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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Pakistan

12 février 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le quatrième rapport périodique du Pakistan sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il a été souligné que cet examen coïncide avec la Journée de la femme au Pakistan.

À la tête de la délégation, la journaliste et Présidente de la Commission nationale pour la condition de la femme du Pakistan, Mme Kawar Mumtaz, a présenté les efforts du Gouvernement en vue de la réalisation effective de l'égalité entre les sexes et en faveur de l'autonomisation des femmes. Soulignant la détermination sans faille du Gouvernement d'aller de l'avant s'agissant de la promotion de la femme, Mme Mumtaz a toutefois observé que sa tâche était rendue difficile du fait de la période de transition politique traversée par le Pakistan, des conséquences du terrorisme, de la montée en puissance de l'extrémisme religieux, des enjeux humanitaires au lendemain des catastrophes naturelles de 2010-2011 et des pratiques et coutumes ancrées dans la société, souvent préjudiciables au bien-être des femmes. Il n'en reste pas moins que des lois phares ont été adoptées et un cadre juridique et législatif a été mis en place, a-t-elle souligné.

La délégation pakistanaise était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères et du Ministère des droits de l'homme. Elle a répondu aux observations et questions des membres du Comité portant, notamment, sur le système des quotas réservés aux femmes, sur la lutte contre les stéréotypes et les pratiques préjudiciables aux femmes, sur l'application de la loi de prévention et de répression des agressions à l'acide, sur le viol conjugal, et sur la situation des femmes réfugiées ou déplacées.

La rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport du Pakistan, Mme Pramila Patten, a notamment souligné que les phénomènes du terrorisme et du fondamentalisme aggravent la subordination des femmes et freinent leur autonomisation. Elle s'est félicitée que le Gouvernement ait systématiquement condamné les attaques contre la population, mais a souligné l'importance de prendre des mesures concrètes pour punir les auteurs, étatiques et non-étatiques, des exactions et crimes. La Présidente du Comité, Mme Nicole Ameline, a recommandé que le Pakistan mette l'accent sur le respect et le renforcement de l'état de droit, notamment par la mise en place de mécanismes de suivi et de contrôle. Les priorités devraient être la sécurité des femmes dans la vie quotidienne et l'accès des femmes à la santé et à l'éducation.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examinera demain le rapport périodique de l'Autriche (CEDAW/C/AUT/7-8).

Présentation du rapport du Pakistan

MME KHAWAR MUMTAZ, Présidente de la Commission nationale pour la condition de la femme, a présenté le quatrième rapport périodique du Pakistan (CEDAW/C/PAK/4) sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le document, préparé par le Ministère du développement de la femme, est le fruit d'une ample consultation et a fait l'objet d'un débat nourri au Parlement national. Le Gouvernement est confronté au fléau du terrorisme et continue de faire face à des défis multiples pour faire avancer l'agenda de la femme. Dans le contexte de la lutte contre la discrimination, la période couverte par le rapport a été particulièrement difficile et marquée par une montée en puissance de l'extrémisme, aggravée par l'usage aveugle de la force et par l'impunité des auteurs d'attentats ciblant des établissements scolaires, des hôpitaux, des minorités, des travailleurs de la santé et des équipes de vaccination contre la poliomyélite, et même des fillettes, comme Malala Yousufzay et Farida Afridi. Les catastrophes naturelles, les inondations en 2010 et 2011 et le déplacement de millions de personnes touchent les femmes d'une manière disproportionnée.

Mme Mumtaz a également mis l'accent sur le processus de décentralisation administrative à l'échelon provincial, qui s'est avéré plus lent que prévu en raison du manque de capacités, d'infrastructures et de moyens de communication. Les forces de police et militaires, surchargées, doivent se concentrer sur des questions de sécurité prioritaires, plutôt que sur des incidents liés à la violence à l'encontre des femmes, par exemple.

La stratégie nationale pour l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes est axée sur une modification des textes législatifs, inspirée des instruments et normes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Au titre de ces mesures législatives, Mme Mumtaz a cité la loi de 2010 sur le harcèlement sur le lieu de travail et l'amendement au Code pénal et au Code de procédure pénale pénalisant le harcèlement, qui est passible d'une lourde amende. En outre, un bureau du médiateur a été ouvert en 2011.

Les pratiques coutumières enracinées dans la société depuis des centaines d'années comptent parmi les obstacles principaux au respect des droits des femmes. Il s'agit notamment des mariages précoces et forcés. La nouvelle loi reconnaît le caractère discriminatoire de ces pratiques. La Loi de prévention contre le crime à l'acide, adoptée en 2011, rend cette pratique passible de la peine de mort.

La Commission nationale des droits des femmes, agissant en tant que tribunal, peut enquêter sur certains incidents et veiller à l'élimination, de facto, de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes. La Commission agira comme système d'alarme et sera le gardien des droits des femmes, a souligné Mme Mumtaz. D'autres lois proposées par cette même Commission sont encore à l'étude, a précisé Mme Mumtaz, en particulier le projet d'amendement sur le divorce chrétien et les lois sur la traite des femmes et sur le mariage. En outre, des projets de loi visent à réduire la durée de traitement des affaires judiciaires pour aboutir rapidement à des verdicts.

Un programme en deux volets a été mis en place pour favoriser l'autonomisation économique des femmes par l'octroi de microcrédits, de cartes d'identité et d'accès aux projets de développement et au droit de vote. La mobilité des femmes s'en voit accrue, tout comme elle est désormais respectée et reconnue. Un système d'assurances de santé vise 7 millions de foyers dans le Sind. Un projet d'octroi de propriété foncière aux femmes est en cours de réalisation. Le 22 décembre a été proclamé Journée nationale des droits des femmes au travail, tandis que 2013 sera l'Année des jeunes filles, a encore indiqué Mme Mumtaz. Aujourd'hui marque d'ailleurs la Marche des femmes, à Lahore, a fait valoir la représentante, qui a ajouté que les femmes représentent 17% des sénateurs et 17 % ou 18% des élus des Assemblées provinciales. Les femmes parlementaires, très actives, ont été à l'initiative d'un certain nombre de lois; certaines président des commissions importantes.

Mme Mumtaz a expliqué, d'autre part, que la question de la collecte de statistiques ventilées par sexe demeure un problème pour le Pakistan, mais le Gouvernement entend mettre à jour les données et statistiques ventilées, tant à l'échelle nationale que provinciale, par le biais de centres de collecte établis à cet effet. La sensibilisation et le renforcement des capacités du Bureau des statistiques s'inscrivent dans ce projet. Les données ont été en outre alignées sur les critères des objectifs du Millénaire pour le développement.

Dans le domaine de l'éducation, des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la scolarisation des filles, en dépit des attaques ciblant les écoles de la région du Khyber Pakhtunkhwa, en particulier.

En conclusion, le chef de la délégation pakistanaise a souligné que des lois phares ont été adoptées et qu'un cadre juridique et législatif a été mis en place. Le Gouvernement, conscient de la nature du problème, s'emploiera à gagner en efficacité à l'heure de la mise en œuvre, a conclu Mme Mumtaz, qui a rendu hommage au rôle joué par les organisations de la société civile. Une bonne collaboration entre une société civile solide et le Gouvernement permettra de relever les défis du Pakistan, a-t-elle ajouté.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME PRAMILA PATTEN, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport du Pakistan, a constaté les défis auxquels le Gouvernement est confronté. Elle a encouragé le Pakistan à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Traitant des activités terroristes et du fondamentalisme, Mme Patten a souligné que ces phénomènes aggravent la subordination des femmes et freinent leur autonomisation. Elle s'est félicitée que le Gouvernement ait systématiquement condamné les attaques contre la population, tout en rappelant l'obligation de protéger. Mme Patten a néanmoins demandé quelles mesures concrètes sont prises par le Gouvernement pour punir les auteurs, étatiques et non-étatiques, de ces exactions et crimes; et quelles démarches le Gouvernement fédéral entreprend pour que les Gouvernements provinciaux jouissent d'une autonomie de fait.

Une autre experte a salué la collaboration du Gouvernement avec les organisations non gouvernementales. Si la Constitution ne permet pas les pratiques coutumières contraires aux droits fondamentaux, pourquoi ne pas lever la réserve à l'égard de la Convention émise par le Pakistan, qui demeure générale, a-t-elle voulu savoir. L'experte a également posé une question sur la manière dont le Gouvernement entend aligner son dispositif judiciaire avec les dispositions de la Convention, et sur la nécessité d'une définition claire de la discrimination à l'égard des femmes.

Un membre du Comité a demandé quelle était l'institution fédérale chargée de la coordination de la mise en œuvre de la Convention sur tout le territoire national. L'experte a aussi souhaité des renseignements sur les allocations budgétaires dans ce contexte et sur la mise en œuvre du mandat de la Commission nationale pour la condition de la femme. Existe-t-il des exemples précis où la Commission a pu pleinement exercer son mandat? Une autre experte a souligné le rôle fondamental de la Commission et a voulu savoir si elle joue un rôle de supervision en termes d'utilisation des ressources ou de contrôle de l'état d'avancement des projets.

Une experte a mentionné la possibilité pour la Commission nationale pour la condition de la femme de lever ses propres financements, en se demandant si cette entité bénéficiait également de ressources publiques. Regrettant le traitement des femmes dans le système judiciaire, caractérisé par l'insensibilité, l'experte a voulu savoir si le Gouvernement avait prévu des mesures pour y remédier. Elle s'est interrogée sur la réglementation des armes de petit calibre au Pakistan. Une autre experte a souligné le rôle de supervision que devrait jouer la Commission nationale, qui n'en est qu'à ses prémisses et posé des questions d'ordre pratique sur les modalités de fonctionnement de cette entité. Mme Patten a invité la délégation à fournir une liste des projets de lois devant être adoptés avant la dissolution imminente du Parlement. .

Une «certaine régression» peut être constatée dans la situation des femmes au Pakistan, semblant indiquer que la vision stratégique n'est sans doute pas conforme aux attentes du Gouvernement, car les lois ne s'inscrivent pas dans un calendrier déterminé, a relevé une experte. Elle s'est toutefois félicitée de la coopération avec la société civile. Elle s'est aussi interrogée sur le sort du Ministère de la femme dont disposait le pays par le passé et a demandé des précisions sur la répartition des contributions des donateurs, en particulier pour les projets destinés aux provinces.

Une experte s'est intéressée aux mesures temporaires spéciales dans les provinces après l'adoption du 18e amendement constitutionnel. Elle s'est inquiétée, en outre, de l'expiration et du non renouvellement de la loi sur les quotas de femmes au niveau des autorités locales. Elle a encouragé à revenir au quota de 33% dans les sièges des assemblées locales. Différents plans nationaux prévoient des quotas au niveau national mais le quota pour les minorités n'est pas ventilé par sexe, a-t-elle remarqué.

Une autre experte a examiné les références à la charia, se demandant comment s'effectuait la sensibilisation auprès des autorités religieuses à tous les niveaux dans le pays. Elle s'est inquiétée de l'impunité qui continue de régner, compte tenu des stéréotypes très forts à l'encontre des femmes. Elle s'est par la suite exprimée sur la traite des être humains, rappelant que le Pakistan interdit le trafic mais pas la traite proprement dite, et que le pays n'a pas adhéré au Protocole de Palerme. L'experte a relevé que les victimes disposaient de peu d'aide, notamment en matière de refuge et d'assistance judiciaire ou de protection des enfants. Elle a voulu connaître l'avis de la délégation pakistanaise sur le problème des enfants des rues. Une autre experte s'est enquise du projet d'adhésion du Pakistan au Protocole de Palerme et de la reconnaissance de la traite des êtres humains en tant que délit ou crime. D'autre part, elle a déploré le fait que le rapport reste muet sur la question de la prostitution.

Une experte a noté que le Pakistan enregistre plus de 500 crimes d'honneur chaque année. Malheureusement, la loi ne prend pas en compte toutes les catégories de crimes d'honneur. Concernant la loi sur la prévention de l'agression à l'acide, l'experte s'est demandé dans quel cas on pourrait imaginer de sanctionner un jet d'acide par une simple amende.

Une autre experte a relevé l'absence très regrettable, dans le rapport, de renseignements sur la traite des personnes. Elle a rappelé que, dans beaucoup de pays musulmans, la religion est invoquée à mauvais escient et s'est interrogé sur les possibilités, pour le Pakistan, de partager son expérience en la matière. Venant d'un pays musulman, l'experte a déclaré n'avoir jamais entendu l'expression «être mariée dans le Coran»: il s'agit là probablement d'une coutume ou d'une tradition.

Une troisième experte a, à son tour, souhaité des informations supplémentaires sur la loi sur l'agression à l'acide. Un autre membre du Comité s'est interrogé sur les moyens pour le Gouvernement d'engager les institutions religieuses à l'aider à faire respecter les «bonnes pratiques» se rapportant aux femmes.

Une experte a félicité le Pakistan d'avoir élu sa première Présidente de l'Assemblée nationale. Il reste que le nombre des sièges réservés aux femmes est encore faible. Une autre experte du Comité a rendu hommage à feu Benazir Bhutto, qui a occupé des postes publics de haut rang et a servi de modèle aux femmes du monde musulman. Partant, il est difficile de comprendre que les femmes ne disposent pas de davantage de sièges dans les organes décisionnels du Pakistan. Elle a rappelé à l'État partie son obligation d'arriver à la parité totale à cet égard, puisqu'il n'a pas émis de réserve sur cet article de la Convention.

L'experte a par ailleurs dénoncé les interprétations biaisées du texte coranique, rappelant que ce sont les femmes du Prophète de l'islam qui ont eu la tâche extraordinaire de réunir et conserver les versets du Coran. Elle a encore déploré le rôle que les États-Unis tentent de jouer au Pakistan en tant que «donneurs de leçon sur l'islam», avant de rappeler que les États-Unis n'avaient toujours pas ratifié la Convention.

Une experte a abordé la problématique de la nationalité des femmes, liée à l'apatridie et plus particulièrement la loi de 1951 sur la citoyenneté pakistanaise. En juin 2008, un projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale, puis renvoyé au Comité des affaires intérieures, a-t-elle observé: quel a été le verdict de la Cour suprême sur cette question?

S'agissant du droit à l'éducation, une experte a fait référence au paragraphe 99 du rapport et relevé un écart de 50% entre les taux de scolarisation des filles des zones rurales et urbaines. De la même façon, on compte deux garçons pour une fille dans la formation professionnelle. L'experte a instamment prié le Gouvernement de résoudre le problème de l'éducation des filles dans le cadre de son plan national de développement. Elle l'a prié de ratifier, dans les meilleurs délais, les instruments sur l'éducation pour tous de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. L'experte a souligné que certains facteurs culturels dévalorisent l'éducation des filles, ce qui les maintient dans une position subordonnée au sein de la famille. Elle a appelé à une évolution des mentalités à cet égard. L'experte a aussi demandé quelles mesures sont prises en vue de la réhabilitation des établissements scolaires détruits et sabotés.

L'experte a enfin salué la décision des autorités du Pakistan de décerner un prix national rendant hommage au courage de Malala Yousufzai, écolière victime d'une tentative d'assassinat par les Talibans.

Une autre experte du Comité a voulu savoir dans quelle mesure le Pakistan applique une approche des droits de l'homme à la gestion des catastrophes. S'agissant des mariages précoces, elle a demandé s'il existe des programmes pour garantir le droit à l'éducation des jeunes filles mariées.

S'exprimant dans le contexte du l'article 11 de la Convention, une experte s'est enquise des mesures pour garantir l'égalité des femmes dans l'emploi et l'administration publique, notamment pour passer de l'économie souterraine à l'économie officielle. Elle a également sollicité des informations sur le projet de loi sur l'emploi, en particulier sur le principe d'égalité des salaires pour un travail de valeur égale. La Fédération nationale des travailleurs avait mis l'accent sur la nécessité de renforcer l'inspection du travail: quelles mesures ont-elles été prises dans ce domaine?

Une autre experte a relevé des lacunes importantes s'agissant du droit à la santé des femmes rurales. Comment le Pakistan s'y prendra-t-il pour faire diminuer le taux de mortalité maternelle, le plus élevé de la région du Sud-Est asiatique: 14 000 femmes pakistanaises meurent, chaque année, pendant l'accouchement. L'expert a préconisé une amélioration de la formation des praticiens et de l'infrastructure de santé. Elle a dénoncé les pratiques dangereuses en matière d'avortement et réitéré la proposition faite par le Comité d'autoriser l'avortement thérapeutique sûr. En revanche, elle a salué le projet de loi sur la santé reproductive.

Dans d'autres questions et commentaires, une experte a insisté sur l'importance de l'enregistrement des naissances et sur la nécessité de garantir ce droit à tous les enfants. Une autre experte s'est intéressée à l'aspect budgétaire de la mise en œuvre des mesures pour l'égalité et l'autonomisation des femmes. Le Gouvernement envisage-t-il la protection des femmes du secteur informel, s'est enquise une troisième experte en demandant si le Gouvernement envisageait d'adhérer à la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail (travail décent pour les travailleurs domestiques). La Présidente du Comité, Mme Nicole Ameline, a voulu savoir si le Gouvernement entendait renforcer les mesures spéciales d'accès des femmes à l'emploi.

Deux expertes ont dit leur inquiétude devant la tendance à la privatisation des services et prestations de santé au Pakistan, et devant l'interdiction de l'avortement. Elles ont prié l'État partie de revoir la loi à cet égard. L'une des expertes a demandé si les femmes doivent payer bénéficier de leur droit d'accès aux terres, notamment dans la province du Sind. Une autre experte est revenue sur le problème du faible taux de scolarisation des filles et sur les facteurs culturels qui provoquent l'abandon scolaire chez les filles.

La traite des femmes est pratiquée dans les camps de réfugiés, a noté une autre experte, qui a demandé à la délégation de détailler les mesures prises pour lutter contre ce fléau. D'autres observations ont porté sur la gratuité des soins médicaux prodigués aux femmes refugiés et sur la nécessité, pour le Pakistan, de ratifier les conventions sur l'apatridie.

Le Pakistan se trouve de fait dans une situation assimilable à un conflit armé. Les femmes subissent d'une manière disproportionnée le contrecoup de cette situation. Dans quelle mesure les femmes participent-elles à la résolution du conflit, comme par exemple aux négociations en cours et relatives aux réfugiés en provenance d'Afghanistan ? Une experte a fait allusion en particulier à la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Elle a aussi cité le cas de femmes bengalies et birmanes qui vivent depuis très longtemps dans les camps de réfugiés et n'ont pas de statut.

Enfin, une experte a constaté que si le Pakistan subit les effets des conflits dans les pays avoisinants, il n'en doit pas moins répondre aux besoins des personnes déplacées qu'il accueille.

Une experte a remarqué que le Forum de médiation n'avait pas rencontré un grand succès. La loi hindoue n'est pas codifiée dans la loi sur le mariage et la famille, a noté un autre membre du Comité, citant des sources alternatives faisant état de conversions et de mariages forcés de femmes hindoues. La délégation a été priée de préciser l'importance de ces phénomènes et de dire ce que le Gouvernement fait pour y remédier.

Une experte a relevé la difficulté d'évaluer l'ampleur de certains problèmes, car il n'y a pas de registres des mariages et des divorces. Elle a également posé une question relative à la dot en cas de divorce. D'autres demandes de précisions ont porté sur les conditions du divorce et les droits des femmes divorcées, notamment au regard du partage des biens du ménage et de la garde des enfants; sur le viol conjugal et la violence domestique; et sur la catégorisation des «crimes d'honneur».

Réponses de la délégation

MME MUMTAZ a indiqué que la ratification au Protocole facultatif se rapportant à la Convention était en cours d'examen. Concernant le terrorisme, elle a indiqué que les enquêtes se poursuivent, en dépit d'une certaine lenteur. Une autorité de lutte contre le terrorisme a été créée; elle souffre toutefois d'un manque de capacités. Les services médicaux participant à la campagne de vaccination contre la poliomyélite travaillent désormais sous escorte. Elle a insisté sur les capacités limitées et le manque de ressources, expliquant que les structures nécessaires à la coordination interétatique et provinciale étaient mises en place.

S'agissant de l'alignement des lois nationales sur les dispositions de la Convention, le chef de la délégation a rappelé que nombre de lois discriminatoires avaient été adoptées par les anciennes dictatures qui ont dirigé le Pakistan. «Établir un consensus dans le pays exige du temps mais c'est un défi que le Gouvernement est déterminé à relever», a-t-elle assuré. La délégation a précisé d'autre part qu'un projet de loi est à l'étude en vue de davantage d'efficacité dans la répression des criminels. Une loi sur le droit à un procès équitable a été adoptée. S'agissant de la lutte contre la traite des êtres humains, la délégation a par la suite admis que le Gouvernement avait sans doute pêché par ambition en tentant de couvrir tous les trafics par le biais d'une loi unique, oubliant de mentionner explicitement la traite. La lutte contre la violence familiale relève du droit pénal. Tant le Parlement que les assemblées provinciales se penchent sur cette question. Le Gouvernement projette de faire avancer énergiquement ce dossier, a assuré la délégation. Pour les crimes à l'acide, les peines prévues sont double: prison et amende, a-t-elle encore précisé.

La délégation a par la suite reconnu les délais importants entre l'adoption et l'application des lois, rappelant à cet égard que le pays traversait actuellement une période de transition. Les gouvernements locaux ont adopté des mesures très importantes en vue de l'autonomisation des femmes. Le Sind, le Pendjab et le Khyber Pakhtunkhwa ont tous adopté leurs propres lois et quotas. Le quota de 33% devrait être augmenté: il faudrait en effet atteindre une masse critique de présence des femmes dans les postes à responsabilité, si l'on aspire à véritablement changer la condition de la femme au Pakistan. La délégation a reconnu qu'il n'y avait pas de ventilation par sexe pour ce qui est des minorités. Par ailleurs, le Pakistan progresse vers une reconnaissance des travailleuses domestiques grâce à l'adoption de mesures positives.

Mme Mumtaz a encore précisé que les allocations budgétaires ont été renforcées au niveau provincial à l'issue du transfert des pouvoirs aux provinces, en vertu du 18e amendement constitutionnel. Soulignant que le Pakistan se trouvait dans une période de transition, la délégation a mis l'accent sur la coordination accrue avec les provinces. Deux nouvelles Commissions des droits de l'homme et des droits de l'enfant sont également en passe d'être créées. À présent, un Conseil interprovincial est chargé de toutes les questions en rapport avec la collaboration entre le Gouvernement fédéral et les provinces.
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La délégation a fourni des chiffres sur le budget relatif au fonctionnement structurel de la Commission nationale pour la condition de la femme, qui est alloué par le Gouvernement. La Commission peut lever des fonds uniquement pour des activités annexes: conférences, ateliers et autres activités. D'autre part, elle a reconnu la lenteur de la justice au Pakistan. Le rôle de la Commission consistera à veiller à ce que les procédures soient plus rapides. La pression des extrémistes et des fondamentalistes est très forte, même sur le système judiciaire, ce qui a des répercussions sur les droits de la femme. La Présidente de la Commission nationale pour la condition de la femme a rang de Ministre d'état et a, dès lors, a accès aux sources et aux rouages du pouvoir politique et législatif. La Commission joue un rôle dans la surveillance des activités de certains ministères ainsi que dans la formulation de recommandations et de projets de lois et activités touchant aux droits de la femme.

Répondant à une question sur les armes de petit calibre, la délégation a indiqué qu'à l'heure actuelle, il existe une la loi limitant la circulation des armes à feu, mais on observe des lacunes dans l'application de cette loi et de nombreuses armes ne sont pas détenues légalement. Elles datent en particulier de l'intervention soviétique en Afghanistan, ont servi pendant différentes guerres et ont été abandonnées par les belligérants successifs. La délégation a reconnu que le problème de l'entrée d'armes illégales au Pakistan était très difficile à endiguer.

La Présidente du Comité ayant mentionné l'attentat contre la jeune Malala Yousufzai en s'interrogeant sur la manière dont les membres du Comité pourraient aider dans le domaine de la sensibilisation aux droits des fillettes et des jeunes filles au Pakistan, la délégation a répondu que la condition des filles demeurait une question très sensible dans son pays et souhaité appui et assistance pour les jeunes Pakistanaises. Elle a estimé qu'il était important de bien cerner et identifier ce type d'agression et de créer des centres d'accueil et des cellules de crise, actuellement inexistants. L'agression contre Malala a suscité une réaction spontanée et collective de rejet. Le débat fait rage: certains jugent que la solution est d'envoyer toutes les filles à l'école, d'autres estiment qu'il faudrait les garder à la maison.

En réponse à d'autres questions, la délégation a indiqué que, de par la loi, l'éducation est obligatoire pour les enfants des deux sexes. Sauf à l'école primaire, les garçons et les filles sont séparés à tous les niveaux de l'enseignement; par contre, leurs programmes scolaires sont identiques. Cependant, dans certains foyers pauvres, on constate que les garçons sont envoyés à l'école mais pas les filles. Dans les zones urbaines, le taux de fréquentation des filles est beaucoup plus élevé. Le Gouvernement a adopté des mesures incitatives comme la gratuité des uniformes et des fournitures scolaires. Les enseignants des établissements publics doivent avoir suivi une formation spécifique – un certificat est exigé. La sécurité des filles scolarisées est assurée dans la majeure partie du territoire. La délégation a néanmoins confirmé l'existence d'un important déficit budgétaire dans le domaine de l'éducation, même si les écoles détruites sont rapidement reconstruites. Elle a par la suite reconnu qu'au-delà du primaire, les familles pauvres préfèrent consacrer leurs revenus limités à l'éducation des garçons, qui seront plus tard censés devenir chefs de famille. Toutefois, dans les zones tribales et dans certaines parties du Sind et du Baloutchistan, les mentalités sont en train de changer rapidement.

Un Conseil des institutions religieuses gère les écoles religieuses. Ce Conseil n'est pas du tout ouvert aux interventions extérieures, a souligné la délégation. La décentralisation devrait permettre d'atteindre les objectifs fixés, à savoir la tolérance et le respect des femmes. La délégation a dit avoir bénéficié de l'expérience égyptienne dans ce domaine.

En réponse à une autre question, la délégation a confirmé que le «mariage dans le Coran», fondé sur la coutume, n'a rien à voir avec l'islam. Elle a dénoncé un certain nombre de pratiques imposées par les extrémistes et les islamistes qui intimident la population. Certaines de ces pratiques sont aujourd'hui dénoncées, comme par exemple l'opposition à la vaccination contre la poliomyélite, qui n'est absolument pas justifiée par le texte coranique. La loi sur la prévention de l'agression à l'acide porte sur le caractère illégal de cette pratique, qui est donc constituée en délit. La délégation a par la suite ajouté que les extrémistes contestent jusqu'à l'interprétation de la charia et du Coran. Aucun argument ne vaut avec eux, qu'il soit fondé sur les textes ou pas, a déploré le chef de la délégation pakistanaise.

Le chef de la délégation a indiqué qu'outre les sièges réservés dans les institutions parlementaires, des femmes peuvent se présenter sur des listes indépendantes. Les femmes parlementaires, très actives, sont à l'initiative d'un grand nombre de lois sur l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. Le quota pour les minorités restera à environ 5%, ce qui correspond à leur pourcentage dans la population. Certains partis politiques comptent des femmes dans leurs instances de direction; mais la loi ne dispose pas de manière précise à cet égard. La délégation a également rendu hommage au courage de l'ex-Premier ministre Benazir Bhutto, assassinée en décembre 2007 alors qu'elle était en campagne électorale, et formulé le vœu que le Pakistan pourra atteindre bientôt la parité.

En réponse à une autre question, la délégation a précisé que les enfants ont le droit d'acquérir la nationalité de la mère. Le Gouvernement réfléchit toujours à une adhésion à la Convention contre l'apatridie, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a regretté que, pour des raisons dues à des facteurs tant internes qu'externes, le Pakistan n'atteindra pas la plupart des objectifs du Millénaires pour le développement, notamment dans le domaine de la santé, en dépit des initiatives multiples des pouvoirs publics. Ce phénomène s'explique, entre autres, par un taux de natalité toujours très élevé, des difficultés d'accès aux populations et des déficits en matière d'infrastructure. Dans ce contexte, la délégation a mis l'accent sur les programmes de formation des sages-femmes et du personnel médical. Le budget actuel consacré à la santé a doublé dans les provinces du fait de la politique de décentralisation, a aussi précisé la délégation, saluant le fait que les initiatives locales répondent de mieux en mieux aux besoins des femmes. La délégation a précisé que l'avortement n'est pas autorisé au Pakistan, sauf pour raison médicale. Dans ce cas, une approbation préalable est exigée.

Le chef de délégation a par la suite indiqué que les personnes ayant pratiqué un avortement clandestin ne sont pas inquiétées, même si des réseaux, y compris de médecins et de charlatans, participent à cette pratique. Les soins de santé de base devraient relever du Gouvernement. Or, la majorité des soins de santé sont dispensés par le secteur privé. En raison de la médiocrité de la planification familiale, certaines femmes sont obligées de recourir à l'avortement. Pour inverser cette tendance, il faudra éduquer et sensibiliser la population féminine aux contraceptifs, un domaine où il y a beaucoup à faire. Pour les plus pauvres, les soins de santé sont gratuits: leur qualité varie. Des unités itinérantes desservent désormais les zones difficiles d'accès.

L'âge minimum du mariage est fixé à 16 ans, a par ailleurs indiqué la délégation, qui a précisé que le Gouvernement organisait des consultations en vue de le relever à 18 ans. L'âge légal du mariage devrait être fixé à 18 ans pour les deux sexes. La délégation a par la suite précisé que le projet de loi sur le mariage précoce est débattu d'une manière très cohérente ce qui veut dire que le problème est identifié. Certes, il existe des différences de statut personnel puisque les lois hindoues, par exemples, ne sont pas codifiées. Pour les musulmans, la loi accorde le droit de divorce aux femmes sans qu'elles puissent conserver leur dot. La question des biens, de la pension et de la garde des enfants est normalement déterminée au moment du mariage. Le viol conjugal n'est toujours pas reconnu. La mère a la garde des enfants et le père la tutelle. Les tribunaux supérieurs ont eu tendance à trancher, dans la plupart des cas, en faveur de la mère. En règle générale, tant les mariages que les divorces doivent être enregistrés. Les pratiques diffèrent d'un endroit à l'autre en ce qui concerne l'abandon de la dot par la femme. Normalement, c'est le tribunal qui se prononce à ce sujet, après le départ de l'épouse. Le mari n'a pas à donner son assentiment.

Les jargas et autres systèmes juridiques traditionnels sont illégaux et ont cessé de fonctionner dans de nombreuses régions pakistanaises. Le système hindou des castes n'est pas reconnu par le Pakistan. Un consensus a été trouvé pour y mettre fin. La loi de 1929 sur le mariage a été remaniée après l'indépendance, mais demeure toujours en vigueur. Les musulmans pensent que les jeunes filles peuvent se marier dès la puberté. Leur argument est que cet âge varie en fonction de la personne, du climat et d'autres facteurs: cette croyance prévaut aussi au Pakistan.

Si le viol conjugal constitue un délit, la loi reste ambiguë sur cette question, a reconnu la délégation. Les violences familiales, relevant du domaine privé, sont difficiles à incriminer et il n'existe pas de statistiques sur ce type de violence. Le système de justice pénale ne prononce d'accusations que dans un faible pourcentage de cas, a regretté la délégation. Le meurtre est condamnable en vertu du droit islamique. Mais des exceptions existent relativement aux crimes d'honneur, a-t-on aussi admis.

La délégation a indiqué que le Gouvernement avait pris des mesures très énergiques contre les terroristes sévissant dans la province de Swat et que l'agression contre Malala Yousufzai était exceptionnelle. Elle a par la suite relativisé l'expression «conflit armé» s'agissant du Swat: cette région a connu des opérations des forces de la police et non des opérations militaires.

Par ailleurs, il n'existe pas de différence de traitement entre les enfants pakistanais et les enfants réfugiés. Dans certaines régions, la situation des premiers est même meilleure que celle des seconds. Les camps de réfugiés proches de l'Afghanistan sont ouverts et non gardés. Il ne s'agit pas de camps de détention, a précisé la délégation: il s'agit de lieux où des personnes venant des mêmes villages se sont installés. Le Gouvernement collabore avec plusieurs institutions comme le Bureau de coordination de l'aide humanitaire, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés ainsi que des organisations et agences bilatérales.

Il n'est pas possible de déclarer avec certitude que la traite de femmes n'existe pas dans ces camps, a ajouté la délégation. Il est en effet difficile de contrôler le flux des personnes: les réfugiés ont le droit de se déplacer comme bon leur semble.

Concernant les inondations, la délégation a précisé qu'elles avaient touché une zone de la superficie de l'Italie; les opérations de secours ont eu tendance à se concentrer sur les femmes et les enfants. Les femmes et les enfants déplacés suite à des catastrophes naturelles bénéficient du soutien de cellules spécialisées. Les centres d'accueil ouverts à l'intention des victimes des inondations sont surtout destinés aux femmes. Des indemnités en espèces sont distribuées sur présentation de cartes biométriques remises aux femmes déplacées.

Conclusions

MME NICOLE AMELINE, Présidente du Comité, a recommandé que le Pakistan mette l'accent sur le respect et le renforcement de l'état de droit, notamment par la mise en place de mécanismes de suivi et de contrôle. Les priorités devraient être la sécurité des femmes dans la vie quotidienne et l'accès des femmes à la santé et à l'éducation. Le Pakistan devrait se doter des moyens financiers pour ce faire.

MME MUMTAZ, chef de la délégation du Pakistan, s'est félicitée des questions très pertinentes des membres du Comité, preuve du travail consenti dans l'analyse du rapport. Mme Mumtaz a demandé l'octroi d'une assistance technique pour asseoir les bases de l'égalité des chances pour les femmes au Pakistan. Elle a assuré que son Gouvernement est déterminé à relever tous les défis auxquels il est confronté, au plan interne autant qu'externe, en particulier celui de la violence.

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