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Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports présentés par les États-Unis au titre des deux protocoles à la Convention

Comité des droits de l'enfant  

16 janvier 2013

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, les rapports présentés par les États-Unis au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, traitant, l'un, de l'implication d'enfants dans les conflits armés et, l'autre, de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

La Représentante permanente des États-Unis auprès des Nations Unies à Genève, Mme Betty King, a souligné que la participation des États-Unis au dialogue d'aujourd'hui avec le Comité est conforme à l'engagement de l'Administration du Président Barack Obama de s'engager auprès des Nations Unies et de promouvoir les idéaux sur lesquels celles-ci ont été fondées, notamment pour ce qui est du respect des droits de l'homme.  M. Harold Hongju Koh, Conseiller juridique auprès du Département d'État des États-Unis, a pour sa part indiqué qu'à titre personnel, il regrettait que les États-Unis ne soient pas partie à la Convention et a exprimé l'espoir que cette situation serait prochainement corrigée (les États-Unis sont partie uniquement aux deux Protocoles facultatifs).  M. Koh a présenté les mesures prises pour lutter contre la traite, fondées sur les poursuites, la protection et la prévention, ainsi que sur le partenariat avec les gouvernements locaux et étatiques, les tribus indiennes et l'ensemble de la société civile.  Pour ce qui est de l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. Koh a souligné que l'armée américaine est entièrement composée de volontaires, personne ne pouvant être recruté de force, et qu'une personne de moins de 18 ans ne peut prendre directement part à des hostilités.  Enfin, M. Luis CdeBaca, du Bureau chargé de surveiller et combattre la traite de personnes, a exposé les efforts déployés par le Gouvernement pour prévenir et combattre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, faisant notamment part d'un plan d'action stratégique complet en faveur des victimes de traite.

La délégation des États-Unis était également composée de nombreux représentants des ministères suivants: Département de la défense; Département d'État; Département de la justice; Département de la sécurité intérieure; Département de l'intérieur.  Des représentants du District of Colombia (Washington) et des États du Nouveau-Mexique et du Nevada faisaient également partie de la délégation.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts s'agissant, notamment, de la possession de matériel pédopornographique; de la situation des enfants étrangers non accompagnés; des questions relatives à l'adoption et aux mères porteuses; de la compétence extraterritoriale; du risque de recrutement d'enfants par des entreprises de sécurité privée; de l'âge minimum d'engagement volontaire dans les forces armées nationales; des mineurs ayant été détenus sous responsabilité des États-Unis en Afghanistan; de l'attitude adoptée face à des demandes d'asile d'anciens enfants-soldats.  En réponse à une question, la délégation a notamment souligné que les recruteurs de l'armée ont le même accès aux écoles secondaires et aux universités que tout autre employeur.  Au total, près de 5% des volontaires recrutés chaque année par l'armée ont 17 ans, ce qui représente environ 15 000 personnes chaque année, a précisé la délégation.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des États-Unis relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Marta Mauras Pérez, a souligné qu'il n'est pas clair si la vente d'enfants constitue ou non un crime distinct en vertu de la législation en vigueur.  S'agissant du travail des enfants, la rapporteuse a rappelé qu'en 2009, le Comité de l'OIT avait clairement exprimé sa profonde préoccupation au sujet de la traite de mineurs de moins de 18 ans à des fins d'exploitation par le travail et au sujet des conditions extrêmement dangereuses dans lesquelles était réalisé, en particulier, le travail agricole, affectant majoritairement de nombreux enfants âgés de 16 à 18 ans, souvent sans papiers.  Enfin, malgré l'entrée en vigueur de la loi sur les adoptions internationales de 2002, subsistent des définitions ambigües et des vides juridiques quant à certaines pratiques comme le versement de sommes excessives aux familles ou le recours à des intermédiaires non enregistrés qui relèvent de l'abus, de la corruption et finalement constituent une vente.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des États-Unis sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, Mme Yanghee Lee, a notamment soulevé la question des décès d'enfants dus aux frappes aériennes en Afghanistan et en Iraq et s'est enquise des mesures prises pour prévenir l'usage indiscriminée de la force dans ce contexte.  Selon certaines informations, environ 250 enfants de moins de 18 ans ont été détenus à Bagram, parfois avec des adultes, sans procès en bonne et due forme.

Les deux rapporteuses ont déclaré que depuis l'examen des précédents rapports des États-Unis sur l'application des Protocoles, en 2008, des avancées importantes ont été réalisées par ce pays. 


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par Malte au titre de la Convention (CRC/C/MLT/2).



Présentation des rapports

Le Comité est saisi du rapport soumis par les États-Unis au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants  (CRC/C/OPSC/USA/2) et de son rapport soumis en vertu du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/USA/2).

La Représentante permanente des États-Unis auprès des Nations Unies à Genève, MME BETTY KING, a déclaré qu'en tant que membres les plus vulnérables de la société et du fait de leur importance pour l'avenir du pays, les enfants méritent d'être protégés contre toutes les formes d'abus et d'exploitation.  Elle a souligné que la participation des États-Unis au dialogue d'aujourd'hui avec le Comité des droits de l'enfant est conforme à l'engagement de l'Administration du Président Barack Obama de s'engager auprès des Nations Unies et de promouvoir les idéaux sur lesquels celles-ci ont été fondées, notamment pour ce qui est du respect des droits de l'homme. 

M. HAROLD HONGJU KOH, Conseiller juridique auprès du Département d'État des États-Unis, a déclaré que les États-Unis sont très fiers de leurs réalisations en matière de droits de l'homme mais reconnaissent en même temps qu'il faut faire encore davantage.  Tant le Président Barack Obama que la Secrétaire d'État Hilary Clinton n'ont cessé de rappeler leur plein engagement pour la protection des enfants innocents dans quelque cadre que ce soit, a-t-il poursuivi.

Aux États-Unis, a poursuivi M. Koh, un grand ensemble de lois constitutionnelles, fédérales, étatiques et locales constitue le cadre de protection des enfants contre tout type d'exploitation relevant des deux Protocoles facultatifs.  Le cadre juridique complet qui avait été présenté au Comité il y a cinq ans et qui visait à appliquer ces deux instruments aux États-Unis reste en place, a ajouté M. Koh.

À titre personnel, le représentant américain a affirmé qu'il regrettait profondément que les États-Unis ne soient pas partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et a exprimé l'espoir que cette omission serait prochainement corrigée.  Comme cela a été dit lors de l'examen des États-Unis dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, le gouvernement actuel soutient les objectifs de la Convention et entend examiner comment le pays pourrait évoluer vers sa ratification, a insisté M. Koh.  En même temps, le Comité ne doit pas confondre cette non-ratification de la Convention avec un quelconque manque d'engagement des États-Unis en faveur de la protection des enfants.  Si les États-Unis n'ont pas encore ratifié la Convention, peu de pays ont adopté autant de lois, de programmes et de politiques pour la protection des droits de l'enfant.  Si certains pays ont, à l'égard des traités internationaux, une attitude de «ratification avant respect», les États-Unis, eux, ont une attitude de «respect avant ratification», a-t-il expliqué.

L'approche des États-Unis pour ce qui est de la lutte contre la traite se fonde sur les «3P»: poursuites, protection et prévention.  Il s'agit de poursuivre les auteurs, de protéger les victimes et de prévenir les situations de traite, a indiqué M. Koh.  Il existe un quatrième «P», celui du partenariat, tant avec les gouvernements locaux et étatiques qu'avec les tribus amérindiennes et l'ensemble de la société civile, a-t-il précisé.

Pour ce qui est de l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. Koh a assuré que les États-Unis n'envoient pas d'enfants au combat.  Les États-Unis sont fiers de disposer d'une armée entièrement composée de volontaires, personne ne pouvant être recruté de force dans l'armée américaine, et aucun individu de moins de 18 ans ne peut prendre directement part à des hostilités.  En outre, le pays respecte son obligation de ne pas recruter, en quelque circonstance que ce soit, des personnes âgées de moins de 17 ans.  Les États-Unis abhorrent l'usage illégal d'enfants dans des conflits armés et soutiennent les poursuites engagées contre les criminels de guerre sans scrupules qui, tels Joseph Kony, se livrent à de telles pratiques.  De telles pratiques brutales volent aux enfants leur jeunesse et trop souvent, les enfants qui ont si tragiquement été abusés deviennent des adultes qui reproduisent ces abus sans pitié, a-t-il affirmé.

Enfin, M. LUIS CdeBACA, Ambassadeur itinérant au Bureau chargé de surveiller et combattre la traite de personnes du Département d'État des États-Unis, a exposé les efforts déployés par le Gouvernement des États-Unis pour prévenir et combattre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.  Il a notamment fait part du plan d'action stratégique complet et inédit que les États-Unis sont en train d'élaborer afin de renforcer les services offerts aux victimes de la traite.  Ce plan d'action se concentre sur toutes les victimes de la traite, y compris les citoyens américains qui ont été exploités à l'intérieur même des frontières du pays, a-t-il souligné.  L'une des composantes essentielles de ce plan d'action concerne la formation des agents les plus susceptibles d'être en contact avec des victimes de la traite, a-t-il ajouté.  Ce plan d'action réaffirme que le Gouvernement est responsable au premier chef de la réponse devant être apportée à ce crime, tout en élargissant à cette fin les partenariats avec la société civile et le secteur privé, a aussi expliqué M. CdeBaca.

Examen du rapport relatif à la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et observations des membres du Comité

MME Marta Mauras PÉrez, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des États-Unis relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a déclaré que depuis l'examen du rapport initial des États-Unis sur l'application du Protocole, en 2008, des progrès importants ont été réalisés par ce pays.  Parmi les progrès accomplis, a-t-elle précisé, figurent la Loi Willberforce rétablissant l'autorisation de la protection des victimes de la traite qui fait la différence entre les adultes et les enfants victimes de la traite en stipulant que pour ces derniers, la seule incitation à réaliser des actes sexuels à des fins commerciales suffit à les déclarer victimes de la traite; la Loi Protect Our Children de 2008 sur les menaces liées au cyberespace; ou encore le Programme d'action pour les enfants arrivant sur le territoire des États-Unis qui octroie aux enfants non-citoyens des États-Unis sans papiers un permis temporaire leur permettant de rester dans ce pays.

Pour ce qui est de la définition des délits relevant du protocole, Mme Mauras Pérez a déclaré que, si les programmes de protection du Gouvernement fédéral visant la protection des enfants contre la prostitution infantile tombent sous le coup des activités antitraite prévues par la Loi nationale sur la protection des victimes de la traite, du point de vue du Protocole, la question reste pendante de savoir si la vente d'enfants constitue ou non un crime en vertu de la législation en vigueur et si ce crime est distinct de celui de la traite qui, à la différence de la vente, implique toujours qu'il y a mouvement et exploitation.  Le Comité est préoccupé par le fait que la législation des États-Unis n'interdise pas explicitement la vente d'enfants en soi mais seulement la vente d'enfants à des fins de prostitution, de pornographie ou d'adoption.  Il semblerait en outre qu'en dépit des meilleures définitions légales, persiste parmi les juges, policiers, agents de l'immigration, fournisseurs de services et autres travailleurs en contact avec des enfants victimes la tendance à considérer les enfants comme responsables de la situation qui les affecte et à ne pas les différencier des victimes adultes, a déploré Mme Mauras Pérez, avant de préconiser que les enfants victimes ne soient pas encore davantage victimisés par une arrestation, une détention et un procès.

Peut-on espérer une entrée en vigueur rapide de la Loi de protection des réfugiés, qui date de 2011, ce qui permettrait d'affirmer et d'élargir les mesures de protection en faveur des enfants réfugiés ou requérants d'asile, a par ailleurs demandé la rapporteuse?

Mme Mauras Pérez a d'autre part insisté sur l'importance que revêt le volet préventif, en particulier dans le contexte de la pornographie mettant en scène des enfants, soulignant que ce n'est qu'à partir de la famille et de la communauté que peuvent être érigées les barrières de prévention et de protection à cet égard.  La prévention est également importante pour prévenir le tourisme sexuel de la part de citoyens américains tant sur le territoire national que sur celui de pays tiers, a-t-elle souligné.

Il est avéré que les installations destinées à accueillir les enfants victimes de la traite, de vente et de prostitution ont des capacités très limitées: 50 lits seulement étaient disponibles dans le pays en 2009 à cette fin, a poursuivi la rapporteuse, déplorant que cela conduise souvent les agents de l'État à arrêter et détenir les enfants «pour les protéger».

S'agissant par ailleurs du travail des enfants et du travail forcé et dangereux, Mme Mauras Pérez a rappelé qu'en 2009, le Comité de l'OIT avait clairement exprimé sa profonde préoccupation au sujet de la traite de mineurs de moins de 18 ans à des fins d'exploitation par le travail et au sujet des conditions extrêmement dangereuses dans lesquelles était réalisé, en particulier, le travail agricole, affectant majoritairement de nombreux enfants âgés de 16 à 18 ans, souvent sans papiers.  Aussi, Mme Mauras Pérez s'est-elle enquise des mesures prises par les États-Unis pour contrôler le travail des enfants et les conditions dans lesquelles les exploitations agricoles du pays recourent au travail des enfants.  Qu'en est-il des mesures prises pour réglementer l'âge auquel les enfants peuvent, avec consentement parental, travailler à des tâches agricoles et le nombre d'heures de travail autorisé dans ce contexte?  La rapporteuse a souhaité savoir quand les États-Unis entendent ratifier la Convention n°138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi.

Mme Mauras Pérez a déclaré que malgré l'entrée en vigueur de la loi sur les adoptions internationales de 2002 et malgré la ratification de la Convention de La Haye, subsistent des définitions ambigües et des vides juridiques quant à certaines pratiques comme le versement de sommes excessives aux familles ou le recours à des intermédiaires non enregistrés qui relèvent de l'abus, de la corruption et finalement constituent une vente.

Enfin, Mme Mauras Pérez a demandé à la délégation ce que le Comité pourrait faire pour stimuler la ratification de la Convention par le Sénat des États-Unis.

Un autre membre du Comité a rappelé que le versement d'argent à des parents étrangers désireux de faire adopter leur enfant constitue une vente.  L'experte s'est en outre demandée pourquoi davantage d'attention est accordée aux filles qu'aux garçons victimes de délits relevant du Protocole.

Pourquoi la vente d'enfants, même si elle ne s'accompagne pas de prostitution ou de traite, n'est-elle pas définie dans la législation des États-Unis, a demandé un expert?

Un expert s'est inquiété du faible nombre de nombre de places disponibles, dans les centres d'accueil, pour les enfants victimes de prostitution.  En fait, le plus souvent, les enfants interpelés pour délit de prostitution ne sont pas considérés comme des victimes et tombent sous le coup de la justice pénale, s'est inquiété cet expert. 

Un autre expert a relevé que les États-Unis n'ont toujours pas ratifié les conventions n°87, n°98, n°100 et autres conventions majeures de l'Organisation internationale du travail.  Il a en outre souhaité savoir si le travail forcé d'un enfant est qualifié par les lois des États-Unis comme une vente d'enfant et puni en tant que tel, faute de quoi la sanction prévue pour ce délit pourrait ne pas être suffisamment dissuasive.  La simple détention de matériel pornographique mettant en scène des enfants est-elle prohibée par la législation fédérale et par les législations des États fédérés, a-t-il demandé?

Une experte a souhaité savoir si les États-Unis disposent d'une base de données sur les enfants victimes d'exploitation sexuelle.

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés du cas d'une jeune fille guatémaltèque qui aurait été enlevée au Guatemala il y a quelques années et adoptée aux États-Unis. 

Une experte a demandé à la délégation quelles mesures sont prises par les États-Unis pour prévenir le tourisme sexuel.
 
Réponses de la délégation

Interrogée sur le fait que les États-Unis ne disposent pas d'une institution nationale des droits de l'homme, la délégation a expliqué que les États-Unis ne traitent pas des questions de droits de l'homme par le truchement d'une seule institution mais par le biais de plusieurs institutions.  Elle a par ailleurs souligné que 29 États des États-Unis ont un ombdusman ou un bureau chargé de veiller aux droits de l'enfant.

La délégation a ensuite exprimé l'espoir que le pays serait prochainement en mesure de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant.  Elle a toutefois souligné qu'il faut encore l'accord de 67 sénateurs, ce qui n'est pas négligeable.

Quant à la question de savoir si les États-Unis ont l'intention d'accéder au Protocole facultatif instituant une procédure de plaintes, la délégation a fait valoir que nombre de plaintes peuvent être acheminées et examinées aux États-Unis par le biais de processus locaux et nationaux.

Lorsque l'on parle de la traite de personnes, terminologie globale utilisée par exemple dans le Protocole de Palerme, la définition ne prévoit pas qu'il y ait mouvement pour prouver qu'il y a infraction de traite, a par ailleurs affirmé la délégation.  Quant à la notion de travail des enfants, la question n'est pas de savoir s'il y a eu transaction financière mais si l'enfant est victime de coercition, a-t-elle déclaré.

La délégation a fait état d'une affaire récente concernant des enfants de Géorgie; deux hommes ont été condamnés à plus de 50 ans d'emprisonnement pour prostitution de garçons mineurs.  À ce stade, une dizaine d'États aux États-Unis ont adopté des lois relatives à l'accueil des enfants victimes de la prostitution, a-t-elle ensuite indiqué.  Auprès des enfants à risques – qui sont à risques du fait d'un abandon scolaire ou de tel ou tel comportement – il faut intervenir précocement, avant les proxénètes.

En 2006, le Département de la justice a lancé aux États-Unis une initiative de protection de l'enfance visant à couvrir toutes les infractions d'exploitation des enfants, a fait valoir la délégation.  En outre, a-t-elle ajouté, le Département de la justice continue de déployer des efforts en direction de la formation des agents concernés. 

La possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants constitue une infraction tant au niveau fédéral qu'à celui des États, a par ailleurs indiqué la délégation.  La définition fédérale de la pédopornographie renvoie à du matériel visuel ou à la fois visuel et sonore, a-t-elle ajouté, précisant que si le matériel est uniquement sonore, les poursuites seront engagées pour «obscénité».

La délégation a ensuite indiqué que les États-Unis disposent d'un programme de lutte contre le trafic d'organes.

En ce qui concerne les enfants étrangers non accompagnés, la délégation a indiqué que le Ministère de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security) partage sa responsabilité à cet égard avec le Ministère de la santé et des services sociaux.  Tout enfant étranger non accompagné trouvé aux États-Unis ou à la frontière du pays est soumis à un entretien pour savoir s'il a été victime de la traite, après quoi il est soumis à un second entretien avec les agents du Ministère de la santé et des services sociaux pour déterminer sa situation.

La délégation a par ailleurs assuré que les autorités des États-Unis se préoccupent des effets du travail agricole sur les enfants, en particulier pour ce qui a trait aux pesticides. 

En ce qui concerne les questions d'adoption, la délégation a assuré le Comité du rejet de toute demande d'adoption laissant apparaître un quelconque élément susceptible de donner à penser qu'il y a eu vente.

Dans leur écrasante majorité (99%), les enfants adoptés aux États-Unis ne sont pas des orphelins mais des enfants abandonnés ou délaissés et placés dans des institutions suite à une décision de justice dans leur pays d'origine, a indiqué la délégation.

Quant à la question des mères porteuses, il existe sur Internet des sociétés qui proposent de 80 000 à 100 000 dollars par enfant.  Les enfants nés de mères porteuses deviennent immédiatement citoyens américains, a indiqué la délégation.

Examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Questions et observations des membres du Comité

MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des États-Unis sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a salué l'importance de la délégation des États-Unis devant le Comité, ce qui atteste de l'engagement de cet État à respecter ses obligations.  Les États-Unis ne sont pas partie à la Convention, or certains aspects du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés sont étroitement liés à la Convention.  La question qui se pose est de savoir si l'Administration actuelle va transmettre la question de la ratification de la Convention au Sénat en vue de son examen.

Depuis 2008, a poursuivi la rapporteuse, les États-Unis ont réalisé de grands progrès du point de vue de l'application du Protocole, c'est-à-dire pour empêcher le recrutement et l'emploi d'enfants-soldats.  Des textes législatifs ont notamment été adoptés à cette fin.  Elle a toutefois voulu savoir si les États-Unis entendent lever les déclarations, équivalentes à des réserves, qu'il a énoncées à l'égard du Protocole?

Mme Lee a ensuite soulevé la question des décès d'enfants dus aux frappes aériennes en Afghanistan et en Iraq et s'est enquise des mesures prises pour prévenir l'usage indiscriminé de la force dans ce contexte.

Selon certaines informations, environ 250 enfants de moins de 18 ans ont été détenus à Bagram, parfois avec des adultes, sans procès en bonne et due forme, s'est en outre inquiétée la rapporteuse.

Mme Lee a souhaité en savoir davantage au sujet du traitement réservé aux anciens enfants soldats demandant l'asile aux États-Unis.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si les recruteurs militaires ont accès à des établissements scolaires dans le cadre de campagnes de recrutement par l'armée. 

Un membre du Comité a demandé si les autorités américaines ont pris des mesures pour empêcher le recrutement d'enfants par des acteurs non étatiques, notamment des entreprises.

Renvoyant à un article du New York Times de mars 2012 au sujet d'un sergent de l'armée américaine ayant tué plusieurs civils en Afghanistan, un expert a demandé si les États-Unis avaient l'intention d'indemniser les familles des victimes.

Un expert a préconisé que soit relevé à 18 ans – au lieu de 17 ans actuellement – l'âge minimum de l'engagement volontaire dans les forces armées aux États-Unis. 

Un membre du Comité a demandé quelles garanties sont prévues pour les enfants arrêtés et détenus par les États-Unis en dehors du territoire des États-Unis.  Sont-ils détenus séparément des adultes?  Quelles garanties entourent la restitution de ces enfants à leur pays d'origine, s'agissant en particulier de leur sécurité une fois rentrés dans leur pays?

Rappelant que la responsabilité d'environ deux cents enfants qui avaient été détenus en Afghanistan par les forces américaines a été transférée aux autorités afghanes, un membre du Comité a souhaité savoir si les États-Unis conservent une responsabilité s'agissant de ces enfants et s'ils seront jugés selon la loi pénale afghane.  Le CICR ou d'autres organisations humanitaires ont-ils accès à ces enfants, a pour sa part demandé le Président du Comité, M. Jean Zermatten?

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que les États-Unis n'envoient pas les enfants au combat et sont engagés à respecter le Protocole.

Les États-Unis ne recrutent personne en dessous de 17 ans, qui est l'âge minimum de l'engagement volontaire dans les forces armées, a rappelé la délégation.  L'armée constitue l'un des choix qui s'offre aux individus lorsqu'ils veulent entrer dans la vie active, a souligné la délégation; les recruteurs de l'armée ont donc le même accès aux écoles secondaires, et bien sûr aux universités, que tout autre employeur aux États-Unis.  Au total, près de 5% des volontaires recrutés chaque année par l'armée ont 17 ans, ce qui représente environ 15 000 personnes chaque année, a précisé la délégation.  La plupart du temps, ils achèvent leur instruction militaire une année plus tard, à l'âge de 18 ans, a-t-elle indiqué.  Les recruteurs sont responsables du respect du code de conduite qui interdit le recours à toute mesure coercitive, a ajouté la délégation.  Le volontaire peut demander son émancipation, mais il faut alors l'acceptation par signature des deux parents devant témoin, a en outre expliqué la délégation.

Un expert s'étant demandé si, au vu des problèmes que cela pose en termes d'information et de vérification, l'armée a réellement besoin de recruter des enfants de 17 ans, la délégation a déclaré qu'aucun recruteur de l'armée ne souhaite recruter un jeune âgé de 17 ans, car il est en effet plus facile de recruter une personne ayant plus de 18 ans, les critères de recrutement étant moins stricts.

Quant au transfert aux autorités afghanes des enfants qui étaient détenus en Afghanistan sous responsabilité des États-Unis, il s'agit de questions qui sont en train d'être abordées par la voie diplomatique, a indiqué la délégation, avant d'ajouter qu'aujourd'hui, le nombre de ces mineurs détenus – qui, à la connaissance de la délégation, sont tous Afghans – n'atteint pas la vingtaine.  Ces mineurs relèvent des tribunaux afghans et les États-Unis veillent à superviser leurs procès, tout en s'assurant qu'ils soient placés dans des lieux où ils ne seront pas maltraités.  La délégation a par ailleurs assuré qu'il n'y a pas de mineurs détenus à Guantánamo.  Par ailleurs, tous les enfants de moins de 18 ans détenus en Afghanistan sont en cours de réinsertion ou en voie d'être jugés, a-t-elle souligné.

Outre le CICR, la Commission afghane pour les droits de l'homme a accès à tous les détenus, y compris les détenus mineurs, a en outre fait valoir la délégation en réponse à la question d'un expert.

Le Gouvernement américain ne ménage aucun effort pour réduire le nombre des victimes civiles des interventions armées en Afghanistan, une équipe spéciale étant chargée de cette cause depuis deux ans maintenant.  Quoi qu'il en soit, le nombre de victimes civiles imputables à l'armée américaine est bien inférieur à celui des victimes civiles imputables aux taliban, a souligné la délégation.

La délégation a attiré l'attention sur la compétence extraterritoriale de la loi relative aux enfants-soldats.

Il est important de réduire le vivier des enfants-soldats et l'une des façons d'y parvenir est de maintenir les enfants à l'école, ce que les États-Unis s'efforcent de faire dans le cadre de leurs activités d'aide au développement.

La délégation a reconnu que d'anciens enfants-soldats peuvent être déboutés dans leur demande d'asile au motif qu'ils auraient participé à des activités terroristes ou à la persécution de personnes.  Néanmoins, de nombreuses exemptions ont été accordées dans ce contexte en tenant compte de l'âge et de la possibilité que ces enfants aient été soumis à une contrainte dans le cadre de la commission de leurs actes.

S'agissant des entreprises qui fournissent des services de sécurité et d'autres prestataires privés, les États-Unis, avec le Royaume-Uni et d'autres gouvernements, ont lancé une initiative volontaire visant à guider ce type d'entreprises afin de s'assurer qu'elles respectent les normes internationales relatives aux droits de l'homme, l'objectif étant de faire en sorte qu'aucun mineur de moins de 18 ans ne soit employé dans des activités de sécurité.  Le Protocole parle de groupes armés mais pas d'entreprises, a ensuite rappelé la délégation.

Les États-Unis n'ont pas l'intention de retirer les déclarations faites à l'égard du Protocole et ne considèrent pas que ces déclarations équivalent à des réserves, a en outre indiqué la délégation.

La contrainte doit être démontrée pour que le travail de l'enfant soit considéré comme une forme d'exploitation ou de travail forcé, alors que pour l'exploitation sexuelle, l'enfant étant considéré comme ne pouvant consentir à des relations sexuelles avant l'âge de 18 ans, il n'est pas nécessaire de démontrer qu'il y a eu contrainte pour que l'exploitation soit qualifiée, a expliqué la délégation.

La délégation a fait état de l'opération Tournesol (Sunflower) menée par les autorités américaines en collaboration, notamment, avec Interpol, aux fins de la lutte contre la pédopornographie.  Cette initiative s'est soldée par de nombreuses arrestations aux États-Unis et à l'étranger; plus de 240 personnes accusées d'exploitation sexuelle ont ainsi été arrêtées, a précisé la délégation.  Un prestataire de services Internet est censé notifier tout matériel pédopornographique dont il a connaissance, a ajouté la délégation.

Un membre du Comité ayant insisté sur la responsabilité des utilisateurs de produits pédopornographiques et des clients de prostitués mineurs, la délégation a convenu de l'importance de la question de la demande.  La délégation a rappelé que souvent, les personnes interpelées dans ces contextes prétendaient qu'elles ne savaient pas qu'elles avaient à faire à un mineur; mais désormais, tout est fait pour qu'il ne soit plus possible de recourir à cette échappatoire. 

Observations préliminaires

MME Marta Mauras Pérez, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des États-Unis relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a remercié la délégation pour les informations précieuses qu'elle a fournies aux experts, ajoutant que des questions qui continuent de préoccuper le Comité.  Elle a ainsi plaidé en faveur d'une amélioration des définitions juridiques ayant trait aux délits relevant du Protocole.  Elle a en outre insisté sur l'importance que revêtent la collecte de statistiques ainsi que la recherche portant sur les causes structurelles des phénomènes en question.  Mme Mauras Pérez a en outre estimé nécessaire d'étendre la protection pour faire en sorte que les services fondamentaux soient offerts aux victimes et veiller à ce que celles-ci ne soient pas de nouveau «victimisées».  La coordination de l'action en faveur de la protection des enfants est importante pour tout pays, mais l'est encore plus dans un État fédéral tel que les États-Unis.  Concernant les adoptions internationales, Mme Mauras Pérez a salué la législation mise en place par les États-Unis en matière d'adoption, mais a recommandé de veiller à ce qu'aucune pression ne soit exercée par des groupes d'intérêts, dont certains se trouvent aux États-Unis, à l'encontre de pays qui, tels que le Guatemala ou Haïti, sont en train de se doter d'une législation dans ce domaine.

MME Yanghee Lee, rapporteuse pour l'examen du rapport des États-Unis sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a remercié la délégation pour la franchise dont elle a fait preuve tout au long de cette journée, ce qui témoigne des efforts sincères que déploie ce pays pour protéger les enfants.  Mme Lee a relevé qu'il y avait, entre l'interprétation que les États-Unis font du Protocole et celle qu'en fait le Comité, des divergences que ce dialogue a en partie permis de combler.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel