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Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes : audition d'ONG sur la situation au Pakistan, en Hongrie et en Autriche

11 février 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a tenu, cet après-midi, une réunion informelle publique avec des représentants d'organisations non gouvernementales concernant la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans trois pays dont les rapports seront examinés durant cette première semaine de la session, à savoir le Pakistan, l'Autriche et la Hongrie.

S'agissant du Pakistan, les organisations non gouvernementales ont notamment soulevé les questions relatives aux discriminations en matière d'éducation et de santé, ainsi que dans les domaines de l'emploi et de l'âge minimum du mariage. Le problème des grossesses précoces a également été soulevé. Les répercussions disproportionnées du terrorisme et des catastrophes naturelles sur les femmes, en particulier celles appartenant aux minorités, ont également été discutées avec les membres du Comité, de même que celle des quotas féminins dans la représentation politique. Une ONG a par ailleurs déclaré que l'influence des membres du Comité pourrait s'avérer fondamentale dans la lutte contre la violence sexiste, espérant par ailleurs que le Comité recommandera au Pakistan une réglementation stricte de la vente et de la distribution des armes de petit calibre.

L'Institut des droits de l'homme Ludwig Boltzmann, seule organisation autrichienne venue témoigner devant le Comité, a regretté l'absence de progrès dans la condition de la femme en Autriche, notamment faute d'application des lois et des sanctions prescrites. Elle a en particulier appelé de ses vœux une mise en œuvre et un suivi plus systématique des textes législatifs sur l'égalité entre les sexes. «La perception traditionnelle du rôle des sexes dans la société autrichienne reste un obstacle», a insisté la représentante, qui a également plaidé en faveur de la protection des femmes migrantes dans la pratique et dans la législation.

Une association hongroise a défendu les droits des travailleuses du sexe dans ce pays, tandis qu'une autre a réclamé une meilleure législation sur les droits des femmes handicapées et l'application des lois existantes. Une organisation a attiré l'attention sur le sort des femmes sans abri, et d'autres encore, sur la situation des minorités, en particulier s'agissant des femmes roms et de leurs droits à un emploi décent et aux soins de santé. La position «régressive» du Gouvernement hongrois en matière de droits des femmes a été dénoncée.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont participé au débat: Aurat Foundation, Women's Ressources Center Shirkat Gah, Centre pour les droits reproductifs, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Institut des droits de l'homme Ludwig Boltzmann, Association hongroise des travailleurs de sexe, Conseil national des handicapés, Congrégation de Notre Dame de la charité du bon berger, Centre pour les droits reproductifs et l'Initiative sur les droits sexuels de Hongrie, Alliance des femmes hongroises, Lobby des femmes de Hongrie.


Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique du Pakistan CEDAW/C/PAK/4).

Débat avec les organisations non gouvernementales

S'agissant du Pakistan

La représentante de Aurat Foundation, au nom de vingt-quatre autres organisations, a déploré que le rapport du Pakistan ne soit pas vraiment différent de celui présenté en 2007. Un grand nombre de discriminations n'ont toujours pas fait l'objet de dispositions juridiques et toutes les entités du Gouvernement n'adoptent pas une définition claire de la discrimination, alors que les lois sur la traite des être humains, par exemple, ne sont toujours pas dûment mises en œuvre. D'autre part, la législation n'est pas encore conforme en ce qui concerne la majorité et l'âge minimum du mariage. La représentante a ajouté qu'il existe très peu de refuges pour les femmes victimes de la violence et que le Gouvernement n'apporte aucun support structurel dans les provinces. La discrimination sur le marché du travail est également monnaie courante et 70% des travailleurs dans le secteur informel sont des femmes. Par ailleurs, les besoins spécifiques des femmes ne sont pas pris en compte et les pratiques inéquitables persistent.

La représentante du Women's Ressources Center Shirkat Gah, qui représentait 19 autres organisations, a souligné que les conflits armés persistent et que les groupes jihadistes n'ont pas été jugulés. Ces groupes, ainsi que les taliban, perpétuent la violence et les discriminations fondées sur le sexe. Le Gouvernement n'a pris aucune mesure efficace pour remédier aux problèmes auxquels les femmes sont confrontées, notamment à la suite de déplacement en raison de la violence ou de catastrophes naturelles. Les femmes des minorités sont enlevées et obligées à se convertir pour se marier avec des musulmans. Cela est surtout vrai pour les hindoues. En l'absence de réponses efficaces, il sera impossible de lutter contre la discrimination à l'égard des femmes a conclu l'oratrice.

La représentante du Centre pour les droits reproductifs a souligné que le Pakistan est le pays qui affiche le taux le plus élevé de mortalité maternelle en Asie du Sud-Est. Au Baloutchistan, le taux de mortalité est deux fois plus élevé que la moyenne des autres parties du pays. Elle a également dénoncé les mariages précoces, les grossesses débouchant sur le décès de la mère, et le fait que l'avortement soit pénalisé même dans les cas de viols et d'inceste. Il importe que le Gouvernement fournisse des services de contraception et d'avortement thérapeutique. Un quart seulement des femmes mariées ont la possibilité d'accès à des contraceptifs, a encore regretté l'intervenante.

La représentante de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a fustigé pour sa part le taux élevé d'incidents de violence à l'égard des femmes, en particulier au foyer. Une enquête menée dans cinq districts du Pendjab a révélé que plus de 60% des femmes ont déclaré avoir été victimes de violences du fait de la présence d'une arme au domicile, comme des carabines ou des armes blanches. La représentante a encouragé à un désarmement complet et estimé qu'un traité sur les armes légères et de petit calibre pourrait avoir des effets concrets sur ce type de violence. Dans le contexte des négociations actuelles sur le commerce des armes, elle a déclaré que l'influence des membres du Comité serait susceptible d'être fondamentale concernant la violence sexiste. Elle a espéré que le Comité recommandera au Pakistan une réglementation stricte de la vente et de la distribution des armes de petit calibre.

S'agissant de l'Autriche

La représentante du Forum autrichien pour l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Institut des droits de l'homme Ludwig Boltzmann) a regretté l'absence de progrès dans la condition de la femme en Autriche, notamment faute d'application des lois et des sanctions prescrites. La mise en œuvre d'un suivi durable sur la situation de la femme n'est pas la règle et le Plan national de lutte contre la violence à l'égard des femmes reste lettre morte et devrait être intégré à celui de défense des droits de l'homme, a-t-elle préconisé. La perception traditionnelle du rôle des sexes dans la société autrichienne reste un obstacle, a-t-elle ajouté, en encourageant à la formation des décideurs en la matière, et à une contribution plus responsable et active des médias. La représentante a relevé en particulier la discrimination devant l'emploi et la disparité salariale entre les deux sexes. La différence de salaire se creuse avec l'âge, a-t-elle expliqué, en notant que les femmes, les mères célibataires et les travailleuses migrantes sont particulièrement l'objet de discrimination en matière d'emploi. Elle a également noté l'absence de ventilation par sexe des données et statistiques. Des enquêtes sont rarement menées sur la violence à l'encontre des femmes et l'expérience montre que les victimes ne sont pas assez protégées et que la détention des auteurs est pratiquement inexistante. L'oratrice a recommandé l'apport de ressources supplémentaires pour remédier à cette situation.

Par ailleurs, les politiques migratoires autrichiennes sont de plus en plus restrictives, ce qui risque de réduire les femmes migrantes à la pauvreté et à une vulnérabilité accrues. Les femmes migrantes gagnent moins et sont plus souvent au chômage que les Autrichiennes. À la suite d'amendements récents, les migrantes travailleuses domestiques ont acquis le droit de travail, indépendamment de l'époux, mais pour une durée limitée à un an. Des financements appropriés, y compris au profit des femmes victimes accueillies dans les centres-refuges pour les migrantes sont donc vitaux, a-t-elle proposé.

S'agissant de la Hongrie

La représentante de l'Association hongroise des travailleurs de sexe a dressé le tableau des problèmes auxquels se heurte cette catégorie de travailleurs, en relevant que cet aspect n'était pas traité dans le rapport périodique du Gouvernement hongrois. Les travailleurs du sexe sont isolées, ce qui les rend vulnérables au viol, au cambriolage, voire au meurtre et à la brutalité policière. La relation de violence avec la police empêche les travailleurs du sexe de porter plainte sur les abus. Les femmes toxicomanes ne bénéficient pas d'un appui adéquat.

La représentante du Conseil national des handicapés a insisté sur les conditions difficiles vécues par les femmes handicapées, victimes de violences et de discriminations multiples. En dépit de l'interdiction par la loi, les handicapées continuent aussi d'être exclues par la société et n'ont pas la possibilité effective d'exercer les droits qui leurs sont reconnus par la loi. Elles peuvent notamment subir une stérilisation de force. Aucune disposition juridique n'existe pour favoriser l'accès des handicapées à la justice, d'une part, et les refuges au profit des femmes handicapées victimes de violence sont quasiment inexistants.

La Congrégation de Notre-Dame de la charité du bon berger a souligné, quant à elle, la situation des femmes sans abri, notamment à Budapest. La population de femmes sans abri augmente, a-t-elle noté, alors qu'il faut parfois attendre entre six mois et sept ans pour obtenir une place dans un refuge. Elle a également mis l'accent sur la discrimination devant l'emploi à l'égard des femmes roms et d'autres minorités.

Le représentant du Centre pour les droits reproductifs et l'Initiative sur les droits sexuels de Hongrie a indiqué que la nouvelle Constitution de 2011 contient une disposition qui permet au Gouvernement de restreindre l'accès aux contraceptifs et à l'avortement. La loi sur l'avortement contrevient aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, a encore souligné le représentant. Au cours des deux dernières années, une campagne des pouvoirs publics a montré du doigt les femmes qui avortent.

La représentante de l'Alliance des femmes hongroises a considéré que le Gouvernement a fait preuve de bonne volonté en prenant des mesures importantes à l'égard des Roms et en matière d'emploi, en particulier en faveur des jeunes mères qui retournent sur le marché du travail.

La représentante du Lobby des femmes de Hongrie a partagé les préoccupations des autres organisations quant à la mise en œuvre de la Convention par le Gouvernement hongrois qui, selon elle, adopte une approche régressive concernant les droits des femmes. Elle a ajouté que les organisations non gouvernementales de défense des droits des femmes n'ont pas été consultées par le Gouvernement lors de l'élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la discrimination à l'égard des femmes. En outre, la situation particulière des femmes roms n'a pas été correctement abordée dans les politiques visant à remédier aux difficultés que vivent les Roms.

Questions des membres du Comité

Une experte s'est intéressé au sort et aux conditions de travail des travailleuses du sexe en Hongrie, ainsi qu'à l'insuffisance de l'accès aux services et à la négation de leurs droits. Elle a voulu savoir s'il fallait réglementer la profession, comme cela est le cas dans certains pays et s'est demandé si les membres du Comité avaient une position commune sur cette question. Par contre, le Comité est unanime sur le fait que les travailleuses du sexe ne doivent pas subir de discrimination. S'adressant au Lobby des femmes hongroises, l'experte a invité cette organisation à commenter la réponse fournie par la Hongrie sur la définition de la discrimination fondée sur le sexe et la nécessité ou non de la faire figurer dans la Constitution nationale.

Une experte a demandé si le quota de 33% de femmes à l'Assemblée nationale du Pakistan et aux assemblées locales était approprié, s'il fallait le maintenir, et si les ministres sont sélectionnés sur la liste des sièges réservés à des femmes. Elle a aussi voulu savoir si ces critères s'appliquaient aux juges et magistrats. S'agissant de la collecte et de la ventilation des données sur la prévalence de la violence à l'égard des femmes, l'experte a demandé si les organisations jugeaient que les efforts des pouvoirs publics étaient adéquats à cet égard.
Une troisième experte s'est penchée, quant à elle, sur les lois relatives au code de la famille et au système unifié de tribunaux de famille.

L'experte s'est enquise du nombre de femmes juges au Pakistan et en Autriche.
Une autre experte a indiqué que le nombre des mesures présentées par la Hongrie dans le rapport était impressionnant, mais s'est demandé si la nouvelle la Cour mentionnée dans le rapport fonctionnait d'ores et déjà.

Des précisions ont été demandées sur l'incidence de la violence à l'égard des femmes en Autriche et a souhaité savoir comment le Gouvernement appliquait les recommandations du Comité dans ce domaine. D'autre part, l'Autriche n'a pas encore ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a-t-elle souligné, avant de demander s'il y avait une position commune du Gouvernement et des ONG de la société civile à cet égard.

Une autre experte a souhaité obtenir des renseignements sur la situation des établissements scolaires bombardés au Pakistan, de même que sur la loi relative à la violence domestique, actuellement en suspens. Quel espoir pour l'avenir de cette loi sous la législature actuelle, a-t-elle demandé.

Concernant l'Autriche, l'experte a prié les ONG d'élaborer sur la teneur de l'application effective des recommandations du Comité.

Une experte a rappelé la réserve générale du Pakistan à la Convention et voulu savoir si les ONG s'employaient à faire retirer les réserves, notamment en ce qui concerne l'application de charia. S'agissant de l'absence de définition de la discrimination dans la Constitution, elle s'est interrogée sur l'existence ou non d'une telle définition dans la législation sur l'emploi, par exemple, ou dans d'autres domaines de la vie. Sur les femmes handicapées, elle a invité les ONG à fournir des informations plus précises sur leur statut au Pakistan.

Réponses des organisations non gouvernementales

La représentante des travailleurs du sexe de Hongrie a précisé que les entrepreneurs du sexe avaient le droit d'obtenir une licence. Cependant, les travailleuses du sexe ne profitent pas de cette disposition et subissent des discriminations multiples. Elle a recommandé que les municipalités disposent de zones où les travailleurs du sexe puissent exercer librement.

Concernant les réserves émises par le Pakistan, une représentante a souligné que le système du quota de femmes était appliqué dans certaines provinces mais pas dans d'autres. Il reste encore à garantir la représentation des femmes issues des minorités dont le quota est de 17% à l'heure actuelle. D'autre part, le terrorisme, les catastrophes, les inondations ont fait que plus de 77 000 établissements scolaires ont été détruits. Celles qui sont reconstruites sont systématiquement détruites par les taliban, a-t-elle dénoncé.

Un autre représentant d'ONG a rappelé que les nominations dans la haute magistrature pakistanaise étaient faites sur la base d'un système de quota mais que le processus était long et complexe. Certes, il existe un quota de femmes, et le Gouvernement du Punjab a récemment annoncé une augmentation du quota féminin de 17 à 33%, mais celui-ci n'est pas encore correctement appliqué.

Une autre représentante a abordé la question de l'enregistrement des mariages et des divorces au Pakistan, en soulignant que dans la pratique, les responsables de l'enregistrement des mariages ne sont pas sanctionnés lorsqu'ils ne s'acquittent pas correctement de leur fonction.

Une représentante a déclaré qu0au Pakistan, les divorces sont traités par des tribunaux généralement acquis à la cause des hommes. Les organisations de la société civile s'efforcent d'œuvrer de concert avec le Gouvernement en vue de l'application de la Convention mais celui-ci ne met pas systématiquement en œuvre ses dispositions, a-t-elle regretté. Elle a critiqué le fait que les pouvoirs publics ne soient pas suffisamment sensibilisés à la problématique des droits de la femme, arguant de la difficulté qu'il y a à modifier les comportements sociaux et les coutumes. La société civile a plaidé pour que la définition de la discrimination fondée sur le sexe figure dans la Constitution. S'agissant des femmes handicapées, une loi a été adoptée en 2011 mais attend d'être pleinement appliquée. Ainsi, aucune disposition ne concerne l'accès à l'éducation, aux lieux publics et aux restaurants, notamment. Le handicap risque de s'aggraver pour les femmes et les filles qui, souvent, sont cachées et leur handicap non traité.

Concernant les femmes handicapées en Hongrie, une représentante d'ONG a répondu que l'ancienne Constitution hongroise n'était pas explicite sur la discrimination et que la version actuelle inclut la discrimination directe et indirecte. La discrimination fondée sur le sexe est énumérée parmi une vingtaine de types de discrimination.

Une organisation a expliqué que la catégorisation de la relation entre deux personnes dans des affaires judiciaires et de violence en Autriche n'est pas toujours spécifiée et insisté pour que le Gouvernement autrichien caractérise plus clairement les incidents de violence à l'égard des femmes et sur la violence d'une manière générale en Autriche car la dernière étude en date sur ce sujet a été conduite en 1996. Le budget du Ministère des affaires des femmes ne dispose pas d'un budget suffisant pour mener à bien toutes les activités de son ressort. En outre, il n'existe pas une approche cohérente en vue de la mise en œuvre de toutes les mesures relevant de son mandat, a précisé l'intervenante.
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