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Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de l'Algérie

14 février 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l'Algérie sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Représentant permanent de l'Algérie auprès des Nations Unies à Genève, M. Boudjemaa Delmi, a notamment rappelé que l'islam est la religion de l'État et que l'arabe est la langue nationale et officielle, le tamazigh étant également une langue nationale. La législation interdit toute discrimination basée sur la race, la langue ou la religion, et les codes, lois et réglements consacrent le principe cardinal de l'égalité entre les citoyens et sont conformes à l'esprit et à la lettre de la Convention. L'égalité devant la loi est un droit constitutionnel qui ne souffre aucune restriction. À cet égard, les ressortissants étrangers ne sont plus soumis au versement préalable de la caution de solvabilité et bénéficient de plein droit de l'assistance d'un interprète et de l'assistance judiciaire. À l'exception des droits politiques qui sont rattachés à la nationalité, tous les autres droits dont bénéficient les citoyens algériens sont étendus aux non-ressortissants qui séjournent de manière légale sur le territoire algérien. M. Delmi a par ailleurs fait valoir que le Code pénal a été amendé en 2006 pour aggraver les sanctions contre les atteintes aux particuliers ou aux personnes appartenant à des groupes ethniques. Les juridictions algériennes n'ont pas enregistré de plaintes en relation avec la question de la discrimination raciale, a indiqué le Représentant permanent.

La délégation algérienne était également composée de représentants du Ministère de l'intérieur et des collectivités locales; du Ministère de la justice; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère des affaires religieuses et des wakfs; du Conseil supérieur de la langue arabe; du Haut Commissariat à l'Amazighité. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la collecte de statistiques; de l'interdiction de la propagande raciste; des questions de nationalité; de la nouvelle loi relative aux quotas de femmes sur les listes électorales; de la question amazigh; des migrants illégaux; ou encore des réfugiés, notamment maliens, syriens et du sahraouis.

Le rapporteur du Comité pour le rapport algérien, M. Waliakoye Saidou, a relevé que beaucoup d'efforts ont été accomplis par l'Algérie et a salué les engagements pris par l'État algérien, s'agissant notamment de la révision de la liste des noms acceptables à l'état civil ou encore de la nécessité d'incriminer spécifiquement la discrimination raciale. Au cours du dialogue, de nombreux membres du Comité ont en effet déploré qu'il n'existe pas de définition de la discrimination raciale dans la législation algérienne. Plusieurs experts ont en outre fait part de leurs préoccupations au sujet de la situation des réfugiés subsahariens qui, s'est inquiété un membre du Comité, font l'objet d'insultes voire d'attaques à leur domicile.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Algérie, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 1er mars.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Fédération de Russie (CERD/C/RUS/20-22).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de l'Algérie (CERD/C/DZA/15-19), M. BOUDJEMAA DELMI, Représentant permanent de l'Algérie auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que son pays avait été l'un des tout premiers à signer et ratifier la Convention. Il a ensuite exprimé les regrets de son pays pour le retard accusé dans la présentation de ce rapport.

La promotion et la protection des valeurs et principes universels des droits de l'homme est une constante fondamentale dans les politiques intérieure et extérieure de l'Algérie, a poursuivi M. Delmi. L'Algérie s'acquitte et continuera de s'acquitter régulièrement de son obligation de présentation de rapports, a-t-il assuré, ajoutant que le pays respecte et observe les principes de la Charte des Nations Unies et des organisations régionales dont elle est membre. Depuis son accession à l'indépendance, l'Algérie a fondé sa politique étrangère sur le soutien aux peuples sous domination coloniale ou étrangère et aux victimes de politiques d'apartheid, a en outre affirmé M. Delmi.

Dès le VIIe siècle, ont commencé à cohabiter en Algérie des populations chrétiennes, juives et musulmanes, a ensuite rappelé M. Delmi, ajoutant que la religion musulmane, qui est porteuse de valeurs de tolérance et de solidarité, insiste également sur le caractère unique de l'origine de l'espèce humaine, condamnant ainsi les différenciations raciales, tribales, ethniques ou linguistiques. Ces valeurs et ces repères ont été mis à mal durant la période coloniale, a affirmé le Représentant permanent de l'Algérie, rappelant que la colonisation a mis en place un système discriminatoire de classification de la population sur la base de critères «pseudo-ethniques». Aujourd'hui, la Constitution énonce que l'Algérie est une République démocratique et populaire, une et indivisible. Ses articles 2 et 3 stipulent que l'islam est la religion de l'État et que l'arabe est la langue nationale et officielle; l'article 3bis énonce que le tamazigh est également une langue nationale. D'autres dispositions précisent que, outre sa culture arabe et musulmane, l'Algérie repose structurellement sur un substrat amazigh, africain et méditerranéen.

La Constitution algérienne interdit toute discrimination basée sur la race, la langue ou la religion. Le Code civil, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de l'état civil, la loi organique relative aux partis politiques, la loi organique relative aux associations, le Code électoral et les différents codes spéciaux consacrent ce principe cardinal de l'égalité entre les citoyens et sont, par conséquent, conformes à l'esprit et à la lettre de la Convention, a déclaré le représentant. L'égalité devant la loi est un droit constitutionnel qui ne souffre aucune restriction, ni distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique. À cet égard, les ressortissants étrangers ne sont plus soumis au versement préalable de la caution de solvabilité; ils bénéficient de plein droit de l'assistance d'un interprète et de l'assistance judiciaire en toute matière.

Le système national de santé assure l'équité en matière de droit à la santé et d'accès des individus et des familles, sans distinction, à l'ensemble des structures sanitaires pour bénéficier de soins appropriés d'urgence, des soins préventifs et curatifs essentiels et garantit l'égalité de traitement des travailleurs migrants et des membres de leur famille, quelle que soit leur situation en matière de séjour ou d'emploi, avec les ressortissants de l'État. Quant au système éducatif national, il assure l'éducation de tous les enfants, sans discrimination fondée sur le sexe, l'origine sociale ou l'origine géographique, a également fait valoir M. Delmi. Il a souligné qu'à l'exception des droits politiques qui sont rattachés à la nationalité, tous les autres droits dont bénéficient les citoyens algériens sont étendus aux non-ressortissants qui séjournent de manière légale sur le territoire algérien.

Depuis l'indépendance, la loi incrimine toute diffamation ou injure commise envers une ou plusieurs personnes appartenant à un groupe ethnique ou à une religion déterminée, a en outre indiqué M. Delmi. Nonobstant le fait que les pratiques discriminatoires sont proscrites par la législation nationale, la société algérienne est foncièrement hostile à toute forme de ségrégation raciale, religieuse et culturelle, a-t-il par ailleurs assuré. D'autre part, a-t-il fait valoir, en 2006, le Code pénal a fait l'objet de nouveaux amendements aggravant les sanctions contre les atteintes aux particuliers ou aux personnes appartenant à des groupes ethniques. Les juridictions algériennes n'ont pas enregistré de plaintes en relation avec la question de la discrimination raciale, a indiqué le Représentant permanent de l'Algérie.

M. Delmi a d'autre part indiqué qu'aux termes de l'ordonnance du 15 décembre 1970 du Code de la nationalité, est Algérien l'enfant né d'un père algérien; l'enfant né d'une mère algérienne et d'un père inconnu; l'enfant né d'une mère algérienne et d'un père apatride. À la faveur des amendements apportés au Code de la nationalité en février 2005, la transmission de la nationalité par la mère a été rendue possible pour les enfants nés à l'étranger, de mère algérienne et de père étranger. Aussi, l'étranger qui en formule la demande peut, sous certaines conditions, être naturalisé algérien.

S'agissant de la liberté de pensée, de conscience et de religion, M. Delmi a souligné que l'Algérie accorde le même respect à toutes les religions et reconnaît la liberté de culte «pour autant que celle-ci s'exerce dans le cadre de la loi en vigueur». Les associations religieuses, sans discrimination, bénéficient d'un apport financier de la part de l'État qui, entre autres, procède à l'entretien des lieux de cultes et à leur restauration.

L'Algérie a toujours été une terre d'asile pour les réfugiés, fussent-ils politiques ou économiques, a poursuivi M. Delmi. La législation algérienne est fondée sur le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination entre les nationaux et les étrangers et ne porte nullement atteinte aux droits fondamentaux des étrangers, migrants ou réfugiés ou requérants d'asile, a-t-il assuré. Les personnes étrangères, transitant ou établies sur le territoire algérien, sont protégées par les lois et règlement en vigueur, a-t-il insisté. La législation algérienne n'interdit aucunement l'inscription des enfants des travailleurs migrants dans les établissements scolaires, a-t-il ajouté.

M. Delmi a ensuite attiré l'attention sur un certain nombre d'institutions, notamment la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (créée en 2001) et le Haut Commissariat à l'Amazighité et de la promotion de la langue amazighe (créé en 1995). Il a aussi souligné que la langue amazigh est enseignée dans les écoles algériennes, dans tous les cycles d'enseignement, chaque fois que le besoin est exprimé et que les conditions pour son enseignement, notamment en matière d'encadrement pédagogique, sont réunies. L'effectif des élèves candidats au baccalauréat en 2012 qui ont passé l'épreuve de la langue tamazight est de l'ordre de 4462, a-t-il précisé, avant de faire valoir que depuis 2001, le Haut Commissariat à l'Amazighité a procédé à l'organisation annuelle du Salon du livre et du multimédia amazigh. Depuis sa création, a insisté M. Delmi, le Haut Commissariat a édité plus d'une centaine d'ouvrages en tamazight et sur la langue tamazight et a octroyé plus de 309 subventions aux associations culturelles et scientifiques porteuses de projets en rapport avec l'amazighité de l'Algérie.

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

M. WALIAKOYE SAIDOU, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport algérien, a fait observer que le présent rapport est examiné onze années après le précédent rapport de l'Algérie. Il a alors salué la volonté du Gouvernement algérien de renouer ainsi le dialogue avec le Comité.

M. Saidou a ensuite rappelé que l'Algérie fait partie du Maghreb et occupe plus de deux millions de kilomètres carrés; c'est ainsi à la fois le plus grand pays d'Afrique, du monde arabe et du monde méditerranéen. En 2012, a poursuivi le rapporteur, l'Algérie comptait 37,1 millions d'habitants. Il a rappelé que le pays se compose de deux groupes ethniques importants: les Berbères et les Arabes. L'islam unifie le peuple algérien, l'Algérie comptant également des catholiques, d'origine française, et des juifs, a-t-il ajouté. En raison de sa tradition de terre d'accueil, l'Algérie a hérité d'une histoire très riche, a insisté le rapporteur. La Constitution définit l'islam, l'arabité et l'amazighité comme composantes essentielles du pays, a-t-il relevé.

M. Saidou a ensuite souhaité en savoir davantage sur les principales ONG ou associations qui ont été consultées dans le contexte de l'élaboration du présent rapport. En outre, a relevé le rapporteur, en ce qui concerne les données ethniques, le Gouvernement algérien soutient, en tant que position de principe, que la législation algérienne ne prévoit pas de collecte d'informations sur la base de l'appartenance ethnique; il serait néanmoins souhaitable que le pays mette au point des méthodes appropriées qui lui permette de faire état de sa composition ethnique, a estimé M. Saidou.

M. Saidou a par ailleurs indiqué apprécier positivement la création de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme mais a souhaité en savoir davantage sur les mesures prises par les autorités pour faire en sorte que cette Commission puisse retrouver son statut de catégorie A auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme et puisse bénéficier d'un financement conséquent.

M. Saidou a indiqué noter avec intérêt que les autorités algériennes ont pris diverses mesures pour lutter contre le racisme et la xénophobie et promouvoir l'égalité des chances de tous les Algériens. À la faveur d'une révision constitutionnelle de 2002, la langue amazigh a été promue langue nationale, bien qu'il soit aujourd'hui alléguée qu'elle n'est pas promue comme langue officielle, a en outre fait observer le rapporteur.

M. Saidou a ensuite souhaité savoir si l'Algérie dispose d'une loi spécifique sur la discrimination raciale qui réponde spécifiquement à l'article premier de la Convention. Tout en saluant les mesures législatives et institutionnelles prises en vue d'éviter la discrimination raciale, il a souhaité savoir si ces instruments sont suffisamment vulgarisés dans le pays.

Après avoir rappelé l'impératif de l'incrimination de la propagande raciste, prévue par l'article 4 de la Convention, M. Saidou s'est enquis des mesures prises pour éviter les conflits religieux en Algérie.

M. Saidou a relevé un certain nombre d'allégations émanant d'ONG selon lesquelles certaines catégories de personnes, notamment les migrants d'origine subsaharienne, ne seraient pas bénéficiaires de garanties légales adéquates devant les différentes juridictions du pays.

Le rapporteur a relevé que lors de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme s'agissant de l'Algérie, sont ressorties de rapports émanant de rapporteurs spéciaux, entre autres, un certain nombre d'allégations d'atteintes à la sûreté de personnes, sur la base de leur nationalité, de la part d'agents de l'État. Les migrants en situation irrégulière seraient victimes de violations de la part d'agents chargés de l'application des lois, a ajouté M. Saidou.

Un Algérien chrétien peut-il se marier à une femme algérienne musulmane, a demandé M. Saidou?

Le rapporteur a ensuite rappelé que l'absence de plaintes ou de jugements relatifs à des actes de discrimination raciale n'est pas nécessairement positive et peut résulter, par exemple, d'une mauvaise information des victimes quant à leurs droits, de la peur de représailles ou d'un manque de confiance du justiciable en la justice.

À l'instar du rapporteur, un autre membre du Comité a rappelé que l'absence de plaintes pour discrimination raciale n'est pas la preuve de l'absence de discrimination raciale, un phénomène qui existe partout.

D'importants progrès ont été réalisés dans le domaine des droits de l'homme en Algérie depuis l'examen du précédent rapport du pays, en 2001, a pour sa part souligné un expert. Il ne fait néanmoins aucun doute que l'Algérie s'est heurtée à de nombreuses difficultés dans le domaine des droits de l'homme, s'agissant notamment des travailleurs migrants, des réfugiés et des requérants d'asile. L'expert s'est dit convaincu que l'Algérie allait surmonter tous ces obstacles et aller de l'avant.

Un autre expert a souligné que chacun connaît bien le rôle que l'Algérie a joué par le passé contre la discrimination raciale, contre l'apartheid, contre le colonialisme et pour la promotion des droits de l'homme en général. Relevant la position de principe de l'Algérie concernant la collecte de données à caractère ethnique, l'expert a souligné que le Haut Commissariat à l'amazighité, par exemple, doit pourtant disposer de données pour délimiter l'objet de son activité. Combien les Amazighs sont-ils, alors que certains rapports, informels, indiquent qu'ils constituent un tiers de la population algérienne, a demandé cet expert? Il y a également des Sahraouis qui vivent sur le territoire algérien et qui sont des réfugiés, probablement; il y a aussi des réfugiés du Sud. Quel est le nombre de ces personnes, a demandé l'expert? Selon certaines informations, a-t-il poursuivi, seuls 2,15% des enfants amazighs suivraient leur éducation dans leur langue maternelle.

Par ailleurs, a déploré l'expert, il n'y a pas de définition de la discrimination raciale dans la législation algérienne. Il a ensuite demandé s'il n'y avait pas eu de cas de discrimination raciale dans le cadre ou à la suite des événements de Kabylie en 2001, à T'kout en 2004 et à Berriane en 2008. Il a rappelé que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier des violations de droits de l'homme. Selon certaines informations, dix ans après les événements de Kabylie, aucune poursuite n'a été engagée contre des personnes soupçonnées d'avoir commis des exactions contre la population de la région, a en outre fait observer cet expert.

Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la situation des réfugiés subsahariens qui, s'est inquiété un expert, font l'objet d'insultes voire d'attaques à leur domicile. Des inquiétudes ont particulièrement été exprimées au sujet de la situation des immigrés se trouvant en situation irrégulière en Algérie.

Un expert a rappelé avec satisfaction que l'Algérie avait fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles (communications). Il a ensuite regretté que plusieurs des observations finales adoptées par le Comité en 2001 n'ont pas été suffisamment prises en compte et restent d'actualité aujourd'hui, notamment pour ce qui a trait à la collecte de données; à la nécessité d'introduire dans le Code pénal de dispositions qui soient pleinement conformes à l'article 4 de la Convention (obligation d'incriminer la propagande et les organisations racistes); ou encore à l'effectivité de la mission de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme.

Un membre du Comité a souhaité savoir si l'Algérie disposait d'une évaluation, même approximative, du nombre de réfugiés actuels en provenance du Mali.

Un membre du Comité a souhaité connaître la position des autorités algériennes sur la question de savoir si le groupe ethnique amazigh constituait un peuple autochtone au regard de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, à laquelle l'Algérie a souscrit. La liste des prénoms amazighs inclus dans le lexique des prénoms acceptés à l'état civil est-elle arrêtée en collaboration étroite avec la population amazigh, a en outre demandé un expert?

Réponses de la délégation

La délégation algérienne a indiqué être consciente des insuffisances du rapport que l'Algérie a soumis au Comité. Les observations du Comité vont permettre non seulement de l'améliorer à l'avenir, mais aussi de faire en sorte que la législation du pays soit en harmonie avec la Convention et, surtout, soit mise en œuvre.

«L'Algérie est très à l'aise avec les questions de discrimination», a assuré la délégation; d'une part parce que, dans la religion musulmane, le premier principe est celui de l'égalité entre les races et entre les peuples et d'autre part, parce que dans son histoire, l'Algérie a connu un nombre incalculable d'invasions, de sorte que la population algérienne a été nourrie de ces invasions et que certains algériens ne connaissent même pas leur lointaine origine. Il faut rappeler que l'état civil en Algérie a commencé vers les années 1900, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué que si l'Algérie a des réticences à parler de statistiques ethniques, c'est parce qu'elle craint qu'une différenciation de la population lui pose des problèmes. Les groupes et composantes ethniques sont des questions qui sont gérées avec beaucoup de prudence, parce que l'Algérie a l'ambition de ne pas diviser mais plutôt de travailler à l'unité du pays, qui a souvent été menacée; les dix années de terrorisme que l'Algérie a vécues ont fait que même sur le plan religieux, alors que la population algérienne est très majoritairement musulmane, la compréhension de l'islam a été diversement interprétée. Désormais, l'Algérie veille à rester unie plutôt que divisée.

La délégation a indiqué que le Gouvernement et la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme Commission sont en train de travailler pour faire en sorte que cette instance recouvre son statut A. Cette Commission est composée d'une soixantaine de personnes et englobe des représentants de la société civile et des diverses institutions. Au total, quelque 270 millions de dinars (soit environ 38 millions de dollars) lui sont alloués annuellement par l'État, dont elle dispose en toute indépendance.

Répondant aux questions sur la situation des réfugiés en Algérie, la délégation a rappelé que le pays a ratifié la Convention de 1951 et son Protocole additionnel et les applique. Elle a précisé qu'un bureau pour les apatrides et réfugiés a été créé auprès du Ministère des affaires étrangères, qui est chargé d'examiner les demandes de statut de réfugiés, travaille en étroite relation avec le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) à Alger. Lorsqu'une demande est rejetée, une commission de recours permet à l'étranger de faire valoir sa demande une seconde fois.

Il y a beaucoup de réfugiés en Algérie, notamment en provenance du Sahara occidental et, plus récemment, des Maliens, a poursuivi la délégation. Suite à la détérioration de la situation dans le nord du Mali, a-t-elle précisé, l'Algérie, tout en prenant des mesures de sécurisation de la frontière pour juguler l'éventuelle incursion d'éléments terroristes, a pris des mesures de facilitation permettant aux Maliens qui fuient le nord Mali de pénétrer en territoire algérien sans considération des documents qu'exige la loi de 2008. Un certain nombre sont installés dans un camp dans lequel un délégué du HCR a effectué une visite à l'issue de laquelle il a hautement apprécié la prise en charge, tant sanitaire qu'alimentaire ou éducative des réfugiés.

Répondant en fin d'examen à une question sur les réfugiés du Mali, la délégation a expliqué que ces derniers temps, en particulier suite à la situation dans le nord du Mali, l'Algérie avait effectivement accueilli quelques réfugiés Maliens: une centaine d'entre eux entretenaient en fait des liens familiaux de l'autre côté de la frontière (essentiellement des Touaregs du Mali ayant de la famille en Algérie) alors que 1300 autres environ étaient des réfugiés fuyant l'insécurité dans la région du nord du Mali et sans lien familial de l'autre côté de la frontière. Après la fermeture de la frontière algérienne, les réfugiés maliens se sont tournés vers la Mauritanie, le Niger ou le Burkina Faso, mais l'Algérie est également venue en aide aux réfugiés maliens ayant fui vers ces trois pays, en leur apportant une importante aide alimentaire, a fait valoir la délégation.

La délégation a aussi expliqué que suite à la détérioration de la situation en Syrie et du fait qu'entre l'Algérie et Syrie, il n'y a pas besoin de visa, l'Algérie a commencé à recevoir des ressortissants syriens qui fuient la situation de violence dans leur pays. Les autorités algériennes ont mis en place des centres d'accueil pour ceux d'entre eux qui le souhaitent. Les ressortissants syriens qui ne souhaitent pas aller dans ces centres ne sont pas obligés d'y aller; ils peuvent choisir de rester en Algérie auprès d'amis ou de membres de leurs familles, le pays comptant en effet une forte communauté syrienne.

Les réfugiés du Sahara occidental sont arrivés en Algérie en 1975, a ensuite rappelé la délégation. Il s'agit donc de l'une situation de réfugiés les plus anciennes au monde, liée à une question politique d'autodétermination du peuple sahraoui, a-t-elle déclaré. Ces réfugiés se trouvent dans le camp de Tindouf et relèvent du Haut Commissariat pour les réfugiés. Le recensement de ces réfugiés s'inscrit dans un processus politique, dans le contexte de l'organisation d'un référendum par la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), a-t-elle rappelé. L'Algérie demande au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale d'accorder davantage d'attention à la «situation dramatique» du Sahara occidental.

En ce qui concerne les migrants illégaux, la délégation a expliqué qu'à l'origine, l'Algérie est un pays de transit, les flux de migrants illégaux ayant pour destination finale l'Europe; mais en raison des restrictions prises par l'Union européenne en matière de circulation transfrontière (en particulier les Accords de Schengen) et du fait des opportunités d'emploi en Algérie suite aux programmes de développement d'envergure menés par les autorités algériennes depuis plusieurs années, un grand nombre de migrants restent et l'Algérie est devenue un pays d'installation de migrants illégaux. Le phénomène des migrations illégales ne cesse de prendre de l'ampleur, de façon considérable, et constitue donc un défi pour l'Algérie et pour d'autres pays concernés. L'Algérie a donc mis en place un système coordonné qui prend en charge aussi bien les aspects humains que les aspects de sécurité. Dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale, l'Algérie prend en charge ces cas dans le respect de la dignité humaine et des normes internationales en la matière, a assuré la délégation. Dans ce contexte, les agents de la Sûreté nationale et de la Gendarmerie nationale veillent au respect des droits de l'homme et sont dûment formés à cet effet. Pendant leur présence sur le territoire, les migrants illégaux bénéficient de leurs droits, notamment en matière d'accès à la santé gratuite et à l'éducation pour leurs enfants, a fait valoir la délégation, qui a tenu à rappeler que la question des migrants illégaux ne relève pas de la Convention sur les réfugiés. La délégation a précisé que l'Algérie avait mis en place des comités bilatéraux de coopération frontalière avec tous les pays frontaliers; ces comités traitent non seulement des questions de développement frontalier, mais surtout des questions liées aux mouvements de populations.

Pour ce qui est de savoir si les dispositions de l'article 4 sur l'obligation d'incriminer la propagande et les organisations racistes sont transposées dans la législation pénale algérienne, la délégation a indiqué que la législation pénale algérienne ne prévoit pas d'infraction spécifique dans ce domaine. Néanmoins, les actes de violence cités dans l'article 4 ne restent pas impunis et sont réprimés par les dispositions du Code pénal relatives à l'atteinte aux personnes, a-t-elle précisé. «La transposition in extenso de l'article 4 dans la législation nationale est envisagée», a annoncé la délégation, qui a par la suite ajouté que cela «devra se faire dans un proche avenir». En tout état de cause, si un citoyen s'estime lésé dans l'exercice de la jouissance d'un droit légalement reconnu, il peut ester en justice.

En ce qui concerne les questions de nationalité, la délégation a fait valoir que l'Algérie est un des rares pays permettant à une citoyenne de transmettre sa nationalité non seulement à son enfant mais aussi à son conjoint. La nationalité peut s'acquérir par le mariage avec une citoyenne ou un citoyen algérien quelle que soit la nationalité d'origine du conjoint.

Pour ce qui est de l'accès à la justice pour les non-ressortissants, la délégation a fait valoir que l'assistance judiciaire est désormais accordée aux non-ressortissants en situation régulière dont les ressources sont insuffisantes, ainsi qu'aux victimes de la traite.

La religion musulmane de l'individu n'est pas une condition à remplir pour la désignation à un poste de fonctionnaire de l'État, a souligné la délégation.

L'Algérie œuvre depuis longtemps à développer l'égalité des chances entre citoyens et citoyennes et des résultats ont été obtenus en la matière puisque des femmes occupent des postes d'importance dans nombre d'institutions. La délégation a ajouté qu'une loi a été promulguée l'an dernier pour augmenter les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues; elle fait obligation aux listes indépendantes et aux partis politiques de faire figurer 20% à 40% de femmes, selon la taille des circonscriptions, sur les listes électorales pour les élections législatives; 30% à 35% de femmes sur les listes électorales en vue des élections pour les wilayas; et 30% de femmes sur les listes en vue des élections aux assemblées populaires communales. Ainsi, 35% des 462 sièges de l'Assemblée populaire nationale ont-ils été obtenus par des femmes lors des dernières élections, a fait valoir la délégation.

S'agissant d'éventuels actes de discrimination relatifs au port de costumes traditionnels, la délégation a assuré que les pouvoirs publics accordent une grande importance à la promotion du patrimoine culturel, matériel et immatériel. Le costume traditionnel de Tlemcen a récemment été classé au patrimoine culturel immatériel de l'humanité, a fait valoir la délégation. Les accusations non documentées concernant une éventuelle discrimination en rapport avec le port de costume traditionnel demeurent des allégations tant qu'elles ne seront pas documentées, et la délégation n'a pas connaissance de tels cas.

Évoquant les mesures prises par les autorités algériennes pour assurer un développement équilibré de l'ensemble des régions du pays, la délégation a indiqué que la politique d'aménagement du territoire a franchi une nouvelle étape avec le schéma d'aménagement du territoire adopté en 2010. Une attention particulière, dans ce contexte, est accordée à la participation de la société civile et des citoyens au développement local; le rôle de la société civile a été renforcé. Des politiques sectorielles (agriculture, bâtiment…) ont été mises en œuvre qui ont permis à l'Algérie de poursuivre sa croissance, malgré la crise économique et financière internationale; cela a permis au pays d'enregistrer de bons résultats, notamment en termes d'emplois, et d'atteindre nombre d'objectifs du Millénaire pour le développement avant la date butoir de 2015, a fait valoir la délégation.

Pour ce qui est de la question amazigh, la délégation a rappelé que le Haut Commissariat à l'Amazighité est une institution rattachée à la Présidence de la République. Ses missions sont énoncées dans un décret de 1995: réhabilitation et promotion de l'amazigh en tant que l'un des fondements de l'identité nationale et introduction du tamazight dans le système éducatif et de la communication. Le Haut Commissariat à l'Amazighité emploie actuellement 55 fonctionnaires et son budget de fonctionnement, inscrit dans le budget de la Présidence de la République, est en constante augmentation (environ 41 millions de dinars en 1996, 63 millions de dinars en 2006 et 117 millions de dinars en 2012), a-t-elle fait observer.

La délégation a ensuite admis qu'il y a bien eu quelques cas signalés dans quelques localités du pays de prénoms amazighs ayant été rejetés par l'état civil, mais il s'agit d'un phénomène récent et, en tout état de cause, toutes les doléances des citoyens à cet égard sont traitées et aboutissent. Elle a ensuite fait savoir que le lexique des prénoms, amazigh et autres, dont l'enregistrement est possible à l'état civil allait augmenter.

Le Haut Commissariat à l'Amazighité recommande que la langue tamazight soit reconnue comme langue officielle utilisée dans l'éducation, l'administration, la justice, et travaille à cette fin, a en outre indiqué la délégation, rappelant que la reconnaissance de cette langue comme langue nationale est déjà un acquis.

L'unité de la nation algérienne prend en compte les trois composantes du pays, à savoir l'arabité, l'islamité et l'amazighité, a souligné la délégation.

L'action du Ministère de la solidarité nationale est dirigée vers la prise en charge de populations se trouvant dans le besoin face à une situation spécifique, par exemple dans le contexte de catastrophes naturelles, a en outre indiqué la délégation. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur le programme de logement social dont dispose l'Algérie. D'autres formes d'assistance existent qui comprennent, par exemple, la gratuité des soins médicaux.

Observations préliminaires

Présentant en fin de dialogue des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport algérien, M. Saidou, a affirmé que «pour une rare fois», le dialogue interactif mené entre le Comité et un État partie a été très franc et fructueux. Beaucoup d'efforts ont été accomplis par l'Algérie, a-t-il relevé, avant de saluer nombre d'engagements pris par l'État algérien, s'agissant notamment de la révision de la liste des noms acceptables à l'état civil ou encore de la nécessité d'incriminer spécifiquement la discrimination raciale. M. Saidou a dit avoir la ferme conviction que les observations finales du Comité sur le rapport de l'Algérie seront acceptées à bras ouverts par ce pays.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel