les limites des possibilités d'accueil»; or, ceci ne consacre pas l'universalité de l'enseignement fondamental, a-t-il fait observer. Qu'en est-il de la disponibilité des transports scolaires, a-t-il également demandé ?

Un expert a souhaité en savoir davantage sur le nomadisme en Mauritanie.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que la Mauritanie a un système constitutionnel de type moniste qui prévoit la primauté des traités internationaux ratifiés par le pays sur le droit national. Il y a donc bien possibilité d'invoquer les dispositions du Pacte devant les tribunaux nationaux et cela s'est d'ailleurs déjà produit, notamment pour des questions relatives au travail. Ainsi, toutes les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent être prises en compte dans la jurisprudence mauritanienne, a insisté la délégation.

Le Médiateur peut être saisi par les parlementaires et les élus municipaux, c'est-à-dire que le mode de saisine de cette institution n'est pas direct, les citoyens devant en passer par les élus susmentionnés, a par ailleurs confirmé la délégation. Elle a précisé qu'une réforme du statut du Médiateur est actuellement envisagée, qui touche essentiellement le mode de saisine de cette institution afin de permettre aux citoyens de la saisir directement, et la question de son indépendance. Le Médiateur est une institution centralisée qui ne dispose pas, pour l'heure, de bureaux décentralisés, a en outre indiqué la délégation.

Évoquant le système dualiste qui prévaut dans le pays, la délégation a ensuite expliqué qu'aux côtés du droit musulman, la Mauritanie applique aussi son droit positif mauritanien, inspiré du droit français. La Mauritanie fait en sorte que ces deux régimes soient en harmonie et n'entravent pas l'application des dispositions du Pacte, a assuré la délégation.

La magistrature en Mauritanie est indépendante, la Constitution stipulant expressément que les juges n'obéissent qu'à la loi, a par ailleurs souligné la délégation.

En ce qui concerne le droit à l'autodétermination, s'agissant en particulier du peuple sahraoui, et la position de la Mauritanie par rapport au Front Polisario, la délégation a rappelé qu'historiquement, la Mauritanie était partie prenante de l'Accord tripartite de Madrid. Mais, comme chacun sait, la Mauritanie s'est retirée de ce conflit et n'est donc plus partie prenante, a-t-elle souligné. «La position de la Mauritanie ne renie en rien le droit à l'autodétermination du peuple qui habite au Sahara occidental», a assuré la délégation; mais la position de la Mauritanie est celle d'une stricte neutralité entre deux parties proches de la Mauritanie, à savoir d'une part le Maroc et de l'autre le Front Polisario, a-t-elle expliqué. Le Gouvernement mauritanien a des «relations à distance égale» avec le Maroc et le Front Polisario, a insisté la délégation.

Pour ce qui est de la question de l'esclavage, la délégation a rappelé l'existence en Mauritanie d'une loi incriminant les pratiques esclavagistes. Bien avant l'adoption de cette loi, a-t-elle ajouté, la société mauritanienne a connu de nombreuses transformations, fruits de l'accumulation de divers facteurs qui font que «dans le contexte actuel de la Mauritanie, on ne peut pas parler de pratiques esclavagistes». Les anciens esclaves ou leurs descendants ont certes hérité de l'esclavage la pauvreté, l'ignorance ou la marginalisation; mais il s'agit de «séquelles de l'esclavage», a expliqué la délégation. On n'est donc pas en présence de l'esclavage, au sens de l'appropriation d'un homme par un autre, mais en face de séquelles qui font que certaines franges de la société, du point de vue de l'égalité des chances, se trouvent en deçà du niveau des autres, a poursuivi la délégation. C'est pourquoi les pouvoirs publics se sont attelés à mettre en place un arsenal juridique qui efface des mentalités ce passé esclavagiste de la Mauritanie, encore présent dans certains esprits, a-t-elle indiqué. Cette question fait l'objet d'une très forte politisation, de sorte que parfois, on va au-delà de ce qui est réellement vécu dans le contexte de la Mauritanie. Elle a par la suite regretté que, politisant la question, certains s'efforcent de faire l'amalgame entre l'esclavage dans ses formes primitives et les formes modernes d'esclavage, notamment le travail des enfants. La délégation a indiqué croire pouvoir dire que la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, qui s'est rendue à deux reprises dans le pays, est satisfaite du niveau d'avancement de l'application des recommandations issues du rapport initial qu'elle avait présenté concernant la Mauritanie.

À l'instar de tous les pays musulmans, la Mauritanie ne peut pas reconnaître un droit à la liberté de l'orientation sexuelle, a par ailleurs expliqué la délégation. Pour ce qui est de la question de la peine de mort encourue pour relations homosexuelles, la délégation a renvoyé à cette même réponse. En Mauritanie, la pudeur même voudrait que l'on ne réponde pas à ce genre de question, a-t-elle ajouté.

La stratégie nationale pour l'emploi est en cours d'actualisation, en partenariat avec le Bureau international du travail (BIT), a ensuite indiqué la délégation. Cette stratégie est notamment axée sur le développement de la formation professionnelle, sur la promotion de l'auto-emploi et de la reconversion et sur la promotion des partenariats public-privé. Elle a donné lieu à la création de plus de 22 000 emplois en 2011 et a permis le développement de l'offre de formation professionnelle. En 2012, a ajouté la délégation, a été organisé le premier forum national de l'emploi.

La dernière enquête relative au marché de l'emploi remonte à 2008; mais une enquête est sur le point d'être lancée pour procéder à l'actualisation des données en la matière, a ensuite annoncé la délégation. Selon les données de 2008, le taux de chômage atteignait 31% en Mauritanie, a-t-elle indiqué. Il n'existe pas d'allocations de chômage en Mauritanie, a ajouté la délégation, avant de rappeler que dans le cadre de la mise en œuvre du programme en faveur du travail décent, il est prévu de mettre en place une nouvelle stratégie de l'emploi.

Le salaire minimum en Mauritanie est régulièrement révisé en fonction du coût de la vie; la dernière révision, qui date d'août 2011, a fait passer le SMIC de 21 000 à 30 000 ouguiyas, a fait valoir la délégation.

Le Code du travail adopté en 2004 fait l'objet de campagnes de sensibilisation régulières auprès des partenaires sociaux quant à son contenu, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a en outre indiqué que la Mauritanie compte quelque 82 inspecteurs du travail, dont près de la moitié ont été recrutés en 2011. Il n'y a pas de disparités quant à la répartition géographique de ces inspecteurs, a assuré la délégation, précisant qu'ils sont plus nombreux dans les régions où existe une plus grande concentration de travail.

Le Code du travail mauritanien respecte le droit de grève, à condition que soit respectée l'obligation de préavis dans ce contexte, a d'autre part indiqué la délégation.

La Mauritanie a adopté le système déclaratif pour la création d'un syndicat; il suffit donc qu'il se déclare pour qu'un syndicat ou une organisation soit aussitôt reconnu, sans avoir besoin d'obtenir une quelconque autorisation, a en outre fait valoir la délégation.

Le taux d'enregistrement des naissances a augmenté de plus de 2% pour atteindre 58% en 2011, a en outre souligné la délégation.

Les enfants nés hors mariage jouissent des mêmes droits que les autres enfants, à l'exception des droits de succession, a par ailleurs indiqué la délégation.

À ce stade, il n'existe pas dans la législation mauritanienne de définition de la notion de la discrimination à l'égard des femmes, mais la loi d'orientation sur le genre devrait intégrer une telle définition, a fait savoir la délégation. La délégation a assuré le Comité de la volonté de la Mauritanie de «considérer la femme au même titre que l'homme». Elle a notamment fait valoir que la première femme arabe chef de diplomatie est Mauritanienne.

Le taux de prévalence des mutilations génitales féminines est passé d'un peu plus de 72% en 2007 à 69% aujourd'hui, a indiqué la délégation, assurant que cette pratique est rejetée à la fois par les pouvoirs publics et par la société. Le législateur devrait prochainement adopter une loi criminalisant les mutilations génitales féminines, a ajouté la délégation.

L'âge légal du mariage en Mauritanie est de 18 ans au minimum, a en outre souligné la délégation. Le tutorat est une condition sine qua non pour pouvoir se marier; il est impossible en Mauritanie de se marier si l'on n'a pas un tuteur, a-t-elle précisé.

Pour ce qui est de la traite de personnes, la délégation a notamment rappelé que la Mauritanie a adhéré à la Convention n°29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, ainsi qu'aux conventions n°138 et 182 de l'OIT qui portent respectivement sur l'âge d'admission à l'emploi et sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants. Le pays a également adhéré aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. En 2003, une loi a été adoptée pour interdire et réprimer la traite de personnes, a ajouté la délégation, avant de rappeler l'existence de la loi de 2007 incriminant l'esclavage et les pratiques esclavagistes.

Il est vrai qu'une légère régression a été enregistrée pour ce qui est de la couverture vaccinale de la rougeole, qui est passée de 76 à 71%, mais cela est dû à des problèmes logistiques liés à la difficulté de mise en œuvre de campagnes de vaccination dans certaines zones d'accès difficile, notamment en raison des pluies. En revanche, les taux de couverture vaccinale pour la poliomyélite et la tuberculose ont augmenté entre 2007 et 2011 passant respectivement de 46% à 57% et de 85% à 91%.

La saison des pluies de 2011 a été déficitaire, ce qui a entraîné un déficit alimentaire pour le pays, a poursuivi la délégation. Des programmes ont alors été mis en place afin de mettre à disposition des produits de première nécessité. La saison des pluies de 2012, en revanche, a été très bonne, ce qui laisse donc présager une meilleure situation alimentaire pour cette année, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état des mesures prises pour reloger les personnes se trouvant dans les bidonvilles, dans le cadre de la politique gouvernementale visant à parvenir à un pays exempt de bidonvilles dans les centres urbains au premier trimestre 2013, la priorité pour le Gouvernement étant le problème des bidonvilles à Nouakchott. Se posent en effet dans ce contexte des problèmes en termes de sécurité, de santé et de promiscuité du logement. Ces problèmes dans les centres urbains ne sont pas les mêmes que ceux qui peuvent se poser dans l'espace rural, où l'occupation et l'aménagement du territoire sont différents. Il n'y a pas d'expulsions forcées en Mauritanie, a en outre assuré la délégation. Il n'y a pas de sans-abri en Mauritanie, a-t-elle également affirmé, soulignant que la solidarité sociale est encore si forte dans le pays qu'aucune famille n'accepterait que l'un de ses membres puisse rester sans abri.

En ce qui concerne les activités d'exploitation minière, la délégation a souligné que le potentiel minier du pays est important et que certaines parties de ce potentiel ont commencé à être exploitées. Dans la plupart des cas, l'exploitation a un caractère expérimental, en ce sens que l'on n'est pas au bout de la pleine exploitation du potentiel, a précisé la délégation; par conséquent, les pouvoirs publics ont très tôt mis en place des structures de contrôle de ces industries pour permettre une meilleure exploitation et en maximiser les retombées pour les populations et pour le budget de l'État. Une commission nationale de suivi des exploitations extractives a été mise sur pied qui a pour mission de contrôler l'exploitation extractive, de la rendre bénéfique pour la population, de faire connaître le potentiel de la Mauritanie en la matière et de mobiliser l'ensemble des partenaires autour de l'importance de ces industries, a indiqué la délégation. La délégation a ensuite indiqué que les pouvoirs publics mauritaniens veillent à ce que chaque entreprise d'exploitation minière emploie un quota d'employés mauritaniens. Mais en général, les Mauritaniens occupent des tâches subalternes.

La Mauritanie est un pays pluriethnique où cohabitent les Arabes, les Pulaars, les Soninké et les Wolofs. Mais la culture écrite, qui permet la communication entre les différentes composantes, a été surtout la culture arabe, comme support de la religion qui est commune à l'ensemble de ces composantes: l'islam. La population mauritanienne est à 100% musulmane, a affirmé la délégation. Il n'y a pas pour autant suprématie de la culture arabe sur les autres groupes ethniques, a-t-elle insisté. À un moment, les langues nationales que sont le pulaar, le soninké et le wolof ont été reconnues aux côtés de la langue arabe; mais ensuite, toutes les composantes de la population ont opté pour le bilinguisme, c'est-à-dire pour l'arabe en tant que langue officielle et le français en tant que langue d'ouverture. Il n'y a aucune forme de discrimination culturelle en Mauritanie, a-t-elle assuré.

La Mauritanie a opté pour le choix stratégique de la sédentarisation de sa population, a expliqué la délégation, tout en reconnaissant que le pays compte encore des nomades. Aujourd'hui, la sécheresse est telle qu'il n'y a plus de candidat au nomadisme en Mauritanie, a ensuite fait observer la délégation.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué que si un enfant ne trouve pas de place dans une école, il a la possibilité de s'inscrire dans une autre école qui doit être la plus proche de son lieu d'habitation. Dans certains milieux vulnérables, les enfants participent à la production car dans ces milieux, les parents ne savent pas s'il faut envoyer les enfants à l'école ou les utiliser comme force de travail, a reconnu la délégation. La délégation a aussi attiré l'attention sur les mesures prises en faveur du développement des cantines scolaires afin de permettre aux enfants des zones rurales de se scolariser. L'éducation est gratuite pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans, ce qui correspond à l'enseignement fondamental, a rappelé la délégation.

Les zones dans lesquelles vivent les enfants descendants d'anciens esclaves ont été déclarées zones d'éducation prioritaire par le Gouvernement, de manière à lutter contre les «séquelles de l'esclavage», a par ailleurs fait valoir la délégation.

Aux fins d'une fourniture adéquate des services d'éducation et de santé, le Gouvernement s'efforce de désenclaver les régions qui en ont besoin par le biais du développement des réseaux de communication, en particulier du réseau routier, a souligné la délégation. Pour asseoir un système de santé moderne, le Gouvernement a adopté la loi qui étend l'assurance maladie à tous les fonctionnaires et à tous les salariés du privé et autres catégories, a indiqué la délégation. En outre, une loi antitabac a été adoptée par le Gouvernement et sera soumise sous peu au Parlement. Le budget de la santé, qui représentait 4% du budget de l'État en 2011, va passer à 10% en 2013, a-t-elle en outre fait valoir.

Le taux de malades du VIH/sida reste bas en Mauritanie, se situant autour de 0,7% de la population, a fait valoir la délégation. Après avoir rappelé que la Mauritanie est un pays musulman, Cheikh Ahmed Ould Zahaf, Représentant permanent de la Mauritanie auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que «la meilleure protection contre le VIH/sida ou contre toute autre maladie, c'est de s'appliquer à la morale islamique qui consiste à ne pas s'adonner à l'adultère, à être respectueux de soi-même et à connaître la mission que le Créateur nous donne dans la vie». «Aujourd'hui, si on veut agir par communication et par formation sur le public mauritanien, c'est ici que se situe le meilleur créneau par lequel on puisse se prémunir du sida et de toute autre maladie consécutives à des pratiques antireligieuses», a insisté M. Zahaf.

Sur les aspects concernant la primauté de l'homme dans la famille, le Représentant permanent a tenu à souligner que si l'on pose aux Mauritaniens des questions relatives au genre, il sera répondu que «cela nous dépasse et relève de la volonté de Dieu».

La contraception est acceptée en Mauritanie; elle existe et les médias mènent des campagnes pour souligner qu'«il faut se préserver par la contraception pour éviter des maladies telles que le VIH/sida», a ensuite déclaré un autre membre de la délégation.

La femme en Mauritanie peut demander le divorce, dans des conditions bien particulières, si l'homme ne s'acquitte pas de son obligation de prise en charge à son égard, a poursuivi la délégation.

Il faut prendre en compte les spécificités de chaque société et particulièrement les contraintes religieuses, qui sont parfois des contraintes limitatives, a insisté la délégation. Toujours est-il que les principes universels de droits de l'homme sont respectés par notre religion et par la façon dont nous la pratiquons, a-t-elle déclaré.

Des membres du Comité ayant regretté que la Mauritanie estime qu'elle ne peut prendre certaines mesures pour se conformer au Pacte en raison de la religion - un expert soulignant à titre d'exemple l'importance de la prévention dans le cas de la lutte contre le sida et non l'attitude consistant à s'abriter derrière la religion comme l'a fait le Pape au sujet de l'abstinence sexuelle -, le Représentant permanent, M. Zahaf, a affirmé qu'il faut faire la part des choses et précisé qu'il avait souhaité attirer l'attention des experts sur la nature et les contraintes qui sont celles du pays pour traduire dans les faits les dispositions du Pacte. «La Mauritanie est un pays qui a un ancrage connu dans les valeurs religieuses de l'islam: l'islam explique tout et détermine tout. Mais cela ne signifie pas pour autant que la Mauritanie n'entend pas s'approcher autant que possible et suivant son rythme propre de toutes les valeurs universelles telles qu'édictées par le contenu du Pacte», a expliqué M. Zahaf, admettant qu'il y a peut-être des pays musulmans, certes, qui sont plus avancés que les autres.

Conclusion du Président

M. PILLAY, rapporteur pour le rapport mauritanien, a rappelé la position du Comité, qui reconnaît le droit de tout État à choisir librement son système juridique, mais estime que le Pacte doit dans tous les cas être respecté par cet État. Le Pacte comprend le droit des femmes de ne souffrir d'aucune discrimination et d'être traitées sur un pied d'égalité, a-t-il souligné.

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