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Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports de la Slovaquie sur l'application des deux protocoles à la convention

Comité des droits de l'enfant

23 janvier 2013

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, les rapports de la Slovaquie sur les mesures prises par ce pays en application des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui portent respectivement sur l'implication d'enfants dans les conflits armés et sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant ces rapports, M. Fedor Rosocha, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré, s'agissant du Protocole relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, que la protection des droits de l'enfant dans ce domaine passe essentiellement par l'incrimination et la sanction des actes de déplacement à l'étranger, de traite de personnes, de traite d'enfants à des fins d'adoption, de travail des enfants, de prostitution des enfants, de violences et d'abus sexuels ou encore de mise en danger du développement moral de la jeunesse, entre autres. Sont également incriminés au niveau pénal le fait d'offrir, de fournir ou d'accepter un enfant de quelque manière que ce soit à des fins d'abus sexuel de l'enfant, ainsi que le fait de fournir des organes d'enfants en échange d'une rémunération ou d'employer un enfant dans le travail forcé. M. Rosocha a déclaré que le pays doit relever cette année le défi d'une accélération du processus de mise en place d'un ombudsman des enfants en tant que mécanisme indépendant habilité à recevoir et examiner des plaintes soumises par des enfants ou en leur nom. S'agissant du Protocole sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, le représentant slovaque a souligné que la loi interdit l'enrôlement volontaire dans les forces armées d'une personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans, ainsi que l'abaissement de l'âge de conscription obligatoire ou d'obligation de service militaire en quelque circonstance que ce soit.

La délégation slovaque était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères et européennes; du Ministère de l'intérieur; du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille; du Ministère de la défense; du Ministère de la justice; et du Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche et des sports. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts du Comité s'agissant, notamment, du traitement des mineurs non accompagnés; des mesures préventives aux fins de la protection des droits de l'enfant et des groupes à risques; de l'adhésion aux normes internationales sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels; de la lutte contre la cybercriminalité; des adoptions internationales ; de l'interdiction du travail des enfants; de l'incrimination de l'enrôlement de personnes âgées de moins de 18 ans dans les forces armées; des mesures prises pour détecter l'éventuelle présence d'anciens enfants soldats parmi les mineurs non accompagnés requérants d'asile; ou encore de la responsabilité des entreprises de sécurité privées en matière de recrutement de mineurs.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Aseil Al-Shehail, a encouragé le Gouvernement à prendre des mesures de protection en faveur de groupes vulnérables tels que les enfants roms. Elle a en outre rappelé la nécessité pour tout État partie de prendre des mesures concrètes concernant toutes les violations énoncées dans le Protocole. Mme Al-Shehail a par ailleurs salué les progrès significatifs faits par le pays en matière de lutte contre la traite de personnes, tout en faisant observer que selon certaines sources, les groupes les plus menacés sont essentiellement constitués par les enfants des communautés roms et les enfants ayant quitté les foyers de soins de substitution.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. Gehad Madi, a déclaré que la Slovaquie s'acquitte de ses obligations quant à la principale disposition du Protocole, à savoir l'âge de recrutement dans les forces armées, mais il a souligné que des mesures peuvent encore être prises par le pays pour se mettre en totale conformité avec toutes les dispositions de cet instrument.

La prochaine séance publique du Comité se tiendra le jour de clôture de la session, le 1er février prochain, à partir de midi. D'ici là, le Comité doit tenir des réunions privées consacrées notamment à l'adoption des observations finales sur tous les rapports examinés au cours de la session, lesquelles seront rendues publiques après la fin de la session.

Présentation des rapports de la Slovaquie

Présentant les rapports de la Slovaquie sur les deux Protocoles facultatifs (CRC/C/OPSC/SVK/1 et CRC/C/OPAC/SVK/1), M. FEDOR ROSOCHA, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a souhaité faire porter son intervention principalement sur l'évolution de la société slovaque depuis 2009 s'agissant des questions qui relèvent des deux Protocoles. La Slovaquie a fait d'importants progrès en matière de protection des droits de l'enfant depuis cette date, a-t-il assuré. Désormais, les mécanismes législatifs, institutionnels et procéduraux du système de protection des droits de l'enfant en Slovaquie correspondent aux plus normes européennes les plus strictes, a-t-il insisté.

S'agissant du Protocole relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, M. Rosocha a indiqué que la protection des droits de l'enfant dans ce domaine passe essentiellement par l'incrimination et la sanction des actes de déplacement à l'étranger, de traite de personnes, de traite d'enfants à des fins d'adoption, de travail des enfants, de prostitution des enfants, de violences et d'abus sexuels ou encore de mise en danger du développement moral de la jeunesse, entre autres. Des dispositions visent également l'application des principes moraux qui prévalent dans un pays démocratique, ainsi que le développement moral de l'enfant contre tout abus aux fins de la production, du stockage, du trafic ou de la diffusion de pornographie infantile, a affirmé le Représentant permanent. Pour ce qui est de la vente d'enfants, sont incriminés au niveau pénal le fait d'offrir, de fournir ou d'accepter un enfant de quelque manière que ce soit à des fins d'abus sexuel de l'enfant, ainsi que le fait de fournir des organes d'enfants en échange d'une rémunération ou d'employer un enfant dans le travail forcé.

Ces dernières années, plusieurs mesures législatives, notamment par le biais d'amendements apportés à la législation pénale, ont été prises par la Slovaquie dans le domaine de la protection des droits de l'enfant, a poursuivi M. Rosocha. En ce qui concerne la responsabilité pénale des entités légales, la Slovaquie a adopté une position de compromis et le Code pénal prévoit depuis septembre 2010 de nouvelles sanctions en tant que mesures de protection contre les entités légales, en particulier la possibilité de confiscation d'un certain montant de ressources financières ou encore la possibilité de confiscation de biens.

M. Rosocha a ensuite fait part du Programme national de lutte contre la traite de personnes adopté par le Gouvernement pour la période 2011-2014. Il a également souligné que de nombreuses mesures de prévention ont été prises ces dernières années en matière de protection des droits de l'enfant, notamment sous la forme de campagnes de communication et de formation des professionnels travaillant auprès des enfants.

L'un des défis que doit relever le pays cette année en matière de droits de l'enfant a trait à l'accélération du processus de mise en place d'un ombudsman des enfants en tant que mécanisme indépendant habilité à recevoir et examiner des plaintes soumises par des enfants ou en leur nom, a indiqué M. Rosocha.

S'agissant du Protocole sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Représentant permanent de la Slovaquie a déclaré que la définition légale stipulant l'âge à partir duquel une personne peut s'enrôler volontairement dans les forces armées de la République slovaque constitue une garantie suffisante que cet enrôlement n'est ni violent, ni forcé. Ainsi, l'enrôlement volontaire dans les forces armées slovaques d'une personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans n'est pas permis, pas plus que n'est autorisé, en quelque circonstance que ce soit, l'abaissement de l'âge de conscription obligatoire ou d'obligation de service militaire. En temps de paix, a rappelé M. Rosocha, les forces armées sont totalement professionnelles, sur la base d'une relation contractuelle volontaire entre un citoyen et l'État, et ce n'est qu'en cas de risque pour la sécurité nationale, en temps de guerre et d'état de guerre, que peut intervenir la conscription obligatoire.

Le système juridique slovaque n'autorise pas l'activité de forces armées organisées autres que les forces armées de la République slovaque et le Corps de police de la République slovaque, a poursuivi le Représentant permanent. Des entités physiques et juridiques ne peuvent posséder des armes militaires et des armes à feu automatiques sans permis spécial du Ministère de l'intérieur, a-t-il ajouté. En outre, la loi en vigueur n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à pouvoir détenir une arme à feu à des fins de protection personnelle.

Examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et observations des membres du Comité

Présidant la séance du Comité durant ce dialogue, Mme MARTA MAURAS PÉREZ a salué l'annonce par la délégation slovaque de l'intention du pays de ratifier cette année (2013) le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui institue une procédure de plaintes individuelles.

MME ASEIL AL-SHEHAIL, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport slovaque relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a constaté que la Slovaquie avait fait des progrès significatifs en matière de lutte contre la traite de personnes. Les réformes, notamment constitutionnelles, menées par le pays reflètent l'engagement du Gouvernement slovaque en faveur de la Convention relative aux droits de l'enfant et de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a-t-elle déclaré.

Mme Al-Shehail a ensuite demandé quelle est l'évaluation que font les autorités slovaques du programme national de lutte contre la traite de personnes.

La rapporteuse a fait observer que selon certaines sources, les groupes les plus menacés par les violations des droits de l'enfant sont essentiellement constitués par les enfants émanant des communautés roms et les enfants ayant quitté les foyers de soins de substitution.

S'agissant de la communauté rom, Mme Al-Shehail a relevé que le Comité d'experts de la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants a fait part de ses préoccupations au sujet de la traite d'enfants roms. Des informations indiquent que la mauvaise qualité de la relation que le Gouvernement entretient avec la communauté rom a entraîné des difficultés pour l'identification des victimes et pour poursuivre les auteurs d'actes délictueux. Elle a souhaité savoir, dans ce contexte quelles mesures le Gouvernement slovaque a prises en vue de réduire la vulnérabilité et d'accroître la protection des enfants roms.

Mme Al-Shehail s'est en outre inquiétée de l'absence d'informations et de transparence quant aux ressources allouées par l'État slovaque aux fins de l'application du Protocole.

Bien que la législation slovaque permette d'enquêter sur les cas de corruption et d'engager des poursuites en la matière, la rapporteuse s'est inquiétée d'informations selon lesquelles les autorités et la police acceptent des pots-de-vin et ferment les yeux devant des violations de droits couverts par le Protocole.

Mme Al-Shehail s'est en outre enquise des mesures prises contre les matériels de pornographie infantile de plus en plus disponibles sur Internet.

Un autre membre du Comité a relevé que la Slovaquie avait établi la juridiction extraterritoriale pour les délits commis à l'étranger, de sorte que les tribunaux slovaques peuvent juger des citoyens slovaques ayant commis des délits à l'étranger; en revanche, s'est inquiété l'expert, il ne semble pas que soient couverts par le principe d'extraterritorialité les enfants slovaques ayant été victimes d'actes commis à l'étranger.

Une experte s'est inquiétée des propos d'un député britannique qui a fait état de rumeurs d'enlèvements d'enfants slovaques aux fins de leur adoption au Royaume-Uni.

Un expert a relevé que l'article 181 du Code pénal slovaque punit l'adoption forcée. Or, le Protocole requiert de punir comme acte de vente le fait pour un tiers de faciliter l'adoption en percevant des émoluments et cette infraction n'est pas punie comme telle en Slovaquie, a-t-il relevé. L'acte de vente d'enfants par le biais de l'adoption ne semble donc pas être puni dans ce pays, a-t-il insisté. Par ailleurs, l'âge du consentement sexuel est fixé à 15 ans en Slovaquie; or, il semble y avoir à cet égard une confusion selon laquelle cette limite d'âge permettrait aux enfants de se prostituer à compter de 15 ans, s'est-il inquiété. Quelles mesures ont-elles été prises pour punir la manipulation psychologique d'enfants sur internet à des fins d'actes pornographiques, a-t-il également demandé?

Apparemment, moins d'un tiers des cas de traite concernant les enfants roms font l'objet de poursuites, s'est inquiété un autre membre du Comité.

Une experte a souhaité savoir si la Slovaquie avait entrepris des études sur les causes de la prostitution et de l'exploitation sexuelle des enfants. Elle s'est en outre inquiétée d'informations faisant état d'impunité à l'égard de certaines personnes condamnées pour traite d'enfants, dont la peine a été écourtée voire annulée.

Réponses de la délégation

En ce qui concerne les questions relatives aux réfugiés et à la procédure d'asile, la délégation a indiqué que sur le territoire slovaque, toute personne se déclarant mineure est présumée mineure, et sera systématiquement envoyée dans un foyer pour enfants et traitée comme mineur non accompagné. Dans le cadre de la procédure d'asile, des examens médicaux sont menés à bien afin de déterminer si oui ou non on a affaire à un enfant, a ajouté la délégation.

Répondant aux questions sur la lutte contre la corruption, la délégation a indiqué que des unités d'inspection du Ministère de l'intérieur sont chargées de lutter contre la corruption au sein des forces de l'ordre. La corruption organisée est considérée comme étant l'une des pires formes de corruption lorsqu'elle sévit au sein des forces de police, a affirmé la délégation.

Les mesures préventives qui sont prises pour assurer la protection des droits de l'enfant visent un certain nombre de groupes bien ciblés – parents, enfants et autres groupes cibles -, a poursuivi la délégation, avant de préciser que les études menées sur le terrain ont permis de cibler quelque 370 000 individus considérés comme particulièrement marginalisés et vulnérables.

La délégation a ensuite rappelé que suite à une recommandation du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale visant à ce que l'origine ethnique des personnes ne figure pas dans les statistiques, la législation slovaque a été amendée; l'origine ethnique des personnes recensées ne fait dont plus partie des données statistiques qui sont recueillies.

Des projets d'amendement du Code pénal et du Code procédure pénale, qui devraient entrer en vigueur le 1er mai prochain et visent notamment à préciser les définitions et sanctions afférentes à la prostitution des enfants, ont été présentés afin de permettre, d'ici la fin de cette année, la ratification la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, a indiqué la délégation. La Slovaquie a signé la Convention de Lanzarote en 2009, sur recommandation d'un groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la traite de personnes.

Pour ce qui est de la définition de l'enfant, la délégation a rappelé que dans le Code pénal actuellement en vigueur en Slovaquie, l'enfant est défini comme toute personne ayant moins de 18 ans, à moins que cette personne ait atteint la majorité auparavant, par exemple en contractant mariage, ce qui est légalement possible à partir de l'âge de 16 ans.

En ce qui concerne la lutte contre la cybercriminalité, la délégation a rappelé que la Slovaquie a signé et ratifié la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe, après avoir adapté à cette fin sa législation, notamment le Code de procédure pénale. Les actes associés à la manipulation psychologique sur internet sont passibles de six mois à trois ans d'emprisonnement ferme, a précisé la délégation. Il n'y a pas en Slovaquie de système global de surveillance des activités en ligne, a-t-elle ajouté; de plus, la plupart des activités criminelles dans ce contexte sont transfrontalières et le fait de groupes criminels, a-t-elle souligné.

La délégation a par ailleurs reconnu qu'il n'y a pas eu d'évaluation exhaustive du premier Programme national de lutte contre la traite de personnes avant l'adoption du deuxième.

Sur le territoire slovaque, les adoptions internationales sont gérées par le Centre de protection des enfants et de la jeunesse, a en outre indiqué la délégation. L'an dernier, la Slovaquie a procédé à 40 adoptions internationales, a-t-elle précisé.

Revenant sur les questions d'adoption et en réponse à une experte qui s'inquiétait d'adoptions internationales d'enfants roms slovaques vers d'autres pays d'Europe, plus précisément en Italie, la délégation a confirmé qu'une enquête parlementaire sur les adoptions internationales d'enfants en Slovaquie a bien été menée, une instruction ayant été décidée à ce sujet.

Pour ce qui est du travail forcé, la délégation a indiqué que l'article 11 du Code du travail énonce l'interdiction du travail pour toute personne n'ayant pas atteint l'âge de fin de scolarité obligatoire.

Examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Questions et observations des membres du Comité

M. GEHAD MADI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, s'est félicité de l'élimination de l'enrôlement obligatoire dans les forces armées slovaques depuis 2006 et s'est réjoui que le recrutement volontaire soit désormais fixé à 18 ans, tout comme l'admission au service militaire obligatoire en cas de guerre ou d'état de guerre, ce qui est conforme au Protocole.

M. Madi a toutefois souhaité en savoir davantage sur la manière dont les dispositions du Protocole facultatif sont appliquées. Il a demandé en particulier si le Protocole a été transposé de manière spécifique dans la législation nationale, rappelant qu'en vertu du Protocole, l'incrimination du recrutement d'enfants de moins de 18 ans doit apparaître dans la législation pénale, de même que l'interdiction de l'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques.

Relevant que la fonction d'Ombudsman national a été créée en 2001, M. Madi a souhaité savoir si ce médiateur a eu à traiter de violations des dispositions du Protocole et, le cas échéant, quel a été le nombre de plaintes reçues.

Le rapporteur s'est par ailleurs enquis de l'organe responsable de la coordination des activités menées au titre du Protocole. Qu'en est-il en outre des activités de sensibilisation menées sur cet instrument, a-t-il demandé?

Le rapporteur s'est également enquis du nombre d'étudiants inscrits à l'École secondaire technique d'aviation militaire et du programme de cette institution.

Qu'en est-il des mécanismes mis en place afin de permettre aux autorités slovaques d'identifier les mineurs non accompagnés susceptibles d'avoir participé à un conflit armé, a par ailleurs demandé M. Madi? Un étranger peut-il s'enrôler dans les forces armées slovaques et sous quelles conditions, a en outre demandé le rapporteur?

Un autre membre du Comité a soulevé la question des sociétés privées de sécurité et de défense en s'enquérant de leur éventuelle responsabilité au titre du Protocole.

Faisant observer que la Slovaquie est un fabriquant d'armes, une experte a souhaité savoir si le pays avait pris des mesures pour interdire l'exportation d'armes vers des pays où des enfants soldats sont susceptibles de participer à des conflits.

Réponses de la délégation

Pour l'heure, a fait valoir la délégation, la Slovaquie n'a connu aucun cas de recrutement ou de tentative de recrutement d'enfants dans les forces armées nationales. Les officiers et autres militaires ont une bonne connaissance des normes internationales à cet égard, a-t-elle assuré.

La délégation a indiqué que la principale agence responsable de l'application du Protocole est le Ministère de la défense, lequel bénéficie néanmoins, pour s'acquitter de cette tâche, de la coopération de nombreux autres ministères et autres institutions et organes. Le Ministère de la défense est responsable de la coordination de l'action menée aux fins de l'application du Protocole, a insisté la délégation.

La délégation a confirmé que l'enrôlement volontaire d'un étranger dans les forces armées slovaques est possible pour autant que cette personne ait atteint au 1er janvier de l'année considérée l'âge de 19 ans. Cet enrôlement volontaire est décidé de manière discrétionnaire par le Président de la République sur recommandation du Ministère de la défense, a-t-elle précisé.

Interpellée quant à l'incrimination spécifique de l'enrôlement de personnes âgées de moins de 18 ans au sein des forces armées, la délégation a indiqué que ce délit est prévu à l'article 438 du Code pénal slovaque, lequel suit la définition énoncée dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et fait donc siens tous les crimes de guerre cités à l'article 8 du Statut de Rome. Ces crimes sont passibles d'une peine de 25 ans d'emprisonnement pouvant même aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. Ainsi, a insisté la délégation, la Slovaquie applique-t-elle le Protocole en faisant référence au Statut de Rome de la CPI, lequel stipule que la Cour a juridiction pour juger des crimes que constituent l'enrôlement d'enfants dans les forces armées ou le fait d'obliger un enfant à participer à des hostilités. Un membre du Comité a précisé à cet égard que le Statut de Rome incrimine l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans alors qu'en vertu du Protocole, c'est l'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans qui doit être interdit.

Revenant sur la question des mineurs non accompagnés, la délégation a de nouveau souligné qu'à moins qu'il ne soit prouvé médicalement qu'une personne requérant d'asile se prétendant mineure ne l'est pas, cette personne sera prise en charge dans un établissement spécifique pour mineurs.

Ces dernières années, a ajouté la délégation, les autorités slovaques n'ont été confrontées sur le territoire slovaque à aucun cas de personne se revendiquant enfant soldat ou s'étant avéré l'être. Pour la première fois, à la frontière Est de la Slovaquie, se sont présentés récemment des demandeurs d'asile originaires de pays comme la Somalie, dont on peut penser qu'ils ont pu être enfants-soldats, a ajouté la délégation. Aussi, des formations aux questions relatives aux enfants soldats vont-elles être dispensées aux personnels concernés afin de faire face à de telles situations. Les requérants d'asile déboutés ne sont pas renvoyés vers des pays où ils encourent le risque d'être soumis à de tels phénomènes, a par ailleurs fait valoir la délégation; en général, des formes de protection internationale subsidiaire leur sont proposées.

Les entreprises de sécurité privées sont considérées comme des personnes juridiques et par conséquent, si elles commettent des délits, elles doivent sont justiciables, a d'autre part indiqué la délégation.

Observations préliminaires sur la Slovaquie

MME AL-SHEHAIL, rapporteuse pour l'examen du rapport sur la vente d'enfants, a remercié la délégation slovaque pour sa participation à ce dialogue constructif. Elle a encouragé le Gouvernement slovaque à prendre des mesures de protection en faveur de groupes vulnérables tels que les enfants roms. Elle a en outre rappelé la nécessité pour tout État partie de prendre des mesures concrètes concernant toutes les violations énoncées dans le Protocole. Des mesures législatives ont été prises au niveau national, mais il faudrait aussi que les ressources humaines et financières adéquates soient allouées aux fins de l'application des différents plans adoptés, a déclaré Mme Al-Shehail.

M. MADI, rapporteur pour l'examen du rapport sur les enfants et les conflits armés, a lui aussi remercié la délégation pour les informations qu'elle a fournies. L'objectif de ce dialogue, a-t-il rappelé, n'est pas de critiquer l'État partie mais de recevoir des informations et de mener un dialogue constructif afin de mieux comprendre comment l'État s'efforce d'appliquer le Protocole, tout en identifiant les éventuelles lacunes en la matière. La Slovaquie s'acquitte de ses obligations quant à la principale disposition du Protocole, à savoir l'âge de recrutement dans les forces armées, mais des mesures peuvent encore être prises par le pays pour se mettre en totale conformité avec toutes les dispositions de cet instrument, a souligné le rapporteur.

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