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Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme se penche sur la question des prises d'otages par des terroristes

Conseil des droits de l'homme
Comité consultatif

18 février 2013

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a porté son attention, cet après-midi, sur l'étude qu'il a préparée sur les droits de l'homme et les prises d'otages par des terroristes.  L'étude a pour objet de promouvoir une meilleure prise de conscience et une meilleure compréhension de cette question en accordant une attention particulière à ses incidences sur les droits de l'homme et au rôle de la coopération régionale et internationale en la matière. 

Présentant la version finale du rapport, M. Wolfgang Stefan Heinz, rapporteur du groupe de rédaction de l'étude, a notamment souligné qu'il n'appartient pas au Comité consultatif de favoriser une opinion plutôt qu'une autre dans la controverse sur le versement de rançons.  Le Comité doit toutefois mentionner la diversité des opinions, a-t-il souligné. 

Au cours du débat, les membres du Comité ont rappelé que les rançons constituent la principale source de financement des activités terroristes.  La controverse relative au versement de rançons, d'une actualité brûlante, illustre la montée en puissance des acteurs non-étatiques sur la scène internationale depuis la fin de la guerre froide.  Par ailleurs, un expert a appelé de ses vœux la ratification universelle de la Convention internationale contre la prise d'otages (1979), qui reste le seul instrument international consacré à cette question.  Un autre membre du Comité a souligné que les preneurs d'otages doivent être condamnés, mais que leurs droits de l'homme doivent également être respectés.

Des représentants de trois pays sont également intervenus, les États-Unis préconisant l'instauration d'une politique de «tolérance zéro» à l'égard des preneurs d'otages, tandis que le Gabon, qui s'exprimait au nom du Groupe africain, ainsi que l'Algérie ont plaidé en faveur de l'élaboration d'un instrument juridique international interdisant le paiement de rançons. 

L'étude du Comité consultatif doit être transmise au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre 2013.


Demain matin, dès 10 heures, le Comité consultatif se penchera sur les questions relatives à la promotion d'un ordre international équitable et démocratique, aux droits des personnes handicapées et à l'intégration d'une perspective de genre à ses travaux.  Le Comité entamera également l'examen du suivi des rapports qu'il a soumis au Conseil des droits de l'homme concernant, d'une part, la promotion du droit à la paix et, d'autre part, le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme.


Droits de l'homme et questions relatives aux prises d'otages par des terroristes

Présentation du rapport

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, rapporteur du groupe de rédaction de l'étude sur les droits de l'homme et questions relatives aux prises d'otages par des terroristes, et Président du Comité consultatif,  a présenté la version finalisée du projet de rapport sur les droits de l'homme et les prises d'otages par des terroristes (A/HRC/AC/10/2, disponible en anglais et en espagnol).  L'étude a été rédigée sur la base du mandat donné au Comité par la résolution 18/10 du Conseil des droits de l'homme.

M. Heinz a précisé qu'il ne s'agissait pas une étude juridique, l'étude porte sur l'effet des prises d'otages sur les droits de l'homme, en particulier ceux des otages et des communautés locales touchées et se penche sur certains aspects concrets de la question; elle n'est donc pas exhaustive.  De nombreux droits de l'homme sont violés lors d'une prise d'otage, dont le droit à la vie.  Une question controversée est celle du versement de rançons.  Certains États s'y opposent alors que, dans le même temps, on doit constater que des rançons sont versées dans certains cas, notamment en Afrique.  À cet égard, l'Union africaine appelle à lutter contre le versement de rançons qui ont un impact négatif sur la stabilité des pays.  Il n'appartient pas au Comité de favoriser une opinion plutôt qu'une autre, mais le Comité doit mentionner la diversité des opinions.  Le versement de rançons est à la hausse, notamment en Afrique.  La question de leur licéité reste vague, tandis que les instruments de droits de l'homme ne sont pas suffisamment mis à profit dans la lutte contre le terrorisme.  Il faut réduire la base financière des terroristes en s'abstenant de verser des rançons, tout en empêchant les interventions défavorables au sort des otages.  Il faudrait élaborer une stratégie complète dans ce domaine, qui aborde tant les causes du terrorisme que les risques pour le respect des droits de l'homme des otages et des communautés touchées. 

M. SHIGEKI SAKAMOTO, membre du Comité consultatif, a évoqué la récente prise d'otages dans le Sud de l'Algérie qui, malgré les précautions du Gouvernement de ce pays, a abouti à un bain de sang.  Plusieurs ressortissants japonais en particulier ont perdu la vie.  La Convention internationale contre la prise d'otages (1979) est le seul instrument consacré à cette question.  L'ensemble des pays ne l'ayant pas encore fait devraient ratifier au plus vite cet instrument crucial.  Il serait peut-être opportun de faire des recommandations dans ce sens lors l'Examen périodique universel.  L'expert a relevé encore que le versement de rançons est un problème toujours controversé: les rançons constituent la principale source de financement des activités terroristes, a-t-il souligné.

M. SAEED MOHAMED AL FAIHANI, membre du Comité consultatif, a relevé que la majorité des rapports dans le domaine se concentrent sur les droits de l'homme des victimes.  Il a souligné que les preneurs d'otages doivent être condamnés, mais que leurs droits de l'homme doivent être respectés. 

MME LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES, membre du Comité consultatif, a estimé que le rapport est honnête, puisqu'il montre l'état du droit international en la matière.  Il permet de prendre la mesure des incertitudes et de réfléchir à d'éventuelles solutions.  La question cruciale de la définition de terrorisme au niveau international doit être évoquée en vue de trouver un consensus.  Le droit international interdit la prise d'otages, qui relève du droit international pénal.  Il faut donc réfléchir aux conséquences de tels actes tant au plan national qu'international, a-t-elle ajouté.  La question du paiement de rançons illustre la montée en puissance des acteurs non-étatiques sur la scène internationale depuis la fin de la guerre froide.  En outre, la situation des familles des otages ne doit pas être négligée, tout comme celle des communautés locales, elles-mêmes prises en otages par les terroristes.  Le rapport montre que les droits de l'homme doivent prendre en compte ces différentes communautés.  Au niveau régional, le rapport relève de manière très intéressante la différence des approches et des priorités en la matière.  Cela met en évidence l'importance de la coopération internationale dans ce domaine, a conclu l'experte.

M. DHEERUJLALL SETTULSINGH, membre du Comité consultatif, s'est félicité du travail très complet du comité de rédaction, réalisant un état des lieux approfondi sur ce sujet d'une actualité brûlante.  L'expert a noté qu'une liste des droits violés par les prises d'otages figure au paragraphe 25 du rapport; les membres du Comité consultatif pourraient partager leur expérience nationale en la matière en vue d'étoffer ce paragraphe important.  L'impact sur les communautés locales pourrait aussi faire l'objet d'une étude plus détaillée, a-t-il estimé.

M. AHMER BILAL SOOFI, Membre du Comité, s'est interrogé sur l'inclusion ou non des points contenus dans le mémorandum sur le contre-terrorisme au sein du rapport du Comité sur les droits de l'homme et les questions relatives à la prise d'otages. 

Observateurs

Les États-Unis ont salué le rapport, soulignant que le document est très fouillé.  Les États-Unis préconisent une politique de «tolérance zéro» contre les preneurs d'otages, leur identification et le gel leurs avoirs financiers.  Pour mieux lutter contre le fléau des prises d'otages, les intervenants concernés doivent échanger leurs «bonnes pratiques».

Le Gabon a déclaré que le Groupe africain a pris note du rapport du Comité consultatif.  Ce document rappelle, à juste titre, que le problème des prises d'otages se généralise et exige une réponse déterminée de la part de la communauté internationale.  L'absence d'un cadre juridique international clair engage le Comité consultatif à mener un plaidoyer pour l'élaboration d'un instrument juridique international interdisant le paiement de rançons.  Enfin, le Groupe africain encourage le Comité consultatif à approfondir son travail pour répondre aux exigences de la résolution du Conseil lui confiant le mandat en question.  Le titre du document devrait se conformer aux dispositions de la dernière résolution du Conseil; il devrait donc porter le sous-titre «rapport intérimaire».

Pour l'Algérie, le financement du terrorisme est un problème crucial.  Le fléau des prises d'otages contre rançons doit être combattu.  La communauté internationale doit criminaliser le versement de rançons, qui constituent la source principale du financement du terrorisme.  Avec le Groupe africain, l'Algérie appelle le Comité consultatif à modifier l'intitulé de son rapport, pour autoriser un approfondissement de la réflexion sur cette question, délicate au niveau tant politique que juridique.

Conclusion

M. HEINZ a salué les observations présentées par les membres du Comité consultatif et les délégations.  Toutefois, il a rappelé que le document doit faire vingt pages au maximum tout en restant compréhensible.  S'agissant du mémorandum sur le contre-terrorisme mentionné par M. Soofi, c'est un document fort intéressant même s'il ne relève pas, en tant que tel, des droits de l'homme.  Le suivi du rapport devrait concerner l'opportunité d'élaborer un nouvel instrument juridique international en la matière.  Il existe un besoin dans ce domaine, mais certaines parties prenantes considèrent que l'objectif principal est de sauver les otages.  Les opinions des États sont variées, comme celles des membres du Comité.  M. Heinz a estimé qu'il ne faut pas nécessairement ériger le paiement de rançons en infraction, soulignant qu'un équilibre est nécessaire entre la lutte contre le financement du terrorisme et la sauvegarde des otages.  Un document révisé à la lumière des débats d'aujourd'hui sera proposé en mars, a-t-il conclu.


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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel