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Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Guinée

Comité des droits de l'enfant

18 janvier 2013

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport de la Guinée sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mme Hadja Diaka Diakité, Ministre des affaires sociales, de la promotion féminine et de l'enfance de la Guinée, a assuré que le respect des droits de l'enfant a toujours été au centre des préoccupations nationales en Guinée. Mme Diakité a aussi affirmé que la politique actuelle de renforcement de l'état de droit est confrontée à des défis multiples liés à la pauvreté et à l'analphabétisme d'une grande partie de la population.  La lutte contre les pires formes de travail des enfants, la traite des enfants, l'implication des enfants dans les conflits armés et les violences sexuelles faites aux enfants figurent parmi les engagements des nouvelles autorités guinéennes.  La Ministre a aussi fait valoir que le Gouvernement avait harmonisé sa législation avec les principes de la Convention, ce qui a permis la promulgation de la Loi portant Code de l'enfant guinéen.  Les statistiques font état d'une baisse de la mortalité des enfants de moins de 5 ans et d'un maintien du taux de prévalence du VIH aux alentours de 1,5%.  La Ministre a par ailleurs fait état de l'adoption d'un plan stratégique national sur l'abandon des mutilations génitales féminines pour la période 2012-2016, avant de reconnaître que malgré les efforts, les pratiques néfastes affectant la santé de la jeune fille persistent encore à grande échelle dans le pays.

La délégation guinéenne était également composée de représentants du Ministère des affaires sociales, de la promotion féminine et de l'enfance; du Ministère des affaires étrangères et des Guinéens de l'étranger; du Comité guinéen de suivi des droits de l'enfant; et de l'Éducation préscolaire et la protection de l'enfance.  Elle a répondu aux questions et observations des experts qui portaient notamment sur l'importance de la corruption en Guinée et la pauvreté de la population d'un pays riche en ressources naturelles; sur les pratiques liées au mariage; sur le travail des enfants; sur l'enregistrement des naissances; sur les questions de santé et d'éducation; sur les mutilations génitales féminines; sur l'implication d'enfants dans les conflits armés; sur la traite; sur les enfants talibé; ou encore sur l'administration de la justice pour mineurs.

Présentant en fin de journée des observations préliminaires, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Guinée, Mme Pilar Nores, a déclaré que le pays a fait des efforts réels ces dernières années pour atteindre plusieurs objectifs visant à placer les droits de l'homme au centre du quotidien de la population et surtout des enfants.  Elle a toutefois relevé, notamment, que le Code de l'enfant entre en contradiction avec le droit coutumier et a souhaité que la nouvelle version de ce Code envisagée par les autorités interdise expressément les châtiments corporels.  Édicter des normes ne suffit pas; il faut aussi punir les auteurs de violations de ces normes, a aussi souligné la rapporteuse.  Le Président du Comité, M. Jean Zermatten, en tant que corapporteur pour l'examen du rapport guinéen, a quant à lui fait observer qu'une politique globale de l'enfance fait encore défaut en Guinée.  Il s'est dit préoccupé par le mariage dit «de réparation», qui prévoit le mariage d'une enfant victime d'abus avec l'auteur de l'abus.  Des préoccupations ont également été exprimées s'agissant du travail des enfants dans les secteurs agricole et minier et dans celui de la pêche, de l'impact des activités des sociétés minières et transnationales ou encore de la corruption.

Le Comité rendra publiques en fin de session des observations finales sur l'examen du rapport de Guinée.


Lundi matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera les rapports du Burkina Faso au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention (CRC/C/OPSC/BFA/ 1 et (CRC/C/OPAC/BFA/1).


Présentation du rapport

Présentant le rapport de la Guinée (CRC/C/GIN/2), MME HADJA DIAKA DIAKITÉ, Ministre des affaires sociales, de la promotion féminine et de l'enfance de la Guinée, a assuré que le respect des droits de l'enfant a toujours été au centre des préoccupations nationales en Guinée.  Les droits fondamentaux de l'enfant sont proclamés dans la Constitution et donnent lieu à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires destinés à les protéger et à sanctionner les auteurs de violations de ces droits.  Les réformes institutionnelles engagées au cours des trois dernières années ont entraîné l'adoption d'une nouvelle Constitution en 2010, a souligné la Ministre, précisant que cette loi fondamentale prévoit la création de nouvelles institutions comme l'Institution nationale indépendante des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes et la Haute Autorité de la communication.  L'organisation, en 2011, des états généraux de la justice a permis de relever les défaillances dans le fonctionnement du système judiciaire et de proposer des mesures idoines pour garantir l'indépendance de la magistrature et faciliter l'accès des populations aux services judiciaires, a ajouté la Ministre.  L'organisation des élections législatives au mois de mai prochain va couronner le processus de mise en place des institutions républicaines, a-t-elle souligné, avant de faire valoir que l'organisation des élections présidentielles en 2010 avait créé les conditions propices et indispensables au retour définitif de la paix et de la prévention de toutes les tensions sociales dans le pays.

Mme Diakité a ensuite affirmé que la politique de renforcement de l'état de droit, développée par le Gouvernement guinéen, fait face à des défis multiples liés notamment à la pauvreté et à l'analphabétisme qui frappe une bonne partie de la population.  La lutte contre les pires formes de travail des enfants, la traite des enfants, l'implication des enfants dans les conflits armés et les violences sexuelles faites aux enfants figurent parmi les engagements des nouvelles autorités guinéennes, a poursuivi la Ministre.  Le présent rapport a été élaboré dans un contexte économique particulièrement difficile pour la Guinée, les efforts consentis par le Gouvernement durant les deux dernières années ayant conduit à l'effacement d'une partie de la dette extérieure par les partenaires bilatéraux et multilatéraux dans le cadre de l'initiative PPTE, a souligné Mme Diakité.

Le Gouvernement guinéen a harmonisé sa législation avec les principes de la Convention, ce qui a permis l'élaboration, la ratification et la promulgation de la Loi portant Code de l'enfant guinéen, a poursuivi la Ministre.  Ce Code regroupe tous les textes relatifs à la promotion et la protection des droits de l'enfant; il considère l'enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, dont l'enregistrement après la naissance est immédiat et qui a droit à la vie, à un nom, à une nationalité et à la santé, a précisé Mme Diakité.  Ce Code confère à l'enfant les garanties possibles en matière d'équité, d'adoption et d'intérêt supérieur de l'enfant, a-t-elle souligné.

Les statistiques font état d'une baisse de la mortalité des enfants de moins de 5 ans entre 1992 et 1999, le taux de mortalité infantile étant passé de 229 pour 1000 à 117 pour 1000 entre ces deux dates, a indiqué Mme Diakité.  Quant au taux de prévalence du VIH, il a été maintenu aux alentours de 1,5%.  Un Comité national multisectoriel de lutte contre le VIH/sida a été créé et mis en place en 2002.  La Ministre a en outre attiré l'attention sur l'amélioration de la couverture vaccinale, indiquant que 99% des enfants guinéens sont vaccinés.

Mme Diakité a par ailleurs fait état de l'adoption d'un plan stratégique national sur l'abandon des mutilations génitales féminines pour la période 2012-2016.  Malgré les efforts consentis par l'État et ses partenaires techniques et financiers, les pratiques néfastes affectant la santé de la jeune fille persistent encore à une large échelle dans le pays, a reconnu la Ministre, qui a précisé que 96% des filles et des femmes sont encore victimes des mutilations génitales en 2012.  «Quant aux mariages et grossesses précoces, des campagnes d'information et de sensibilisation sur les effets de cette autre pratique permettent aux communautés de prendre petit à petit conscience de cette problématique et d'adopter des normes sociales visant à abandonner cette pratique», a déclaré Mme Diakité.  Avec l'harmonisation à 18 ans de l'âge minimum du mariage pour le garçon et la jeune fille, les officiers d'état civil sont de plus en plus regardants sur les dossiers de mariage, a-t-elle ajouté.

Le taux brut de scolarisation était de 79% en 2010, a poursuivi la Ministre, rappelant que l'objectif fixé pour 2015 est de parvenir à un taux de 100% en la matière. 

L'intérêt accordé à l'enregistrement des enfants à la naissance a permis d'ériger la section État civil en une Direction nationale et de créer des centres secondaires d'État civil dans les collectivités les plus éloignées, a en outre fait valoir la Ministre.  Le Forum national de l'État civil va aboutir en 2013 à l'élaboration d'un plan stratégique sur l'enregistrement des naissances, a-t-elle ajouté.  Grâce à ces efforts, le taux d'enregistrement des naissances est passé de 28% en 2005 à 43% en 2008 et 53% en 2012, a précisé Mme Diakité.  D'ici fin 2014, ce taux sera porté à 70%, a-t-elle indiqué.

En matière de protection sociale, a poursuivi la Ministre, des efforts ont été déployés pour combattre la traite et les violences faites aux enfants avec une implication des communautés, des forces de défense et de sécurité et des organisations non gouvernementales.

Au plan juridique et réglementaire, hormis la Constitution, des dispositions très importantes relatives aux droits de l'enfant figurent dans la législation à travers le Code pénal, le Code civil, la loi portant création et fonctionnement des tribunaux pour enfants, le Code du travail, le Code de la sécurité sociale, le Code des collectivités locales, le Code minier, le Code de l'environnement, le Code foncier, le Code de l'eau, le Code de la santé publique, le Code forestier ou encore le Code du travail, a fait valoir la Ministre. 

La Ministre guinéenne a rappelé que ces dernières années, son pays a connu une forte instabilité politique et institutionnelle.  Entre 2006 et 2010, la Guinée a en effet subi des changements fréquents au sommet de l'État, empêchant les différentes interventions d'inscrire l'action de l'État dans la durée.  Ces trois dernières années, le cadre de la protection et de la promotion des droits de l'enfant a connu une amélioration en matière d'éducation, de santé maternelle et infantile, de participation des enfants et de lutte contre les abus, les violences et l'exploitation.  Cependant, d'énormes défis restent encore à relever; c'est pourquoi le pays a organisé au mois de juin 2012 le premier Forum national consacré à l'enfance, «qui demeure à nos yeux le tremplin des actions à entreprendre les trois prochaines années en vue de finaliser la mise en place d'un système de protection basé sur les droits de l'enfant», a déclaré Mme Diakité.  Ce système sera complété par l'élaboration d'un cadre de suivi et d'évaluation, avec comme préalable la révision de la politique nationale de l'enfance et celle de la Loi portant Code de l'enfant, a-t-elle précisé.  «Je suis convaincue que les politiques et programmes que nous allons bâtir en faveur des enfants ne suffiront pas à donner des résultats escomptés; il faut le concours de la communauté internationale», a déclaré en conclusion la Ministre guinéenne.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME Pilar Nores, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Guinée, a relevé que le pays était engagé à faire respecter les droits de l'enfant et a exprimé l'espoir que, grâce à un dialogue fructueux entre la délégation et le Comité, il sera possible non seulement de déterminer les obstacles qui empêchent les enfants de jouir pleinement de leurs droits, mais aussi de trouver des solutions pour les surmonter.  Mme Nores a félicité le pays pour les progrès qu'il a réalisés, en particulier dans le domaine législatif avec l'adoption du Code de l'enfant et de la Loi sur la santé reproductive, laquelle interdit les pratiques traditionnelles préjudiciables.

Mme Nores a ensuite demandé quel organe est de la coordination de l'ensemble de l'action menée en Guinée aux fins de la mise en œuvre de la Convention.  Elle a relevé que le pays ne compte toujours pas de commission nationale indépendante des droits de l'homme qui soit notamment chargée de recevoir des plaintes.

Le Comité sait que la Guinée a traversé, depuis son indépendance – et en particulier ces cinq dernières années – une série de problèmes politiques et sociaux qui ont détourné des ressources qui auraient pu être consacrées aux enfants et à la politique sociale; une grande partie des fonds de l'État a été utilisée pour payer une partie de la dette, a poursuivi la rapporteuse.  Dans ce contexte, quels sont les efforts déployés par le Gouvernement pour assurer une optimisation de la fiscalité et des ressources, notamment pour ce qui est de l'extraction minière et des revenus tirés de la pêche, a demandé la rapporteuse, avant de s'inquiéter de l'impact de la corruption dans le pays.

S'agissant du principe de non-discrimination, la rapporteuse a relevé que le Code de l'enfance distingue entre les enfants nés de l'adultère et ceux issus du mariage.  En outre, des informations font état de cas de discrimination directe dont seraient victimes les filles tant à l'école que dans la famille, ainsi que les enfants des zones rurales, qui n'auraient pas accès à l'ensemble des services publics.  Aussi, Mme Nores s'est-elle enquise des mesures prises par l'État guinéen pour assurer que tous les enfants du pays jouissent des services de l'État, sans discrimination géographique.

De nombreux enfants nés en Guinée ne sont pas officiellement enregistrés, a par ailleurs relevé la rapporteuse.  Elle a par ailleurs relevé que les châtiments corporels sont largement utilisés en Guinée, tant à l'école qu'au sein des familles, s'est-elle inquiétée.

M. Jean Zermatten, Président du Comité et corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Guinée, a félicité le pays pour l'initiative qu'a constituée l'adoption du Code de l'enfant, tout en déplorant le manque de diffusion et de connaissance de ce Code auprès des professionnels concernés, ainsi que le maintien de dispositions laissant place à un certain nombre d'ambiguïtés.  Aussi, M. Zermatten s'est-il enquis des mesures prises ou envisagées aux fins de l'examen de la compatibilité de l'ensemble des dispositions de ce Code avec la Convention.  Il a en outre relevé une permanence du droit coutumier, notamment pour ce qui a trait au mariage et à l'héritage.  En cas de «collision d'intérêts» entre le droit positif - le Code de l'enfant - et le droit coutumier, quel est le texte qui l'emporte, a demandé le corapporteur? 

Une politique globale de l'enfance fait encore défaut en Guinée, a d'autre part fait observer M. Zermatten.  Il existe bien des politiques sectorielles, concernant par exemple la petite enfance ou l'élimination des pratiques traditionnelles, mais elles ne sont pas encadrées ni intégrées dans une politique globale, a-t-il regretté.

Le Président du Comité s'est interrogé sur la pratique du mariage dit «de réparation», qui prévoit le mariage d'une enfant victime d'abus avec l'auteur de l'abus, afin de permettre de «régler la question».

Un autre membre du Comité a rappelé que la Guinée est un pays bien doté en ressources naturelles, surtout pour ce qui est des ressources minérales et des ressources agricoles et tirées de la pêche.  Et pourtant, le PIB par habitant est très faible.  Dans ce contexte, l'experte a souhaité savoir dans quelle mesure les activités du secteur privé sont réglementées, surtout dans le secteur minier et dans celui de la pêche où interviennent principalement des sociétés étrangères transnationales pour exploiter ces ressources.  La Guinée connaît le travail des enfants dans le secteur de la pêche, a poursuivi l'experte, qui a précisé que les enfants concernés travaillent durant de longues heures et dans des conditions dangereuses.  Quelle est la teneur du Code du travail et du Code minier et l'État dispose-t-il des moyens suffisants pour assurer le suivi administratif et judiciaire du respect des dispositions de ces Codes?  Relevant que ce sont des sociétés étrangères qui assurent la distribution de l'eau à la population, l'experte a souhaité en savoir davantage au sujet des accords passés entre l'État et ces sociétés et de la mesure dans laquelle ces accords garantissent le droit d'accès à l'eau de la population?  L'experte s'est en outre enquise de l'impact des activités des sociétés minières sur l'environnement et des éventuelles études menées à ce sujet.  L'indice de corruption est énorme en Guinée, a par ailleurs fait observer cette experte.  Elle a en particulier déploré que les redevances des sociétés transnationales n'entrent pas dans les caisses de l'État.

La loi fixe à 14 ans l'âge d'admission à l'apprentissage, mais cet âge peut être abaissé à 11 ans pour les activités non industrielles, s'est inquiété un autre expert.

Le taux de mortalité infantile, bien qu'en baisse ces dernières années, reste bien élevé en Guinée, s'est inquiété un membre du Comité.

Une experte s'est enquise des mesures prises pour assurer l'enregistrement des naissances en Guinée.

Une autre experte a fait part de son inquiétude face au taux de mortalité maternelle en Guinée.  Par ailleurs, le taux d'abandon scolaire est important dans le pays, du fait notamment que les enfants de familles pauvres sont amenés à travailler.  L'experte a relevé une certaine confusion juridique s'agissant du travail des enfants et a voulu savoir quelles sanctions encourent les personnes qui emploient des enfants, surtout lorsqu'il s'agit de travaux difficiles ou dangereux.

Un expert a soulevé la question des enfants affectés par le noma, rappelant qu'une résolution du Conseil des droits de l'homme énonce les mesures devant être prises face à cette maladie.

S'agissant des enfants en conflit avec la loi, cet expert a relevé que les tribunaux pour enfants semblent ne pas fonctionner en Guinée.  Il a déploré les conditions dans lesquelles les enfants sont détenus dans ce pays, eu égard notamment au surpeuplement des centres de détention, aux problèmes d'hygiène et au fait que des enfants soient détenus avec des adultes.  Un autre expert s'est inquiété qu'il semble qu'en Guinée, des enfants puissent être emprisonnés dès l'âge de 13 ans.

Les structures disponibles en Guinée ne permettent pas l'intégration adéquate des enfants handicapés, a fait observer un autre expert.  Quelles mesures vont-elles être prises pour faire en sorte que ces enfants soient intégrés dans les écoles ordinaires, a-t-il notamment demandé?

Une experte a fait part de ses préoccupations face à la violence qui semble être largement répandue dans les écoles.  Des préoccupations ont en outre été exprimées face au très faible nombre d'élèves achevant le cycle secondaire qui poursuivent des études supérieures.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Comité guinéen de suivi pour la protection des droits de l'enfant, qui avait été mis en place en 1995 pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention, est en train d'être restructuré pour «répondre aux exigences de l'heure», c'est-à-dire aux nouvelles problématiques apparues.

Si la législation garantit la non-discrimination entre les filles et les garçons face au mariage, il est vrai qu'il existe, au niveau des communautés, des pratiques qui sont contraires à la loi, a reconnu la délégation.  Aussi, des campagnes de communication sont-elles menées en vue de changer les «normes sociales», a-t-elle indiqué.  Il est vrai que les «mariages de réparation» ont cours dans les communautés, alors que la loi n'autorise pas de telles pratiques, a ensuite reconnu la délégation.  Aussi, une révision du Code de l'enfant est-elle prévue pour 2013 afin de pallier les insuffisances de ce texte.

En Guinée, c'est le droit positif – c'est-à-dire le Code de l'enfant, le Code civil et le Code pénal – qui prime et toute violation des règles du droit positif relatives au mariage fait donc l'objet de sanctions, a assuré la délégation.

La délégation a fait valoir les efforts déployés par les autorités pour assurer la diffusion du Code de l'enfant auprès des professionnels concernés.  Au total, ce sont dix mille exemplaires du Code qui ont été édités, dont 500 seulement restent en stock à ce jour. 

Le Parlement des enfants de Guinée a été mis en place en 2001; ses membres sont élus, pour des mandats de deux ans désormais, au suffrage universel direct, a indiqué la délégation. 

L'inadéquation entre les ressources naturelles et le PIB par habitant est due à la mauvaise gouvernance du passé, qui a complètement dérouté le pays à un moment donné, à quoi s'ajoutent des troubles sociaux des quatre ou cinq dernières années, a expliqué la délégation.

Certes, le travail des enfants dans le secteur agricole et dans celui de la pêche existe en Guinée, a par ailleurs reconnu la délégation.  Néanmoins, le travail des enfants dans certains secteurs est dû à l'utilisation des enfants par leur famille; ce ne sont généralement pas des grandes entreprises de ces secteurs qui les recrutent pour les faire travailler mais leur propre famille qui les utilisent comme auxiliaires, a assuré la délégation.  Sur le terrain, a-t-elle poursuivi, les sociétés minières en tant que telles n'emploient pas les enfants.  C'est au niveau de l'exploitation artisanale des ressources que l'on constate une grande présence des enfants, a-t-elle insisté.

Il existe en Guinée un Code de l'environnement qui fournit le cadre juridique pour les activités des sociétés d'exploitation minière, a indiqué la délégation.  Beaucoup de conventions minières sont en cours de révision parce qu'elles n'avaient pas pris en compte l'aspect «impact sur l'environnement», a-t-elle fait valoir.

Il y a très peu de suicides d'enfants en Guinée mais les enfants du pays sont en revanche très impliqués dans des accidents tels que les fréquents incendies, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, la délégation a indiqué que le délai imparti pour procéder à l'enregistrement de la naissance d'un enfant a été porté de deux semaines à six mois.

S'agissant de la protection spéciale et des soins de substitution, la délégation a indiqué que la majorité des enfants en situation de vulnérabilité en Guinée ne se trouvent pas dans des institutions.  Eu égard à la forte solidarité qui prévaut au sein de la société, il existe en effet un important filet de protection de ces enfants par leur prise en charge au sein de la famille élargie.

Suite à une question des experts sur l'incidence du noma en Guinée, la délégation – par la voix du Directeur national adjoint de l'éducation préscolaire et de la protection de l'enfance, M. Bafodé Keita – a indiqué n'avoir jamais entendu parler de cette maladie.

Il est vrai que des taux de mortalité maternelle et infantile élevés persistent en Guinée et cela est en particulier dû au sous-équipement, en termes d'infrastructures et de matériel, dont pâtit le pays.  En outre, même si cela évolue aujourd'hui, le personnel médical est encore concentré dans les grandes villes.

Le Code de l'enfant punit sévèrement tout auteur de mutilation génitale féminine à l'encontre d'un enfant, a par ailleurs souligné la délégation.  Malheureusement, a-t-elle ajouté, il y a eu une vague d'excisions en 2011 lorsqu'un marabout charlatan a prétendu que toute enfant qui ne serait pas excisée attraperait une maladie mortelle, ce qui a considérablement entravé les efforts déployés aux fins de la lutte contre ces pratiques et contrarié l'évolution statistique dans ce domaine.  Il est vrai qu'il existe en Guinée des pratiques ancestrales profondément ancrées dans les mœurs et il y a un travail de fond, de longue haleine, qu'il faut continuer à mener pour les contrer, a en outre déclaré la délégation.  Elle a ajouté qu'aucun argument religieux ne vient soutenir la pratique de l'excision et les violences ainsi faites aux petites filles, de sorte que les autorités guinéennes peuvent compter, dans leur démarche, sur le soutien des autorités religieuses.  En 2011, un enseignant père de famille a été condamné à «deux mois» pour avoir fait soumettre sa jeune fille à l'excision, a fait valoir la délégation, admettant que c'est le seul cas de condamnation qui ait pu être enregistré à ce jour.

Dans le domaine de l'éducation, la délégation a notamment souligné que depuis 2010, les enfants sont admis dans le cycle d'enseignement primaire à partir de l'âge de cinq ans et non plus de sept ans comme cela était le cas auparavant.  Il est apparu qu'en milieu rural, l'une des difficultés entravant l'achèvement du cycle primaire par les élèves avait trait à l'éloignement de l'école du lieu de vie des enfants.  Aussi, pour remédier à ce problème, des cantines scolaires ont-elles été mises en place dans la plupart des écoles en milieu rural, a indiqué la délégation; le pays en compte désormais au total près de deux mille.  Dans la plupart des écoles, les latrines des jeunes filles sont séparées de celles des garçons, a assuré la délégation.
Il existe deux types de structures d'éducation préscolaire en Guinée: d'une part, les écoles maternelles et les crèches en milieu urbain et, d'autre part, les centres d'accompagnement communautaire de la petite enfance en milieu rural.  Le secteur préscolaire relève du Ministère des affaires sociales, de la protection féminine et de l'enfance, a précisé la délégation.

Le Code de l'enfant réprime les violences faites aux enfants et un arrêté ministériel condamnant les violences envers les enfants à l'école recommande aux parents de porter plainte contre les auteurs de violence à l'encontre de leurs enfants en milieu scolaire, a fait valoir la délégation.  Elle a toutefois reconnu que les élèves craignent parfois de porter plainte contre leur maître, de peur d'être ensuite exclus du système scolaire.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a assuré que le tribunal pour enfants fonctionne, comme en témoignent les statistiques relatives à son activité.  Ce tribunal reste néanmoins confronté à un certain nombre de problèmes en ce qui concerne sa composition et ses locaux.  C'est en effet le tribunal de première instance, c'est-à-dire un tribunal ordinaire, qui abrite le tribunal pour enfants, a indiqué la délégation.  Le tribunal pour enfants ne compte pas de juge d'application des peines et c'est là une des difficultés majeures auxquelles ce tribunal est confronté, a-t-elle ajouté.

De gros efforts ont été déployés afin d'améliorer la situation des enfants privés de liberté gardés dans les centres pénitentiaires, a poursuivi la délégation.  Il a notamment été procédé à la séparation des quartiers abritant des mineurs de ceux abritant «de grands bandits», a-t-elle précisé.  En matière de justice juvénile, la quasi-totalité des décisions rendues renvoient au placement d'enfants dans des centres d'accueil; malheureusement, ces centres d'accueil ne sont pas nombreux et sont donc parfois surpeuplés.

On trouve un nombre important d'enfants en détention préventive, c'est-à-dire en attente de jugement, dans le quartier pour mineurs de la maison centrale de Conakry, ce qui explique qu'il soit parfois surpeuplé, et des délinquants juvéniles se retrouvent parfois détenus dans le même quartier que les délinquants adultes.

La Guinée observe depuis 10 ans maintenant un moratoire sur la peine de mort; aucune mesure d'exécution de cette peine n'a été appliquée depuis dix ans, a fait valoir la délégation.  Le Code pénal ne permet pas l'application de la peine de mort aux enfants, a-t-elle ajouté.

S'agissant de l'implication d'enfants dans les conflits armés, la délégation a souligné que la Guinée n'a pas connu de conflit armé en tant que tel.  En 2000 et 2001, une agression extérieure a entraîné un «sursaut national» amenant la population à assurer sa propre défense.  Dans ce contexte, des enfants ont alors été amenés à manipuler des armes en s'impliquant dans la défense de leur communauté face à l'agresseur; mais ils ont ensuite été pris en charge dans le cadre d'un programme de réinsertion socioprofessionnelle, dont 350 enfants au total ont été identifiés comme bénéficiaires. 

Aucun enfant de moins de 18 ans n'est appelé sous les drapeaux, ni recruté par l'armée, a par ailleurs assuré la délégation.  D'ailleurs, depuis plusieurs années, le service militaire en Guinée n'est plus obligatoire mais seulement volontaire, a-t-elle précisé.

La délégation a reconnu que la Guinée est touchée par le phénomène S'agissant de la traite des personnes.  Aussi, le pays a-t-il conclu des accords bilatéraux avec les pays voisins afin de lutter contre ce problème, a-t-elle fait valoir.

La délégation a ensuite expliqué qu'en Guinée, les enfants des rues, qui sont considérés comme des vagabonds, sont placés, sur décision de justice, dans des centres d'accueil, lesquels ont d'ailleurs du mal à faire face aux besoins en la matière. 

Quant aux enfants talibé, ce sont des enfants qui apprennent le Coran chez des maîtres mais sont soumis à des tâches qui ne sont pas liées à cet apprentissage, a poursuivi la délégation; néanmoins, il s'agit d'un phénomène qui reste marginal en Guinée.  Ce phénomène touche surtout des enfants que l'on peut dire en situation de «mobilité volontaire» et à la recherche d'un «mieux-être», en particulier le long de la frontière avec le Sénégal, a précisé la délégation.

Observations préliminaires

MME Pilar Nores, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Guinée, a remercié la délégation pour le dialogue fructueux mené avec le Comité aujourd'hui.  La Guinée a fait des efforts réels ces dernières années pour atteindre plusieurs objectifs visant à placer les droits de l'homme au centre du quotidien de la population, et en particulier des enfants, a-t-elle reconnu.  Un Code de l'enfant a été élaboré et mis en application, mais il y a des problèmes à cet égard, car ce Code entre en contradiction avec le droit coutumier.  La question qui se pose donc à la Guinée est de voir comment les autorités peuvent rendre les normes de droit positif telles que le Code de l'enfant compatibles avec le droit coutumier.  À cet égard, il est heureux que les autorités aient entrepris de mettre à jour le Code de l'enfant, a relevé Mme Nores.  Dans cette nouvelle version, à venir, du Code, il faudra que soient expressément interdits les châtiments corporels, a-t-elle affirmé.

Édicter des normes ne suffit pas; il faut aussi punir les auteurs de violations de ces normes, a en outre souligné la rapporteuse.  D'autre part, il est indispensable que la Guinée crée un organe indépendant des droits de l'homme qui puisse mener des enquêtes sur toute violation.  Les mesures en faveur des enfants handicapés pourraient également être renforcées et il conviendrait par ailleurs de légiférer davantage pour promouvoir une justice pour mineurs vraiment adéquate.  Enfin, il conviendrait pour la Guinée de renforcer les mesures de lutte contre la corruption, a conclu Mme Nores.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel