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Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Fédération de Russie

15 février 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Fédération de Russie sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

M. Yuri Osintsev, Secrétaire d'État, Vice-Ministre du développement régional de la Fédération de Russie, a souligné que le pays n'a de cesse de lutter contre les manifestations de racisme, de néonazisme, d'antisémitisme et de xénophobie. Il a attiré l'attention sur l'adoption récente d'une stratégie – dont le plan d'application devrait être adopté avant avril – pour la gestion des relations interethniques et des relations avec les minorités, qui met l'accent sur le renforcement du caractère multiethnique du pays, sur l'harmonisation des relations interethniques, sur la garantie des droits et libertés des personnes, sans discrimination aucune, et sur l'intégration des migrants. Le Secrétaire d'État a aussi fait valoir que la commission d'une infraction motivée par la haine raciale, nationale ou religieuse constitue une circonstance aggravante et que les tribunaux russes ont interdit les activités de nombre d'organisations extrémistes. Il a aussi attiré l'attention sur la création, en 2011, de la Commission interministérielle de lutte contre l'extrémisme. M. Osintsev a par ailleurs indiqué qu'une quarantaine de peuples jouissent du statut de «petits peuples autochtones» et se trouvent sous la tutelle de l'État, du fait qu'ils vivent dans des conditions difficiles autour du cercle polaire.

La délégation russe était également composée de représentants du Ministère de l'intérieur; du Ministère de l'éducation; du Ministère des télécommunications; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère du travail et de la sécurité sociale; du Ministère de la culture; du Ministère de la justice; du Service fédéral des migrations; et du Bureau du Procureur général. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la définition de la discrimination raciale; de la lutte contre l'extrémisme; de la situation des Tziganes; du développement socioéconomique des petits peuples autochtones; de la scolarisation des enfants étrangers et des enfants de groupes minoritaires; de la situation des personnes déplacées; des mesures prises pour prévenir les abus de pouvoir par des agents des organes de l'État.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport, Mme Anastacia Crickley, a relevé qu'il existe en Fédération de Russie un ensemble impressionnant d'initiatives et de programmes aux fins de la lutte contre la discrimination raciale, mais s'est interrogée sur leur incidence réelle. Elle a en outre déploré l'absence d'une définition claire et nette de la discrimination raciale et d'une législation à même de prévenir et punir la discrimination raciale. Elle reste également préoccupée par certaines questions relatives aux peuples autochtones et aux Roms. La rapporteuse a d'autre part fait observer que le nombre de discours haineux dans le pays n'a pas réellement diminué et s'est inquiétée d'informations sur des mauvais traitements et des discriminations contre les minorités ethniques de la part du personnel en charge de l'application des lois, notamment s'agissant de cas de profilage racial, d'extorsion, d'interpellation arbitraire. Il semble que les Tchétchènes constituent un groupe particulièrement vulnérable à cet égard. Mme Crickley s'est également inquiétée de témoignages faisant état d'une aliénation de territoires autochtones par des activités d'extraction minière.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session le vendredi 1er mars, des observations finales sur le rapport de la Fédération de Russie.

Lundi matin, à partir de 10 heures, le Comité entendra des organisations non gouvernementales qui témoigneront de la situation, au regard de la Convention, dans des pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine, à savoir le Kirghizistan, la Slovaquie, Maurice et la Nouvelle-Zélande.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de la Fédération de Russie (CERD/C/RUS/20-22), M. YURI OSINTSEV, Secrétaire d'État, Vice-Ministre du développement régional, a assuré que son Gouvernement était sensible à l'expertise du Comité. Il a souligné que le présent rapport, qui couvre la période allant de 2006 à 2012, aborde notamment la question des droits des petits peuples autochtones du Nord et fait référence à des arrêts de la Cour suprême concernant des cas de discrimination.

La Fédération de Russie a fourni un travail considérable depuis la présentation du précédent rapport, a assuré M. Osintsev, avant d'attirer l'attention sur les nombreux instruments internationaux ratifiés par le pays ces dernières années. Il a en outre souligné que la Fédération de Russie n'a de cesse de lutter contre les manifestations de racisme, de néonazisme, d'antisémitisme et de xénophobie, entre autres, notamment dans le cadre de l'application des résolutions des Nations Unies sur ces questions. Divers postes de médiateurs (pour les droits de l'homme, pour les droits de l'enfant), y compris au niveau régional, ont été créés en Fédération de Russie, a fait valoir M. Osintsev. Il a également attiré l'attention sur un certain nombre d'institutions telles que le Conseil pour les Cosaques, le Conseil pour les relations interethniques et le Conseil pour les relations avec les institutions religieuses.

M. Osintsev a ensuite fait part de l'adoption par les autorités russes d'une stratégie qui constitue la base de la gestion des relations interethniques et des relations avec les minorités et qui s'articule sur un certain nombre d'axes, mettant en particulier l'accent sur le renforcement du caractère multiethnique de la Fédération de Russie, sur l'harmonisation des relations interethniques, sur la garantie des droits et libertés des personnes, sans discrimination aucune, ainsi que sur l'intégration des migrants, entre autres. Un plan a été élaboré en janvier 2013 visant l'application de cette stratégie, qui devrait être adopté par le Gouvernement avant le 1er avril prochain.

Les lois russes de lutte contre l'extrémisme sont conformes aux normes internationales, a poursuivi M. Osintsev. Ainsi, la commission d'une infraction motivée par la haine raciale, nationale ou religieuse constitue une circonstance aggravante, a-t-il fait valoir. En 2011, une commission interministérielle de lutte contre l'extrémisme a été créée et les tribunaux russes ont interdit les activités de nombre d'organisations extrémistes.

En 2012, le Président de la Fédération de Russie a entériné le document directeur relatif à la politique de migration de la Fédération de Russie, laquelle vise l'adaptation des migrants dans la société russe, a en outre indiqué M. Osintsev. En ce qui concerne le statut juridique des citoyens de l'ancienne URSS qui se trouvaient en permanence en Fédération de Russie, une loi adoptée l'an dernier offre aux citoyens de l'ex-URSS le droit d'accès à la citoyenneté russe, a-t-il par ailleurs fait valoir.

M. Osintsev a ajouté qu'au total, depuis la fin de l'Union soviétique, quelque 126 000 Russes sont rentrés en Fédération de Russie, 2012 ayant à cet égard été une année record avec 63 000 retours. Le problème des personnes déplacées de la République tchétchène de Fédération de Russie a été réglé, a déclaré M. Osintsev. Il a aussi fait état du programme en faveur des Roms adopté le 31 janvier par le Gouvernement russe.

La Fédération de Russie compte plus de 193 peuples ayant une identité distincte et cette diversité est protégée par l'État, a souligné M. Osintsev. Au total, quelque 277 langues et dialectes sont parlés dans le pays, a-t-il précisé. Il a ajouté que Dans le système d'enseignement de la Fédération de Russie, sont utilisées 89 langues, dont 30 langues d'apprentissage (langues dans lesquelles l'enseignement général est dispensé) et 59 langues étudiées.

La population de la Fédération de Russie s'élève à un peu plus de 142 millions, dont un peu plus de 111 millions de Russes, soit près de 81% du total, suivis des Tatars (5,3 millions) et des Ukrainiens, a poursuivi M. Osintsev.

En Fédération de Russie, le principe de non-discrimination s'étend à tous les droits reconnus dans la Constitution et dans la législation nationale, a souligné le Vice-Ministre du développement régional.

M. Osintsev a souligné que la Fédération de Russie reconnaît un statut de «petits peuples autochtones» aux communautés qui ne dépassent pas les 50 000 individus, qui adoptent un mode de vie traditionnel et qui vivent sur le territoire de leurs ancêtres. Une quarantaine de peuples jouissent de ce statut juridique dans le pays et se trouvent sous la tutelle de l'État, du fait qu'ils vivent dans des conditions difficiles autour du cercle polaire. La politique publique de l'État à l'égard de ces peuples vise à garantir leur développement durable et se fonde sur les dispositions du droit international sur la question, a affirmé M. Osintsev. Les petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d'extrême Orient de la Fédération de Russie disposent d'un niveau élevé d'éducation, a-t-il assuré, précisant que tous reçoivent gratuitement une éducation jusqu'au niveau secondaire. Des représentants des petits peuples autochtones sont intégrés dans le Conseil présidentiel sur les relations interethniques, a en outre fait valoir le Vice-Ministre.

M. Osintsev a ensuite fait état des mesures prises par les autorités russes pour prévenir l'antisémitisme, l'anti-islamisme ou l'antichristianisme, soulignant que l'ignorance et une mauvaise éducation figurent au nombre des causes de l'intolérance religieuse.

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

MME ANASTACIA CRICKLEY, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Fédération de Russie, a souligné que la diversité est une caractéristique majeure de la Fédération de Russie. Elle a pris note des objectifs de paix et d'harmonie (interethnique) que poursuivent les autorités russes. Elle a également salué la procédure simplifiée pour l'obtention de la citoyenneté russe mise en place depuis le mois de novembre dernier.

Le niveau de discours haineux dans le pays n'a pas réellement diminué, a toutefois déploré Mme Crickley. Il faudrait en outre que la discrimination, quels qu'en soient les motifs, soit dûment interdite en Fédération de Russie. Certes, l'article 19 de la Constitution garantit l'égalité des droits pour tous; néanmoins, l'absence de législation fédérale complète interdisant toute forme de discrimination raciale, y compris des actes de discrimination directe ou indirecte, reste problématique, a estimé la rapporteuse. De plus, il apparaît que si les normes en vigueur peuvent certes être dissuasives, il reste parfois impossible de les faire appliquer devant les tribunaux, a insisté Mme Crickley. Elle s'est notamment inquiétée, à cet égard, de la situation particulière des migrants et des apatrides.

Mme Crickley a ensuite déploré que le rapport de la Fédération de Russie ne fasse pas mention de la protection des droits pour les minorités telles que les Tchétchènes ou les personnes originaires du Caucase ou d'Afrique. Il semblerait que des obstacles s'opposent à la résidence de ces personnes, a-t-elle notamment souligné. La rapporteuse s'est également inquiétée d'informations faisant état de mauvais traitements et de discriminations contre les minorités ethniques de la part du personnel en charge de l'application des lois, y compris des actes de profilage racial, d'extorsion, d'interpellation arbitraire voire de recours à la violence. Elle a demandé si des enquêtes et des poursuites ont été engagées pour de tels agissements. Il semble que les Tchétchènes constituent un groupe particulièrement vulnérable; ils continuent d'être détenus pour des motifs fallacieux et maltraités par le personnel carcéral, a-t-elle insisté.

D'après les informations disponibles, rien n'atteste clairement que des mesures ciblant directement l'amélioration de la situation des Roms aient été prises par les autorités russes, en dépit de l'adoption d'un plan national pour les Roms, a ajouté Mme Crickley.

Pour ce qui est des peuples autochtones, la rapporteuse a notamment souhaité savoir s'il existe en Fédération de Russie une restriction empêchant ces communautés de se livrer à des activités économiques non traditionnelles. Elle s'est en outre inquiétée de témoignages faisant état d'une aliénation de territoires autochtones par des activités d'extraction minière.

Mme Crickley a d'autre part insisté sur la nécessité de veiller à ce que la population majoritaire comprenne bien les droits des non-ressortissants – notamment des réfugiés, migrants, requérants d'asile et apatrides – et s'est inquiétée de la notion d'adaptation culturelle de ces personnes, qui pourrait être interprétée comme traduisant une politique d'assimilation.

Mme Crickley s'est ensuite enquise du nombre de plaintes et de poursuites pour actes de discrimination enregistrées dans le pays.

La discrimination raciale subie par les femmes appartenant à des minorités est insidieuse et relève d'une forme de discrimination multiple, a enfin souligné la rapporteuse.

Un autre membre du Comité s'est inquiété du grand nombre d'homicides de jeunes étudiants étrangers, originaires notamment d'Amérique latine, qui seraient le fait de groupes extrémistes, alors que les autorités russes semblent minimiser les faits. Il s'est par ailleurs inquiété du grand nombre de manifestations au cours desquelles sont exhibés des symboles nazis et néo-nazis.

En 2010, 37 personnes ont été tuées et 391 blessées en Fédération de Russie suite à des actes de violence à caractère raciste, a relevé un expert, faisant observer que ces chiffres attestaient à l'époque d'une nette tendance à la baisse; il s'est interrogé sur la pérennité de cette tendance et a souhaité obtenir des données plus récentes.

Il n'y a malheureusement pas de définition de la discrimination raciale dans la législation russe, a déploré un autre expert, rappelant qu'il existe plusieurs formes de discriminations, notamment l'exclusion, la distinction et la préférence, ainsi que la discrimination directe et indirecte. Cet expert s'est en outre étonné que la Fédération de Russie ne reconnaisse que des «petits» peuples autochtones et ait ainsi fixé un seuil maximal de 50 000 individus pour qu'un peuple autochtone soit reconnu comme «petit peuple autochtone» pouvant bénéficier du soutien de l'État.

Des inquiétudes ont également été exprimées au sujet d'informations sur des disparitions forcées et traitements inhumains dans le Nord Caucase; il semble qu'il n'y ait pas eu d'enquête sur ces cas, a-t-il été souligné. En outre, les enfants du Nord Caucase ne sont pas scolarisés dans le système d'enseignement national. Il semblerait donc que la Fédération de Russie devrait prendre des mesures déterminées pour normaliser la situation dans cette région sous l'angle du respect de tous les droits de l'homme, a insisté un expert.

S'agissant de la situation des Roms en Russie, a poursuivi l'expert, le Comité avait recommandé l'adoption de mesures afin de régler les problèmes qui se posaient en termes d'enregistrement de la résidence et d'octroi de pièces d'identité, ajoutant que le Centre européen pour les droits des Roms de Budapest signale que le problème n'a pas été réglé pour ces personnes, qui n'avaient pas de pièces d'identité à l'époque de l'Union soviétique. Ainsi, des enfants roms ne sont toujours pas scolarisés faute de disposer de pièces d'identité et certains d'entre eux sont analphabètes et ne peuvent même pas remplir les conditions pour être acceptés comme citoyens.

Suite à la dégradation des relations de la Fédération de Russie avec la Géorgie et le Tadjikistan, il y a eu une recrudescence des activités de la police russe contre des personnes originaires de ces deux derniers pays, s'est inquiété cet expert.

Un autre expert a salué la régularité avec laquelle la Fédération de Russie présente ses rapports au Comité. Il a ensuite relevé l'accroissement des discours de haine raciste et xénophobe, parmi la population, dans les médias et dans les partis politiques. Il a ensuite demandé à combien était évalué le nombre de Roms vivant en Fédération de Russie.

Une experte a demandé si la Fédération de Russie pouvait affirmer catégoriquement qu'il n'y a pas de ségrégation à l'école, à l'encontre par exemple des Roms.

Un membre du Comité s'est enquis de la représentation des peuples minoritaires et autochtones dans les organes de l'État; des mesures particulières (mesures spéciales telles que prévues par la Convention) ne seraient-elles pas nécessaires à cet égard ?

Un membre du Comité a remercié la Russie pour sa contribution à la victoire sur le fascisme. Un autre s'est dit sensible aux efforts déployés par la Fédération de Russie pour lutter contre la discrimination raciale et éradiquer le racisme et le néonazisme; il existe en la matière une volonté politique qu'il faut souligner, a-t-il déclaré. Il s'est néanmoins enquis des causes de ces phénomènes en Fédération de Russie. C'est en effet une ruse de l'histoire qui veut que, dans un pays qui a lutté contre le nazisme, une partie de la population – et en particulier la jeunesse –s'intéresse aujourd'hui au néonazisme.

Un expert s'est enquis de ce que fait le Gouvernement pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et veiller à ce qu'elles ne portent pas atteinte aux terres et à l'environnement des communautés autochtones.

Réponses de la délégation

La délégation russe a attiré l'attention sur la participation des organisations non gouvernementales et autres institutions d'experts au processus d'élaboration du rapport de la Fédération de Russie, précisant qu'y ont participé, entre autres, des représentants des petits peuples autochtones, du Bureau de Moscou des droits de l'homme, de l'Assemblée des peuples de Russie, ou encore des associations culturelles représentant des peuples tels que les Juifs et les Azerbaïdjanais. Elle a par ailleurs précisé que l'organisation RAIPON (Association russe des peuples autochtones du Nord) n'a pas été interdite en Fédération de Russie mais son activité a simplement été interrompue pour non-conformité de son statut avec la législation.

Les droits et libertés de l'homme et du citoyen reconnus par la Constitution russe sont conformes aux normes internationales, a poursuivi la délégation. En vertu de la Constitution, a-t-elle précisé, les normes internationales acceptées par la Fédération de Russie font partie intégrante du système juridique interne; par conséquent, la définition de la discrimination raciale figurant à l'article premier de la Convention fait partie intégrante du droit russe.

La législation russe lutte contre les tentatives de résurgence du néonazisme, a ensuite souligné la délégation. La loi de lutte contre l'extrémisme vise notamment la propagande néo-nazie; elle stipule en particulier que tous les attributs et symboles ressemblant à des symboles nazis sont assimilés à des attributs et symboles nazis. Des programmes sont développés dans tout le pays qui visent à promouvoir la tolérance parmi les jeunes, a ajouté la délégation.

Les discours de haine sur Internet sont, il est vrai, un problème d'actualité brûlante; il convient dans ce contexte de parvenir à garantir la liberté d'expression sans pour autant laisser ouverte la possibilité de délivrer un discours de haine, a souligné la délégation. La loi fédérale sur la lutte contre les activités extrémistes, la Loi sur les médias et du Code pénal traitent de ces questions. La délégation a par la suite indiqué que, dès que le livre Mein Kampf a été mis en ligne récemment sur le site de l'Université de Omsk, il a été demandé qu'il en soit retiré. Pour prévenir le développement de discours de haine dans les médias, il faut privilégier l'autorégulation et, à cet égard, un code de déontologie des journalistes est en cours d'élaboration, a poursuivi la délégation.

Mais la problématique des discours de haine dépasse le seul cadre des médias, a-t-elle assuré. Ainsi, la législation en vigueur en Fédération de Russie prévoit la possibilité de retirer d'une campagne électorale un candidat qui se livrerait à des manifestations d'extrémisme; cette disposition a déjà été appliquée à certaines occasions.

Les infractions à caractère extrémiste sont passées de 130 en 2004 à 700 en 2012, a indiqué la délégation. Néanmoins, la tendance est nettement à la baisse pour les homicides à caractère extrémiste et, depuis trois ans, le niveau de la violence extrémiste a été divisé par quatre, a-t-elle fait valoir. En ce qui concerne les voies de fait et agressions contre des étrangers, la délégation a notamment indiqué que 13 skinheads avaient été poursuivis et deux d'entre eux ont été condamnés à des peines de cinq ans d'emprisonnement.

Selon le recensement de 2012, il y aurait 250 000 Roms en Fédération de Russie, a indiqué la délégation. Des études concernant la situation socioéconomique et culturelle des Roms ont été menées, la dernière en date datant de 2012. En Fédération de Russie, les Roms se déterminent eux-mêmes comme étant des Tziganes, et non pas des Roms. La délégation a fait part du plan adopté par les autorités russes afin de faciliter l'intégration des Roms dans la société.

Un parlement sâme a été créé sur la péninsule de Kola, a par ailleurs fait valoir la délégation.

S'agissant du développement socioéconomique des petits peuples autochtones, la délégation a indiqué que chaque année, des subventions sont allouées aux régions où vivent des petits peuples autochtones, à hauteur de 25 à 48 millions de dollars (fonds fédéraux et régionaux mêlés). L'allocation de ces fonds se fait en concertation avec les représentants des petits peuples autochtones. À titre d'exemple, la délégation a fait valoir que ces trois dernières années, quelque 22,5 millions de dollars ont été versés à titre d'indemnisation à un seul petit peuple autochtone.

La délégation russe a indiqué qu'un projet de loi, qui n'a pas encore été examiné par la Douma, prévoit de faciliter la désignation de territoires considérés comme d'utilisation traditionnelle de la nature, permettant ainsi de limiter toute activité qui empêcherait les petits peuples autochtones de se livrer à leurs activités traditionnelles. La législation en vigueur soutient les petits peuples autochtones non pas selon un principe ethnique mais selon le principe qu'ils peuvent mener un mode de vie traditionnel et se livrer à des activités économiques traditionnelles; la liste de ces activités est fixée par le Gouvernement, a précisé la délégation. Il y a en Fédération de Russie à la fois des petits peuples autochtones et des minorités. Si les petits peuples autochtones représentent une minorité, ils n'en constituent pas moins un groupe particulier ayant des droits supplémentaires, a expliqué la délégation. La Fédération de Russie n'est pas partie à la convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les droits des peuples autochtones et tribaux, mais dans les faits, le législateur russe s'inspire de cette Convention pour améliorer la législation nationale et la pratique sur ces questions, a affirmé la délégation.

Il y a en Fédération de Russie des lieux de séjour traditionnels et des territoires d'utilisation traditionnelle de la nature, a par la suite expliqué la délégation. La liste des lieux de séjour traditionnels est dressée par le Gouvernement, sur la base des demandes qui lui sont adressées à cet égard, avec la participation des communautés autochtones et en privilégiant le consensus. La délégation a fait état d'un projet de loi visant à définir des critères spécifiques qui présideraient à l'inscription des lieux de séjour traditionnels sur cette liste.

Selon la Constitution russe, les ressortissants étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et obligations que les citoyens de la Fédération de Russie, a souligné la délégation. L'admission dans les établissements scolaires est accordée aux personnes se trouvant sur le territoire russe, sans discrimination aucune. Un enfant ne peut pas être refusé dans un établissement d'enseignement primaire sous prétexte qu'il ne parlerait pas le russe, a insisté la délégation. En 2011, a par ailleurs indiqué la délégation, près de 10 000 étudiants étrangers fréquentaient les universités russes, dont 17% originaires de pays d'Asie et 12% de pays d'Afrique.

Pour ce qui est de l'instruction des enfants se trouvant dans les Républiques du Nord Caucase, la délégation a indiqué que quelque 1 300 000 enfants, c'est-à-dire quasiment 100% des enfants de ces Républiques, y sont scolarisés.

Même les enfants tziganes n'ayant pas de certificat de naissance sont scolarisés en Fédération de Russie, comme le prévoit la loi, a affirmé la délégation.

En ce qui concerne les personnes déplacées, notamment d'Ossétie du Nord ou d'Ingouchie, la délégation a exposé les responsabilités de l'État en matière de logement, notamment, à leur égard. La Loi sur les personnes déplacées adoptée dans le but de prévenir les conséquences de la dissolution de l'Union soviétique est aujourd'hui caduque dans le contexte actuel, a aussi déclaré la délégation. La délégation a par la suite rappelé qu'un décret de 2001 prévoyait que pour être reconnu comme personne déplacée bénéficier de l'assistance de l'État associée à ce statut, il fallait que franchir une frontière administrative; l'objectif était à cette époque d'assurer la prise en charge et donc la sécurité des personnes sortant du territoire de la République tchétchène de Fédération de Russie. Ce décret a aujourd'hui perdu son sens et on considère désormais que si une situation de crise se présentait sur un territoire donné, il n'est plus nécessaire, pour obtenir l'assistance de l'État en tant que personne déplacée, de franchir une frontière administrative.

Plus de 198 000 apatrides ont reçu la citoyenneté russe, des dizaines de milliers d'autres ayant reçu des permis de résidence, a par ailleurs indiqué la délégation.

Interrogée sur des cas d'abus de pouvoir par des agents des organes de l'État, la délégation a assuré qu'ils font l'objet d'une vérification complète par les bureaux du Procureur. Elle a ajouté que fin 2012, une réunion interministérielle s'est tenue avec les organes du Procureur et les comités d'enquête régionaux, à l'issue de laquelle il a été décidé de prendre des mesures supplémentaires pour garantir la défense des droits constitutionnels du citoyen et renforcer les bureaux du Procureur à cette fin.

La délégation a en outre indiqué que la Fédération de Russie ferait parvenir aux membres du Comité les résultats du recensement de 2010, qui viennent d'être publiés et comportent des informations articulées autour de 37 critères.

En 2011, a souligné la délégation, le Président Medvedev a demandé que soient prises des mesures afin de réprimer les manifestations de préférence ethnique lors des nominations à des fonctions d'État ou municipales.

Observations préliminaires

MME CRICKLEY, rapporteuse pour l'examen du rapport de la Fédération de Russie, a remercié la délégation pour la présentation dans les délais de ses rapports au titre de la Convention. Il existe en Fédération de Russie un ensemble impressionnant d'initiatives et de programmes aux fins de la lutte contre la discrimination raciale, a relevé la rapporteuse, avant d'ajouter qu'elle n'en restait pas moins préoccupée par leur incidence réelle. Mme Crickley a en outre déploré l'absence d'une définition claire et nette de la discrimination raciale et d'une législation claire permettant de prévenir et punir la discrimination raciale. La rapporteuse a par ailleurs indiqué qu'elle restait également préoccupée par certaines questions relatives aux peuples autochtones et aux Roms, ces derniers restant victimes de discrimination malgré les programmes mis en place à leur intention.

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